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Acte - 22 DA103 Convention de dispositif de signalement ds actes de violence 1
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Acte - 22 DA103 Convention de dispositif de signalement ds actes de violence 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
VILLE DE ff
DECISION ADMINISTRATIVE
N° 103/2022/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions de l'article
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Convention de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Le Maire
DÉCIDE
De conclure, avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 St Martin d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, une convention de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
Nature de l’intervention sa Conditions tarifaires au 1er juillet 2022
Dispositif de signalement des actes de Niveaux 1 et 2 :71 €/heure violence, de discrimination, de harcèlement
et d'agissements sexistes
Frais déplacements 30 € forfait
Frais repas et hébergements 17,50 € / repas / intervenant 70 € / hébergement/ intervenant
De signer la convention annexée à la présente décision administrative.
Fait à VIF, le 6 juillet 2022
Le Maire, soussigné, certifie sous sa Par délégation du Conseil Munig ipal, responsabilité, que le présent acte, publié ou
notifié est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication
ou sa notification.