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Compte-Rendu - CR 18 octobre HD V1 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 octobre HD V1)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 à 20h

COMPTE - RENDU

Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés

- Raphaèle LENOIR, procuration à Jean Pierre MEYRIEUX

- Christian GALAMAND, procuration à Nathalie PELLER

- Lionel GIORDANO, procuration à Maurice TOURNIER

- Pierre MUSY, procuration à Daniel CHEMINEL

- Jean Pascal VIVIAN, procuration à Jacqueline GERBOULLET

Absente :

- Caroline KOHLER

Secrétaire de séance : Nathalie PELLER

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUILLET 2018

Débat : P5 : M. Fillon précise que concernant les travaux de l’église, qu’il n’a pas dit qu’il n’était pas au courant des demandes récurrentes de la commission de sécurité, mais que c’était faux. M. le Maire dit que si le secrétaire de séance l’a noté ainsi c’est que cela a été dit. M. Fillon précise qu’il attend toujours que M. Meyrieux lui montre les documents. M. Meyrieux répond qu’il n’y a pas de problème. Mme Gerboullet ne prend pas part au vote, de même que M. Vivian, dont elle détient la procuration Pour : 19

Contre : 3 (Mme Pellerin, M. Fillon et M. Bestieu)

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation depuis la précédente séance, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : Virements de crédits :

Prélèvements sur les dépenses imprévues : 35 540 €

- achat du camion : + 33 840€

- achat des actions de la Semidao : + 1 700€

III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

A. FINANCES

2018/55 – Transfert de compétences - Intercommunalité – Excédents des budgets Eau et Assainissement

Vu les délibérations n° 2018/2 et 2018/3 autorisant le transfert des compétences eau et assainissement à Bièvre Isère Communauté au 31/12/2017.

Vu les résultats constatés aux comptes administratifs 2017 des budgets annexes eau et assainissement, il convient d’intégrer les résultats sur le budget communal et de reverser une partie de ceux-ci à Bièvre Isère Communauté.

Considérant que la facturation du 2ème semestre 2017 a été perçue par Bièvre Isère Communauté Considérant que des coûts ont été pris en charge par la Commune début 2018 Les montants correspondants ont été déduits des résultats, pour aboutir aux écritures suivantes :2

Investissement

Dépenses Recettes

Article – Chapitre - Fonction Montant Article – Chapitre - Fonction Montant

1068 – 10 - 0 512 301.00 € 1068 – 10 – 0 - 43 825.70 € 2151 – 102 - 8 415 004.68 € 001 – 001 - 0 971 131.38 € TOTAL 927 305.68 € 927 305.68 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la Décision Modificative du budget communal comme présentée ci-dessous - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : 16

Contre : 5 (Mme Pellerin, Mme Gerboullet, M. Vivian, M. Fillon et M. Bestieu) Abstention : 3 (Mme Peller, M. Galamand et Mme Gagnière)

2018/56 – Garanties d’emprunt – Allongement – OPAC

Il est rappelé que depuis de nombreuses années la Commune soutient l’OPAC 38 dans sa mission de construction et de réhabilitation de son parc immobilier en lui accordant sa garantie financière sur plusieurs emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est rappelé également que la loi de finances pour 2018 a imposé une baisse des loyers qui a eu un impact négatif sur les ressources des bailleurs sociaux. Pour accompagner cette baisse de ressources la Caisse des Dépôts et Consignations a proposé différents dispositifs aux bailleurs, dont la possibilité d’allonger leur dette.

L’OPAC 38 a donc signé un avenant de réaménagement de l’emprunt souscrit pour l’ensemble immobilier de la Barre avec la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 1, et sollicite un allongement de 5 ans de la garantie précédemment accordée pour cette opération. Initialement cette garantie d’emprunt avait été accordée en 2008 pour un montant de 78 800€, et une durée de 25 ans. Elle correspondait à 40% du montant emprunté.

Les éléments financiers sont joints en annexe 2.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver l’allongement de la garantie d’emprunt accordée à l’OPAC 38, pour une durée de 5 ans et un montant de 58 441.32€

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : unanimité

2018/57 – Associations – Subvention exceptionnelle sur projet – La Foulée Saint Jeannaise

En vue d’apporter un soutien financier aux associations dans l’organisation de projets ayant un impact sur la vie ou l’animation communale, le Conseil Municipal accorde des subventions exceptionnelles sur projet. Dans ce cadre, la Foulée Saint Jeannaise a organisé sa 1ère course, la Défoulaise. Le budget prévisionnel de la manifestation, joint en annexe 3, fait apparaitre un besoin de financement de 2050€. En effet, les droits d’inscription à la course payés par les participants seront intégralement reversés à l’association « Everest en sable » (cf. annexe 4). Une aide financière de la Commune est donc sollicitée, à hauteur de 500€, soit 20% du déficit prévisionnel de la manifestation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le versement d’une subvention exceptionnelle sur projet d’un montant de 500€ - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : unanimité

B. SERVICES TECHNIQUES

2018/58 – Pôle scolaire – Avenant n°1 – Lot 7 menuiserie extérieure bois

Dans le cadre du marché concernant les travaux de construction d’un groupe scolaire, il est nécessaire de prendre en considération la variation du montant d’un lot à travers la mise en œuvre d’un avenant. L’avenant porte sur le lot 7 – Menuiseries extérieures bois.

Travaux à réaliser dans le respect des prix du marché

- Mise au point de quantité de menuiseries extérieures neuves avec profil à l’ancienne à réaliser en phase 1, pour des raisons patrimoniales :3

- 7 menuiseries récentes, prévues à déposer, sont conservées et simplement rénovées, - 1 menuiserie, prévue à conserver, est déposée et remplacée à neuf.

- Mise au point de quantité de menuiseries extérieures pare-flamme à réaliser sur le local associatif poterie et photo : 2 au lieu de 1 (erreur de quantité lors de l’établissement du DCE).

- Mise au point de quantité de menuiseries extérieures neuves en phase 2 pour compenser les autres mises au point : 0 au lieu de 1.

- Ajout de deux lambrequins pour masquer les stores extérieurs d’occultations, oubliés dans le DCE.

Ces travaux font l’objet d’un devis (ci-joint en annexe 5) pour un montant de - 7 141.00 € HT

Travaux à réaliser selon les devis ci-joints en annexe 6

- Ajout de façonnage de doucines sur les dormants des menuiseries du chantier pour des raisons patrimoniales. + 3 220.00 € HT

- Ajout de limiteurs d’ouverture de fenêtres sur chacune des menuiseries extérieures ouvrants à la française pour éviter que les vantaux tapent les embrasures.

+ 5 070.00 € HT

- Modifications de 6 châssis fixes en châssis oscillo battant pour nettoyage depuis l’intérieur. - Adaptation des poignées sur les menuiseries existantes conservées en phase 1 et en phase 2 pour cohérence architecturale des poignées.

- Fourniture et pose de petits bois sur les impostes vitrées existantes pour des raisons patrimoniales. + 3 510.00 € HT

Total général du présent avenant + 4 659.00 € HT

Le montant du marché initial pour le lot 7 s’élevait à 80 298.00 € HT, avec ce présent avenant il s’élève à 84 957.00 € HT.

Compte-tenu du pourcentage d’augmentation de ce lot, 5.80 %, il est nécessaire de soumettre au Conseil Municipal l’avenant n° 1 pour autorisation de signature.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer l’avenant concerné par la présente délibération Pour : 19

Contre : 5(Mme Pellerin, Mme Gerboullet, M. Vivian, M. Fillon et M. Bestieu)

2018/59 – Voirie – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien – Giratoire sur la RD 502

Dans le cadre de l’aménagement du secteur de Pan Perdu, et considérant l’augmentation des flux de poids lourds dans la ZAC du Pré de la Barre, la Commune souhaite, pour des raisons de sécurité, qu’un giratoire soit réalisé sur la RD 502, à l’intersection avec le Chemin de Croulas, et l’entrée de la ZAC. Plan de localisation en annexe 7.

Considérant qu’un tel aménagement peut être réalisé et financé dans le cadre d’un permis de construire, au titre de l’article L 332-8 du code de l’urbanisme, la Commune a sollicité le Conseil Départemental en vue d’obtenir une délégation de maîtrise d’ouvrage.

Cette délégation a été accordée par délibération en date du 21 septembre 2018, une convention devra être signée entre le Département et la Commune, projet joint en annexe 8.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la réalisation du giratoire sur la RD 502

- accepter la délégation de maîtrise d’ouvrage du Département de l’Isère

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : 19

Contre : 5(Mme Pellerin, Mme Gerboullet, M. Vivian, M. Fillon et M. Bestieu)

C. URBANISME

2018/60 – Déclassement et aliénation du chemin rural de Pan Perdu

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241 -1 ;4

Vu la délibération du 7 juin 2018 n° 2018-47 décidant de lancer la procédure de déclassement et d’aliénation du chemin rural précité, limitrophe aux parcelles communales AX 5, AX 239, AK 544, AK 30 qui a perdu depuis de nombreuses années son usage de desserte permettant l’irrigation du canal de la Gervonde ; Vu l’arrêté municipal du 2 juillet 2018 n° 2018-PM-95 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique afin de rendre au public l’information relative à cette procédure ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée en mairie de SAINT JEAN DE BOURNAY, pour la période du 23 juillet 2018 au 8 août 2018 inclus (soit 17 jours) en présence de Monsieur Raymond ULLMANN, Commissaire enquêteur ;

Vu les documents remis le 13 août 2018 par ce dernier (registre d’enquête publique clos , rapport et conclusions de l’enquête publique) à Monsieur le Maire de SAINT JEAN DE BOURNAY ; et inclus dans le dossier consultable du Conseil Municipal

Considérant l’avis favorable de Monsieur Raymond ULLMANN, sans réserve sur le projet déclassement et d’aliénation du chemin rural susvisé (annexe 9), et, par conséquent, qu’il y a lieu de poursuivre cette procédure ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le déclassement et l’aliénation du chemin rural précité, situé au lieudit « Pan Perdu » - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : 19

Contre : 5(Mme Pellerin, Mme Gerboullet, M. Vivian, M. Fillon et M. Bestieu)

D. ENFANCE

2018/61 – Plan Mercredi

Pour mémoire, dès juin 2018 la Commune a pris la décision d’organiser des activités le mercredi matin, cf. délibérations 2018/41 et 2018/42. A ce moment-là les activités mises en place avaient règlementairement un statut « extrascolaire ».

Depuis, le législateur est intervenu, par le décret 2018-647 du 23 juillet 2018, en modifiant la définition des accueils extrascolaires et périscolaires. Désormais l’accueil extrascolaire ne peut se dérouler que pendant les vacances et les week-ends. L’accueil périscolaire est donc celui qui se déroule les autres jours, sans distinction pour le mercredi.

Il convient donc de rectifier les délibérations concernées, en remplaçant le terme extrascolaire par périscolaire. Le « plan mercredi » vise à réorganiser les activités périscolaires des enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire, que les Communes soient à 4 jours ou à 4.5 jours d’école par semaine. La Commune a mis en place un dispositif permettant d’accueillir 60 enfants, de Saint Jean de Bournay et des communes qui le souhaitent après signature d’une convention.

A ce jour environ 50 enfants sont présents chaque mercredi, et 2 conventions ont été signées avec les Communes d’Artas et de Villeneuve de Marc.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser la modification des délibérations 2018/41 et 2018/42

- dire que le mot extrascolaire est remplacé par le mot périscolaire

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : 19

Contre : 5(Mme Pellerin, Mme Gerboullet, M. Vivian, M. Fillon et M. Bestieu)

E. RESSOURCES HUMAINES

2018/62 – Promotion interne catégorie C – Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réunie le 5 juillet 2018 au titre de la promotion interne,

Vu la liste d’aptitude en date du 10 juillet 2018,

Considérant qu’un agent a été retenu pour accéder au grade d’agent de maîtrise, Compte tenu de l’organisation du service concerné, il est possible de faire évoluer cet agent, Il convient donc de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et de créer un poste d’agent de maitrise principal.

Poste à supprimer Nombre Date Adjoint technique principal de 1ère classe, temps complet, permanent 1 1er octobre 20185

Poste à créer Nombre Date

Agent de maitrise principal, temps complet, permanent 1 1er octobre 2018 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- modifier le tableau des effectifs comme ci-dessus présenté

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : unanimité

2018/63 – Cadeau de départ à la retraite

Considérant qu’il est de coutume que les agents communaux de Saint Jean de Bournay partant à la retraite reçoivent un cadeau dont la valeur est fixée par le Conseil Municipal,

Considérant que le montant fixé précédemment s’élève à 400€,

Considérant le départ à la retraite du responsable du service Cadre de vie, après 35 ans de service pour la Commune

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- fixer à 400 € la valeur de son cadeau de départ à la retraite

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : unanimité

2018/64 – Carrières – Compte Personnel de Formation

Considérant qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017 - 53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC),

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité, Monsieur le Maire rappelle l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet.

Il propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation :

- La collectivité prend en charge la totalité des frais pédagogiques

- La collectivité prend en charge les frais occasionnés par les déplacements, repas et hébergement

éventuel, dans les mêmes conditions que les autres formations, à savoir selon l'article 3 du décret du 3

juillet 2006.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser à la collectivité les frais induits par la formation.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet (voir annexe 10).

Article 3 : Instruction des demandes

Les dossiers, complets et motivés, devront être remis à l’autorité territoriale avant le 30 juin de chaque année. Les demandes seront instruites du 1er au 31 juillet de chaque année.

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois, soit avant le 31 août.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, conformément à l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, les requêtes suivantes sont prioritaires :

- Action de formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions6

- Action de formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles - Action de formation de préparation aux concours et examens

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées, qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983). De plus, une attention particulière sera portée au dossier d’agent en situation de reclassement, d’inaptitude partielle ou temporaire, ou dont la pénibilité du poste est reconnue.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Pour : unanimité

IV. INFORMATIONS DU MAIRE

- Installation d’une cabine téléphonique récupérée, pour la création d’un point Livre, elle sera décorée par les enfants dans le cadre du plan Mercredi. C’est l’association Emmaüs qui va fournir les livres. Elle est située dans le jardin de ville, à un emplacement visible de la vidéo protection. Le Comité des Fêtes propose de participer à la fourniture des livres.

- Installation d’un abribus sur la route de Lyon au niveau du chemin de Beauregard. Il sera repeint, comme les 3 autres, prochainement. Il a été récupéré sur le parking du 19 mars 1962. - Création d’une place PMR parking du 19 mars 1962, ainsi que 5 places en zone verte 10min. Les ASVP surveillent le respect de l’arrêté municipal règlementant le stationnement. - Vendredi 12 octobre dans le cadre de la semaine du goût Mme la Député a souhaité déjeuner au restaurant scolaire. Le repas était suédois.

- Remerciement aux jeunes qui ont travaillé cet été sur la Commune

- Départ à la retraite de Jacques Quemin, un moment convivial a eu lieu le 15 octobre dernier, sur invitation de M. Quemin.

- Collecte de vêtement pour l’Association des Paralysés de France du 16 octobre dernier : succès car le tonnage a été doublé par rapport à l’année dernière, à hauteur de 1, 260 tonnes. - Jaspir va lancer une collecte pour financer l’activité des clowns « le soin d’en rire ». M. le Maire est parrain de cette action. Jaspir intervient dans les EHPAD, notamment sur la Commune. De petites boîtes vont être déposées chez les commerçants et en mairie.

- Cérémonie du 11 novembre, un travail est en cours avec le souvenir français pour commémorer le centenaire de l’armistice. Défilé en 2 temps, d’abord vers le monument aux morts, ensuite retour à la salle C. Delage.

- 1er novembre : collecte des Bleuets, rdv à 11h au cimetière.

V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS

- Mme Gonin rappelle le repas des poilus, sur réservation, le 11 novembre à la salle C. Delage, et l’exposition dans la salle annexe.

- M. Benatru rappelle la commission scolaire le 30 octobre.

VI. REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS

- Questions de Mme PELLERIN :

- Cas du personnel de BIC affecté à la voirie :

Il est toujours dans les effectifs de la Communauté des Communes. Pour plus d’information il faut demander à Bièvre Isère Communauté.

- Fermeture de la piscine 1h plus tôt que l’horaire habituel un jour dans l’été : outre un souci de monnaie, l’effectif maximum de la piscine était atteint. Aucune entrée n’a donc été acceptée durant cette dernière heure.

- Cas de la personne qui a été temporairement privée de logement qui a vécu dans sa voiture sur le parking du cimetière: cette situation a été traitée par la Commune dès le mois de mai 2018. Malgré un dossier mal rempli et un manque de document, cette famille est relogée depuis le 24 septembre sur la commune de Chatonnay dont elle est originaire.

M. Bestieu tient à féliciter M. PELLET pour son engagement de sapeur-pompier volontaire, qui a pris fin au bout de 30 ans de service.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h25.