Déliberation - 466452

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Déliberation - 466452 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Guimps. Lien du pdf (Déliberation - 466452)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Séance du 27 Janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 20 janvier 2025 par Madame BAUDOUIN Line, Maire, s’est réuni à la mairie.

Présents 11 : MM. BAUDOUIN Line, BEZIER Marc, BOIZUMEAU Jérémy, BUREAU Jean-Luc, BARATANGE David, COUILLAUD Sylvie, GOIMIER Dominique, JODOR Pascal, PIGEAUD Annick, VASSELIN Yannick et ZAPIRAIN Anaïs.

Mme ZAPIRAIN Anaïs a été élue secrétaire de séance.

Mme le Maire demande de rajouter 2 points à l’ordre du jour : « Contrôles annuels des systèmes incendie et vérifications périodiques des installations » et « Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) »

Accord du Conseil.

I. APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2024.

II. CONTROLE ANNUEL DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS

Madame le Maire rappelle à son conseil qu’afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation de la passation des marchés, la commune s’était positionnée favorablement à la création d’un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie mené par la CDC, en application de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.

Ce groupement est établi pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025.

La Communauté de Communes des 4B sud Charente a lancé l’appel d’offres correspondant. Les offres retenues sont les suivantes :

LOT 1 : MP incendie

LOT 2 : APAVE

Au regard des tarifs annoncés par la CDC, Madame le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commandes pour les lots 1 et 2. Elle rappelle qu’après passation du marché, la commune sera seule responsable de sa notification et de son exécution (suivi, avenants, prolongations de délai dans la limite de la durée du groupement,…).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte l’adhésion au groupement de commandes de la CDC4B pour le lot 1 - contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie ;

- Accepte l’adhésion au groupement de commandes de la CDC4B pour le lot 2 - vérification périodique des installations ;

- Autorise Madame le Maire à signer les marchés correspondants ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.III. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 252 620,93 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et 001 « Déficit reporté »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 4 700,00 € (dans la limite de < 25% x 252 620,93 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération n°140 - Eglise

Article 21622 : 1 500,00 €

Opération n°142 – Mobilier extérieur

Article 2152 : 3 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter la proposition de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

IV. MOBILIER

Mme le Maire présente un devis de la société SEDI pour l’achat de deux tables pique-nique à installer sur l’espace piétonnier appartenant à la commune devant la pizzéria et pour l’achat d’un banc à fixer au niveau du cimetière.

Le devis s’élève à 2 634,00 € HT soit 3 160,80 € TTC.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer le devis qui découle de la présente décision.

V. PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Selon les dispositions des articles L827-1 à L827-3 du CGFP, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 09 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé de fixer le montant mensuel de la participation à 7€ par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64118.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

VI. BRANCHEMENT INTERNET A LA SALLE DES FETES

Lors de la séance du 4 novembre 2024, Mme Zapirain a demandé l’installation d’une connexion internet à la salle des fêtes. Une proposition de notre opérateur, Orange, a été reçue pour un forfait de 48€/mois pendant 12 mois puis 55€/mois. Actuellement, un abonnement téléphonique est souscrit pour un montant de 27 €/mois. Le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus.

VII. VIDEOSURVEILLANCE

Comme demandé lors de la précédente réunion, Mme le Maire a sollicité différentes sociétés pour de la vidéosurveillance extérieure pour la Mairie et l’atelier municipal. Elle présente les offres suivantes :

FOURNISSEUR MONTANT TTC MAINTENANCE DESCRIPTIF

MATERIEL INSTALLATION

SARL BONNAUDIN

Touvérac

4 487,92 528,00 PAS BESOIN-Si problème voyant lumineux

Liaison portable Maire 3,90€/mois

Détecteur + alarme sur les 2 sites

VERISURE

656,40 64,80€/mois

Centrale + détecteur + Caméra + alarme 476,40 61,20€/mois

1 132,80 126€/mois Mairie + Atelier Municipal

EQUANIME

(durée 36 mois)

9 418,90 59,40€/mois + 34,80€/mois

télésurveillance

Centrale + détecteur + caméra + alarme

Le Conseil Municipal estime ses montants trop élevés et demande l’installation d’une alarme sonore à l’atelier municipal seulement, comme celle présente aux vestiaires du foot.

VIII. CREATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Vu le Code de la voirie routière en ses articles L.132-2 et L.123-3, L.141-3, L.162-5, R.141-4 à KR.141-10,

Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles L.121-17, L.161-1 et suivants,Considérant la nécessité de classer une portion de 30 m environ de ce chemin en voirie communale afin d’assurer l’accès à une future habitation,

Le maire rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide le classement d’une portion d’environ 30m du chemin rural situé à proximité de la route de Baignes au lieu-dit Chez Musset situé en zone A au niveau de l’accès de la future habitation,

Cette voie communale portera le numéro 314 sous le nom « chemin du fief gris ».

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

IX. EGLISE

Le moteur de tintement de la cloche est cassé. L’entreprise BODET propose son remplacement pour la somme de 1 210,00 € HT soit 1 452,00 € TTC. Le Conseil Municipal, accepte le devis présenté ci-dessus et autorise Mme le Maire à engager cette dépense.

X. LOCAL PROFESSIONNEL

M. MENOUNGA renonce à la location du local pour son projet de boulangerie-pâtisserie. Nous avons une autre proposition pour un recrutement de plusieurs entreprises. La personne est réticente car il y a un problème d’humidité. Mme le Maire demande s’il faut réaliser un drainage périphérique pour solutionner ces infiltrations d’eau. M. JODOR estime que ces travaux ne changeront rien et informe les conseillers qu’en montant sur le toit il s’est rendu compte qu’il faut rajouter des tuiles chapeau à un endroit. De plus, un enduit sera réalisé prochainement sur l’un des murs du local et du placo avec de la laine de verre seront installés dans la grande salle. L’idée d’un bar associatif est évoquée mais cette installation nécessiterait des dépenses et aucune recette…

XI. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Assurances

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les assurances ont fortement augmenté cette année. Une demande sera faite pour une mise en concurrence et une autre à la CDC4B pour essayer de faire un marché groupé.

2) GEDON

Mme le Maire a rencontré un représentant du GEDON qui demande le versement d’une subvention de 90 € minimum pour l’organisation de piégeages sur la commune. Aucune subvention versée les années précédentes car il n’y avait pas de piégeage. Le Conseil Municipal, vote une subvention de 150 € pour le GEDON.

3) Locations communales

Mme le Maire demande si des conseillers compétents en bâtiment seraient volontaires pour effectuer la visite annuelle des locations de la commune. M. Boizumeau Jérémy, M. Jodor Pascal et M. Vasselin Yannick se portent volontaires.

Fin de séance à 19h46. Mme le Maire Mme la Secrétaire de Séance Line BAUDOUIN Anaïs ZAPIRAIN