Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2019 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PO RT- BA L COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

TERRES & MER D'EVASION ANNEE 2019 —N°8

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 NOVEMBRE 2019 À 20 h 30

L'an deux mil dix-neuf le mardi 19 novembre à 20 h 30, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Guy CHOLOT, Maire.

PRÉSENTS : MM. et Mmes Guy CHOLOT (Maire), Marie-Josèphe HAIZE,

Date de convocation André ADE (Maires délégués), Alain LANGLOIS, Cécile TIPHAIGNE, Joël

T2novembre 2019 ALIX, Stéphane LECOURT, Raymonde DESPROGES, René DE SMET,

Date d'affichage Nicole SAVARY, Michel LEGAILLARD, Fabienne LETELLIER, Christine novembre 2019 PERREE (adjoints), Gilbert LEMONNIER, Mickaël HEURTEVENT, Alain

LAISNE, Jean-Paul GOSSELIN, Denis PILLET, Maurice ROUALLE, Jacques

Nombre de membres : LETANG, Claude MATELOT, Alain JEAN, Lucien MARAIS, Pascal MESLIN,

en exercice : 40 Julie MITCHELL, Marie-Françoise HAMEL, Annette LEDESERT, Régine

présents : 28 CLIN.

votants : 34 ABSENTS EXCUSES : Serge LAIDET donne pouvoir à Alain LANGLOIS,

Nicolas BEAUPERE donne pouvoir à André ADE, Sarah HENRY donne

pouvoir à Raymonde DESPROGES, Karine MAUDUIT donne pouvoir à

Nicole SAVARY, Christophe MEUNIER donne pouvoir à Guy CHOLOT,

Pierre DODEMAN donne pouvoir à Régine CLIN

ABSENTS: Armand HAMEL, Elodie LELION, Claire FERRARY, Frédéric

GILLES, Nathalie LEVALLOIS, Xavier POISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nicole SAVARY

+600

Le compte rendu de la précédente réunion de conseil du 23 septembre 2019 est lu et adopté à

l'unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire demande l'ajout de quatre points supplémentaires à savoir

« démolition du petit gymnase - intervention de l'EPF Normandie » : « remise gracieuse

d'heures supplémentaires » ; « demande aide psychologue du RASED» et «accord de

principe sur la maison -âge et vie- » ce qui est accepté à l'unanimité.

N° 178-2019 - DOMAINE DES PINS: APPROBATION DU BILAN PREVISIONNEL DE LA

SHEMA AU 31/12/2018, APPROBATION DE LA CESSION DU DOMAINE DES PINS ET PAR

CONSEQUENT DE LA RESILIATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT

Ilest rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 novembre 2005, la

commune de Port-Bail a décidé, en application des articles L, 300-4 et L. 300-5 du code de

l'urbanisme, de confier l'aménagement du Domaine des Pins à la SHEMA au travers une

concession d'aménagement signée le 17 novembre 2005.2

Le projet d'aménagement initial visait à implanter des activités à vocation d'hébergement touristique sous la forme d'une résidence de tourisme, d'une résidence hôtelière et d'un centre de SPA/remise en forme.

Pour ce faire, la commune de Port-Bail a exercé son droit de préemption sur ce domaine d'environ 6.5 hectares au prix de 1 000 000 € (prix fixé par le juge de l'expropriation).

La Caisse des Ecoles de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire initial du site, a assigné le Commune de Port-Bail devant le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg en rétrocession des biens préemptés pour défaut de paiement au prix de l'immeuble acquis par voie de préemption dans le délai imparti. La procédure s'est déroulée jusqu'au 6 mars 2007 avant que la SHEMA devienne propriétaire de cet ensemble immobilier le 28 juin 2007.

A l'issue de cette procédure, les études de programmation et de conception du projet d'aménagement du Domaine des Pins se poursuivirent jusqu'au dépôt du permis d'aménager en 2010. -

Cependant, afin de rendre le projet compatible avec les documents d'urbanisme, la commune de Port-Bail a lancé le 31 mars 2009 la révision simplifiée du POS qui a été approuvée par délibération le 3 novembre 2009.

Néanmoins, l'association environnementale « MANCHE NATURE », en désaccord avec le projet, a demandé l'annulation de cette présente délibération devant le tribunal administratif de Caen qui a rendu son jugement favorable le 18 février 2011, confirmé par arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en date du 12 juillet 2013.

Pour s'adapter au décalage du planning opérationnel engendré par l'introduction de ces recours contentieux, un avenant n° 1 à la concession d'aménagement approuvé en date du 25 octobre 2011, a porté la fin de la concession au 28 novembre 2015 et fixé la participation du concédant à la somme de 320 000 €.

En 2012, toujours dans l'objectif de pouvoir faire naïtre son projet, la commune de Port- Bail engage une procédure d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme qui sera approuvé par le Conseil Municipal en date du 18 juin 2013, puis partiellement annulé par jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 3 décembre 2014 suite à un nouveau recours déposé par l'association Manche Nature.

En outre, de nouvelles règlementations ont littéralement bouleversé le projet du Domaine du Pins, puisque le 22 décembre 2015, le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a été approuvé rendant inconstructible une partie du site.

Aussi, compte-tenu des contraintes constructives liées à la loi Littoral et au PPRL, la commune de Port-Bail et la SHEMA ont décidé de développer un nouveau projet d'aménagement portant sur la réalisation de 25 terrains à bâtir destinés à l'habitation.

Un avenant n° 2 à la concession d'aménagement a été approuvé en date du 14 juin 2016 afin de modifier le programme, proroger la concession jusqu'au 31 décembre 2021, approuver le rachat in fine du bâtiment principal pour un montant de 290 000 € et augmenter la participation de la collectivité à la somme de 620 000 €,

Afin de déterminer les enjeux écologiques du site et de se prémunir contre tout recours éventuel, un cadrage environnemental et un inventaire Faune Flore ont été réalisés au cours de l'année 2018, constatant la présence de plusieurs espèces protégées et rendant par conséquent le projet envisagé dans le cadre de l'avenant n° 2 non réalisable,3

Au vue de la complexité des éléments incombant au site du Domaine des Pins, imprévisibles au moment de la passation de la concession et non imputables à l'aménageur {recours sur les documents d'urbanisme; approbation d'un plan de prévention de risques; présence d'espèces protégées) la réalisation d'un projet économiquement viable est totalement remise en cause. Le déficit de l'opération à ce stade serait de l'ordre de 1 100 000 € sans prendre en compte une éventuelle démolition des bâtiments, et la réalisation d'aménagements publics.

En conséquence, la SHEMA a recherché des solutions de nature à réduire le déficit de l'opération, Une procédure de vente immobilière notariale a été organisée en vue de la cession aux enchères de la parcelle AB 335 (Maison du gardien). L'acquéreur de cette parcelle a saisi la SHEMA et transmis une proposition d'achat des parcelles AB 336, 337, 338 et 339, constituant le solde des parcelles d'emprise de la concession excepté la parcelle constituant la bande le long du littoral. L'offre est d'un montant de 465 000 €. Cette proposition permet d'économiser les travaux de démolition des bâtiments évalués à un montant minimum de 136 000 €, et de réduire le montant du déficit de l'opération.

En outre, dans cette même perspective, la SHEMA renonce au solde de sa rémunération prévue à l'article 20.1 du traité de concession pour un montant de 57 507 € ainsi qu'à la rémunération de clôture d'opération pour un montant de 15.000 €. Parallèlement, la résiliation anticipée de la concession permettra de réduire les frais financiers imputables à l'opération.

Ainsi, l'opportunité de cette cession rapide (465 000 €), cumulée avec la réduction des honoraires de la SHEMA (72 507 €), et la résiliation anticipée de la concession, limitant l'impact des frais financiers sur le bilan, permettent de réduire le déficit résiduel de lopération à un montant de 472 834 €.

En conséquence, il est proposé d'approuver le compte rendu d'activités reprenant ces différentes propositions, ainsi que la modification du traité de concession d'aménagement par avenant, actant de la cession des parcelles, de la réduction de la rémunération aménageur, et de la prise en charge par la collectivité du déficit résiduel de l'opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu, la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2005, désignant la SHEMA comme concessionnaire de l'opération d'aménagement du « Domaine des Pins » ;

Vu, la délibération n° 2011/45, en date du 25 octobre 2011, prolongeant le délai de la concession et augmentant la participation du concédant ;

Vu, la délibération n° 48/2016, en date du 14 juin 2016, modifiant le programme, la durée de la concession, le rachat in fine du bâtiment principal et la participation de la collectivité ;

Vu, le plan de prévention des risques littoraux approuvé en date du 22 décembre 2015 ;

Considérant les éléments de l'opération exposés ci-dessus,

En présence des représentants de la Shéma sus-dénommés, M. Cédric Basley, Directeur secteur Manche et Mme Cantet, Directrice adjointe

Ilest proposé à l'assemblée :4

e d'approuver le compte rendu d'activités au 31 décembre 2018 de la concession d'aménagement du Domaine des Pins,

° d'approuver le bilan financier prévisionnel, arrêté au 31 décembre 2018, qui s'élève en dépenses à 1 807 307 € HT et en recettes à 1 334 474€ HT,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement, autorisant :

- la cession des parcelles AB 336 ; AB 337; AB 338 et AB 339 pour un montant de 465 000 €, en l'état et sans prise en charge de travaux de démolition

- modifiant la rémunération de l'aménageur à la baisse,

- actant de la prise en charge du déficit de l'opération par la commune pour un montant de 472 834€.

e d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les discussions avec la SHEMA en vue de l'établissement de l'avenant de résiliation anticipée de la concession actant de la clôture comptable de la concession.

N° 179-2019 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL AVEC LA MAISON DE L'ARTISANAT

Depuis plusieurs années, la commune de Port-Bail met à disposition de l'association Maison des Métiers d’Art et de l'Artisanat Portbaillais pour son exposition-vente semi permanente l'ancien presbytère.

Considérant le succès de cette opération, il est proposé de poursuivre pour une durée de un an renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ approuve la convention portant renouvellement de la mise à disposition des locaux, pour une année renouvelable, et souhaite que priorité soit donnée aux artisans locaux

e donne délégation à Monsieur le Maire pour formaliser la rédaction de la convention de mise à disposition des locaux communaux à une association et pour la signer : en l'espèce l'ancien presbytère de Port-Bail est mis à disposition de la Maison des Métiers d'Art et de l'Artisanat Porbaillais dans sa partie jouxtant la rue Hellouin au rez-de-chaussée,

e accepte et fixe le règlement par l'association d'une redevance annuelle à la commune fixée à 1 200 € qui est proportionnel chaque année à leur activité, en sus les frais d'eau et d'électricité sont à la charge de l'association de manière indépendante.

N° 180-2019 - AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LES MARCHES CONCLUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE L'ÉCOLE DE DENNEVILLE

La commune a prévu des travaux à l'école de Denneville, il s'agit de l'accessibilité et de la construction d'un préau.

Vu, la commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 12 novembre à 10 h,

Vu, le rapport d'analyse établi par M. Hamet, architecte, maître d'œuvre,5

Vu, le choix par la commission de retenir les entreprises suivantes pour un montant de 264 931,80 € HT soit 317 918,18 € TTC.

Lot n° 1 - terrassement — VRD - gros œuvre

FREMAUX CONSTRUCTION 79 931,60 € HT 95 917,92 € TTC

Lot n° 2- charpente - bardage -ITE

SARL Menuiserie DALMONT 58 347,68 € HT 70 017,22€ TTC

Lot n° 3 - couverture

Entreprise LEDUC SAS 15 937,05 € HT 19 124,46 € TTC

Lot n° 4 - menuiseries extérieures

Entreprise Miroiterie LEMASSON 27 572,/3€E HT 33 086,68 € TTC

Lot n° 5 - menuiserie intérieure - plâtrerie — isolation — plafond

SARL Menuiserie DALMONT 38 760,88 € HT 46 513,06 € TTC

Lot n° 6 - électricité — chauffage électrique

Entreprise FAUVEL/DUGOUSSET 23 546,88 € HT 28 256,26 € TTC

Lot n°7

Lot infructueux relancé

Lot n° 8 - carrelage — faïence

Entreprise SARL CMC 11 540,20 € HT 13 848,24 € TTC

L'offre est à mettre au point avec l'entreprise pour revoir les quantités prévues de carrelage : © carrelage dans le hall chiffré dans l'offre (48 m°) non prévu dans le CCTP

© les quantités de faïence ne sont pas indiquées pour la prestation due dans le restaurant scolaire

Lot n° 9 - peinture — revêtement de sol souple

Entreprise LEBOUVIER 8 295,28 € HT 11 154,34 € TTC

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident de retenir les entreprises sus-mentionnées pour les marchés conclus dans le cadre des travaux à réaliser à l'école de Denneville et le lot n° 7 plomberie-sanitaire infructueux est relancé

e autorisent à Monsieur le Maire à signer les marchés pour un montant de 264 931,80 € HT soit 317 918,18 € TTC.

N°_181-2019 - ACCORD SUR LE PROJET DE MAM A SAINT LO D'OURVILLE : CONVENTIONNEMENT AVEC _LES PORTEURS DE PROJET, APPROBATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE ET LANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Vu, l'information donnée en séance du 2 juillet 2019,

Vu, les réunions menées par Mme la Maire déléguée de Denneville en charge des écoles les 25 septembre, 5 octobre et 9 octobre en mairie de Saint Lo d'Ourville, futur lieu d'implantation,

Considérant les critères fixés par la commission,6

Considérant les deux projets présentés, l'un deux notamment offrant plus d'atouts : le fait d'être 3 assistantes maternelles et d'avoir un projet avancé, a été retenu par ladite commission,

l'en ressort, sur proposition du Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre : Régine Clin) :

e décide de valider le projet de MAM sur le site de la mairie de Saint Lo d'Ourville avec les 3 porteuses de projets diplômées Mmes Félix, Mathevon et Françoise, et de rédiger et signer une convention de partenariat avec elles,

e ouvre les crédits au budget, d'un montant estimé à 30 000 €,

e lance le programme de travaux principalement en régie,

e sollicite les éventuelles subventions,

° donne délégation au Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N° 182-2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 SUR LE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE 2919

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver la décision modificative n° 3 suivante, sur le budget primitif 2019 de la commune nouvelle, pour :

. Dépenses ü} Recettes « Désignetion —

Dimlnutlon de | Augmentation | Diminutlon de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT. : LR ele Ent] D-615221 : Entretlen et réparations bâtiments publics 440 300.00 € 6,00 €l 0.00 €l 0,00 &l TOTAL D 011 : Charges à caractère général 140 406.00 €l 5,90 | 0.00 €] O0DE D.749223 : Fondé de péréquation ressourcss communales 0,00 €| 6 000.00 €. 0.0ü €] 0.00 € st Intercommunales

TOTAL D 044 : Atténuations de produits 9,00 €] 8 000.00 €} 9.00 €] LUE

15-023 : Virement à la sectlon d'investissement 0.00 €] 108 300,00 €] 0.00 €] 0.00 €l

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 108 300,00 €] 0.00 €] 0,00€

D:6574 : Subventions de fonctionnement aux #ssociations 6.00 € +1 000.00 € 0.56 € e0el at autres

TOTAL D 66 ; Autres charges de gestion courants 0.00 € 11 009.00 € 0.00 €] 0.008

D-673: Tilres annulés (sur exorolces antérieurs) vel 35 000.00 €| 9.00 € 0,00€] TOTAL D 67 : Charges sxcepllannailes 0.0 € 15 006.00 €] 0.00 € 004

= Total FONCTIONNEMENT ". 140 300.00 €] :- © 140 a00.ûûiel cooû €: ef

LÉ PINVESTISSEMENT 0 Le a tri] se) UE R-ORt : Virement de la section de fonctionnement G0rE 500 € 108 200.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section cie 0.00 € 0.00 €] 0.00 & 108 800.06 € fonctlonnement

D-1322 : Régions 0.00 € 4 400.09 €] 0.00 €] 0.00 €]

TOTAL D 43 : Subventions d'investissement Ô.00 €! 4 400.00 €| 0,60 € 000€

D-2034.095 : LES EGLISES 0.00 €; 4 000,00 €| 0.00 € 0.00 €

D-208t-158 : ECOLE DE DENNEVILLE 0.00 € 2 500,00 €] 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorparalles 0.00 € 6 500.00 € 0,00 € 0,00 €

D-2183-101 : MATERIEL ET MOBILIER 0.00 €] 4 400.00 € 0.00 €| 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 €] 1400.08 € 0.00 €] D00€

D-2315-002 : GYMNASE. SALLE DE MOTRICITE 0.00 € 26 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 23 : immohillsations on cours 0,00 € 96 090.00 € 9.00 € 0,00€

FTotal INVESTISSEMENT £ : 60e 198 sa0-00el <

N° 183-2019 - AIDE EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES RIVERAINS DE L'OLONDE (ASARO)

Les portes à flots de l'Olonde implantées sous la route départementale n° 72 reliant les communes historiques de Saint-Lô-d'Ourville et de Denneville sont gérées par l'ASARO.7

L'association est composée de tous les propriétaires et copropriétaires de biens immobiliers

nus ou bâtis situés dans son périmètre, Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En 2016, la commune historique de Saint-Lô-d'Ourville et l'ASARO sont alertées à plusieurs reprises sur l'état général des portes à flots qui menacent de céder sous la pression de la mer à marée haute, lors des grands coefficients. La crainte étant que l'eau de mer envahisse et recouvre les lagunes du système d'assainissement situées en amont et aux abords du cours d'eau.

Ce constat de vétusté de l'ouvrage menaçant les personnes et les biens a nécessité le

lancement d'une étude portant sur la rénovation des portes à flots, ainsi que sur l'aménagement

d'un lavoir et d’un seuil incluant l'amélioration de la continuité écologique.

Une étude globale dont le coût est fixé à 41 820 € a été réalisée.

Aussi, par délibération du 26 février 2019, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a

accordé à l'ASARO une avance de trésorerie remboursable, d'un montant de 11 000 €, et a

autorisé le Maire à signer la convention financière relative au versement de cette avance de

trésorerie remboursable qui prend effet à la date de notification aux parties et expirera au

31 décembre 2019.

Depuis lors, les portes à flots ont été durement endommagées et une réparation urgente a été nécessaire avant les grandes marées de la Toussaint.

Le plan de financement de l'opération a laissé un reste à charge de 5 450 € + 700 €

pour la location d'une grue et pour lesquels l'association sollicite la commune {coût total de

l'opération 7 556 € TTC).

Considérant l'impérieuse nécessité de cette opération, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, à l'unanimité :

« décide d'octroyer à l'ASARO une aide exceptionnelle d'un montant de 5 450 € +

700 € pour la location d'une grue et ouvre les crédits correspondants afin de remettre les portes

à flots en état

* donne délégation au Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à la

concrétisation de cette décision, notamment la convention de versement des crédits.

N° 184-2019 - AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE DEVIS DANS LE CADRE DE LA

CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DES INTERIEURS DE L'EGLISE NOTRE

DAME ‘

La commune souhaite restaurer les intérieurs de l'église Notre Dame sur la base d'un état des lieux réalisés par un ingénieur de la DRAC. Celle-ci a de fait inscrit cette opération au programme prévisionnel 2020 des interventions de l'Etat en matière de restauration des monuments historiques classés.

Il s’agit d'une rénovation qui se fera en plusieurs phases :

- un compte rendu de visite complet déjà réalisé par la DRAC

- rédaction d’un cahier des charges pour recruter en procédure adaptée un maître d'œuvre afin de réaliser le diagnostic de rénovation > phase 1, en 2019/20208

- réalisation des travaux (électricité, enduits, chauffage...) sur deux tranches prévisionnelles 2020 et 2021 en fonction du budget et des expositions qui ont lieu chaque année dans cette église durant la période d'avril à octobre) — phase 2

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité ont approuvé le 23 septembre 2019 la rénovation des intérieurs de l'église Notre Dame sur la base du compte rendu de visite réalisé par la DRAC et dans le cadre d'un diagnostic à faire réaliser par un architecte dédié à ce monument classé qui donnera lieu ensuite à un programme de travaux et ont donné délégation à Monsieur le Maire pour consulter et choisir l'architecte, signer les devis, monter le dossier, le signer et solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental 50 (FDTADE 15 < 20 %), de l'Etat via la DRAC (40 %), DETR et tout autre financement, et approuvent le lancement d'une souscription publique en lien avec la Fondation du Patrimoine.

Depuis lors, la commune a reçu 3 offres d'architecte du patrimoine et celles-ci ont été analysées en interne puis en lien et avec la validation de la DRAC dans le respect et les conditions de recrutement. Il en ressort que le mieux placé à la fois en termes de prix et de technicité est celui que je vous propose de retenir.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide de retenir l'offre de M. Armaud Paquin, architecte du patrimoine à Avranches, pour la réalisation du diagnostic des intérieurs de l'église Notre Dame à rénover en lien étroit avec la DRAC pour une mission d'un montant de 15 405 € KT et réalisable rapidement

e donne délégation au Maire pour signer le devis correspondant et engager aussi les crédits de l'opération susvisée et solliciter les subventions.

N° 185-2019 — SOLLICITATION DE L'AIDE DE LA DRAC POUR MISE EN RESEAU DES DEUX BIBLIOTHÈQUES

Dans le cadre de l'harmonisation des tarifs mais aussi des méthodes de travail, il est nécessaire de mettre en réseau nos deux bibliothèques et donc de les doter des mêmes logiciels et matériels informatiques.

Aussi, nous avons reçu un devis d’un montant de 3 850 € HT (4200 € TTC) pour les logiciels Decalog.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e adopte le projet définitif de cette opération de mise en réseau des deux bibliothèques du territoire et d'acquisition des logiciels correspondants d'un montant de 3 850 € HT (4 200 € TTC)

+ arrête les modalités de financement en auforisant le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, la DGD 2020 (concours particulier à la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques de lecture publique 1 fraction) au taux le plus élevé possible

e donne délégation au Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.N° 186-2019 — HARMONISATION DES TARIFS DES DEUX BIBLIOTHEQUES

Deux bibliothèques existent sur notre commune nouvelle et les tarifs de ces deux pôles ne sont pas identiques.

En effet, à Port-Bail, l'abonnement individuel pour les adultes est de 7 €/an alors qu'à Denneville, c'est un abonnement familial à 8 €/an.

Lors de la réunion de conseil du 2 juillet, il avait déjà été décidé de la gratuité pour les enfants jusqu'à 18 ans.

Suite aux différentes réunions, il a été décidé que les bibliothèques médiathèques travailleront en réseau. Une extension du logiciel de la bibliothèque de Port-Bail pourra être mise à Denneville {Il faudra le budgétiser l'année prochaine). 1! y aura un catalogue général sur tout le territoire, avec possibilité d'un unique abonnement pour deux pôles de prêts. L'offre sera plus grande pour chaque abonné.

Une concertation se fera en amont pour harmoniser les achats. Chaque pôle aura une spécificité : afin de valoriser le fond de jeux de société au sein de la bibliothèque de Denneville, une ludothèque sera créée ce qui apportera un nouveau service sur le territoire. Le pôle multimédia sera concentré sur Port-Bail: il y a déjà 400 DVD dans le catalogue de la médiathèque et, afin de libérer de la place pour une ludothèque à Denneville, les CD seront à Port-Bail. Il est bien entendu qu'une navette sera mise en place pour la circulation des documents à la demande des abonnés. Mais le but étant que les habitants de Port-Bail-Sur-Mer s’approprient les deux lieux et qu'ils circulent d’un pôle à l'autre suivant les disponibilités de chacun.

Dès l’année prochaine, il y aura beaucoup plus de documents proposés pour les abonnés {fonds de la médiathèque de Denneville + fonds de la médiathèque de Port-Bail: livres, CD, DVD, magazines) Un nouveau service : une ludothèque et deux pôles de prêts avec un seul abonnement.

En mettant l'abonnement gratuit, les abonnés auront tout de même très rapidement une offre plus importante sur le territoire, avec en plus une plus grande amplitude horaire, car deux pôles de prêts.

L'accès gratuit donnera droit aux prêts de livres, cd, dvd, magazines, jeux de société et un accès aux ressources numériques. Actuellement il n'y a que Port-Bail qui bénéficie de la médiathèque numérique (droit à 99 films par mois sur internet que les abonnés peuvent télécharger ou regarder en streaming en toute légalité).

Dans un souci d'harmonisation tarifaire et d'équité d'accès à la culture

Vu, l'avis de la commission des finances du 15 octobre 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ adopte le principe de la gratuité avec effet au 1® janvier 2020 pour les adultes comme les enfants désirant s'inscrire dans nos deux bibliothèques et emprunter des ouvrages.

N° 187-2019 — HARMONISATION DES TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Dans un souci d'harmonisation tarifaire,10

Vu, l'avis de la commission des finances du 15 octobre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

+ _ adopte les nouveaux tarifs de location des salles communales comme suit :

TARIF LOCATION DES SALLES (le week-end avec vaisselle)

pour 120 personnes

Port-Bail-sur-Mer sur-Mer

Résidents hors Port-Bail-

Salle du Breuil (Denneville) 100 € 120 €

Salle Saint Hélier (Denneville) 220 € 250 €

Salle Saint Hélier + salle du Breuil 270 € 320 €

le même week-end avec les mêmes locataires

Salle polyvalente (Port-Bail) 280 € 330 €

Salle des sociétés (Port-Bail) 100 € 150 €

Salle Emile Jeanne (Saint Lo d'Ourville) 280 € 330 €

FORFAIT MENAGE : 100 €

Pour les agents et élus actifs : 50 % la 1#e location, tarif normal la 2ème location annuelle {abstentions : André Ade, Cécile Tiphaïgne sur la partie élus actifs).

Pour les bouquinistes : 150 € (salle polyvalente pour 2020) -

Gratuit pour une assemblée générale

À l'occasion d'un deuil, salles mises à disposition gracieusement à la famille, un don pourra être effectué au CCAS

Pour les associations locales : location 2 fois/an gratuit

Pour les associations faisant des manifestations payantes à l'entrée, elles doivent payer le prix normal soit 100 €/an {ex : le tarot club, les lotos…}

Espaces jeunes

Location de la moitié du 1er étage de la salle des sociétés : 500 €/an

Eglise Notre Dame: pas de location, uniquement réservé aux expositions artistiques (ex: CAC, Côte des Arts...)

Nouveaux tarifs applicables au 1€' janvier 2020 pour une année et reconductible tacitement sauf décision contraire sur avis de la commission des finances et décision du conseil municipal

N° 188-2019 - CONVENTION AVEC L'ESPACE JEUNES

Par sa délibération du 26 février 2019 la commune de Port-Bail-sur-Mer a renouvelé son engagement par une convention la liant à la CAC pour la mise à disposition de locaux11

accueillant l'espace jeunes à Port-Bail, installé dans deux salles au 19’ étage côté rue de la salle de sociétés face à la mairie et ouvert le vendredi soir et pendant les vacances.

Vu, la commission des finances du 15 octobre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide de mettre à disposition un local à la CAC composé de deux salles au 19 étage de la salle des sociétés dédiée à l'espace jeunes à titre onéreux à hauteur de 500 € par an avec effet au prochain renouvellement en octobre 2020

+ autorise Monsieur le Maire à rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision en particulier la convention correspondante.

N° 189-2019 — DELEGATION AU MAIRE POUR MONTER LE(S) DOSSIER(S) DE DEMANDE(S) DE SUBVENTION(S) AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2020

Vu, le courrier du Président du Conseil Départemental de la Manche reçu le 14 octobre 2019 invitant à déposer les dossiers de demandes de subventions au titre des amendes de police pour 2020 avant le 31 décembre 2019,

Ces subventions peuvent servir à financer des travaux d'amélioration de la sécurité routière (aménagement de points singuliers, signalisation, éclairage public, stationnement, sécurité des piétons).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« donne délégation au Maire pour présenter les dossiers de demandes de subventions au titre des amendes de police 2020 et en solliciter les montants, rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N°_190-2019 - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES : ACCORD DE PRINCIPE

Le Conseil Municipal,

Vu, l'arrêté 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu, le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu, l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu, l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

e décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :12

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnité de conseil

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme ACCOSSATO, Receveur municipal,

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires

Ne disposant pas d'antériorité puisque c'est la 1è année en commune nouvelle, il s'agit pour le conseil de donner un accord de principe, ce qui est accepté à l'unanimité.

N° 191-2019 — REVISION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC)

LIBRE 2019

EXPOSE

Par courrier du 25 septembre 2019, le Vice-Président aux finances de la communauté d'agglomération du Cotentin m'a notifié le montant de l'attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2019.

À travers sa charte fondatrice et son pacte fiscal et financier, la communauté d'agglomération a acté le principe de neutralité financière des effets de sa création.

Les AC 2019 tiennent compte des transferts de charges liés aux rétrocessions de compétences envers les communes qui sont intervenues au 1e janvier 2019, ainsi que des transferts d'équipement intervenus à cette même date.

L'objet de la présente fixation libre pour 2019 est de corriger les écarts liés aux « services faits ». Ce sont des mouvements essentiellement internes (entre le budget principal communautaire et le budget annexe des services communs) qui n'ont pas d'incidence sur les AC que recevront ou verseront, en définitive, les communes {AC budgétaires).

Les « services faits » assurent la transition des transferts de charges (2018-2019) entre les communes concernées et la CAC. Ils corrigent l'affectation des dépenses et des recettes en fonction de l’année à laquelle elles se rattachent. Par exemple, une recette perçue en 2019 sur le budget annexe services communs, affectée au financement d'une dépense 2018 supportée par le budget principal de la CAC, sera renvoyée à ce dernier.

Les montants des services faits ne concernent que l'année 2019 et sont donc ponctuels.

Les « services faits commune » sont des montants restitués aux communes pour corriger les écarts expliqués ci-dessus.

En revanche, les «services faits services communs » sont des mouvements essentiellement internes (entre le budget principal communautaire et le budget annexe des services communs) qui n'ont pas d'incidence sur les AC budgétaires des communes. Si les sommes sont positives, elles seront déduites de l'AC budgétaire versée à la commune en fin d'année. Si elles sont négatives, elles seront ré-imputées aux communes au titre du financement des services communs.13

Cette dernière partie ne relevant pas de l'AC au sens propre, la communauté d'agglomération a adopté le principe d'un ajustement libre de l'attribution de compensation des communes concernées pour assurer l'objectif de neutralisation, et conformément au rapport de

la CLECT.

Par ailleurs, pour les communes qui adhèrent aux services communs, l'AC correspondant à la compétence confiée à ceux-ci sera directement versée au budget annexe de la communauté d'agglomération dédié à la gestion des services communs.

En 2018, la commune de PORT-BAIL-SUR-MER, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de 313 789 €

L'AC liée aux transferts de charges 2019 s'élève à 244 486 € et les corrections non pérennes liées aux piscines scolaires à 0 €

L'AC 2019 Droit commun, tenant compte des transferts de charges de l'année, s'élève donc à:

sen fonctionnement 561 634 €

sen investissement - 8 359 €

Les parts libres et non pérennes de 2019, correspondant aux services faits conservés par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s'élèvent à :

° Services faits commune (non pérenne) 0€

e Services faits Services communs {non pérennes) - 4 466 €

Pour votre commune, l'AC libre 2019, tenant compte des services faits de l'année,

s'élève donc à :

sen fonctionnement 567 168 €

een investissement - 3 359 €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à - 203 649 €, les

autres services communs tels que les ADS se chiffrant à - 22 462 €

L'AC budgétaire s'élève donc à :

een fonctionnement 331 057 €

een investissement - 3 359 €

{pour les communes du pôle de proximité des Pieux qui adhèrent au service commun voirie, ce montant ne tient pas compte de la facturation des communes pour la gestion de la compétence en service commun pour les années 2018 et 2019. Le montant de cette régularisation sera communiqué prochainement).

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne, en tenant compte du rapport de la

CLECT.14

DELIBERATION

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu, le rapport d'évaluation adopté par la CLECT et transmis à la commune par courrier du 13 septembre 2019 du Président de la CLECT.

Vu, le courrier du 25 septembre 2019 du Vice-Président aux finances de la communauté d'agglomération notifiant le montant de l'AC libre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e d'approuver le montant d'AC libre 2019, tel que notifié par la communauté d'agglomération :

— AC libre 2019 en fonctionnement : 557 168 €

— AC libre 2019 en investissement : - 3 359€

N°_192-2019 — SERVICE COMMUN DU POLE DE PROXIMITÉ DE LA COTE DES ISLES : MODIFICATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES AU 1e' JANVIER 2020

Le Conseil Communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d'arrêter la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.

La charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation. Dans le cadre de cet accompagnement, un service commun est créé a effet au 1er janvier 2019 entre les communes de la Côte des Isles afin maintenir la solidarité et d’assurer collégialement les services rendus à la population et aux communes de l'ancienne communauté de communes, à savoir :

Enfance/jeunesse

Mise en place, création et suivi d'actions périscolaires et extrascolaires en faveur des jeunes dans le cadre des contrats temps libre, enfance et éducatif local ou tout autre dispositif similaire Pôle jeunesse de Barneville-Carteret

Petite Enfance

Gestion du Relais Assistants Maternels

Lieu d'Accueil Enfants-Parents

Services divers

Fourrière animale

Entretien des sentiers de randonnées de compétence communale

Entretien des espaces verts des équipements non reconnus d'intérêt communautaire Base nautique de Portbail

Certains de ces services donnent lieu à facturation sur la base des tarifs fixés par délibération du conseil communautaire.

Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer les tarifs revient donc au conseil municipal. Toutefois, les communes ayant fait le choix de gérer collégialement ces services et d'en supporter solidairement les évolutions, les tarifs doivent être fixés en accord avec chaque commune membre du service commun dans le cadre de la commission de territoire du service commun.15

Sur proposition de la commission de territoire du service commun du 17 septembre 2019, il est proposé de revaloriser le tarif de l'accueil périscolaire dans les conditions suivantes :

accueils périscolaires 5 sites scolaires * tarif en vigueur proposition tarif au ler janvier 2020

1ère heure insécable (goûter compris) 2,00 € 2,30€

1/2 heure 1,00 € 1,15€

* sites scolaires de Barneville-Carteret, Les Moitiers d'Allonne, St Maurice en Cotentin,

\Port-Bail sur Mer et commune déléguée de Denneville

Il est à noter que les tarifs des accueils périscolaires sont inchangés depuis 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des Compétences complémentaires et facultatives,

Vu, la délibération n° 2017-269 relative au maintien des tarifs et redevances pour l'année 2018 modifiée par la délibération 2018-189 du 27 septembre 2018,

Vu la délibération n° 105/2016 du 03 novembre 2016 du conseil communautaire de la Côte des lsles relative aux tarifs de la régie de recettes du projet éducatif local,

Vu, la délibération n° 106/2016 du 03 novembre 2016 du conseil communautaire de la Côte des isles relative aux activités jeunesse,

Vu, la délibération n° 2017-168 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin modifiant ces tarifs,

Vu, la délibération n° 2018-261 du 20 décembre 2018 de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin modifiant ces tarifs,

Vu, la convention de création du service commun de la Côte des Isles du 19 février 2019,

+ décide d'appliquer, dès le 1eï janvier 2020, les tarifs proposés ci-dessus pour les accueils périscolaires de la Côte des Isles,

e dit que les autres tarifs sont inchangés

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N° 193-2019 — ACCORD DE PRINCIPE POUR LA PROTECTION EN CAS DE BRECHE SUR LE LITTORAL DE DENNEVILLE PLAGE

La commune souhaite adhérer au dispositif de réaction à des accidents causés par une tempête et susceptibles de mettre en danger des habitations de Denneville plage proposé par l'Association Syndicale de Denneville Plage (ASDP}. Ce dispositif est fondé sur les éléments suivants :16

l'ASDP est autorisée par le propriétaire, sans contact préalable avec lui, à prendre toutes mesures indispensables d'urgence pour remédier aux dégâts intervenus à son enrochement et mettant en danger sa propriété ou d'autres. Bien entendu, l'ASDP contactera le propriétaire concerné dans les meilleurs délais pour l'informer de la situation

le propriétaire s'engage à prendre en charge les dépenses correspondantes, à l'exception des rochers du stock de l'ASDP. Ces dépenses sont, pour l'année 2019,

fixées par les termes suivants :

© transport des blocs du dépôt à la plage et mise en place : 10 € la tonne HT

© rechargement en sable et mise en place : 5 € le m3 HT

© fourniture et mise en place de géotextile 300 g/m? : 2€ le m° HT

dans la limite de ses stocks disponibles, l'ASDP prend à sa charge les blocs de

rochers nécessaires à une consolidation de la protection du littoral

l'ASDP a, dans le cadre de cette mission, une obligation de moyens, mais bien entendu pas une obligation de résultats face aux aléas naturels par essence imprévisibles dans leurs effets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« décide d’adhérer au dispositif de réaction à ces accidents causés par une tempête et susceptibles de mettre en danger des habitations de Denneville plage

Il conviendra de prévoir une somme prévisionnelle dans le budget 2020 de l'ordre de 10 000 €.

e donne délégation à Monsieur le Maire pour mettre en application ces mesures

N° 194-2019 — SUPPRESSIONS DE POSTES - SAISINE DU COMITE TECHNIQUE

Suite à des avancements de grade et à des départs retraite, mutation), le Centre de Gestion de la Manche, sur saisine de la commune lors de sa séance du 23 septembre 2019, a émis un avis favorable à la suppression des différents postes suivants, avec effet au 1e décembre 2019 :

- adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet 22h30/35h - adjoint administratif territorial principal de 2£me classe à temps non complet 28h/35h - 2 postes d’adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ère classe à temps complet - adjoint administratif territorial à temps non complet 7h/35h

2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide la suppression de ces différents postes avec effet au 1e décembre 2019

° donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N° 195-2019 — REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Vu, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,17

Vu, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisés,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant qu'un instrument de décompte du temps de travail est mis en place : feuille de pointage,

L'assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e informe que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B,

° décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois fixés dans le tableau ci-dessous ainsi que les contrats de droit privé (CAE, CUI et contrats équivalents) et ce, avec effet immédiat.

filière cadre d'emploi

adjoints administratifs territoriaux (C) administrative

rédacteurs territoriaux (B)

adjoints d'animation (C) animation

animateurs (B)

agent spécialisé des écoles maternelles (C) médico-sociale

assistant socio éducatif

adjoints tehniques {C)

technique agents de maitrise (C)

technicien (B)

culturelle adjoint du patrimoine (C)

e décide d'autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures complémentaires aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus ainsi que les contrats18

de droit privé (CAE, CUI et contrats équivalents). Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d'une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

e charge l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées

e décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de Port-Bail-sur-Mer selon les modalités exposés ci-dessus.

N° 196-2019 — REMISE GRACIEUSE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Sur rapport de Monsieur fe Maire,

L'attention de l'assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indüment perçues suite à une situation individuelle très particulière.

Il convient de rappeler que le conseil détermine les conditions d'attribution des IHTS en vertu de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et notamment les agents bénéficiaire parmi lesquels figurent les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents contractuels si la délibération en décide ainsi. Elle fixe également la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS,

Vu, l'absence de délibération dans certaines communes historiques, ou ne visant qu'une catégorie d'agents, et vu la nouvelle délibération de Port-Bail-sur-Mer,

Considérant la demande de remise gracieuse formulée par les agents concernés,

Le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Entendu le rapport de présentation,

ÎÎ

l

Î}19

l'est proposé au conseil d'accorder aux agents concernés une remise gracieuse :

filière cadre d'emploi

adjoints administratifs territoriaux (C} administrative

rédacteurs territoriaux (B)

adjoints d'animation (C) animation

animateurs (B)

agent spécialisé des écoles maternelles (C) médico-sociale

assistant socio éducatif

adjoints tehniques (C)

technique agents de maîtrise (C)

technicien (B)

culturelle adjoint du patrimoine (C)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e d'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant ces agents

e d'autoriser cette remise gracieuse aux agents concernés.

VOIRIES COMMUNALES: APPROBATION DU TABLEAU DES VOIRIES COMMUNALES DE PORT-BAIL-SUR-MER

Ce point est reporté

N° 197-2019 - DEMANDE AUPRES DE LA CAC POUR UNE MODIFICATION DE NOTRE DOCUMENT D'URBANISME

Une entreprise de travaux publics souhaite s'implanter sur notre commune.

Un terrain a été identifié situé rue Gilles Poërier et cadastré ZP 68, celui-ci est situé en zone 2AUZz au PLU.

En l'état, cette zone n'est pas immédiatement urbanisable. Il est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU pour classer les terrains en 1AU7Z, demande qui peut prendre entre 6 mois et jusqu'à un an avec enquête publique.

La Communauté d'Agglomération du Cotentin nous fait savoir qu'elle prévoit une procédure pour ce type de modification.

Vu, l'importance économique pour la commune de voir s'implanter une nouvelle entreprise,20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e sollicite la modification de son document d'urbanisme à savoir le PLU en 1AUz, comme sus exposé

° donne délégation à Monsieur le Maire afin d'engager toutes les démarches administratives et signer tous documents nécessaires à cette modification

N°_198-2019 — DEMOLITION DU PETIT GYMNASE - INTERVENTION DE L'EPF

NORMANDIE

Monsieur le Maire :

- rappelle le projet de la municipalité de réaliser un équipement : salle de motricité

- informe le conseil municipal de la mise en vente d'une partie de la parcelle à découper {en cours par notre géomètre M. Savelli) et dont une estimation a été demandée aux services des Domaines, cadastrée section K n° 844 pour une superficie en cours de chiffrage suivant découpage du géomètre, correspondant aux besoins de la commune pour réaliser son projet.

- précise que cette parcelle appartient à la commune

Toutefois, compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

< décide de céder à EPFN d'une partie de la parcelle cadastrée section K n° 844 pour une contenance en cours de chiffrage suivant découpage du géomètre, et, sur la base d'une estimation de la valeur vénale demandée au service des Domaines

+ demande l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,

e_ s’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

° autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'EPF Normandie.

N° 199-2019 - DEMANDE AIDE PSYCHOLOGUE DU RASED

La psychologue scolaire intervient régulièrement sur les deux écoles situées sur notre territoire et, à ce litre, elle demande une aide au titre des fournitures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e donne son accord pour accorder une aide de 250 € au titre des dépenses de fournitures scolaires 2019 pour nos deux écoles, sur fournitures de factures.21

N° 200-2019 - ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MAISON « AGE ET VIE »

Considérant la rencontre avec la société « Ages et Vie » installée à Besançon dont deux collaborateurs sont venus à Port-Bail le 11 décembre 2018 présenter un projet de résidence séniors,

Considérant notre proposition de cession de la totalité de la parcelle située rue Aubert qui a suscité leur intérêt et qui est à l'étude dans leurs services, pour un prix proposé et étudié à 400 000 €,

Considérant la nécessité de leur fournir un accord de principe avant toute étude plus poussée notamment financière et architecturale,

Entendu toutes explications fournies par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e donne un accord confirmant notre intérêt pour l'implantation d'une structure « Âges et vie » dans notre commune, qui permet à la dite société d'engager des études financières et architecturales, et dans ce but pour la cession du terrain rue Aubert cadastré AD 175 à 400 000 €, frais en sus à la charge de l'acquéreur

e donne délégation à M. le Maire pour poursuivre l'étude de ce projet en lien avec « Ages et Vie » et prendre toute décision dans l'intérêt de la commune afin de mener à terme ce projet, et rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

REMERÇIEMENTS

l'USP randonnée, l'USP gym et Neire Maôve pour les subventions accordées

- BONNA SABLA pour la mise à disposition de personnel pour des travaux de marquage au sol

- Cyclotouristes du demi siècle

INFORMATIONS

- Chef de CIS : reprise de poste et remerciements au Lieutenant Pin pour l'intérim - Bilan Port-Bail 44 : très bon bilan positif

- Nouveau médecin : janvier 2020 début des remplacements

- _ SAFER : reprise du dossier avec les terrains autour du centre équestre

- Audition CPS au Conseil Départemental 50 le 12 novembre 2019 : aide actée

QUESTIONS DIVERSES

Alain Langlois demande combien a été vendue l'ancienne nacelle, il aurait voulu une publicité René De Smet : CAC fin de contrat SAUR pour la fourniture d'eau

Raymonde Desproges informe que le téléthon aura lieu le 7 décembre à Port-Bail, avec deux randonnées

Les potelets du marché sont arrivés mais il manque quelques barrières, un nouvel arrêté a été pris pour changement d’horaire du marché d'hiver (8 h—12h)

Denis : application city wall, quels retours ?

Lucien Marais : curage des creux la Marinay par la commune22

Les prochaines séances sont fixées au jeudi 28 novembre 2019 à 14 h {présentation du projet de Maison Age et Vie) et mardi 17 décembre 2019 à 20 h 30 en salle polyvalente de la commune historique de Port-Bail, commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 35.