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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180302 010)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/02/18
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -
TRAVAUX VIADUC SAINT-JACQUES À CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20180302_010
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Valérie BERNARD pouvoir à Grégory BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Magali GALLAIS pouvoir à Claire JOYEUX
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180302_010
1/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3796
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 MARS 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 16 février 2018
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 19 février 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 mars 2018
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3796
Brigitte LANGLET
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -
TRAVAUX VIADUC SAINT-JACQUES À CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou du Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC).
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole et du SMTC.
Sur la base de cet avis, le Conseil métropolitain et le Comité syndical décident d'indemniser ou non les commerçants.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel tripartite par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire et du SMTC.
La CPIAC qui s'est tenue les 9 octobre 2017 et 8 janvier 2018 a examiné les demandes déposées dans le cadre des travaux de rénovation de la plate-forme du tramway sur le viaduc Saint Jacques qui se sont déroulés durant les mois d’avril à octobre 2016 sous maîtrise d'ouvrage Clermont Auvergne Métropole et le SMTC.
La répartition budgétaire de ces indemnisations s'articule comme suit :
- 86 % à la charge de Clermont Auvergne Métropole ;
- 14 % à la charge du SMTC.
Après étude, la CPIAC a émis deux avis favorables au versement d'indemnités.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de fixer la répartition de la prise en charge financière des indemnités à verser aux entreprises ayant subi un préjudice d'exploitation suite aux travaux d'aménagement du viaduc Saint-Jacques à Clermont-Ferrand comme suit :
- 86 % pour la Clermont Auvergne Métropole ;
- 14 % pour le SMTC.
d'accorder aux établissements DH RESTAURATION situés 19, rue des Gourlettes à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 9 300 € net (neuf mille trois cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi lors des travaux de rénovation de la plate-forme du tramway sur le viaduc Saint-Jacques à Clermont-Ferrand et répartie comme suit :
- 7 998 € net (sept mille neuf cent quatre vingt dix huit euros) pour Clermont Auvergne Métropole ;
- 1 302 € net (mille trois cent deux euros) pour le SMTC.
d'accorder à la SARL CELLOT située 8, rue Claude Bernard à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 14 800 € net (quatorze mille huit cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi lors des travaux de rénovation de la plate-forme du tramway sur le viaduc Saint-Jacques à Clermont-Ferrand et répartie comme suit :
N° DEL20180302_010
2/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3796 - 12 728 € net (douze mille sept cent vingt huit euros) pour Clermont Auvergne Métropole ;
- 2 072 € net (deux mille soixante douze) pour le SMTC.
d'autoriser le Président ou son représentant, à signer le protocole transactionnel correspondant.
TOTAL VOTANTS : 85 = 73 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20180302_010
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3796