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clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/02/18

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PARKINGS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20180302_025

Commission principale : 4 Mobilité

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Valérie BERNARD pouvoir à Grégory BERNARD

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Magali GALLAIS pouvoir à Claire JOYEUX

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180302_025

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 MARS 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 12 février 2018

BUREAU du 16 février 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 mars 2018

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794

Céline DEBEAUX

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PARKINGS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est devenue compétente en matière de "parcs et aires de stationnement". A ce titre, la Métropole doit définir les modalités de fonctionnement et d'utilisation des parkings Gambetta, Vercingétorix, Saint-Pierre, Blaise Pascal, Fontgiève, Allagnat et 1er Mai. Elle doit aussi édicter les mesures nécessaires à la sécurité des utilisateurs et généralement toutes mesures de nature à assurer le fonctionnement desdits parcs.

C'est ainsi que le règlement intérieur permet de :

- préciser des modalités de gestion juridique des parkings,

- désigner les différents types d'usagers,

- lister les principes de tarification,

- établir les règles de circulation des véhicules ainsi que les conditions d'accès aux parkings, - fixer les règles de stationnement,

- prévoir les conditions de circulation particulières,

- organiser les circulations piétonnes,

- mettre en place les conditions de sécurité,

- déterminer les responsabilités des usagers et des exploitants,

- anticiper les cas de dommages et d'infractions.

Le règlement intérieur est annexé dans son intégralité à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver le règlement intérieur tel qu'annexé des parkings Gambetta, Vercingétorix, Saint-Pierre, Blaise Pascal, Fontgiève, Allagnat et 1er Mai,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 85 = 73 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

N° DEL20180302_025

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794—

clermont

auvergne

métropole

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PARKINGS GAMBETTA, VERCINGÉTORIX, SAINT-PIERRE, BLAISE PASCAL,

FONTGIÈVE, ALLAGNAT, 1°! MAI

Sommaire

ARTICLE 1 —OBJETurrnrrnrsnesneseeeennesnsesnssnesnesnessnesnc sms sneenneneenecenesnnencenenenenesne sms sneenesneseneenesnnesneesnc een snneenneennes

ARTICLE 2 - GESTION JURIDIQUE DES PARKINGS nn nrrnrrnrennennesnesncennennssneennennennesneesnsneneneemesnesnee senc snneennenne

ARTICLE 3 — LES DIFFÉRENTS TYPES D'USAGERS.nn rene cnesnesneeonesnesneennenneneeneeeensneenesnennesnesnesneeneene seen sneeneenne

ARTICLE 4 — TARIFICATION nr srcrsnrsnnesnesnesnccsnesnesnesncennsneseneenesnesnnenenencesnesne ne snesnesneesnesnssneenneneesncesnc een sneenneesns

ARTICLE 5 - POLICE DE CIRCULATION ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX PARKINGS srnrrmermenessessnesnesnesnesnesncesnesnennenee

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE CIRCULATION PARTICULIÈRES. nrnreenesesesnecnecneemesnesnssnesnesnesneeeneenesnesenennesnneennnenne

ARTICLE 7 - CIRCULATION PIÉTONNE À L'INTÉRIEUR DU PARKING cerner errenrennesnnennennenneeneenennnesnesnesneeneeneeneennee

ARTICLE 8 - USAGE DU PARKING — SÉCURITÉ sr sesnesneseennneneneneesnenneenesnnenes encens sncenesneenn me snesnesnnenesneeeneeneennee

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ nr sescmescescneeneenemeenncencennnesncenn nee sncesncesnnesnnen eme snnennneneneenneneneenesnneeneeneeeneenneeesnne

ARTICLE 10 - DÉCLARATION D'ACCIDENTS, DOMMAGES OÙ PANNES .nnenrenresnesnesneesneeneenesnnennenneneeenenenneneenneenne

ARTICLE 11 - INFRACTIONS AU RÈGLEMENT nr sussnesncsnenennenemesnesnseesnesnesncesnesnesnesnnennenneneenenenenenencenenneenee

ARTICLE 12 - VOIES DE RECOURS. cn sne sms snesnesnesenesnesnesnnenennenemesnesnenesncenesnesencene eme senennenneenesneneeeeneneneenenenneen ee

ARTICLE 13 - MISE EN OEUVRE nine ssnesnssnssncsnesneesncsnesnesnnenenenmesnesnenesnesnesneeenceneenesenennenneneenneneeeeneneneenenenneen ee

Clermont Auvergne Métropole

WWwWWw clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1

N° DEL20180302_025

3/8

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et suivants, R417-5 et R417-8 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération

« Clermont Communauté » en Communauté Urbaine,

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Vu la compétence de la Métropole en matière de parcs et d'aires de stationnement,

Considérant qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement et d'utilisation des parkings Gambetta, Vercingétorix,

Saint-Pierre, Blaise Pascal, Fontgiève, Allagnat et 1° Mai ainsi que d'édicter les mesures nécessaires à la sécurité des utilisateurs

et généralement toutes mesures de nature à assurer le bon fonctionnement desdits parcs.

ARTICLE 1 — OBJET

Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et d'utilisation des parkings :

* Parking en ouvrage et de surface Gambetta, situé place des Salins à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le stationnement

d'usagers horaires et abonnés ;

* Parking en ouvrage Vercingétorix, situé place de Jaude à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le stationnement d'usagers

horaires et abonnés.

* Parking en ouvrage Saint-Pierre, situé place Francis Ponge à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le stationnement

d'usagers horaires et abonnés.

* Parking en ouvrage et de surface Blaise Pascal, situé place Michel de l'Hospital à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le

stationnement d'usagers horaires et abonnés.

* Parking en ouvrage Fontgiève, situé rue Jean Bonnefons à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le stationnement d'usagers

abonnés uniquement.

* Parking en ouvrage Allagnat, situé rue d’Allagnat à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le stationnement d'usagers

abonnés uniquement.

* Parking de surface 1% Mai, situé place du 1° Mai à Clermont-Ferrand. Ce parking permet le stationnement d'usagers

horaires et abonnés.

Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers des parcs de stationnement par voie d'affichage sur site et sur le site

internet de l'exploitant; il est disponible, le cas échéant, sur simple demande auprès de l'exploitant.

Le simple fait de pénétrer ou de faire pénétrer un véhicule dans ces parkings implique l'acceptation sans restriction ni réserve du

présent règlement.

ARTICLE 2 - GESTION JURIDIQUE DES PARKINGS

La gestion des parkings métropolitains en ouvrage et en enclos est confiée par Clermont Auvergne Métropole à un exploitant retenu

dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Clermont Auvergne Métropole est de ce fait déchargée de toute responsabilité

directement ou indirectement liée à la gestion assumée par le prestataire.

F clermont DIAM / MOBILITE/Parcs de stationnement CAM-F-002 V10 auvergne rgne

métropole RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES PARKINGS GAMBETTA, VERCINGÉTORIX, SAINT-PIERRE, BLAISE PASCAL, Pages : 2/6

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794ARTICLE 3 — LES DIFFÉRENTS TYPES D'USAGERS

Le terme d'usager désigne les conducteurs et passagers de tout véhicule stationnant dans le parking. Il existe deux types d'usagers :

- les usagers horaires qui prennent en entrant avec leur véhicule, un ticket de stationnement horodaté permettant d'effectuer le

décompte de la redevance à payer selon le tarif en vigueur et en fonction du temps passé ;

- les usagers abonnés détenteurs d’une carte codée qui donne accès au parking à un véhicule durant une période déterminée, à

des plages horaires déterminées sans toutefois donner droit à une réservation d’un emplacement, l'abonnement constituant

en fait un tarif particulier. Par dérogation, la souscription d'un abonnement « avec réservation » déroge à ce principe de

non-réservation d'un emplacement dans les conditions décrites à l'article 8 du présent règlement.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de cette carte, il sera réclamé pour son remplacement une somme forfaitaire définie par

la collectivité en vigueur au jour de son remplacement.

La carte est exclusivement attribuée aux usagers abonnés et ne doit pas être remise à des tiers.

L'utilisation frauduleuse d’une carte entraîne sa confiscation et l'annulation pure et simple du contrat d'abonnement de droit sans

délai ni mise en demeure préalable et sans préjudice des éventuelles poursuites qui pourraient être engagées.

ARTICLE 4 — TARIFICATION

Les tarifs sont fixés par la collectivité et réévalués, le cas échéant, régulièrement.

Les abonnements sont payables par avance auprès de l'exploitant.

Sur les parkings accueillant des usagers horaires (cf. article 1), le stationnement est subordonné à l’acquittement d’une redevance

dont le recouvrement est assuré au moyen des automates (caisse automatique, borne de paiement par carte bancaire) ou auprès de

l'agent d'accueil, s’il est présent. En cas d’impossibilité d’utiliser les automates (panne, utilisation d’un moyen de paiement non

accepté) et d'absence simultanée de l'agent d'accueil, l'usager doit faire appel à un superviseur à distance grâce aux bornes

d'interphonie mises à sa disposition. L'opérateur, à travers une prise de contact directe avec l'usager, pourra établir un diagnostic à

distance et prendre toutes les dispositions qui s'imposent.

Le paiement de la redevance de stationnement peut s'effectuer notamment par pièces, billets de banque (uniquement à l'accueil

pour les parkings Vercingétorix et St-Pierre), cartes bancaires, par chèques ou autres dispositifs de paiement en vigueur.

Pour les tarifs horaires, toute unité de temps commencée est due dans son intégralité. Dans le cas où un usager ne présente pas son

ticket à la sortie, il devra régler le montant forfaitaire prévu par jour de stationnement pour le ticket perdu et affiché avec les tarifs.

Si la présence du véhicule a été notée sur le registre de surveillance plusieurs jours consécutifs, le forfait ticket perdu sera facturé

pour chaque journée commencée.

L’'usager abonné est considéré comme un usager horaire dans l'hypothèse où il n’a pas utilisé, de son fait, la carte codée en entrée,

ou s'il a stationné en dehors des heures autorisées par l'abonnement qu'il a souscrit. Il doit alors s'acquitter du montant de son

temps de stationnement dans les conditions applicables, sans pouvoir formuler de réclamation par la suite.

Tout usager effectuant une sortie frauduleuse, quelle que soit la nature de la fraude (suivi d’un autre usager par petit train, forçage

de barrière, … ), sera redevable d’une pénalité fixée par la collectivité, nonobstant le montant du stationnement dû et le

remboursement des frais de réparation en cas de détérioration du matériel. Cette pénalité sera a minima équivalente à la valeur du

forfait du ticket perdu. L'application de cette pénalité s'effectue sans préjudice des poursuites éventuelles.

ARTICLE 5 - POLICE DE CIRCULATION ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX PARKINGS

Les usagers sont tenus au respect du Code de la route et aux règles de circulation portées à leur connaissance.

Ainsi les parkings sont réservés aux véhicules de tourisme d’un poids total en charge de moins de 3,5 tonnes (sauf dérogation)

immatriculés et assurés, dont les hauteurs (y compris accessoires fixés sur le toit) et largeurs, ne dépassent pas les hauteur et largeur

maximales autorisée indiquées à l'entrée des parcs de stationnement, aux deux-roues motorisées et aux cycles. L'accès est interdit à

tout autre véhicule, sauf sur autorisation expresse de l'exploitant.

L'accès est interdit aux véhicules munis de pneus cloutés ou équipés de chaînes.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794L'accès aux parcs de stationnement est formellement interdit à toute autre personne que les usagers automobilistes conducteurs et

passagers, sauf raison de service et de sécurité (pompiers, police, … ).

L'accès aux parkings en ouvrage (cf. article 1) est de plus interdit aux véhicules fonctionnant au GPL non munis d’une vanne de

sécurité homologuée ou non étanches (moteur, réservoir, radiateur, carters, … ).

La vitesse dans (ou sur) les parkings est limitée à 10 km/h maximum.

Le stationnement sur une même place et d’une durée supérieure à 15 jours consécutifs est interdit sauf sur accord de l'exploitant

après réception d’une demande écrite.

Le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements spécialement délimités à cet effet, est interdit et ne doit pas empiéter

sur un autre emplacement.

Certains emplacements, spécialement signalés à cet effet, sont réservés aux véhicules porteurs d’une carte européenne de

stationnement « GIG GIC ».

Le stationnement, sur la partie du parc de stationnement Gambetta situé en surface, est fermé aux usagers le dimanche, sauf

mention contraire affichée à l'entrée du parking de surface.

Le stationnement sur le parking du 1° Mai est fermé aux usagers le 1er samedi de chaque mois, sauf mention contraire affichée à

l'entrée du parking.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE CIRCULATION PARTICULIÈRES

Les parkings pourront être fermés provisoirement, totalement ou partiellement, pour des raisons de sécurité ou pour tout motif

d'intérêt général. Aucune indemnité ou report d'échéance ne peut être demandé à l'exploitant ou à la collectivité suite à

l'impossibilité d'utiliser un ou plusieurs parkings.

L'exploitant ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie dues à des cas de force majeure ou encore liées au

trafic en heure de pointe.

L'exploitant se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques de l'usager, tout véhicule en infraction au règlement

intérieur et/ou au Code de la Route et, éventuellement, dans la mesure de ses possibilités, les véhicules risquant d’être endommagés

du fait de circonstances exceptionnelles.

Cette dernière hypothèse étant prévue dans l'intérêt des usagers, elle ne peut constituer une obligation de l'exploitant, l'évacuation

demeurant en effet une obligation de l’usager lui-même, dès qu'il a connaissance de ces circonstances (Article L122-1 et suivants du

Code Pénal).

Ainsi, le ou les propriétaires de tout véhicule déplacé renoncent à tout recours contre l'exploitant pour tout dommage

éventuellement constaté a posteriori du déplacement.

ARTICLE 7 - CIRCULATION PIÉTONNE À L'INTÉRIEUR DU PARKING

Les parkings étant affectés au seul bon fonctionnement du service public de stationnement, seuls les usagers de ce service et les

passagers de leurs véhicules sont autorisés à circuler dans les parkings pour quitter ou regagner leurs véhicules. Ils doivent

emprunter pour cela les passages réservés à cet effet. Si ceux-ci ne sont pas matérialisés au sol, la circulation des piétons doit

impérativement s'effectuer sur une largeur de 1,20 m, le long des places de stationnement. Tout manquement à cette disposition

dégagera toute responsabilité de l'exploitant.

Ils doivent respecter les règles prescrites pour la circulation sur la voie publique et les règles de sécurité conformes à la

réglementation en vigueur. Les animaux doivent être tenus en laisse.

Toute quête, vente, offre de service, papillonnage sur les véhicules sont interdits dans les parkings susvisés à l'article 1 et ses

dépendances, sauf sur autorisation spéciale écrite de l'exploitant lui-même et sous réserve du respect de la réglementation en

vigueur.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794ARTICLE 8 - USAGE DU PARKING -— SÉCURITÉ

La circulation et le stationnement à l’intérieur des parkings et leurs dépendances se font aux risques et périls des conducteurs de

véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité.

L’'usager doit donc s'assurer que ses manœuvres ne présentent aucun danger pour autrui. || veille également à ce que son véhicule

soit correctement stationné sur un seul emplacement matérialisé et prévuà cet effet.

l'est fortement recommandé de verrouiller portières et coffres des véhicules en stationnement et de ne rien laisser à l’intérieur. La

redevance perçue auprès des usagers ne comprend pas le gardiennage ou la surveillance des véhicules. De ce fait, aucune

responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de la collectivité et de l'exploitant en cas de vol, accidents, dégradations, …

D'une manière générale, les usagers et leurs passagers qui transitent dans le parking en empruntant les passages grevés de servitude

du passage public sont tenus de respecter toutes les règles de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

La sécurité des personnes relève, comme dans tout lieu public, des autorités compétentes.

Les places de stationnement sont de manière générale toutes banalisées et ne doivent pas être réservées à un usage personnel quel

qu'en soit le moyen. Les abonnés qui n'ont pas souscrit un abonnement « avec réservation » ou « sur place réservée » n'ont donc

pas de place physiquement réservée. Toutefois l'exploitant, dans la mesure du possible, fera le maximum pour toujours laisser une

place libre aux abonnés à l'intérieur du/des parcs de stationnement concerné(s), sur les plages de stationnement autorisées par leurs

abonnements. L'usager abonné renonce expressément à toute réclamation, si, occasionnellement, aucun emplacement ne se

trouvait disponible.

À contrario, les abonnés « avec réservation » ou sur « place réservée » bénéficient d'une place réservée à leur usage personnel.

Toutefois, en cas d'obligation réglementaire, pour des raisons de sécurité, de travaux, ou pour tout motif d'intérêt général ou autres

impondérables, provisoires ou définitifs, ces abonnés avec « places réservées » se verront attribuer des places banalisées dans la

limite des disponibilités sans réfaction, ni indemnité.

l'est interdit sur l’ensemble des parkings :

- d'introduire ou d’entreposer des matières combustibles ou inflammables (à l'exception, bien entendu, du contenu du réservoir

du véhicule),

- de déposer, dans ou sur l'emprise des parcs de stationnement et de leurs dépendances des objets quelconques en dehors des

automobiles,

- de procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens, nettoyages, transvasements de carburants,

- d'utiliser tout matériel ou installation mis à disposition du personnel chargé de l'entretien et de la gestion des parkings : prise

de courant, alimentation d’eau,

- de faire usage de tout appareil susceptible de créer des nuisances sonores,

- de pratiquer tout acte de mendicité, actif ou passif, dans l'emprise des parcs de stationnement et de leurs dépendances,

- de fumer.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

Toutes les opérations d'entrée, de sortie, de circulation, de manœuvre et de stationnement se font sous l'entière responsabilité des

usagers.

Ces derniers et les personnes traversant les parkings sont les seuls responsables des dommages qu'ils causent aux installations des

parkings, aux préposés de l'exploitant et de manière générale aux agents y travaillant, ainsi qu'aux autres usagers et aux tiers sans

que ces derniers puissent appeler l'exploitant ou la collectivité en garantie.

L'exploitant n’est pas gardien des véhicules stationnés et ce quelle que soit la durée ou la fréquence du stationnement. Il ne peut voir

sa responsabilité engagée en cas d'accident, de détérioration partielle ou totale du véhicule ainsi qu’en cas de vol du véhicule ou de

son contenu.

L'exploitant ne peut être tenu responsable des dégâts et préjudices résultant des conditions climatiques et notamment du gel. Il

appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes mesures contre ces risques.

En revanche, l'exploitant est responsable des conséquences d’un mauvais fonctionnement du service public, c'est-à-dire des

dommages résultant d’un défaut des installations ou du matériel, ou des fautes commises par son personnel. Il est l'interlocuteur

unique de l’usager en cas d'incident.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3794ARTICLE 10 - DÉCLARATION D'ACCIDENTS, DOMMAGES OÙ PANNES

Tous les accidents ou dommages survenus dans les parkings doivent être déclarés aux agents de l'exploitant.

En cas de panne, le propriétaire du véhicule concerné doit avertir l'exploitant et faire appel à un dépanneur.

En cas de dysfonctionnement d’un équipement empêchant l'accès ou la sortie des véhicules ou d’un usager (barrières, portail, porte

piéton, … }), l'usager doit avertir l'exploitant soit en utilisant les dispositifs d’interphonie existants, soit en se rendant au local

d'exploitation si un agent de l'exploitant est présent.

l'usager doit se conformer aux consignes données par l'exploitant et ne doit en aucun cas, si sa sécurité n’est pas en cause

(incendie, … ), chercher à débloquer par ses propres moyens l'équipement défectueux. Dans le cas où par ses manœuvres un usager

détériorerait un équipement (bris de barrière, …) l'exploitant pourra se retourner contre lui pour réparation des dommages et du

préjudice subi.

ARTICLE 11 - INFRACTIONS AU RÈGLEMENT

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible des peines prévues aux articles R610-1 et suivants du Code

Pénal, sans préjudice des pénalités plus graves, prévues par le Code de la route ou par d’autres dispositions légales et

réglementaires.

En outre, le contrevenant pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une mesure d'interdiction d'accès et de stationnement au/des parc(s)

de stationnement, après qu'il ait été en mesure de présenter ses observations.

Si le contrevenant est absent ou refuse de se soumettre à cette exclusion l'intervention du service de la fourrière pourra être requise

pour procéder à l'enlèvement du véhicule incriminé ou à son immobilisation forcée. La restitution du véhicule sera subordonnée au

paiement, par son propriétaire, des frais d'enlèvement et de garde.

ARTICLE 12 - VOIES DE RECOURS

La juridiction administrative peut être saisie par une personne lésée, par voie de recours formé contre une décision :

- directement dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

- par l'intermédiaire du représentant de l'Etat dans le Département dans les deux mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée et de sa transmission au représentant de l'Etat.

ARTICLE 13 - MISE EN OEUVRE

Le Directeur Général des Services de la collectivité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et l'exploitant des parcs de

stationnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement qui sera publié et affiché

conformément à la loi.

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