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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0061 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0061)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Jeunesse, Pour rendu exécutoire

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22-C-0061

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LOOS -

SECTEUR EST ET SUD-OUEST DU PARC EURASANTE - APPROBATION DU BILAN DE CLOTURE - QUITUS A LA SORELI

I. Rappel du contexte

Situé sur le territoire de la commune de Loos à proximité du CHR de Lille, le parc Eurasanté constitue l'un des cinq sites d'excellence de la Métropole Européenne de Lille et le premier parc régional d'activités dédié à la santé et à la biologie.

Ce parc a fait l'objet de lancement d'opérations successives. D'une part, il a fait l'objet d'un premier périmètre opérationnel sur 25 hectares mis en œuvre à travers une zone d'aménagement concerté, nommée la ZAC Est Eurasanté. D'autre part, il a fait l'objet d'un deuxième secteur prospectif de 80 hectares, nommé secteur Sud- Ouest, sur lequel des études globales d'aménagement étaient attendues.

Par délibération n°202 du 26 mars 1999, le Conseil Métropolitain a décidé de confier la concession d'aménagement des secteurs Est et Sud-Ouest à la SORELI (cf périmètre de concession en annexe 3 à la délibération). Par délibérations n°177 du 31 mars 2000 et 70C du 09 février 2001, le Conseil de la MEL a approuvé respectivement la création de la ZAC Est Eurasanté puis le dossier de réalisation. Le deuxième secteur, le secteur Sud-Ouest, a fait l'objet d'études globales d'aménagement achevées fin 2012.

Cette concession d'aménagement a été notifiée par la MEL à la SORELI en décembre 1999 pour une durée de 8 ans. Le traité de concession a été actualisé par 2 avenants (n°4 et n°7) et a été conclu pour une durée fixée à 16 années à compter de sa notification, soit un terme le 31 décembre 2015. La Métropole Européenne de Lille et la SORELI ont décidé d'un commun accord de résilier de manière anticipée la concession d'aménagement Eurasanté, dont la fin a été actée au 23 décembre 2015, par notification de l'avenant n°9. Cette résiliation a été actée par délibération de la MEL le 18 décembre 2015 (délibération n°15 C 1145).

Un bilan de pré-clôture, qui a notamment retracé pour la MEL les activités de cette concession sur l'exercice 2015, a été délibéré au Conseil Métropolitain du 02 décembre 2016 (délibération n°16 C 0896).

Les dernières tâches administratives, financières et techniques ayant été réalisées depuis, l'étape suivante est donc la clôture et le quitus.Pour rendu exécutoire

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II. Objet de la délibération

La mission confiée à la SORELI est aujourd’hui arrivée à son terme. L'ensemble des opérations confiées au concessionnaire et relevant des études, du foncier, des travaux, de la clôture administrative et financière des marchés ont été effectuées.

La mission de la SORELI est donc aujourd'hui terminée pour les deux périmètres cités et à ce titre, la MEL dispose des bilans de clôture des secteurs Est et Sud- Ouest (annexe 1 à la délibération), et a réceptionné en juillet 2020 un rapport de clôture de l'opération Eurasanté (annexe 2 à la délibération).

Concernant le foncier, la totalité de l’actif acquis par la SORELI, dans le cadre de la concession d’aménagement a été cédée : soit à des promoteurs privés (permettant la construction de bureaux, de laboratoires, de centre de formation, d’une résidence, de commerces…), soit à la MEL, la collectivité concédante, dans le cadre de la rétrocession.

Dans le cadre de la concession d’aménagement d’Eurasanté, la SORELI a réalisé notamment les travaux d’infrastructures de la ZAC. Les voies et ouvrages créés dans le cadre de ces travaux, ont été remis à la MEL. Il est précisé que la propriété des terrains d’assiette des ouvrages remis et les emprises publiques (cadastrées ou non cadastrées) dont la SORELI était propriétaire, ont été transférées au concédant.

L’acte de transfert de propriété des espaces publics a été signé le 19 novembre 2018 par la SORELI et le 20 novembre 2018 par la MEL.

Concernant les travaux, les travaux d’aménagement des ouvrages publics ont été réalisés entre 2004 et 2015 et ont été remis aux services métropolitains au plus tard le 22 décembre 2015.

Concernant la clôture administrative et financière des marchés, la SORELI a procédé à la clôture administrative de l’ensemble des marchés, hormis les marchés concernés par le dernier ouvrage remis, à savoir le canal paysager et ses abords. En effet, étant dans l’année de parfait achèvement, les marchés de la maîtrise d’œuvre des entreprises de travaux publics correspondants n’ont pas pu être clôturés et ont été transférés à la MEL, suite au terme de la concession et tel que prévu au traité de concession. Les fiches d'ouvrages définitives ont été remises à la MEL en juin 2017.

Le bilan de clôture relatif au secteur Sud-Ouest fait état d'un équilibre entre les dépenses et les recettes égales à 1 634 135 €.

Le bilan de clôture relatif au secteur Est met en exergue un montant des dépenses s'élevant à 19 859 772 € et un montant des recettes s'élevant à 22 232 967,26 €, avec une participation de la MEL aux ouvrages de 10 230 978 €. Il fait donc apparaître un résultat positif arrêté à 2 373 195,26 €. La MEL a déjà émis premier unPour rendu exécutoire

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titre de recettes d'un montant de 2 000 000 € qu'elle a réceptionné et perçu de la part de la SORELI en novembre 2019. A ce jour, le solde du boni de liquidation à hauteur de 373 195,26 € reste à verser à la MEL après approbation du bilan de clôture et émission d'un dernier titre de recettes.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver le bilan de clôture daté de juillet 2020 joint à la présente délibération faisant apparaitre un solde créditeur de 2 373 195,26 €, issu spécifiquement de l'opération menée sur le périmètre de la ZAC Est Eurasanté ;

2) D'émettre un dernier titre de recette pour le compte de la MEL, permettant de régler le solde du boni de liquidation à hauteur de 373 195,26 € ;

3) De donner quitus à la SORELI de sa mission ;

4) D'imputer les recettes d'un montant de 373 195,26 € aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Elisabeth MASSE et Estelle RODES ainsi que MM. Michel COLIN, Stanislas DENDIEVEL et Roger VICOT n'ayant pas pris part au débat ni au vote.