Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B021115 P27 4
unknown - Métropole - Metz - B021115 P29
unknown - Métropole - Metz - B021115 P25
unknown - Métropole - Metz - B021115 P24
unknown - Métropole - Metz - B021115 P28
unknown - Métropole - Metz - B021115 P8
unknown - Métropole - Metz - B021115 P27 1
unknown - Métropole - Metz - B 301115 P27
unknown - Métropole - Metz - B021115 P30 2
unknown - Métropole - Metz - B011214 P27 2
unknown - Métropole - Metz - B021115 P27 2
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B021115 P27 2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
AE Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUMAUTÉ D'AGGLOMERATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 8 ° 1 47
Date de convocation : 27 octobre 2015 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-02-BD-27.2 :
Réhabilitation par LOGIEST de 5 logements - 68, rue de Reims à Montigny-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 38586) - 2ème cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 38586 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 31 août 2015,
CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 7 septembre 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 42 610 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 42 610 euros souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 38586, constitué d'une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour lä durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 3 novembre 2015
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
n
£ PRO063-PRO06S
V1.48.1
120
Contrat
de
prêt n°
38586 Émprunieur
n°
OOODRRE
4
281
GROLFE WWwW.graupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 38586
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘HLM - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraghes
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03:83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 1/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PR0063-PRONES V1.48.1
2720
Contrai de prêt 11° 36588 Émeruntour n° DO00EEE
14
GRCGUPE www.groupecaissedesdepats.fr
O2 desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘'HLM, SIREN n°: 362801011, sis(e) 15 SENTE À MY BP 80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spéciai créé par la loi du 28 avré 1816, codifiée aux articles EL. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e}s « les Parties » ou « la Partie »
nd
Calsse des dépôts et consignatlons | } S 38 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téf: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363. 2/20 driorraine@caissedesdepots.fr GROUPE WAwW.groupecaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES: FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Pé
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.38
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P10
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.13
ARTICLE 46 GARANTIES p.15
ARTICÉE #7 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P45
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
PRODES- PROS
V1.48,1
99e
320
Contrat
de
prêt n°
38588
Emprunteur
n°
000086614
_ se
Caisse des dépôts et consignations )
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI QUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1383 3/20 dr. lorraine@caissedesdepots.fr PROO63-PROOSS
V1.48
1
4720
Contrat de prêt n° 38268 Énéruniour
n° 9000885
à
GROUPE vw, groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc sociat public, Réhabilitation de 5 logements situés 68 rue de Reims 87158 MONTIGNY-LES-METZ.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maémum de quarante-deux mille six cent dix euros (42 610,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
+ PAM, d'un montant de quarante-deux mille six cent dix euros (42 610,00 euros) :
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet st Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG}, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article £. 313-4 du Code monétaire ét financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute naftire nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes el ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de ia Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capitai pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, fa date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Paraghes
LA Caisse des dépôfs et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 5405? NANCY CEDEX - Tél : 03 83 29 32 00 - Télécopie : 05 83 30 1363 4/20 dr.iorraine@caissedesdepots.fr PR0063-PROOSE
V'1,48.1
s20
Contrat
de
prét n°
38588
ÉrRrinieur
R7
0000885
14
GROUPÉ www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase dé Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne {a durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par fequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne fout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu 4 l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la sornme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, peur une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Par gs
Caisse des dépôts ot consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 83 39 32 0G - Télécopie : 03 83 30 1383 5/20 dr.lorraine@traissedesdepots.fr 6/20
Contrat
de
prèl
n°30660
Émruntour
n* 9000886
14
PRIOSS-PROES
V1
.48
1
GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRÉCTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Livret À » désigne te produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelie l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à {a dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours cuvrés après la Date d'Effet et s‘achevarit 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, lEmprunteur a la faculté d'effectuer des demarides de Verserrent.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Articie « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » {PAM} est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prêvues aux articles R. 3193-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon tes modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérét actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de flEmprunteur de tout où partie du montant en principat de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront étre retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat grendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s} ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/11/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
cs = 5H
Caisse des dépôts et consignations ?
36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI QUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 43 30 1363 6/26 driorraine@caissedesdepots fr 7120
Contrat
de
prêt
n° 38606
Emprunteur
n°
00608851
4
PROO63-PROOSS V1.48.1
GROUPE www.grospecaissedesdenots:fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
H est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations st Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne sait survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante{s) :
“ Garantie{fs) conformef(s}
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul ef non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant {a Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnets aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Pa es
Caïsse des dépôts at consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54062 NANCY CEDEX - Té] : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 39 1363 7120 drJoraine@caissedesdepots.fr V1.481
€20
Contrat
de Drétn"
38666
Énarumour
n°
00008014
GROUPE www:groupétaissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Toute modification du du des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant ia date de: Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sois réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont dorniciliés sur le compte dont Pintitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur à la facuité dé procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouveile date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesqueis doivent intervenir les Versements.
S 4
Caisse des dépôts et consignations
38 AVENUE DÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 9383 38 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 8/20 dr. lorraine@caissedesdepots.fr v1481
nn
"
a
Contrat
de prêt n° 38588
GROUPE Www:.&roupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUSLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de-chaque Ligne: du Prêt sont les suivantes :
tri ARRETE Caractéristiques dela n du Prêt PAM
Enveloppe a
identifiant de la Ligne du Prêt 5106796
Montant de la Ligne: du , Prêt 42610€
Commission d'instruction 0€ TR ONE TETE VO EE
Durée de la période Annuelle PRE OT
_ Taux de période 1,35 % VA
TEG de la Ligne du Prêt 135%
Amortissement
ee re
Indemnité forfaitaire
6 mois
a
D
Equivalent
À LME ES ROUE SE CONS MARNE RTE to into RE PO GE
es
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 : BATIMENT QUAI OUEST - 54062 NANCY CEDEX - Tél: 0% 8339.42 06 - Télécopie: 03 83 30 1363 9/20 drlorraine@caissedesdepots.fr GROUPE www.graupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, fe TEG susmentionné, satcuté selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour Favenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif:
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour es besoins du caicul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant es nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicabie(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur vaieur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 36 13 63
dr. koraine@caissedesdepats. fr
SN
Caisse dos dépôts et consignations “}-
10/20 11720
Contrat
de
prêt
n°
28586
Éarurieur
n°
0000688514
PR0063-PR0068 V1.48.1
GERGCGUFE WWW. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSÈMENT RÜBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabiité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et ie taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R} est déterminé par ta formule : R= 1 + DTA1+l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre te taux de l'Index en vigueur à là date de ja Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {1} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (++ - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R {1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x (1 + "base de caicul" 1 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 40 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon {es conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De {à même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
nd
Caisse dès dépôts et consigniations AS 35 AVENUE Di Z0EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 84052 NANCY CEDEX - Téi : 03 434 39 32 90 - Télécopie : 03 83 30 1363 41/20 dr.forraine@caissedesdepots fr PROS3-PRODSS
V1.48
1
1220
Contrat
de
prêt
n°
38505 Émprunieur
n°
SOC
GROUPE Wwwvw.groupecaissedesdepots.fr
ER + Nu
(O2 ÈS desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon te ou les profits d'amortissernients ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profit « amortissement déduit (intérêts différés; », les intérêts et l'échéance sont priaritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
Le séquence d'échéance est fonction dit taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intéréts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, caiculée sur [a base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'abiet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jout ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à fa perception d'aucune commission d'instruction.
Peraphes ç— el trmmmmmmen
Caisse des dépôts et consignätionts
35 AVENUE DÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 93 83 30 13653 42/20 dr.iorraine@caissedesdepots.fr PROO6S-PROO6S
V1.49.1
1320
Contrat
de
prêt
n°
38586
ÉSsnr
A"
0O00ERE
1 4
GROLPFE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUELIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Enprunteur déciare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du fitre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous Îes intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Fréteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
D
Caisse des dépôts at consigrations dd 35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 08 - Télécopie. : 03 83 30 1363 3/20 dr ioraine@caissedesdepots fr 14720
Er
neur
n°
OCO0BES
14
Contrat
de
prèl
n° 38585
PRO0E3-PROGS
V1.48
1
GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant évènement) le Prêteur :
« de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capita socia! telie que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel ässocié/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, fa Vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers st comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer fa pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur s2 situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que (e Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, 18 cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précantentieuse, contentieuse, arbitrate ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Frêteur de la survenance de tout évènement visé à l'articte « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicabies aux logements iocatifs sociaux ét transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de ta Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
‘n/a
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13-53 14/20 dr.iorraine@caissedesdepots.fr PR0063-PROO6S
V1.48.1
1520
Contrai
de prêt
n°
28586
Emprunteur
n°
0900088514
GROUPE Www.groupacaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ls paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractusllement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ
METROPOLE Collectivités locales 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.4.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont ies modalités de caiculs sont stipulées ci-après, Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caïissier Générai au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé voiontaire notifiée conformément à f'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à iaqueile doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 55214 . BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 15/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PR0063-PRODES V1.48.1
16720
Contrat
de
prêt
n°
26588
Émpruréeur
n°
0014
GROUPE ww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu & là perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par 1a lai, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances uitérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capitai restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prét ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements tocatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », où en cas de survenanice de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associès de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(sj, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
Caisse des dépôts éf consignietions
35 AVENUE DU 26EME CORPS - CS 1824 - BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX - Téi / 03 83 39 32 00 - Télécopie : 93 83 30 1363 16/20 dr.lorraine@caissedesdenots.fr n°
ÉO0CÉEE
14
17720
PR0063-PROO68
V1.48.1
Contrat
de
prêt
n°
38688
SROQUPE www.graupecaissedesdepots.fr
à!
Caisse desDépôts
ÉTABLISSEMENT PÉBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire au administrative tendant à modifier où à annuter les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) où de ia gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1). et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- nentissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prét en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au tire du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcut du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celte perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnert lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de iogement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Re s
Calsse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél‘ 03.83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 17/20 dr.lorrainé@caissedesdepots fr gros
1870
Contrat
dé
prét
n°
26586
Emprunteur
n°
OCOO6RS
14
PRO063-PRODES
V1.48.1
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
Caisse desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRÉCTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré dé 8 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où uns renonciation à yn droit quelconque du Prêteur aù titre du Contrat.
Sans préjudice de teur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec ie montänt impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 149 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice. °
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Eigne du Prêt » et, ls cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit Fançais.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
CU
Caisse des dépûis et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1383 18/20 dr lorraine@taissedesdepots.fr EE
0000685
14
PR0063-PROOSE V1.48.1 Contrat
de prét n° 38588
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC:
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
D
Caisse des dépôts et consignatlions
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 0383 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 19/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PROO6S-PROOSS V1.48.4
20720
Cortrat
do
prêt
n°
38588
Emprunteur
n°
0008614
GROUPE wwwigroupecaissedessdepots. fr
‘* \ NO
OA É
HD
ÉTABLISSÈMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 34 ot 24s Le, O6 [58] 2915
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Toseun Civilité: Zen.s ua
Nom/ Prénom : v Nom / Prénom : À DAGUDAL
a afin CHEVALIER na. maud
GE: Directeur Général Quañté : Directeur Territorial
Dûment habilité(e} aux présentes Dûment habilité{e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
] VAR VA
| Amaud DAOUDAL ° Directeur Territorial
DU opecres | Yann CHEVALIER
2 "4 VELEX ON | Directeur Général
Caisse des Dépôt:
Bâtiment Quai Ouest
35 Avenue du XX° Corps
CS 15214
54052 NANCY Cedex
Téi : 03 83 39 32 GO
Paraphes
Caisse des dépôts ot consignations
35 AVENUE DU 26EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 83 39 22 0 - Télécopie : 03 83 30 1363 20/20 driorraine@caissedesdepots fr Offre Contractuelie n° 38586 Emprunteur n° 0000685 14
PRO063-PROO64 11,12
GRQOURE
ww
groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
Es
LS
Emprunteur
:6088514
- LOGIEST
SAHLM
Capital
prêté
:42
610
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:38586
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5106796
Taux
actuariel
théorique
:1,35
%
Qpération
:Réhabilitation
Taux
effectif
global
:1,35
%
Produit
:PAM
ei
ii
«Date
|Tauxd'intéret|
cornes
| Amortissement|
nes
|intéréts
à différer
|CaPital
dû
après
|So
intra
N° FAh6an0®
| déchéance
|
(en #7;
EeReaner
RAT
pere
ne
RO
CE
ne
Per
Rate
1
06/08/2016
|
1,35
2
445,31
1 879,08
579,23
9,09
40
739,92
0,00
2
06/08/2017
1,35
2
445,31
1 895,32
549,99
0,00
38
844,60
0,09
3
06/08/2018
1,35
2
445,31
1
920,91
524,40
0.00
36
923,69
0,00
4
06/08/2019
1,35
2
445,31
1 946,84
494,47
Q,00
34
976,85
0,00
5
06/08/2020
1,35
2
445,31
1973.12
472,19
0,00
33
003,73
0,00
6
06/08/2021
1,35
2
445,31
1
999,76
448,55
0,00
31
003,97
0,00
7
06/08/2022
1,5
2
445,31
2
026,76
418,55
0,00
28
977,21
0,00
8
06/08/2023
1,35
2
445,31
2
054,12
391,19
0,00
26
923,09
0,00
{”)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentiennant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à l'Empruntèur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements,
Caisso
des
dépôts
et
consignationis
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- C8
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00
- Télécopie
: D3
83
40
1363
dr.lorraine@caissedesdepets.fr
1/2 Oftre Contractuelle n° 38586 Emprunteur n' D00088S 14
PROO63-PROIE4 V1 12
EROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:06/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
N° échéance
| échéance
(|
7(en)
|Eeréaneo(one)
|APN
| Intéras
(en
€)
"|
remboursement
|
és (en
6
9
06/08/2024
1,35
2
445,31
2081,85
363,46
24
841,24
0,00
10
06/08/2025
1,35
2
445,31
2
109,95
335,36
22
731.29
0,00
11
06/08/2026
1,35
2
445,31
2
138,44
306,87
20
592,85
6,00
12
06/08/2027
138
2
445,31
2167,31
278,00
18
425,54
0.00
13
06/08/2028
1,35
2
445,31
2
196,57
248,74
16
228,97
0,00
14
06/08/2029
1,35
2
445,31
2
226,22
219,09
14
002,75
0,60
15
06/08/2030
1,35
2
445,31
2
256,27
189,04
11
746,48
0,06
16
06/08/2031
1,35
2
445,31
2
286,73
158,58
9
459,75
0,00
17
06/08/2032
1,35
2
445,31
2
317,60
127,71
7
142,15
6.66
18
06/08/2033
1,35
2
445,31
2
348,89
96,42
4
793,26
0,00
19
06/08/2034
1,35
2
445,31
2
380,60
64,71
2
412,66
0,00
20
06/08/2035
1,35
2
445,23
2
412,66
32,57
0.06
6,00
Total
|
48906,12|
4261000
629612)
rer
A
titre
Indicatif,
la
vateur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
À)
(*}
Les
dates
d'échéaness
indiquées
dans
le
présent
tabieau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements,
Caisse
des
dépôts
et consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
-
BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
. Tél
: 03
83
39
32
09
- Télécopie
: 03
83
30
13
63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
212 JV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation de 5 logements par LOGIEST — 68, rue de Reims à Montigny-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 16 octobre 2014, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 novembre 2015, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 2 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le contrat de prêt n°38586 comprenant une ligne et co ntracté aux conditions suivantes : | Organisme prêteur : Caisse des Dépôts | Ligne du prêt : PAM Montant : 42 610€ Durée : 20 ans Index : Livret À Marge fixe sur index : 0,6% Taux d'intérêt“ : 1,35 % Périodicité : Annuelle Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : 0% Taux plancher de progressivité des 0% échéances : ° * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 5 logements situés 68 rue de Reims à Montigny-lès- Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 42 610 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuïités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 42 610 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuïté.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai
maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER
Sénateur-Maire de Woippy METZ MÉFROPGLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATLON
HARIAONY BARK [11 bd Solldorlté | 8P 55025 ! 57071 METZ CEDEX 3
1.05 87 20 1000] F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
AV \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIOR 7
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contrôle de iégalité, de ja coopération Intercommunale et du conseil aux élus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
8 place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 - J
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délitérations Réunion de Bureau - Lundi 2 novembre Contrôle de légalité 2015.
Point 25 — Projet de construction par LOGIEST de 6
logements rue Colinet à Woippy : garantie d'emprunt. Â
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépêts 39183. À
Annexe : Convention financière. 1 Point 26 — Frojet de construction par LOGIEST de 1Q
logements Château de Grimont à Saint-Julien-lès-Metz :
garantie d'emprunt. 1
ÂAtnexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39184. 1
Atrnexe : Convention financière. 1
Potnt 27.1 — Réhabilitation par LOGIEST ds 3
logements à Ârs-sur-Moselle : garantie d'emprunt. 1 Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 38588. 1 ânnexs : Convention financière. À Point 27,2 — Réhabilitation par LOGIEST de 5
logements rue de Reims à Montigny-ès-Metz : garantie
d'emprunt. 1 Annexe : Contrat de prêl Gaisse des Dépôts 38586, 1 Annexe : Convention financière, 1 Point 27.3 — Réhabilitation par LOGIEST de À
logements rue des Fours à Chaux à Paltre : garantie
d'emprunt. Î
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39418. 1
Annexe : Convention financière. 1
Point 27,4 — Réhabilitation par LOGIEST de 2
logements rue de Chesny à Peltre : garantie d'emprunt. 1
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39454. 1
Annexe: Convention financière, 1
Paint 28 - Projel d'acquisition en VEFA par VILOGIA
de 22 logements pour jeunes actifs — Ex-Seita à Metz :
garantis d'emprunt. 1
Annexe : Contral de prêl Caisse des Dépôts 38640, À
Annexe : Convention financière. À
Nombre total des actes transmis :
7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
Fait à Metz, le s uvor. -
Pour te Président
“Le Direfteur Général des Services
_"
à Lie
HhefalissEL
#