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Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 301115 P27)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
NN Metz Métropole | EEE CSN RON HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 33 excusé(s) : 10 ° 2 47
Date de convocation : 24 novembre 2015 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 30 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-30-BD-27 :
Réhabilitation par LOGIEST de 9 logements - 7, rue Saint-Vincent à Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 40388).
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 40388 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 12 octobre 2015,
CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 16 octobre 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 126 O00 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 126 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 40388, constitué d'une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne Se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.
Pour extrait conforme
Metz, le 1 décembre 2015
Pour le Président et par délégat
Le Directeur Général dés
PS PRODES-PRO0ES V1484
page
1/20
Contrai
de prèt
n° AUS
Émerunteur
n° 00088514
GROUREÉ www.groupecaissedesdepots.fr
D
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE \ : : | : 5 SD
À mers
CONTRAT DE PRÉ
N° 40388
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM - n° 00008854
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Para A nes __
Caisse des dépéts et cerisignations 9 LA | 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 1/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PRO063-PRO06S
V1.48.1
0
Éantrat
de
prêt
n°
40888
Emprunieur
n°
0000685714
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
Entre
LOGIÈST SOCIETE ANONYME D 'HEM, SIREN n°: 3628010141, sis(e) 15 SENTE À MY BP
80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘HLM» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSÉ DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Depôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
S
Caisse deb dépôts et consignations RS) re 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 63 83 36 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 2/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr Www.groupecaissedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Cortrat
de
prêt
n° 40388
Emprunteur
n° 0000885 +4
PRCOSS-PROOES
V1,48.1
pese
320
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT B7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.13
ARTICLE 16 GARANTIES P.15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Caisse des dépôté et consigriations [AS = = =) 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 3/20
dr.iorraine@caissedesdepots.fr gas
4720
Contrat
de
prêt
n° 40288
Emprunteur
n° D00088574
PRO063-PROOGS
V1.48.1
GROUPE www.groupecaissedesdépots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION LES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financernent de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 9 togements situés 7 rue Saint Vincent 57000 METZ.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-vingt-six mille euros (126 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PAM, d'un montant de cent-vingt-six mille euros (126 0G0,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG} figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect dés dispositions de l’articte L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totate sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, jes termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne lé présent Contrat de Prèt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinencement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/au de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignaftions K # 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 88 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 4/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 5720
PROO63-PROOSS
V1.48.1
ge
Contrat
de
prét
n°
40388
Emprunteur
n°
0000885
14
GROUPE wuw.groupecsissedesdepots.fr
Er
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Date d'Effet » du Contrat est ta date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) conditian(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prèt et est fixée soit deux mois avant lä date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de fa Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le prernier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissernent de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissementt et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en ces de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prèteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière retatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant fa nouvelle valeur applicabte à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, je dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la tigne affectée à la réafisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
i Paraghes
. A9 | Caisse des dépêts ot consignations | 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 OÙ - Télécopie : 03 83 30 1363 5/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 1.481
22e
620
Contrat
de
prêt
n°
40388
Emprunieur
n°"
D00088514
PRO0ES-PROO6S
GROUPE ww.groupecaissedestenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sars Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durent laguelie ‘Emprunteur rembourse le capäai prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désione la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne ta somme mise à disposition de l'Émprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 at suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvellé valeur de l'index de référence selon tes modalités de révision ci-dessous :
La « Doubie Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut étre inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, là mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligre du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûürnent complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à ta satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s} ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/12/2015 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul gt non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s} suivante(s) :
- le production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
9 Paraghes
| Lo PA | Caisse des dépôts st consignatiors
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 16214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 6/20
dr.lorraine@caissedesdepots.fr 720
Contrat
ce prêt
n° 40588
Émarunieur
n° COCOBES
14
PROO63-PROOSS
V1.48.1
www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un queiconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas ent situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) corforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêl et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d’un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Eignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {16} Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulèment du chantier, l'Émprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Paraghes
N. A ns Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 7120 dr lorraine@caissedesdepois.fr 820
Contrat
de
prêt
n°
40388
Étrureeur
1°
OGOOSEE
14
PROOS3-PROCES
V1.48.1
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Émiprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a ia faculté, pour des raisons motivées, de modifier une au plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement FÉmprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un chargement de dorniciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptés ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir ies Versements.
Pagbhes
dos nn kS) n___] Caisse des dépôts cf consignations 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 8/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdenots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt EAN
Identifiant de la Ligne du Prêt 5092588
Montant de la Ligne du Prêt 126 000 €
d'instruction 0€
de la Annuelle
de À 4,38 %
de la Li, 1,35 %
15 ans
Livret A
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Armortissement
déduit
demnité forfaitaire
6 mois
DL
0%
0%
Eduivalent
30 / 360
1 Lefs) taux Indiqué(s) ci-dessus est {sont} suscsplble(s) de varier en fonction des varfations de Findex de 18 Ligne du Prêt.
Paraphes à
i
Caisse des tiépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 à8 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 9/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PRCOSS-PROQGE
V1.48.1
gage
10720
Corntrai
de
prèt
n°
40888
Emprunieur
n°
DO0068514
Wwww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calcuié selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
- le calcul est effectué sur hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour tes besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposabie au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant lès nouvelles valeurs applicables à ia prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
5 Paraphes
on RO Ye] Caisse des dépôts ef consignations 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 0$ 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 10/20 dr.lorraine@caissedesdepois.fr age
11/20
Éruneir
n’
0000886514
PRCO63-PROOSS
V1.48.1
Contrat
de
prét
n°
40088
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ÉTARLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariet annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de ia Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coëfficient (R) dans les corditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT{1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à a Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de ta Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l=R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)- # Si le résultat calculé selon ta formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amertissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou tes méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[=K x f(1 +t) ‘base de calcul" _7]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Caisse des dépôts et consignations dn : _
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 + BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 11/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PROD63-PROOES
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Centrat
de
prât
n°
40388
Emprunteur
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0000688514
GROUPE Www.groupecaissedesdepots.fr Nc
désDér
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Eignée du Prêt, l'amortissernent du capital se fera selon te ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit ët son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prétèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'ébligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittéés auprès du Caissier Général de ta Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou 18 premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVrÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
s. [eF? É Caisso dos dépôts &t consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 O0 - Télécopie : 03 83 30 13 63 42/20 dr. lorraine@caissedesdepots.fr 13720
PROOSS-PROOSS
V1.48.1
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Contrat
de
prêt
n°
40388
Empruntour
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CO0088544
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Anicie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- he pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci ra pas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute fa durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en coùrs de construetion contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de ta dette (Annual Debt Service Caver Ratio ou ADSCR) :
_Paraphes
Caisse des dépôts ot consignations LA Ô Re J 35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 73/20 dr.icrraine@caissedesdepots.fr
4 Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
0008514
PRO063-PR0O68 V1.48.1
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- informer préatabiement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute ia durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnet budgétaire ;
- fournir à la dernande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à tautes vérifications qu'its jugeraient utites ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à céférer les délibérations de l'assemblée délibérante de PEmprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de rnême que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, ie cas échéant, ie Préteur, sans délai, de la survenance de foute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en & connaïssance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'articte « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) biens) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
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Caisse des dépôts et consignations æ) LL N 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 Q0 - Télécopie : 03 83 30 1363 14/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 15/20
PROS3-PRODES
V1.48.1
Contrat
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prèt
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Éraruneur
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr ee ana
LA
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et lé paiement des intéréts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ 100.00
METROPOLE | ' Collectivités locales
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par FEmprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ciaprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mais avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Caisse des dépôts et consignations
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Emprunteur n°
COCOGES
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'auire par, de ia durée résiduelle du Prèt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de f'Emprunteur », ou en cas de survénance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation fudiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e ailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesseint) d'être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par FEmprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
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Caisse des dépôts et consignations W)
35 AVENUE DU 20ËME CORPS - CS 15244 . BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 16/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 29e
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Contrat
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GROUF E www. groupecaissedesdepots.fr
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces détais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la vitie {Zone ANRU).
Parapbes
Caisse des dépôts et consignations AS L |
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 8 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 17/20
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PROIO63-PROOSS
V1.68.1
Contrat
de
prêt
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de ptein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibitité dés sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à Un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montañt impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 11584 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Eigne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Émprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son réprésentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est souris au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Pardohes
Caisse des dépôts ét consignations w 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 18/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr n°
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GHOUPE www.groupecaissedésdepots.fr
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations ms
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Contrat
de
prêt
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GROUPE
ARR
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, À? wochobre ZAS
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Tens eue
Nom / Prénoms, CHEVALIER Quaiite : Directeur Générai
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
x ci | Yann CHEVALIER tr _ Directeur Général
Caisse des dépôts et censignations
MWww.groupocaissedesdapois.fr
Le, OS fio Ao\S
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Dons coun
Nom / Prénom : Amaud DAOUDAL Qualité : Directeur Territorial
Dûüment habiité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Amaud DAOUDAL
Directeur Territorial
Caisse des Dépôts
Bâtiment Quai Ouest
85 Avenue du XX° Corps
CS 15214
54052 NANCY Cedex
Tél : 03 83 39 32 00
_Paraphes
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35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAÏ OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 000 - Télécopie : 03 83 36 13 63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr Metz Meirop NA CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D° "TOPIC #
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation de 9 logements par LOGIEST — 7,rue Saint-Vincent à Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 12 décembre 2013, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part, et:
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 30 novembre 2015, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 30 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le contrat de prêt n°40388 comprenant une ligne et co ntracté aux conditions suivantes : Organisme préteur : Caisse des Dépôts | Ligne du prêt : PAM Montant : 126 000 € Durée : 15 ans Index : Livret À Marge fixe sur index : 0,6% Taux d’intérêt* : 1,35 % Périodicité : Annuelle Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : 0% Taux plancher de progressivité des 0% échéances : ° * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 9 logements situés 7 rue Saint-Vincent à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 134 249 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 126 000 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu’à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Meiz NA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK ] 11 bd Solidarité | BP 55025 j 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetrapole.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 30 novembre
2015.
Point 25 — Projet de construction par LOGIEST de 27
logements rue de la Libération à Augny : demande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 26 — Projet d'acquisition en VEFA par MHT de 23
logements rue du XXème Corps Américain à Metz :
demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 27 — Réhabilitation par LOGIEST de 9 logements
rue Saint-Vincent à Metz : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 40388.
Annexe : Convention financière.
Point 28 — Participation au fonctionnement du Comité
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.
Point 29 — Participation au fonctionnement du projet de
colocations solidaires par l'AFEV permettant de faciliter
l'accès au logement des jeunes.
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.
Point 30 — Signature d'une convention de mise à
disposition de personnel de MM auprès de la Ville de
Montigny-lès-Metz.
Annexe : Convention.
Nombre total des actes transmis :
6 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ).
Contrôle de légalité
ConreARRIVEE ONTROL€ Die
SELLE
Fait à Metz, le 1” décembre 2015
Pour le Président
e Pire eur Géné a}-des Services