Compte-Rendu - Compte rendu 21 novembre

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 29 novembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 21 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu n 10 du 26 novembre 2013

Compte-Rendu - compte rendu n 9 du 18 novembre 2014

Compte-Rendu - compte rendu n 9 du 3 novembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 21 decembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu n 5 du 28 mai 2013

Compte-Rendu - compte rendu n 10

Compte-Rendu - compte rendu n 4

Compte-Rendu - Compte rendu 21 novembre Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 novembre)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE PORT-BAIL

ANNEE 2017 -N°9

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 NOVEMBRE 2017 À 20 h 30

L'an deux mil dix-sept le mardi 21 novembre à 20 h 30, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).

PRESENTS: M. CHOLOT Guy {Maire}, Mme DESPROGES Raymonde,

" , (Adjoints), M. HAMEL Armand, Mél LETELLIER Fabienne (conseillers

De ce convosærIon délégués), Melle HENRY Sarah, MM. GOSSELIN Jean-Paul, PILLET Denis,

Mme PERREE Christine, M. ROUALLE Maurice, Mme LEVAVASSEUR

Date d'affichage Nathalie, MM. DE SMET René, LETANG Jacques, MEUNIER Christophe, 28 novembre 2017 Mel LELION Elodie, M. MATELOT

Claude.

N bres : a Nonbre de mem res ABSENT EXCUSE : M. LAIDET Serge donne pouvoir à M. CHOLOT Guy

présents : 15 SECRETAIRE DE SEANCE : M. Claude MATELOT

votants : 16

0600000000

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance,

Le compte rendu de la séance précédente du 17 octobre est lu et approuvé à l'unanimité.

En préambule le conseil accepte à l'unanimité d'inscrire le point relatif à la nouvelle organisation de la Poste en délibération plutôt qu'en information.

En début de conseil, Raymonde Desproges demande s'il ne serait pas possible d'envoyer plus tôt l'ordre du jour, ceci étant dit les délais légaux de 3 jours francs sont absolument et présentement respectés.

N° 65-2017 — POSTE D'ADJOINT VACANT ET ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

Suite à la démission de Monsieur Jean-Paul Gosselin de ses fonctions de troisième adjoint au Maire acceptée par Monsieur le Préfet de la Manche le 17 octobre 2017, le Conseil municipal de notre commune ne compte plus que deux adjoints. En application de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Le poste d’adjoint de Monsieur Jean-Paul Gosselin étant vacant, il est procédé à la convocation du conseil municipal en vue soit :

d'élire un nouvel adjoint en vertu de l'article L 2122-10 du code précité. En effet,

en cas de vacance d'un poste d'adjoint et s’il y a lieu de désigner un nouvel2

adjoint tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste

et de prendre sur proposition du Maire une délibération précisant qu'il sera

pourvu au poste vacant et procéder ensuite à l'élection, article L 2122-8 du

CGCT.

- ou de décider ne pas le rempiacer

Je vous propose donc de procéder au remplacement du poste d'adjoint vacant.

Vu, la candidature de Monsieur Christophe Meunier du 8 novembre 2017,

Vu, la candidature de Monsieur René De Smet,

Le Maire souhaite confier la délégation d'urbanisme au 3ème adjoint, ce qu'il estime n'être pas compatible avec la profession de Christophe Meunier, ce que ce dernier ne reconnaît * pas et Mme Levavasseur ne comprend pas cette opposition à cette candidature.

Raymonde Desproges estime que la compétence urbanisme est lourde, ce qui est unanimement reconnu.

Christophe Meunier, Nathalie Levavasseur et Denis Pillet auraient souhaité une réunion préalable, toutefois, ils reconnaissent qu'ils ne l'ont pas sollicitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ précise qu'il est pourvu au poste vacant de 3ème adjoint

+ _ procède à l'élection du 3ème adjoint :

1er tour de scrutin

Dans le respect des textes, le conseiller le plus jeune ainsi que le plus âgé participent aux opérations de vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 - Nombre de votants (enveloppes déposées) 16 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L 66 du code électoral) 0

- Nombre de suffrages exprimés 16 - Majorité absolue 9

Ont obtenu

- Christophe MEUNIER À voix

- René DE SMET 10 voix

- blancs 5 bulletins

Monsieur René de Smet ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ère adjointet a été immédiatement installé,

Guy Cholot confirme qu'il sera chargé de l'urbanisme.

René de Smet remercie de la confiance qui lui est accordée.

N° 66-2017 — RETOUR SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS FINANCES ET URBANISME

Vu, sa délibération 2014/23 du 8 avril 2014,

Je vous propose de revenir sur la composition des commissions suivantes :

- Finances

Urbanisme

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants à l'unanimité :

Finances

Président : Guy Cholot

Membres: Serge Laidet, Raymonde Desproges, René de Smet, Armand Hamel, Fabienne Letellier, Jean-Paul Gosselin, Jacques Letang

Denis Pillet souhaite quitter faute de temps

Urbanisme

Président : Guy Cholot

Vice-Président : René de Smet

Membres : Serge Laidet, Christine Perrée, Jacques Letang, Claude Matelot

Jean-Paul Gosselin et Denis Pillet souhaitent quitter,

et décide d'ôter Anne Dupont, démissionnaire des commissions dont elle était membre.

N° 67-2017 - PRISE DE COMPETENCE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LE « SOUTIEN A LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION MEF »

Exposé :

Le code du travail prévoit que les collectivités et leurs groupements concourent au service public de l'emploi notamment en participant aux maisons de l'emploi et aux structures d'insertion. L'article L 5314-1 mentionne ainsi les missions locales, qui ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre les problèmes liés à leur insertion professionnelle. L'article L 5131-2 évoque les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), mis en place pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle. De plus, l'article L 5313-1 du code du travail définit les missions des maisons de l'emploi, qui vise à ancrer le service public de l'emploi dans les territoires, et dont le ressort géographique doit être adapté à la configuration du bassin d'emploi. Enfin, les articles L 5313-2 et L 5314-1 prévoient que les maisons de l'emploi et missions locales associent obligatoirement au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

Ces actions sont menées sur notre territoire par la Maison de l'Emploi et de la Formation, association créée en 1991, à l'initiative des communautés de communes des Pieux, de la Hague et de la CUC, avec pour objet le regroupement en un lieu unique de dispositifs4

oeuvrant dans le domaine de l'accueil, de l'information, de l'orientation des publics en difficulté

en matière d'emploi et de formation. La MEF du Cotentin, suivant le label qui lui a été attribué le

7 décembre 2015, agit ainsi pour anticiper et accompagner les mutations économiques, et

contribue au développement local de l'emploi (ingénierie des clauses sociales, appui aux

projets de créations d’activités…). La MEF porte également la mission locale, qui a pour objet

d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur

insertion professionnelle et sociale. Elle anime aussi la MIFE (Mission d'information sur la

Formation et l'Emploi), qui se décline à Cherbourg (Cité des métiers) et à Valognes (espace

emploi formation). Enfin, la MEF porte le PLIE, dispositif qui permet un accompagnement

spécifique et individualisé pour les personnes les plus éloignés de l'emploi.

Le bassin d‘emploi du Cotentin correspond au périmètre d'action de la MEF, le soutien

à la MEF a par conséquent vocation à être porté au niveau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Le conseil communautaire de l'agglomération a délibéré le 21 septembre 2017 en ce sens.

Cette prise de compétence permet ainsi d'harmoniser l'action de l'association à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et de garantir l'égalité d'accès aux services d'accompagnement de la MEF à tous les habitants du territoire communautaire.

S'agissant d'une compétence facultative, il convient de faire application du CGCT; les membres de la Communauté d'Agglomération (communes) sont appelés à formuler leur avis dans un délai de 3 mois à la majorité qualifiée. À défaut de délibération dans le délai stipulé, l'avis est réputé favorable.

DELIBERATION

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code du Travail,

Vu, les statuts de la MEF,

Vu, la délibération 2017-176 du 21 septembre 2017 prise par le conseil communautaire de l'agglomération le Cotentin,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur :

L'inscription dans les statuts de la communauté d'agglomération le Cotentin, au 4e janvier 2018, de la compétence facultative « soutien à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin » ainsi libellée :

« soutien à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin et aux dispositifs d'insertion par l'emploi suivant les dispositions du code du travail ».

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l'unanimité.

N° 68-2017 — DECISION MODIFICATIVE N° 2 SUR LE BUDGET GENERAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la décision modificative n° 2 suivante sur le budget général :Dépenses 1) Recettes (1)

Diminution de | Augmentation ! Diminution de | Augmentation

crédit crédits Ï

Désignation

ER RSR

D-736223 : Fonds de péréqui

st intercommunales

6 000,00 €

Jean-Paul Gosselin demande que la commission des finances ait connaissance des décisions modificatives comme ce le fût pour les tarifs communaux. Guy Cholot signale que c'est simplement un jeu d'écriture et que parfois ce n'est pas prêt pour passer en commission,

N° 69-2017 - TARIFS COMMUNAUX POUR 2018

Conformément à la délibération n° 2014/25 du 8 avril 2014, les tarifs communaux < à 150 € sont fixés par arrêté du Maire sur délégation du Conseil,

Concernant les cirques, le Conseil décide à l'unanimité de ne plus accepter les cirques avec animaux.

Denis Pillet demande des explications. Raymonde Desproges a rencontré plusieurs problèmes qu'on ne peut pas gérer, donc on décide de supprimer.

Concernant présentement le cimetière, le Conseil décide à l'unanimité :

- l'abattage d'ifs, et la plantation d'ifs jeunes plus espacés,

- d'ajouter dans le règlement l'interdiction d'effectuer des plantations d'arbustes permanents sur où auprès des tombes

À) TARIFS FUNERAIRES

Sur proposition de la commission des finances du 16 novembre 2017 qui a choisi de plutôt réduire les tarifs par rapport à l'an dernier, le Conseil, à l'unanimité, après en avoir délibéré, fixe, à compter du 1e' janvier 2018, les tarifs funéraires ci-après :

CONCESSION TRENTENAIRE

- habitants ou propriétaires à Port-Bail 200 €

- hors commune 400 €

CONCESSION CINQUANTENAIRE

- habitants ou propriétaires à Port-Bail 350 €

- hors commune 700 €

Nb : sans caveau

CINERAIRE

Tarif cinéraire pour l'équivalent d’un 72 tarif concession à distinguer de la même façon que ci-dessus c'est-à-dire suivant la durée de la concession trentenaire ou cinquantenaire, et selon les habitants et propriétaires de Port-Bail ou hors Port-Bail, auquel il convient d'ajouter à chaque fois le prix du caveau avec couvercle béton à 286 €, soit (les tarifs sont adaptés dans le respect de la règle ci-dessus exprimée) :CONCESSION TRENTENAIRE

- habitants ou propriétaires à Port-Bail 985 € (100 € + 285€)

- hors commune 485 € (200 € + 285 €)

CONCESSION CINQUANTENAIRE

- habitants ou propriétaires à Port-Bail A0 € (175 € + 285€)

- hors commune 635 € (350 € + 285€)

Nb : avec caveau

B) PLACES DU COLUMBARIUM ET CAVES URNES

Sur proposition de la commission des finances du 16 novembre 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, fixe comme suit, le prix des emplacements et des concessions du columbarium avec effet du 1e janvier 2018,

a) emplacement

- 1 000 € pour les habitants où propriétaires à Port-Bail

- 2 000 € pour les personnes extérieures à Port-Bail

+ b} concession

trentenaire renouvelable à terme

habitants ou propriétaires à Port-Bail 200 €

hors commune 400 €

cinquantenaire renouvelable à terme

habitants ou propriétaires à Port-Bail 350 €

hors commune 700€

N° 70-2017 - LOCATION DES SALLES COMMUNALES

A) Salle de l’« Espace Jeunes de la Côte des Isles » au 1er étage de la salle des sociétés côté route

Pour 2018, cette salle est mise à disposition, gracieusement, par convention à la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour un espace jeune de la Côte des Isles, moyennant une participation aux frais de chauffage de 80 €/mois du 01/10 au 30/04.

B) Conditions de location de la salle polyvalente

Sur proposition de la commission ad'hoc du 20 mai 2017 et des finances du 16 novembre 2017 en exigeant une attestation d'assurance, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe, à compter du 1e janvier 2018, les tarifs et les conditions de location de la salle polyvalente comme suit :NATURE OCCUPATION ORGANISATEURS DOMICILIES

{location 2 X 1 week-end/an maximum PORT-BAIL HORS PORT-BAIL sauf disposition contraire) {ou y ayant une résidence)

etex aC|

bals, concours de belote, tarot, pas de location

organisés par des privés

toute manifestation ou réunion 1ère location : gratuit 340 € organisée par une association Loi 2ème location : 150 €

1901 pour 24h 3ème location : 250 €

arbre de Noël des écoles Gratuit pas de location

arbre de Noël sociétés privées, Gratuit 340 € comités d'entreprises

assemblées générales Gratuit 100 € {donné à titre indicatif

car pris par arrêté)

vins d'honneur {une journée de 130 € 160 € 24 h, verres fournis) {donné à titre indicatif

car pris par arrêté)

repas (vaisselle fournie) 350 € 400€

du vendredi midi au lundi midi |

exposition 1 week-end + 1 semaine gratuit 150 € et exceptionnellement 2 semaines

dont un week-end (limité à 1 fois/an

et si la salle est libre)

hors association portbaillaise

Forfait caution de nettoyage 100 €

payable à la location et restitué si la {donné à titre indicatif, ce tarif sera pris par arrêté) salle est rendue propre sur proposition de C, Meunier, acceptée à l'essai

pour une durée d'un an

Ne sont pas concernées par la location de la salle polyvalente :

-__ Toutes les fêtes organisées par la mairie

Personnel actif et retraité

Elus actifs et anciens élus

Aînés, sportifs et jeunesse

Toutes les manifestations concernant les enfants

Les conditions ci-dessus s'appliquent uniquement aux associations de Port-Bail, toutes les associations extérieures paieront une location de salle normale.

La location est applicable uniquement lorsqu'il s'agit d'un week-end avec repas.

SUPPLEMENTS

1°) Dans le cas où la salle ne serait pas remise en parfait état de propreté, le forfait caution de nettoyage de 100 € sera encaissé.

2°) Les pièces manquantes en fin de location seront facturées selon le barème établi à la date du 1er janvier 2018,

Il sera réclamé une provision de 50 % du montant de la location lors de la réservation à titre d’arrhes. En cas de désistement de location, ces arrhes ne seront remboursées que dans8

la mesure où la salle serait louée à une autre personne à la même date ou évènement exceptionnel.

lL est précisé dans les conventions que les tarifs peuvent varier l'année suivante (lorsque la réservation est effectuée en N-1), c'est le nouveau tarif qui s’appliquera.

Il est précisé que pour l'année scolaire 2017-2018, la salle polyvalente est réservée aux activités de motricité des maternelles les mardis, jeudis et vendredis matins.

N° 71-2017 - REVISION TARIFS INDEMNITES D'OCCUPATION ET BAUX ET TENTE

a) Indemnités d'occupation et baux

Sur proposition de la commission des finances du 16 novembre 2017, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide que les indemnités d'occupations et les baux révisables chaque année continuent à être, à compter du 19 janvier 2018, indexés suivant l'indice de révision des loyers et arrondis à la dizaine de centimes inférieure par mois, y compris pour les logements de l'ancienne gendarmerie.

et fixe les tarifs suivants :

b) Tente

-__ Associations loi 1901 et mairies de l'ex 3CI 200 € + 160 € de caution

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents à intervenir.

N° 72-2017 - MISE À DISPOSITION EGLISE NOTRE DAME

Sur proposition de la commission des finances du 16 novembre 2017 en exigeant une attestation d'assurance, et en dehors de la mise à disposition au Comité d'Action Culturelle Portbailais (CAC) entre le 19 avril et le 30 septembre de chaque année, l'église est mise à disposition de l'association Côte des Arts,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe les principes de mise à disposition comme suit, à compter du 1e janvier 2018 :

Dans le principe : la commune reste prioritaire dans l'usage de l'église toute l'année,

- Vins d'honneur, expositions, manifestations organisées par une association de Port- Bail, après accord du Maire et avis de la commission culturelle (sous réserve de la non-utilisation par la commune) : gratuit

Une convention de mise à disposition sera signée avec chaque utilisateur.

-_ fixe un nouveau tarif pour la location de l'église pour des vins d'honneur privés à 150 € le week-end par convention avec attestation d'assurance et en prévenant les artistes au préalable et hors période CAC.

Christophe Meunier propose une caution de nettoyage, ce qui n'est pas retenu. Cela sera revu lorsque l'église aura été rénovée à l'intérieur.N° 73-2017 - INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR

Le Conseil Municipal,

Vu, l'arrêté 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions,

Vu, le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi

d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des

services extérieurs de l'Etat,

Vu, l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par

les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu, l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

+ décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, soit 661,96 €

que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. LEMARINEL Daniel, Receveur municipal,

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

soit un montant total brut de 707,69 € et net de 645,01 €.

N° 74-2017 — DECISION DE NE PAS REMBOURSER UNE RETENUE DE GARANTIE

Dans le cadre des travaux de rénovation du VVF, la commune a notamment fait appel aux services de l'entreprise Paysage Normand,

Il est aujourd'hui nécessaire de « ne pas rembourser une retenue de garantie » pour les raisons suivantes :

- non-respect du contrat de marché public notifié le 10 mai 2011 : les travaux n'ont pas êté effectués dans la totalité, la commune a dû finaliser le travail par ses agents

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« décide de ne pas rembourser une retenue de garantie sur le budget général 2017 à l'entreprise Paysage Normand intervenante dans les travaux de rénovation du VVF d'un montant de 545,30 €.

+ donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.10

N° 75-2017 - SPL D'EXPLOITATION DE LA MANCHE: DELEGATION AU MAIRE POUR DELIBERER SUR LES NOUVELLES CONDITIONS

Entendues les explications données par M. Guy CHOLOT représentant M. Serge Laidet absent excusé, adjoint en charge des affaires portuaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ donne son accord pour une diminution de notre participation à l'actionnariat qui passe à 200 actions au lieu de 300 actions à 50 € (avec un prix de revente fixé à 60 € l'action).

I y avait un droit préférentiel de souscription, c'est-à-dire que nous avions la possibilité d'acheter d'autres actions, aujourd'hui, ce n'est plus possible, en conséquence, le Conseil:

« accepte de supprimer ce droit préférentiel de souscription

+ donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision et finaliser la rédaction de cette décision en accord avec les documents qui seront transmis par la SPL.

N° 76-2017 - SURSIS A STATUER L'APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITES DE LA SHEMA AU 31 DECEMBRE 2016 POUR LE DOMAINE DES PINS

Suite à la réception le 15 novembre 2017 du compte rendu annuel d'activité de la SHEMA pour le Domaine des Pins au 31 décembre 2016, il est nécessaire de l'approuver.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. décide de ne pas approuver ce document le temps qu'il soit complété outre les données financières qui y figurent presqu'exciusivement par des données administratives et juridiques qui font défaut à l'heure actuelle et moyennant quelques précisions sur certains

chiffres avancés.

N° 77-2017 - INFORMATION SUR UNE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS

Le Conseil Municipal de Port-Bail,

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

o que l'absence de moyens administratifs de la commune de Denneville ne

permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer11

o la possibilité de recourir ponctuellement à un agent administratif de la

commune de Port-Bail

Le Maïre propose à son assemblée dans l'esprit d'un mutualisation de personnels, de

l'autoriser à signer avec la commune de Denneville une convention de mise à disposition pour

un adjoint administratif de la commune de Port-Bail auprès de la commune de Denneville à

Charge pour la collectivité d'accueil de rémunérer l'agent au prorata du temps travaillé, une

convention précisant, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à

disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de conirôle et

d'évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention sera soumis à l'avis préalable de la commission

administrative paritaire, par la commune de Port-Bail,

L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ charge Monsieur le Maire de signer pour l'agent concerné, la convention de mise

à disposition de personnel avec la commune de Denneville.

N° 78-2017 - NOUVELLE ORGANISATION DE LA POSTE

Suite aux rencontres le 26 mai 2017 et le 31 octobre 2017 avec le délégué aux

relations territoriales de la Manche du groupe la Poste,

En raison de la digitalisation de la société et de la baisse de fréquentation du bureau de

26 % et baisse d'activité de 16 % entre 2012 et 2016, il nous a été proposé une adaptation de

l'organisation du bureau afin de le maintenir: le facteur guichetier.

1ère proposition :

Très concrètement à compter du 22 janvier 2018, La Poste propose l'ouverture du bureau du mardi au samedi de 9 h à 12h.

Ce serait la garantie d'obtenir des financements pour la rénovation du bureau de poste

durant l'année 2018 et de le pérenniser.

2ème proposition :

À partir du 22 janvier 2018, la Poste ferme tous les lundis et reste ouverte tous les autres jours matin et après-midi du mardi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le samedi de 9 h à 42 h (soit 29 h hebdomadaires au lieu de 31 h 30 actuellement).

Les financements pour la rénovation du bureau de Poste seraient reportés sur 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

°_ accepte la proposition n° 2

DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER

Les cessions suivantes ne sont pas préemptées :12

ZP 283 les Roquettes 1048 m? SCI la Plage Bleue Granville

ZP 185-186 1 rue Jacques Prévert 1136 m2 M. Mme L. Bois

AC 2 Domaine de la Mer M. Mme X. Chatreaux

REMERCIEMENTS

L'USP randonnée pour l'aide au fonctionnement 2017.

INFORMATIONS

- Démission d'Anne Dupont, conseillère municipale, pour raisons personnelles reçue le

19 octobre 2017

Soutien aux sociétés HLM : Manche Habitat et SA HLM Coutances Granville (article 52

du projet loi de finances 2018 diminution ressources du logement social)

Téléthon : 2 décembre

- Marché de Noël: du 9 au 24 décembre sur le parking de la salle polyvalente, fermé

pour l'occasion

- Crèche vivante : les 9, 10, 16, 17 décembre à raison de 3 séances par jour

- Repas de Noël : vendredi 15 décembre 2017 à 20h

Le cul de l'An : vendredi 28 décembre à 18 h

Vœux du Maire : vendredi 5 janvier 2018 à 18 h

Raymonde Desproges informe de la reconstitution d’une association des commerçants

-_ Elodie Lelion remercie le conseil et le personnel pour les attentions portées à l'occasion

de la naissance de sa fille

QUESTIONS DIVERSES

Christophe Meunier félicite René de Smet puis fait part d'une absence d'éclairage public rue Roze ce point ne sera pas résolu pour le moment

Christophe Meunier informe d'une pièce de théâtre à Port-Bail les 20 et 21 janvier et à Saint Lo d'Ourville. Pour 2019, il manque 3 comédiens masculins pour la nouvelle troupe

Jean-Paul Gosselin demande où en sont les dossiers : statue Sainte Barbe et vitraux église Saint Martin, ils s'abîment. La statue est partie en rénovation. Concernant les vitraux, absence de crédits à voir au budget 2018 pour une 1 tranche

René de Smet : la bome pour véhicules électriques va bien être déplacée

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40,

Le prochain conseil est fixé au mardi 23 janvier 2018 à 20 h 30