Arrêté - AP autorisation arbres CD31

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Arrêté - AP autorisation arbres CD31 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Arrêté - AP autorisation arbres CD31)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation globale d’abattages d’arbres d’alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application des dispositions du code de l’environnement

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 350-3 et R.350-20 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 élaboré par le conseil départemental de Haute-Garonne ;

Vu la demande déposée par le Conseil départemental, le 28 novembre 2023, aux fins d'obtenir une décision globale d'autorisation d’abattage d'arbres d’alignement ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation globale d’abattages d'arbres d’alignement respectent les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;

Considérant la demande du conseil départemental de la Haute-Garonne relative à l'abattage d'arbres d’alignement en raison d’un risque sanitaire pour les autres arbres ou lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présents un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant les dispositifs et procédures de suivis sanitaires des arbres d’alignements prévus par le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 ;

Considérant les mesures de réduction, évitement et compensation des atteintes aux arbres d’alignement et à la biodiversité prévues par le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 ;

Service environnement, eau et forêt

Pôle des procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3Considérant la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, établie par l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du conseil départemental de la Haute-Garonne par courriel en date du 10/01/2024, notifié le même jour afin qu'il puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que le conseil départemental de la Haute-Garonne à Toulouse n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral porté à leur connaissance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1° — Le conseil départemental de la Haute-Garonne, sise 2 boulevard de la Marquette à Toulouse est autorisé à abattre des arbres d’alignement pour motifs sanitaires ou de sécurité des personnes ou des biens pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 —- Ces abattages sont réalisés conformément aux prescriptions du plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022. Ils sont notamment précédés de diagnostics sanitaires et mécaniques préalables et sont réalisés dans le cadre de la séquence éviter, réduire, compenser vis-à-vis entre autres des enjeux de biodiversité et paysagers.

Art. 3 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est chargé de l'information aux maires des communes concernées telle que prévue par l’article L. 350-3 du code de l'environnement.

Art. 4 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne réalise 3 plantations d'arbres pour un arbre abattu.

Art. 5 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne transmet, chaque semestre, à la direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne un bilan quantitatif et qualitatif des arbres qui ont été abattus au titre de l’article 1° ainsi que des abattages réalisés suite à un danger imminent tels que décrit dans le 6e alinéa de l'article L.350-3 du code de l'environnement. Cette attestation doit préciser l’ensemble des informations et documents prévus par les articles R.350-20 et 23 du code de l’environnement.

Art. 6 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est tenu d'effectuer une déclaration auprès des services de l’État dans les cas suivants :

+ __ l'abattage d'arbres concernant les opérations dont l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ;

* les interventions spécifiques et dérogatoires aux coupes d'entretien pouvant porter atteinte à l'intégralité des arbres, modifier radicalement leur aspect ou encore compromettre leur conservation mais permettant d'éviter l'abattage.

Le dossier de déclaration doit respecter les prescriptions prévues aux articles R. 350-20 et R. 350-38 du code de l’environnement.

2/3Art. 7 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est soumis aux dispositions du code de l'environnement relatif à l'abattage d'arbres d’alignement dans le cadre de travaux d'aménagement.

Une demande d'autorisation doit être effectuée par le conseil départemental de la Haute- Garonne lorsque ce dernier est maître d'ouvrage dans le cadre de travaux routiers.

Art. 8.- Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Art. 9. — Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par l’article R. 350-31 du code de l’environnement.

Art. 10. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Art. 11.- En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et les maires de l'ensemble des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le { 4 FFEVogent F9 @ ob ek gx Gaston

Le directeur départemental

adjoin

territoires

Christophe BOUILLY

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