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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180302 011 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180302 011)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/02/18

TRANSACTION SUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX

DE RÉFECTION D'UN MUR SIS NOUVELLE RUE DES LIONDARDS À CLERMONT-FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20180302_011

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Valérie BERNARD pouvoir à Grégory BERNARD

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Magali GALLAIS pouvoir à Claire JOYEUX

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180302_011

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3835

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 MARS 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

BUREAU du 16 février 2018

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 19 février 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 mars 2018

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3835

Brigitte LANGLET

TRANSACTION SUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX

DE RÉFECTION D'UN MUR SIS NOUVELLE RUE DES LIONDARDS À CLERMONT-FERRAND

Dans le cadre des procédures d’Édifices Menaçant Ruine, la Ville de Clermont-Ferrand a été interpellée sur l'état d'un mur partiellement écroulé situé à l'arrière de la propriété de Madame VAILLANT sise Nouvelle rue des Liondards à Clermont-Ferrand.

Cet ouvrage soutient la route départementale 771 ainsi qu'une grande partie du trottoir et de la zone de stationnement.

Compte tenu du statut particulier de cet ouvrage qui relève de deux collectivités, il a été proposé et accepté par le Conseil départemental de trouver un compromis quant au financement des travaux de mise en sécurité dudit mur. Il a été convenu que chaque collectivité prendrait en charge 50 % des travaux. En effet, le mur est propriété du Département et soutient les parkings et trottoirs appartenant désormais à Clermont Auvergne Métropole.

Les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage départementale, consistent à remettre en état ce mur de soutènement et le dispositif de retenue des piétons : reconstruction de maçonnerie, rejointoiement, construction d’un parapet et toutes sujétions de sécurité et de conformité pour un montant total de 22 207,80 € HT.

La Ville de Clermont-Ferrand ayant donné son accord avant le transfert de la compétence voirie à Clermont Auvergne Métropole, il convient donc que celle-ci reprenne ces obligations.

Le montant de la participation financière sera donc réglé par la Métropole et représentera 50 % du décompte général et définitif de l'ensemble des travaux.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de valider la répartition de la prise en charge financière des travaux de remise en état du mur de soutènement à hauteur de 50 % pour la Métropole et 50 % pour le Conseil départemental, soit 11 103,90 € HT pour chaque collectivité. Cette somme sera payée sur la ligne de crédit 204 gérée par la Direction de l'Ingénierie de l'Aménagement et Mobilité.

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention bipartite fixant les modalités de financement des travaux et actant le renoncement des parties à tous recours ayant pour cause directe ou indirecte ces travaux.

TOTAL VOTANTS : 85 = 73 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20180302_011

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3835+

clermont

auvergne

métropole

Convention

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Vice-Président en

charge des Affaires juridiques, Monsieur René VINZIO, dûment habitabilité à signer la présente convention en vertu des pouvoirs qui

lui ont été délégués par Monsieur Olivier BIANCHI, aux termes d’un arrêté en date du 28 avril 2014 et habilité à signer la présente

convention par délibération en date du,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est établi Hôtel du Département 24, rue Saint Esprit 63033 Clermont-

Ferrand Cedex 1 représenté par Monsieur Olivier CHAMBON, Vice-président du Conseil Départemental en charge du réseau routier,

agissant ès qualités en vertu de l'arrêté général du 09 avril 2015 du Président du Conseil Départemental lui donnant délégation de

fonction,

Ci-après dénommée «le Conseil Départemental» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des procédures d’Édifices Menaçant Ruine, la Ville de Clermont-Ferrand a été interpellée sur l'état d'un mur

partiellement écroulé situé à l'arrière de la propriété de Madame VAILLANT sise nouvelle rue des Liondards à Clermont-Ferrand.

Cet ouvrage soutient la voie départementale RD 771 mais également un trottoir et un parking appartenant à la Ville de Clermont-

Ferrand.

La Ville de Clermont-Ferrand à transféré à Clermont Auvergne Métropole, la compétence voirie.

Compte tenu du statut particulier de cet ouvrage, il a été proposé et accepté par le Conseil départemental qui a reconnu la propriété

du mur, de trouver un compromis quant au financement des travaux de mise en sécurité dudit mur.

+ Vule Code civil, notamment ses articles 2044 est suivants ;

+ Vu le Code général des collectivités territoriales,

+ Vu le Code de voirie routière et notamment les articles R 131-11, R 141-13 et R 141-21 ;

+ Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 mars 2016 ;

+ Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 mai 2014

+ Vu le courrier en date du 03 novembre 2016 du Conseil Départemental proposant la transaction ;

* Vu la délibération du Conseil métropolitain du 02 mars 2018 ;

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Uniaon-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1

N° DEL20180302_011

3/4

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 38351. Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de prévenir tout litige à naître, au titre des travaux qui ont porté sur la réalisation de la mise en

sécurité du mur de soutènement de la voie RD 771 sise nouvelle rue des Liondards à Clermont-Ferrand.

2. Article 2- Localisation

L'ouvrage, objet du présent protocole se trouve sur la RD 771 au PR 0+545...., en agglomération. Ce mur soutient en grande partie

le trottoir et la zone de stationnement gauche sens PR croissant. Il est identifié M1862 sur la base de données AREO du Conseil

Départemental.

3. 3. Article 3 — Travaux

Les travaux consistaient à remettre en état le mur et le dispositif de retenue des piétons: reconstruction de maçonnerie,

rejointoiement, construction d’un parapet et toutes sujétions de sécurité et de conformité.

4. Article 4 : Désignation du maître d'ouvrage

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme est maître d'ouvrage et assumera ses responsabilités liées à sa fonction de maîtrise

d'ouvrage.

5. Article 5 :Financement

Le Conseil départemental a assuré le financement de l'aménagement de la réparation de l'ouvrage à hauteur de

22 207,80 £ net avec :

- Part départementale..(50%).....…….….… 11 103,90 £ net

- Part métropolitaine … (50%)... 11 103,90 € net

6. Article 6 : Maîtrise d'œuvre

La maîtrise d'œuvre (étude, surveillance et contrôle des travaux) de l'opération était assurée par la Division Routière

Départementale de CLERMONT-LIMAGNE.

7. Article 7 : Surveillance et entretien après travaux

L'ouvrage existant appartient au Conseil départemental du Puy de Dôme. La Division Routière Départementale de CLERMONT-

LIMAGNE assurera la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.

8. Article 8 : Renonciation à recours

LES PARTIES renoncent irrévocablement ou, le cas échéant, se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause

directe ou indirecte les faits et l'opération exposés au préambule.

9. Article 9 : Litiges — interprétation

Tous différends découlant de l'application et / ou de l'interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci

seront soumis au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand Fait à Clermont-Ferrand

le le

René VINZIO Olivier CHAMBON

Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Vice-Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme

Faire précéder la signature de la mention manuscrite “Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni

contrainte”

+

clermont Convention Page 2/2 métropole

N° DEL20180302_011

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3835