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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0182 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0182)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(90367) / mardi 28 juin 2022 à 11:44 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

22-C-0182

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

TOURCOING -

NPNRU - LA BOURGOGNE - CONVENTION TRIPARTITE FINANCIERE - DECISION - FINANCEMENT

La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015, celui-ci se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles.

Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur de notre contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure, le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes au titre de sa compétence en matière de politique de la ville.

La convention NPRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l’ensemble des acteurs concernés.

I. Rappel du contexte

En application des délibérations n°15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015, le Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille a été signé le 15 juillet 2015. Il fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole. Le secteur de La Bourgogne a été ainsi identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté du 29 avril 2015 du nouveau programme national de renouvellement urbain,

Conformément à la délibération n°15C1376 du 18 décembre 2015, une étude urbaine a été menée dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Tourcoing et les bailleurs Lille Métropole Habitat (LMH) et Vilogia.

Ainsi, sur un périmètre d'environ 100 hectares, une équipe pluridisciplinaire a travaillé :

• à l'élaboration d'un diagnostic territorial approfondi,

• à l'élaboration de scénarios programmatiques,(90367) / mardi 28 juin 2022 à 11:44 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

• à leur traduction dans un "plan directeur", plan qui permettra de guider et d'orienter le renouvellement urbain du secteur pour les 20 prochaines années.

Par ailleurs, une étude d’impact, attribuée au bureau d'études SCE, a engagé ses travaux en septembre 2018. Ces éléments se sont complétés d’un relevé de géomètre livré en 2019.

Des études pré opérationnelles ont été engagées dans le cadre d’un marché de mandat attribué à la SEM Ville Renouvelée et se sont achevées dans le courant de l’année 2020.

Enfin, une mission d’urbaniste en chef a été lancée en 2021 afin d’assurer la cohérence du projet par la réalisation d’un cahier de prescription et de fiches de lots, et l’encadrement des opérations d’aménagement.

Par délibération n°20 C 0398, le conseil métropolitain du 18 décembre 2020 a validé le principe du recours à la procédure de la concession d’aménagement pour assurer la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain. La consultation étant achevée, la Ville de Tourcoing et la MEL se proposent de fixer les montants de leurs participations respectives au bilan de l’opération.

Compte tenu de la singularité de cette opération (NPRU), la concession d'aménagement est menée aux frais et risques de la Métropole Européenne de Lille, autorité concédante, conformément aux dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La concession d'aménagement prendra la forme d'un marché public au sens du Titre 1er (article L.1110-1) du Code de la commande publique.

La Commission de concession d’aménagement (CCA) conformément à l’article R300-11-2 6° code de l'urbanisme, a désigné comme concessionnaire, la SEM VILLERENOUVELEE (SEM-VR), en sa séance du 09 juin 2022.

Le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé par une délibération inscrite à l'ordre du jour de ce même Conseil :

- d'acter l'attribution de la concession d'aménagement du quartier de La Bourgogne à la SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR),

- de prendre en considération le programme technique de l'opération tel que défini dans le traité de concession d'aménagement, détaillant le programme des travaux et des constructions à réaliser dans le cadre du projet,

- d'approuver le bilan financier prévisionnel de la concession d'aménagement d'un montant de 117M € HT (euros constants) qui fait apparaître un montant de participation financière de la MEL d'environ 53 714 600 euros HT (euros constants) échelonnées sur 15 ans,

- d'approuver les modalités prévisionnelles de financement de l'opération échelonnées dans le temps.(90367) / mardi 28 juin 2022 à 11:44 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

II. Objet de la délibération

Le bilan prévisionnel d'aménagement s'élève à 117 151 796 euros HT en dépenses et 117 202 180 euros HT en recettes.

Le programme de l'opération prévoit des équipements publics de superstructure et d'infrastructure qui relèvent de la compétence de la ville de Tourcoing, et doivent lui être remis conformément au programme des travaux et au montage de la concession d'aménagement.

Le montant total prévisionnel de la participation de la Ville de Tourcoing au titre de la réalisation de ces ouvrages se répartit comme suit :

- Pour la Ville de Tourcoing :

 Participation aux équipements publics de superstructure : 12 452 082 €HT  Participation aux espaces publics relevant de la compétence Ville: 4 848 028 €HT

 Apports en nature : 1 716 690 €HT

Soit une participation totale de 19 016 800 € HT (22 476 822 €TTC) versée par la ville de Tourcoing.

En application de l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, « le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions ».

En l'espèce, cet accord prendra la forme d'une convention tripartite entre la MEL, la Ville et l'aménageur. La concession d'aménagement prévoit en effet que l'aménageur peut recueillir l'accord des collectivités ou groupement de collectivités destinataires des équipements publics visés au programme joint en annexe du traité, sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas échéant, sur leur participation au financement.

III. Disposition de la décision

Après délibération municipale de la commune de Tourcoing actant le montant de sa participation à hauteur de 19 016 800 euros HT et autorisant Madame le Maire à signer cette convention tripartite avec l'aménageur et la MEL, il est proposé au Conseil de la Métropole Européenne de Lille d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite de participation à la concession d’aménagement.

La convention tripartite reprend les modalités de versement des participations : 1 - de la ville de Tourcoing qui s'élèvent à 19 016 800 euros HT (hors du champ d'application de la TVA), sans modification de la participation métropolitaine et en(90367) / mardi 28 juin 2022 à 11:44 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

contrepartie du financement des équipements publics réalisés par l'aménageur, ainsi que l'apport en nature de terrain par la Ville.

2 - de la MEL qui s'élève à 53 714 600 euros H.T.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver la convention tripartite de participation à la concession d’aménagement dite de la ZAC « La Bourgogne » entre la ville de Tourcoing, la Société d'Économie Mixte Ville Renouvelée (SEM-VR) et la Métropole Européenne de Lille ;

2) d'approuver le montant prévisionnel du montant des participations de la MEL à hauteur de 53 714 600 € HT ;

3) d'imputer le montant de la dépense à nos documents budgétaires dans la limite des dotations votées par le Conseil métropolitain ;

4) d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer ladite convention tripartite de participation.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Élisabeth MASSE et Isabelle MARIAGE-DESREUX ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Rodrigue DESMET, Bernard HAESEBROECK, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.