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unknown - Métropole - Metz - B021115 P27 4 Document publié le Mardi 27 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B021115 P27 4)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.metzmelropole.fr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 77

INR Metz Métropole | DRE ORDRES

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 8 ‘ 1 47

Date de convocation : 27 octobre 2015 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): ©

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 2 novembre 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-11-02-BD-27.4 :

Réhabilitation par LOGIEST de 2 logements - 37 et 39, rue de Chesny à Peltre : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 39454) - 4ème cas.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le contrat de prêt n° 39454 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 11 septembre 2015,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 16 septembre 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 47 971 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 47 971 euros souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 39454, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.Pour extrait conforme

Metz, le 3 novembre 20PROO63-PROOSS V1.481 page 1/20 Contrat

de prêt n° 36464 Émprunieur

n° DOOOBBS 14

GTS

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS C'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 39454

Entre

LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM - n° 0000886514

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 5214 . BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX - Tél:: 03 82 39 32 00 - Télécopie : 03 83361563 1/20 dr.lorraine@caissedesdepots.#2720

Contrat

ce

prét

n°

20454 Émprunour

n°

COD0E6S

14

PROES-PROOGS V1,48.1

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM, SIREN n°: 3962801011, sis(e) 15 SENTE À MY EF 80785 57012 METZ CEDEX 01,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIEST SOCIÈTE ANONYME D ‘HLM» où « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spéciai créé par la loi du 28 avri 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue ds Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénomméi(e)s « les Parties 5 où « la Partie »

> #

Caïsso des dépôts ét consignations ——4 35 AVENUE DU 20EME CORPS -: CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 09 83 99 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 2/25 dr.lorraine@caissedesdepots.frV1481

0

Contrat

de prêt n° 39454

Emprunteur n° (00088514

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARYICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 16

ARTICÉE 411

ARTICLE 12

ARTICLE 43

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÉT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENCNCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

' |

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT

- Télécopie : 03 83 30 1363

dr.lorraine@caissedesdepots.fr

P.4

P.4

P.4

PA4

P.S

P.7

P.7

P.6

P,9

P,10

P.1

p.12

p.12

P.12

p.43

p.15

P16

P.18

P.19

P.*9

p.19

PA9

Paraphes

GUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 0383 #5 20GROUFE Wwww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

EMRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 2 logements situés 37 et 49 rue de Chesry 57246 PELTRE.

ARTICLE2 PRÊT

Le Préleur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quarante-sept mille neuf-cent-soixante-et-onze euros {47 97f,00 euros} constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :

« PAM, d'un montant de dix-neuf mille neuf-cent-soixante-et-onze euros (18 971,00 euros) :

= PAM Eco-prêt, d'un montant de vingt-huit mille euros {28 000,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et i ne pourra pas ÿ avoir de fongitilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Frise d’Effet et Date Limite de Vatidité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prét.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Giobal {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Éigne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et firancier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totaie sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initiai auquet s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Ca .

Caisse des dépôts et consignations T° S- 36 AVENUE DÙ 26EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 64052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 O0 - Télécopie : 03 83 36 13 62 4/20 dr.lorraine@caissedesdepots.frDr

n°

1000685

14

Contrai

de

prét

n°

39454

PRO063-PROUSS

V1 48.1

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

BIRECTION DES FONDS D'ÉPARONE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenarts.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de ia Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capitai pendant ia Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par ie Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stiputée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet ef ta dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne {a durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L’ «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de ia Réglementation Bancaire et Financière relatif à ia rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

\

Caisse des dépôts et consigrations

36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CÉDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 63 36 1363 5/20 dr.loraine@caissedesdepots.frPRODE3-PRUDES

V1.48:1

620

Contrat

de

prêt n°

454

Émeruneur

1°

ONDES

4

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fs

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À chaque Révision de index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de soliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à ta prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition aù de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause 2 Consolidation de ta Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modaïités de révision seront connues,

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec ies pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : ls décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légai.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celte-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son moñtant correspond à la samme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-4 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 15 jours euvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant ia date de prenière échéance de ia Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a {a faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prét ».

Le « Prêt Amélioration/ Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif socia! et intermédiaire sociaux dans fes conditions prévues aux articles R. 3123-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt} est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex où, pour les immeubies achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelies.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations TT 35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 96 - Télécopis : 53 83 30 1383 6/20 drioraine@caissedesdepots.fr720

|

Coniral

de

prèt

n°

39464

Énrurieur

n°

DOCS

4

PRO063-PROOES

V1.48

1

GROUPE Www.groupacaissedesdepots:fr

ÉTABLISSEMENT PUSLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence seion tes modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisès en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout au partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment compiétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/12/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de {a (ou des) condition{s) suivante(s) :

- la production de {ou des) acte(s) conforme(s} habilitant ie représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

ll est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne scit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l’epération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :

- que l'Emprunteur produise au Prêteur Ja {ou les) pièce(s) suivante(s) :

=“ Garantie(s} conforme(s)

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant ia date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

pe |

Caisse des dépôés et consignations

35 AVENUE DE 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI GUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 29 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 7120 driorräine@caissedesdepots frV1.481

820

Contrat

de

peët

n°

Eroraur

n°

H000RRS

14

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditfons Suspensives au Versement dé chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engägement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le totai des Versements portés sur l'échéancier est inférieur at montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à ia date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à ia prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Eigne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissemnents liés à l'avancement des travaux,

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier où par Voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur ie compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunieur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation er cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20j Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, loutefois, le droit d'agréer es établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

S Y

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 8/20 dr.lorraine@caissedesdepots.frGROUPE

(OH ECC

[DSi se)

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

WWww.groupecaissedesdepots.fr

ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

FRERE TER EUR TS PAU BREST 2: TON ARR DUTA TES DÉC TEE)

Caractéristiques de la Ligne “y du Prêt PAM PAM

Enveloppe - Eco-prêt

De Eau 5102365 5102366

re de la Lignée du 19 971€ 28 000 €

Commission d'instruction 0€ 0€

Durée de la période Annuelie Annuelle

Taux de période 1,35 % 0%

TEG de la Ligne du Prêt 1,35 % 2%

20 ans 15 ans

Livret A Livret A

0,6% - 0,75 %

4,38 % 9%

Annuelle Annuelle

Amortissement Amortissement

déduit (intérêts déduit (intérêts

différés) différés)

Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire

6 mois 6 mois

DL DL

0% 0%

5% 0%

Equivalent Equivalent

38 / 360 30 / 360

1 Lo(s} taux Indiqué(s) ci-dessus ent (sont) susceptible(s) de varier en foriction des variations da l'index de la Ligne du Prêt

ÈË 1

Caisse des dépôts ot consignations

- Télécopie: 03 83 30 1363

dr.lorraine@caissedesdepots.fr

Paraphes

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 : BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 8429 01020

Cornet

de prét

n° 20484 Émprunieur r° DD

+4

PROOGI-PROO6E

V1.48.1

GROUPE www.groupecaissedasdenots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, confarmément à fa réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon ur mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de moïs normalisés et rapporté à une année civile, est fourrii en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par Emprunteur et portés à [a connaissance du Prêteur iors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- te calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, paur les besoins du taicui du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prèt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposabis au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personneliement à toutes les estimations qu'it jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prét,

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour te calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles vaieurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Frét, l'actualisation du {ou des) taux applicabie(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéarit, {e taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt n, font l'objet d'une actualisation de leur vateur, à ia Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les vaieurs actualisées sont cafcuiées par apnlication des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

#5 Ye

Caisse des dépôts et consignations du. 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15714 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 29 22 00 - Télécopie : 93 83 30 1363 10/20 ür.lorraine@caissedesdepots.frV1481

1120

Contrat

de prêt

n°

454 Emprunteur

n° DOODEES

4

GROUFE Wwww.groupecaissedesdepois.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Doubie Révisabilité Limitée » avec un plancher à 9 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 + DTH1+1)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à ta Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) -1

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de le Ligne du Prêt restant à courir. 4 s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R {i+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à0%

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait étre négatif, le cas échéant if sera ramené à O0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcui décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) e taux d'intérêt annuel sur la période.

1=K x [(1 +1) "base de calcul” -3]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon ies conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

| Paraphes

Caisse des dépôts st consignalions tr 35 AVENUE DH 26ÈME CORPS - CS 15234 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 42 DO - Télécopie: C3 83 30 1363 11/20 drJorraire@caissedesdepots.fr12720

Conti

de

prêi

n°

20454

Émpruniour

n°

DU008S

14

PROCÈS-PROOSS

V1.48.1

GROUPE Wwww.groupacaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera seion le ou les profits d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de ta Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond 4 la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque tigne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si fes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de fe période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capitai et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la &ase d'un Versement unique réalisé en Date de Début de là Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général dé a Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que iles fonds parviennent effectivement au Caissier Générai au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de léchéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

D .

Gaisse des dépôts at consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 33 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 12/20 drlorraine@caissedesdepots.frPRONES-PROCES

VL48.1

page

13/20

Contrat

de prêt

n° 2454

Emprunteur

n°

00088S

14

GROUPE www groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant 1e Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptabies fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :

- qu'il 8 été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurer les immeubies, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exempiaire des polices en cours à première réquisition :

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur ie foncier et les immeubles financés, pendant toute ia durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuei de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Paraphes FE

Caisse des dépôts et consignations | A _ _]

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téj : 0% 83 39 22 00 - Télécopie : 93 83 30 13 63 13/20 dr:forraine@caissedesdepots frPRO063-PROUES

V1.48.1

1420

Contrat

d8

prêt

n°

AMS4

Émeruntour

5°

CGOOBBS

14

GROUFE www.groupocaissedosdepots.?r

CRnc

0

(OBS

ADS o 0)

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universei de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; « detoute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à

intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation saciaie de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annusl d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices cios ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de [a réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer ia pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent {a date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :

+ fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée

mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :

- informer, le cas échéant, ie Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de ‘Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modaïités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachabie du Contrat :

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survernance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelcénque :

- informer préalablement, ie cas échéant, ie Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'# en a connaissance, le Préteur de ja survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de là déclaration ad hoc, dans un délai maximum de tréis mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :

- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;

- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date :

D

Caisse des dépôts of consignations

35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 14/20 dr ioraine@caissedesdepots.frPROOGS-PROO6S

V1.48,1

1

CP

de math" A8 ÉLIRE

n° 000088 {4

GROUPE www.groupecaissedesdepots.ft

ÉTABLISSÉMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- féaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse Standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt ;

- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;

- fournir au Préteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire) ;

- Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés :

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détai des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de fa demande de Prêt.

- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s}) par le Préteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et ie paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueilement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %}

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ

METROPOLE Collectivités iocales 100,00

Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.

y Ÿ

Caisse des dépôts et consignations 7

35 AVENUE DU 20ËME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 15/20 drloraine@caissedesdepots.fr16820

Contrat

de prêt

n° 2484

EmDruniaUr

n° OOGOERS

14

PROOGS-PROOES

V1.43.1

GROUPE www. groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus cortractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articie « Caicui et Paiement des intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17,1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le rembou:sement anticipé volontaire, te montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursement{s} anticipé{s) doit(doivent) intervenir.

47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la jai, d'une indemnité forfaitaire égaie à un semestre d'intérêt sur lies montants remboursés par anticipation, calcutée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par aptlication des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

47.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas dé :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibitité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité te rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prét et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE OÙ 20EME CORPE - CS 1524 - BATIMENT QUAi OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 DO - Félécopie : 03 83 36 13 63 16/20 dr lorraine@caissedesdepots.frPROO63-PRO06S

V1.48

1

1720

Contrat

de

prêt

n°

3454

Emprunteur

n°

ODOBRS:.4

GROGÛPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÊÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- vente de logemerit faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales nè contractuslisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- non respect par l'Emprunteur des dispositions iégaies et régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tei que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de j'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événernents suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans Îe cadre d'une procédure collective :

+ lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace{s}, pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soif, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sûr le bien financé :

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler ies autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition} ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 4}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :

- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intéréts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent ia date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant totat des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :

Paraphes

# |

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT GUAÏ OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 82 30 1363 17/20 dr.iorraine@caissedesdepots:fr1820

Contrat

de

prêt

n° 36484

Émrunipur

1°

DDODERS14

PRO08S-PROOGS

V3.48.4

GROUPE Www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- le prix de revient définitif de j'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caïcui du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :

- vente de logement faite par l'Emprünteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de ia politique de {a ville (Zone ANRU.

De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), la somme des montants correspondant à fa majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prèt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Préteur.

Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre ta performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et au condition de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base),

En outre, cetle requalification ne donnera pas feu à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM EÉco-prêt alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au litre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibitité, porte intérêt de plein droit, dans toute ia mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base.

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait gènérateur a été constaté par ie Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement au une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’articie 1154 du Code civil.

_Paraphes

Caisse des dépôts et consignations Z | 35 AVENKE DÙ 20EME CORPS - CS 15214 . BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 65 89 30 1363 18/20 dr lorraine@caissedesdepots.fr1920

Cordrai

de

prêt

n°

30454

Émorunteur

n°

200088$

14

PROO63-PROOSS

V1.,48,1

GROUPE www.groupacaissodesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de Fexercer ou retarde son exercice,

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligné du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entré l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simpie de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, tes Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 05 83 39 32 00 - Téiécopie : 03 83 30 13.63 19/20 dr.ioraine@caissedesdepois.frGROUPE

(e5 CEE

Dépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autarit d'originaux que de signataires,

Le, A1 ceptembre 245

Pour l'Emprunteur,

Civilité: Woseur

N = OP PTÉPOan GHEVALIER

Qualité : Directeur Général

Dûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

NA C4 reines «“

| 63e Eu Yann CHEVALIER

En. Mn Directeur Général

Caisse des dépôts st consignations

V148.1

20720

Contrat

de

prêt

n°

Er

n°

0900088514

« Télécopie: 03:83 30 13 84

#r.lorraine@caissedesdepots.fr

www.groupacalssedesdepots.fr

Le, O8 Legtmbe Jols Pour la Caisse des Dépôts,

cité: Porto

Néèm / Prénor :

Qualité : Arnaud DAOUDAL

Dûment habilitée) ES Ar dninul

Cachet et Signature :

Amaud DAOUDAL

Directeur Territorial

Caisse des Dépôts

Bâtiment Quai Ouest

35 Avenue du XX° Corps

CS 15214

64052 NANCY Cedex

Tél : 03 83 39 32 00

35 AVENUE DU 20ÈME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OLEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39DDPROD6S-PROOGA +1,13

Offre Contractuelie n° 39454 Emprunleur n° 0000885414

Www.groupétaissedesdenots.fr

Tableau

d'Amortissement

Edité le : 07/09/2015

En

Euros

ÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DIRECTION

DES

FONDS

D'ÉPARGNE

DIRECTION

REGIONALE

LORRAINE

Emprunteur : 0088514 - LOGIEST SAHLM

|

[Capital prèté: 19971€

N°

du Contrat

de Prêt

: 39454

/ N°

de

la

Ligne

du

Prêt

: 5102365

|

Taux

actuariel

théorique

: 1,35

%

Opération : Réhabilitation

Taux effectif global : 1,35 %

Produit

: PAM

|

Date

…

| Taux d'intérêt

ne

|

Amortissement

|

©

|

'ntérêts

a différer |

loursemene

|. SIOCK d'intérêts.

N° d'échéance | séchéance(r) |

{on %) - =

EEE

_ 1

en ep 2

| Intéréts (on €) :

(one

|

emboursement|

Giérés (one)

1

07/09/2016

1,35

1 146,10

876,49

269,61

0,00

19 094,51

8,06

2

07/09/2017

1,35

1

146,10

888,32

257,78

0,00

18

206,19

6,00

3

07/09/2018

1,35

1

146,10

900,32

245,78

0,06

17

305,87

0,00

4

07/09/2019

1,35

1 146,10

912,47

233,63

0,00

16 393,40

0,00

5

07/09/2020

1,35

1 146,10

924,79

221,31

0,00

15 468,61

0,00

6

07/09/2021

1,35

41 146,10

937,27

208,83

0,00

14 531,34

0,00 |

7

07/09/2022

1,35

1146,10

949,93

196,17

0,00

13 581.41

0,00 |

8

07/09/2023

1,35

1 146,10

962,75

183,35

6,00

12 618,66

0,00 |

(*)

Les

dates

d'échéances

indiquées

dans

le présent

tableau

d'amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

Le

tableau

d'amortissement

mentionnant

les

dates

d'échéances

définitives

sera

adressé

à

l'Emprunteur

après

réception

de

l'échéancier

de

versements.

Caisse

des

dépôts

et

consignations

35

AVENUE

DU

20EME

CORPS

- CS

15214

- BATIMENT

QUAI

QUEST

. 54052

NANCY

CEDEX

- Tél

: 03

83

39

32

00

- Télécopié

: 03

B3

30

13

63

dr.lorraine@caissedesdepats.fr

1/2PROOG3-PRO0SA VI.12

Offre Contraciuetie n° 39454 Emprunteur n° 000088514

wWww.groupecaissedesdepots.fr

Tableau

d'Amortissement

Edité le : 07/09/2015

En

Euros

ÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DMRESTION

DES

FONDS

D'ÉPARGNE

DIRECTION

REGIONALE

LORRAÎNE

N° déchéance |echéanen

er] an)

Eénee(ne| PRE

|| intérein(ene)

| MMS

|'renéourament | LD

g

07/09/2024

1,35

1 146,10

975,75

470,35

0,00

11 642,91

0,00

10

07/09/2025

1,35

1 146,10

988,92

157,18

0,00

10 653,99

0,00!

11

07/09/2026

1,35

1 146,10

1 002,27

143,83

0.00

9 651,72

0,00

12

07/09/2027

1,35

1 146,10

1 015,80

130,30

6,00

8 635,92

0.00

43

07/09/2028

1,35

1 146,10

1 029,52

116,58

0,00

7 606,40

0,00

14

07/09/2029

1,35

1 146,10

1 043,41

102,69

0,00

6 562,99

0,00

15

07/09/2030

1,35

1 146,10

1 057,50

88,60

0.00

5 505,49

0,00

16

07/09/2031

1,36

1 146,10

1 071,78

74,82

0,00

4 433,71

0,00

47

07/09/2032

1,35

1 146,10

1 086.24

59.86

0,00

3 347,47

0.00

18

07/09/2033

1,35

1146.10

1100.91

45,19

0.00

2 246,56

0,00

19

07/09/2034

1,25

1 146,10

1 115,77

30,33

0,00

113079

0,00

20

07/09/2035

1,35

1 146,06

1 130,79

15,27

0,00

0,00

0,00

Total

-22921,96|

19971,00|

2950,96|

:

0,00

ie

A titre indicatif,

la valeur

de

l'index en

vigueur

lors de

l'émission

du présent

TA

est de 0,75

%

(Livret A)

{*)

Les

dates

d'échéances

indiquées

dans

le

présent tableau

d'amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif

Le

tabléau

d'amortissement

mentionnant

les

dates

d'échéances

définitives

sera

adressé

à l'Emprunteur

après

réception

de

l'échéancier

de

versements.

Caisse

des

dépôts

et consignations

35

AVENUE

DU

20ËME

CORPS

- GS

15214

- BATIMENT

QUAI

OUEST

- 54052

NANCY

CEDEX

- Tél

: 03

83

39

32

00 -

Télécopie

: (3

83

35

1363

dr.lorraine@caissedesdepots.fr

2/2PROOBS-PROO4 V1,12 Offre Contractuelie n° 39454 Emprunteur n° 0000688514

GROUPE

www.groupécaissedesdepots.fr

Tableau

d'Amortissement

Edité le: 07/09/2015

En

Euros

ÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DIRECTION

DES

FONDS

D'ÉPARGNÉ

DIRECTION

REGIONALE

LORRAINE

[ons

= rame

Emprunteur

à 0088514

=

LOGIEST

SAHLM

Capital prêté

: :

28

000

€

N° du

Contrat de Prêt : 39454

/ N° de la Ligne du

Prêt : 5102366

| Taux

actuariel théorique: 0,00 %

Opération : Réhabilitation

| Taux effectif global: 0,00 %

Produit

: PAM

- Eco-prêt

Æ

-

s

1

2

CT

TE

x

'

DEP

POTFT-

à

RE

RL;

S

Date.

Taux d'intérêt.

«|

Amortissement

|

,

.

sh |'intéréts à diérer

É

A

Stock d'intérèts

N° d'échéance | sréchéance (r}|

(en%)

| FEhéa ne,

Fe

(ene

0

| métro

| D

en

Pen

|

diférés(ene

1

07/09/2016

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

26 133,33

0,00

2

07/09/2017

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

24 266,66

0,00

3

07/09/2018

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

22 399,99

0.00

4

07/09/2019

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

20 533,32

0,00

5

07/09/2020

0.00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

18 666,65

0,00

6

07/09/2021

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

16 799,98

0,00

7

07/09/2022

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

14 933.31

0,00

8

07/09/2023

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

13 066,64

0,00

{*)

Les

dates

d'échéances

indiquées

dans

le présent

tableau

d'amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

Le

tableau

d'amortissernent

mentionnant

les

dates

d'échéances

définitives

sera

adressé

à l'Ernprunteur

après

réception

de

l'échéancier de versements.

Caisse

des

dépôts

et

consignations

35

AVENUE

DU

20EME

CORPS

- CS

15214

- BATIMENT

QUAI

OUEST

- 54052

NANCY

CEDEX

- Tél

: 03

83

36

32

00

- Télécopie

: 03

83

30

13

63

dr.lorraine@caissedesdepots.fr

1/2"112

Oftre Cortractuelle n° 32454 Emprunteur n° 000088514

GROUPE

Tableau

d'Amortissement

www.groupecaissedesdepots.fr

Edité

le : 07/09/2015

En

Euros

ÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DIRECTION

DES

FONDS

D'ÉPARGNE

DIRECTION

REGIONALE

LORRAINE

N° d'échéance | échéance(|

(en

d

j

ne

mé

on

sl

ER

LE

are

9

07/09/2024

0,00

1

866, e7

0,00

6,00

1

199,97

5,00

16

07/09/2025

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

6,00

8 333,30

0,00

11

07/09/2026

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

7 466,63

0,00

12

07/09/2027

0,00

1

866,67

1 866,67

9,00

0,00

5 599,96

0,00

13

07/09/2028

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

3 733,29

6,06

14

07/09/2029

0,00

1 866,67

1 866,67

0,00

0,00

1 866,62

0,00

15

07/09/2030

0,00

1 866,62

1 866.62

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

28 000,00

28: 000,00

|

_

0,00

0,00

À

Ütre

indicatif,

la valeur

de

l'index en

vigueur

lors

de

l'érnission

du

présent

TA

est de

0,75

%

(Livret

A)

{*)

Les

dates

d'échéances

indiquées

dans

le brésent

tableau

d'amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

Le

tableau

d'amortissement

mentionnant

ies

datés

d'échéances

définitives

sera

adressé

à

l'Emprunteur

après

récection

de

l'échéancièr

de

verséments.

Caisse

des

dépôts

et consignations

36

AVENUE

DU

20EME

CORPS

-

CS

15214

-

BATIMENT

QUAI

GUEST

-

54052

NANCY

CEDEX

-

Téi:

03

83

39

32

00

-

Télécopie

:

03

83

30

13

63

dr.lorraine@caissedesdepots.fr

2/2Metz VX COMMUNAUTÉ D' os Fr CONVENTION FINANCIERE

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation de 2 logements par LOGIEST — 37 et 39, rue de Chesny à Peltre

Entre

La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 16 octobre 2014, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,

et:

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 novembre 2015, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 2 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris où restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le contrat de prêt n°39454 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes : |Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts |Ligne du prêt : PAM Eco-Prêt Montant : 19 971 € 28 000 € Durée : 20 ans 15 ans Index : Livret A Livret À Marge fixe sur index : 06% - 0,75 % Taux d'intérêt* : 1,35 % 0 % Périodicité : Annuelle Annuelle Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts Amortissement déduit (intérêts différés) différés)

Modalité de révision : Double révisabilité limitée Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : 0% 0% Taux plancher de progressivité des

échéances | LE 0% 0%

* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index

Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 logements situés 37 et 39, rue de Chesny à Peltre. Le coût total de l'opération est estimé à 47 971 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 47 971 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas

obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté

d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société : d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai

maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).

ARTICLE 10

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 11

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyMetz SV COM/AUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #

BORDEREAU D'ENVOI

METZ MÉTROPGLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAILON

HSRAONT PARK [1 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metznetropote.fr

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

8 place de la Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre Ghservations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 2 novembre

2075.

Point 25 - Projet de construction par LOGIEST de 6

logements rue Colinel à Woippy : garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39183.

Anaëxe : Convention financière.

Point 26 — Projet de construction par LOGIEST de 10

garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39184.

Annexe : Convention financière.

Potnt 27.4 — Réhabilitation par LOGIEST de 3

logements à Ârs-sur-Moselle : garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 386585.

Annexe : Convention financière.

Point 27,2 — Réhabilitation par LOGIEST de 5

logements rue de Reims à Montigny-<ès-Metz : garantie

d'emprunt,

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 38586,

Annexe : Convention financière.

Point 27.3 - Réhabilitation par LOGIEST de À

logements rue des Fours à Chaux à Paltre : garantie

d'emprunt.

Annexe : Conirat de prêt Calsse des Dépôts 39419.

Annexe : Convention financière.

Point 27,4 — Réhabilitation par LOGIEST de 2

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39454.

Annexe : Convantion financière.

Point 28 - Frojel d'acquisition en VEFA par VILOGIA

de 2? logements pour jeunes actifs -- Ex-Seita à Metz :

garantie d'emprunt.

Annexe : Contral de prêl Caisse des Dépôts 38540.

Annexe : Convention financière.

Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

logements Château de Grimont à Saint-Jullen-lès-Metz :

logements rue de Chesny à Peltre : garantie d'emprunt.

UE S

Contrôle de légalité

Fait à Metz, le 5 nuveus…

Pour te Président

27

HediissEL Fe