Procès Verbal - PV 2 novembre HD V1

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Procès Verbal - PV 2 novembre HD V1 Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 novembre HD V1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 à 20h

PROCES - VERBAL

Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés :

- Raphaèle LENOIR, procuration à Jean Pierre MEYRIEUX

- Caroline KOHLER, procuration à Stéphane CAPOURET

- Nathalie PELLER, procuration à Eric TROUILLOUD

- Patrice BESTIEU, procuration à Anne-Marie PELLERIN

- Jean Michel FILLON, procuration à Jacqueline GERBOULLET

Secrétaire de séance : Christian GALAMAND

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2017 Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

SANS OBJET

III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

A. INTERCOMMUNALITE

2017/74 – Administration générale – Modification des statuts

La loi NOTRe adoptée le 07 août 2015, a modifié la définition des compétences des collectivités territoriales (départementales, régionales et intercommunales) avec un planning précis de cette évolution jusqu’en 2020. Lors du conseil communautaire de Bièvre Isère du 26 septembre 2016, les statuts ont été modifiés afin d’être conformes à la loi au 1er janvier 2017, à l’appui des délibérations des communes et de l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 26 décembre 2016. Notre conseil municipal a adopté cette modification lors de notre séance du 18 octobre 2016.

Cette modification a porté, pour les compétences obligatoires, sur :

- La définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activités économiques. - La promotion du Tourisme devenant une composante de la compétence à part entière. - La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés devenant compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017.

Pour les compétences optionnelles, la modification essentielle a porté sur l’intégration de la Maison des Services au Public pour le 1 er janvier 2017.

La loi NoTRe impose désormais que la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) soit de compétence obligatoire dès le 1er janvier 2018. Par ailleurs, elle indique que l’eau et l’assainissement peuvent devenir compétences optionnelles dès le 1er janvier 2018 et seront obligatoires au 1er janvier 2020.2

Enfin dans le même temps, au cours de l’année 2017, le processus de la sortie de la commune de Meyssiez a abouti avec une délibération validant sa sortie du périmètre intercommunal en Conseil Communautaire du 11 juillet 2017. Pour l’ensemble de ces raisons, il en résulte une obligation de procéder à une nouvelle mise en conformité des statuts de Bièvre Isère Communauté avec les dispositions relatives aux compétences qu’elle énonce pour le 31 décembre 2017 au plus tard.

Les nouveaux statuts proposés sont principalement modifiés de la manière suivante : - Sortie de la commune de Meyssiez du périmètre intercommunal de Bièvre Isère Communauté, - Intégration de la compétence GEMAPI dans le bloc des compétences obligatoires au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,

- Intégration de la compétence Eau dans les compétences optionnelles,

- Suppression de la compétence optionnelle création, aménagement entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur au 1er janvier 2018 après délibération de l’ensemble des communes du territoire et suivant l’arrêté à venir de Monsieur le Préfet de l’Isère.

Ils ont fait l’objet des délibérations 263-2017 et 264-2017 (annexes 1 et 2), qui définissent l’intérêt communautaire, et entérinent les nouveaux statuts (projet en annexe 3)

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

- Approuver les nouveaux statuts de Bièvre Isère Communauté

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

B. SERVICE TECHNIQUE

2017/75 – Travaux du pôle scolaire – Marché de maçonnerie et gros œuvre (lot 2) – autorisation de signature

Il est rappelé que dans la délibération 2017/ 73, le Conseil Municipal décidait de rentre infructueux le lot 2, cf PV de la séance joint, et permettait la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 30 du décret 2016-360. Par conséquent, dans le cadre du marché de travaux concernant la construction d’un groupe scolaire, Monsieur le Maire a engagé une consultation en procédure négociée, sans publicité, ni mise en concurrence, avec les entreprises CHATAIN et GLANDUT.

Un compte-rendu récapitulant les différents points à retravailler leur a été fourni pour une remise des offres négociées. Des entretiens avec chaque entreprise ont eu lieu.

Après analyse des offres négociées, l’offre de l’entreprise GLANDUT correspondant aux attentes demandées, l’équipe de maîtrise d’œuvre propose de classer celle-ci comme économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 1 497 292.89 € HT.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer ce marché avec l’entreprise Glandut

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Mme Pellerin rappelle leur demande de consultation de documents relatifs à la crèche et au lot désamiantage, M. le Maire leur répond qu’ils étaient disponibles le lundi lorsqu’ils sont venus consulter le dossier du Conseil Municipal, et qu’ils le sont toujours. Le service technique les tenait et les tient toujours à disposition. Mme Pellerin trouve cela anormal de devoir faire le tour des services pour obtenir les dossiers demandés. Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

C. RESSOURCES HUMAINES

2017/76 – Personnel communal – dispositif de prévoyance – participation de l’employeur

Vu la règlementation et notamment les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la saisine du Comité technique paritaire;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux3

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Participer à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - Participer à hauteur de 5€ par mois à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, par le biais d’un versement direct aux organismes de protection sociale complémentaire

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation ; M. le Maire précise que cette disposition aura un coût global pour la Commune de 2500€ annuels, et donc augmentera le pouvoir d’achat des agents.

Vote :

Pour : unanimité

2017/77 – Personnel communal – service technique – modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réuni le 21 septembre 2017 au titre de la promotion interne,

Vu la liste d’aptitude en date du 25 septembre 2017,

Considérant qu’un agent a été retenu pour accéder au grade de technicien, Compte tenu de l’organisation du service concerné, il est possible de faire évoluer cet agent, Il convient ainsi de supprimer un poste d’agent de maitrise principal et de créer un poste de technicien.

Poste à supprimer Nombre Date Agent de maitrise principal, temps complet, permanent 1 1er novembre 2017 Poste à créer Nombre Date Technicien, temps complet, permanent 1 1er novembre 2017 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

- Modifier le tableau des effectifs comme ci-dessus présenté

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

2017/78 – Centre de gestion de l’Isère – désaffiliation de la Commune d’Echirolles et de son CCAS

Le Centre de Gestion de l’Isère est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère, fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens (700 employeurs et 14 000 agents).

Il accompagne les élus et leurs services dans leurs responsabilités d’employeur dans différents domaines (conseil statutaire, instances paritaires et médicales, emploi, santé et sécurité au travail, accompagnement social…). Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ». C’était le cas d’Echirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était « historiquement » affiliée au CDG38. Par courrier du 26 juillet 2017, le Maire d’Echirolles a demandé au Président du CDG38 d’engager la procédure de désaffiliation de la Commune et du CCAS d’Echirolles, dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières.

Le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ 200 000€, mais l’exécutif du CDG38 s’engage à ce que cette désaffiliation n’ait pas d’impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire, et va mettre un plan de maintien de l’équilibre à cet effet.

La procédure de désaffiliation prévue par la loi du 26 janvier 1984 précise, dans son article 15, qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de 2 mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts de fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Le cas échéant, la désaffiliation prend effet au 1er janvier de l’année suivante.4

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver cette demande de désaffiliation de la Commune d’Echirolles et de son CCAS

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : 20

Abstentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2017/79 – Primes pour médaille d’honneur communale

En vertu de l’article R411-41 du code des Communes, deux agents communaux seront récompensés de la médaille d’honneur pour 20 années de service auprès d’une collectivité territoriale. Il est de coutume de leur attribuer une prime, le montant proposé de la prime pour cette médaille d’honneur est de 630 € par agent.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Attribuer une prime pour la médaille d’honneur régionale, départementale et communale de 630 € à chacun de ces agents

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

2017/80 – Recensement 2018 – création de postes et rémunération

Vu la règlementation en vigueur et notamment le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2018.

Considérant qu'il convient de créer des emplois d’agents recenseurs,

Il est proposé de créer au maximum 10 postes d’agents recenseurs correspondant au zonage de la Commune, afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2018. Chaque agent recenseur sera lié par un contrat de vacation et percevra la somme de 1480.27€ bruts pour la collecte, la formation et le repérage. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du temps de travail. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la création de 10 postes d’agents recenseurs maximum

- Fixer la rémunération des agents recenseurs à un SMIC mensuel pour la toute la mission (1480.27€ bruts) - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

2017/81 – Régime indemnitaire auxiliaires de puériculture – continuité de direction

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux Vu la délibération du 22 octobre 2003 instituant un régime indemnitaire au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture,

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) n’est pas applicable à ce cadre d’emploi, et que l’évolution de ce cadre d’emploi implique de nouvelles missions et de nouvelles responsabilités,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser la prise de responsabilité des agents chargés d’assurer la continuité de direction en cas d’absence de la directrice de la crèche ou de son adjointe, il est proposé d’instaurer une prime forfaitaire mensuelle attribuée aux auxiliaires de puériculture. Son montant est de 15.24€ bruts mensuels.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Instaurer la prime de continuité de direction pour les auxiliaires de puériculture - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : unanimité5

D. FINANCES

2017/82 – Patrimoine communal - Presbytère – bail emphytéotique

La Commune de Saint Jean de Bournay est propriétaire de l’immeuble à usage de presbytère sis 5 rue Jeanne d’Arc, cadastré AW 212 d’une superficie de 344 m².

L’association diocésaine de Grenoble est aujourd’hui locataire de cet immeuble et envisage la réhabilitation de ce bâtiment.

Afin de formaliser les relations juridiques avec l’association diocésaine, il est envisagé de conclure un bail emphytéotique définit à l’article L.1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le bail emphytéotique permet à une collectivité propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire ou aménager un ouvrage sur le domaine public ou privé de la Commune. Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans, période à l’issue de laquelle l’ouvrage réalisé devient propriété de la collectivité bailleresse. Le bail emphytéotique administratif prévoit également le versement d’un loyer auprès de la collectivité bailleresse, fixé librement.

Il est donc envisagé de conclure un bail emphytéotique administratif d’une durée de 50 ans avec l’association diocésaine de Grenoble pour un loyer annuel de 300 € (cf. annexe 4). Il viendra en lieu et place de la convention conclue en 2015, considérant que la Commune a réalisé les travaux de mise en accessibilité de ce bâtiment. Il permettra au diocèse d’engager la poursuite des travaux de rénovation intérieure, après la cuisine c’est la salle de vie située au rez de chaussée et les chambres à l’étage qui seront réhabilitées. Les frais de rédaction du bail emphytéotique seront à la charge de l’association diocésaine de Grenoble.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec l’association diocésaine de Grenoble

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2017/83 – Budget Commune 2017 - Admissions en non-valeur

Madame le Receveur Municipal a signifié à la Commune son impossibilité de recouvrer les créances établies entre 2014 et 2017, pour un montant de 1 389.67 €. Ces créances concernent essentiellement les produits périscolaires. Le détail de ces créances est consultable dans le dossier du Conseil Municipal, les informations nominatives ayant été occultées.

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les écritures comptables liées à des créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le créancier revient à meilleure fortune. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser la mise en non-valeur de l’ensemble des créances

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

2017/84 – Patrimoine communal – copropriété du 47 rue de la République - convention d’assurance

Vu la délibération 2016/106 autorisant Monsieur le Maire à signer la vente de l’appartement situé 47 rue de la République, cadastré AW 811,

Vu que cet appartement est situé dans un ensemble immobilier regroupant plusieurs copropriétaires soit M et Mme CACCAMO, M MICHON et Mme DUREPAIRE et la Commune

Vu la répartition des millièmes effectuée par Me SOLLIER, notaire à Saint Jean de Bournay Vu le devis réalisé par la société MMA de Saint Jean de Bournay

Vu l’accord des autres copropriétaires concernés,

Il convient d’assurer avec l’ensemble des copropriétaires les murs et la toiture et de répartir l’ensemble de cette dépense à chacun. La Commune s’acquittera de la cotisation annuelle et demandera le reversement pour partie aux copropriétaires en début de période sur appel de fonds du trésor.6

La cotisation du 01/11/2017 au 31/10/2018 s’élève à 510.48 €. La répartition de cette somme par rapport aux millièmes se fera de la manière suivante :

Lots Bât A Bât B Superficie Montant pour 1 année UN M et Mme CACCAMO 526 / 1.000 378 / 1.000 179.53 m² 197.50 € CINQ M MICHON/ Mme

DUREPAIRE

379 / 1.000 622 / 1.000 260.98 m² 287.10 €

SIX COMMUNE DE ST JEAN 95 / 1.000 Néant 23.53 m² 25.88 € Cette répartition sera revue chaque année en fonction de l’évolution du tarif.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver cette répartition

- Autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

Débat : Aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

E. URBANISME

2017/85 – Résidence « seniors » rue Bayard - Convention de parking

La Société DEMEURES D’AUTREFOIS est titulaire du permis de construire n° PC 0383991710012 sur les parcelles AX 13/14/302 situées en zone UA du règlement du POS, actuellement en vigueur, autorisé par le Maire en date du 8 septembre 2017.

Cependant, 46 places de stationnement seront aménagées sur l’emprise de la résidence, au lieu de 52, mais en application des prescriptions de l’article UA 12 du règlement POS actuellement en vigueur sur la Commune qui stipule qu’ « En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé, à moins de 150 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. »

La Commune peut concéder à la Société DEMEURES D’AUTREFOIS les 6 places de stationnement manquantes, sur le parking de la salle C. Delage

Cet équipement public dispose de 187 places matérialisées + 3 places PMR + environ 20 places non matérialisées, il est proposé que 6 places de stationnement déjà existantes au plus près de l’emprise de la résidence soient attribuées à la Société Demeures d’Autrefois conformément à l’article UA12 précité. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver cette convention

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : M. Vivian fait remarquer que la délibération aurait dû être prise pendant l’instruction du permis de construire, et qu’il n’a pas pu consulter le permis en question. M. Meyrieux rappelle qu’un rendez-vous est fixé lundi prochain. M. Vivian précise qu’il a voulu se rendre au service urbanisme mais que personne n’a pu le renseigner. M. le Maire remarque qu’il a eu le réflexe d’aller au service urbanisme, mais pas au service technique pour voir les dossiers relatifs aux marchés de la crèche et au désamiantage. Il rappelle également que dans la Commune il y a d’autres places mises à disposition dans ce cadre-là, pour l’immeuble Groléas notamment, M. Vivian conteste cela.

M. Trouilloud précise que ces places ne seront pas prioritairement utilisées, car tous les occupants n’auront pas nécessairement un véhicule.

Mme Pellerin souhaite savoir où seront ces places, M. le Maire répond qu’elles ne sont pas matérialisées sur un plan car ce qui est soumis au vote est le projet de convention, le plan sera réalisé ensuite. Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

IV. INFORMATIONS DU MAIRE

Sans objet

V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS

Sans objet

M. le Maire clôt la séance à 20h40

Prochaine réunion du Conseil Municipal le 7 décembre 2017 à 20h