Procès Verbal - PV CM 19 01 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - liste des dlibrations CM 19 01 2023

Procès Verbal - CM du 11 MAI 2023 PV Web

Procès Verbal - PV CM 19 juin

Procès Verbal - PV CM DU 09 03 2023

Procès Verbal - PV CM DU 12 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV CM 020414

Procès Verbal - PV CM 28022014

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 07 12 2023

Procès Verbal - PV CM du 9 fvrier 2023

Conseil Municipal - cm 20091217

Procès Verbal - PV CM 19 01 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 01 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique,

COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 JANVIER 2023 à 18 HEURES 30

PROCES VERBAL

Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire, LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick, SCHUCHARD Corinne (arrivée à

19h05), ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, HERVO Claudine, JUMEL Yoann, CONAN Amélie,

MENOU Laurent, BLONDEL Christine, CEILLIER Christine, ROUGIE Elisabeth.

Procurations : Mme SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE BRIAND Fabienne (jusqu’au point 12),

M. JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER Christine.

Secrétaire de séance : ALLAIN Gilles

Date d'envoi de la Convocation : le 13 janvier 2023

Ordre du jour :

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

ELECTIONS DES ADJOINTS MUNICIPAUX SUITE À DEMISSION DES FONCTIONS D’ADJOINT - AJOURNÉ

DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES : AJOURNÉ

DELEGATION DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNCIPAUX - AJOURNÉ

FIXATION DES INDEMNITES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES - AJOURNÉ

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS SUITE A LA DEMISSION

DES FONCTIONS D’ADJOINT - AJOURNÉ

7. DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PORTUAIRE ET VIGIPOL SUITE A LA DEMISSION DES

FONCTIONS D’ADJOINT - AJOURNÉ

8. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 8 DECEMBRE 2022

9. PROGRAMME DE VOIRIE 2022 : ATTRIBUTION DU MARCHE

10. CLASSE DE VOILE : DEMANDE DE SUBVENTION (annule et remplace la délibération n°2022_13_ 146) 11. BUDGET PRINCIPAL : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LES INVESTISSEMENTS 2022

12. VENTE DU TRACTEUR DU PORT DE PLAISANCE : ANALYSE DES OFFRES ET ATTRIBUTION

13. VENTE DU PARKLEV DU PORT DE PLAISANCE : ANALYSE DES OFFRES ET ATTRIBUTION

14. HORAIRES RENTREE SCOLAIRE 2023-2024 : RENOUVELLEMENT DEROGATOIRE DE LA SEMAINE A

QUATRE JOURS

15. NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE : OPTION SANS CODIFICATION FONCTIONNELLE

16. BUDGET COMMUNAL: DUREE D’AMORTISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

D'INVESTISSEMENT DE LTC CONCERNANT LES EAUX PLUVIALES

17. PERSONNEL COMMUNAL : RATIOS AVANCEMENT DE GRADE ANNEE 2023

18. INFORMATIONS

19. QUESTIONS DIVERSES

NES

DER

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner M. Gilles ALLAIN secrétaire de séance.

— Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité cette proposition.

M. le Maire informe avoir reçu, en date du 8 janvier 2023, un courrier de Mme Corinne SCUCHARD lui faisant

part de sa démission de sa fonction d’Adjointe au Maire. M. le Maire donne lecture de ce courrier. Il a été

transmis en Sous-Préfecture, et validé ce jour par M. le Sous- Préfet des Côtes d'Armor.

Sur demande de M. le Maire, les services de la Préfecture répondent que la démission d'un adjoint au maire est

effective dès son acceptation par le Préfet de département selon l'article L. 2122-15 du CGCT qui dispose que : "La démission du Maire ou d'un Adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est

définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette

acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Le Maire et les

Adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des

dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.[...]."

Et selon l'article L. 2121-11 du CGCT : "Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est

adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le

Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la

séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout

où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure".

En l'espèce, le Maire a anticipé l'acceptation de la démission de son adjoint ne recevant l'acceptation de celle-ci

par le Préfet de département qu'aujourd'hui. Il n'est donc pas possible d’invoquer la procédure d'urgence qui

nécessite un délai d'un jour franc (CE 8 décembre 1948, Election de Serrouville ; CE 9 novembre 1956, Elections

municipales de Palneca), quand bien même l'élection du nouvel adjoint aurait la qualité d'urgence. Des motifs

précis doivent être allégués pour justifier dans chaque cas particulier l’abrègement du délai normal de

convocation (CE 9 octobre 1963, Société Immobilière d'investissement).

Mais surtout, la convocation du conseil en vue du remplacement d’un Maire ou d’un Adjoint démissionnaire

avant que leur démission ne soit définitive a été jugée prématurée (CE 5 juillet 1939, Elections municipales de

Valdeblore ; CE 25 juillet 1986, Election du maire de Clichy ; CE Ass., 26 mai 1995, Etna, Ministre des

départements et territoires d’Outre-mer).

Compte tenu de ces éléments, M. le Maire informe donc que les 7 premiers points à l’ordre du jour sont

ajournés.

Mme CEILLIER ajoute que c'était aussi le souhait de la minorité, étant donné leur interrogation concernant la

nécessité de réélire 4 adjoints. Mme CEILLIER affirme qu'il s’agit d’élire un adjoint, et cite les exemples des

communes de Saint-Agathon et Paimpol, suivant le Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire

précise que, à la suite des renseignements pris auprès des services de la Sous-Préfecture, il s’agit d’un scrutin de

liste, et non l'élection d’un adjoint uniquement.

M. le Maire regrette que l’élection ne puisse se faire aujourd’hui.

Mme CEILLIER indique ne pas avoir trouvé les textes régissant cette élection de liste, malgré leurs recherches.

M. le Maire répond qu'il suit les instructions données par la Sous-Préfecture.

Les points 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont ajournés.

8 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022

M. le Maire demande à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal en date du

08 Décembre 2022.

— Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-

verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022.

9. PROGRAMME DE VOIRIE 2022 : ATTRIBUTION DU MARCHE

Rapporteur : M. ANDRE, adjoint aux travaux

M. ANDRE précise qu’il s’agit bien du programme de voirie 2022, mais que les travaux auront lieu sur l’année 2023.

Par délibération n°2022-10-108, le conseil municipal a voté à l’unanimité le programme de voirie pour l’année

2022. Ce marché concerne Croas Rozel, la D20 jusqu’à Kerflanchec, Groas Luguen, Impasse de Pommelin. Le

montant estimatif du marché est de 59 836 € HT.

En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique, les candidats avaient

jusqu'au 16 décembre 2022 pour remettre une offre. Cinq entreprises ont retiré un dossier et deux ont présenté leur offre.

Les critères d'analyses des offres étaient :

# Le prix sur 80 points

"Le planning détaillé avec points critiques et contraintes de phasage sur 5 points “ Les fiches matériaux sur 5 points

" Les moyens humains et matériel sur 5 points

“ Les actions spécifiques prises en compte du site et de son environnement sur 5 points.

M. ANDRE informe que les deux entreprises ayant répondu sont EUROVIA et COLAS, et que la commission d'appel d'offre s'est réunie le 18 janvier dernier afin d'étudier les offres. Les services de Lannion Trégor

Communauté assistent la commune sur ce dossier.

M. ANDRE ajoute que le coût de revient est de 9€ le m2, soit 2€ de plus que lors du dernier marché attribué.

Ce marché concerne 1,175 km de voirie.

M. ANDRE va demander à l’entreprise que les travaux soient réalisés pour Mars 2023, au plus tard.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État dans le

département, le Maire est chargé d’une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d’appel d'offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ;

Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande

publique relatifs à la procédure d’appel d'offres ouvert et à la procédure adaptée ;

Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ; Vu l’avis de la commission d’appel d'offres réunie le 03 janvier 2023 ;

Vu le rapport d'analyse des offres présentées (annexe) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— D'attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA, la moins disante, pour un montant de 46 632.25 Euros

AT;

— D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer le marché et à prendre toute mesure d'exécution relative à ce marché ;

— D'inscrire les crédits au budget primitif communal 2023, section d'investissement, opération 011 « voirie ».

10. CLASSE DE VOILE : DEMANDE DE SUBVENTION « PASS CLASSES DE MER » AUPRES DE LA REGION

BRETAGNE (annule et remplace la délibération n°2022_13_146)

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Par délibération n°2022_13_146 en date du 08 décembre 2022, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de

déposer une demande de subvention « PASS Classes de mer » auprès de la Région Bretagne pour le séjour

« classe de mer» des élèves de CM (classe de M. Campagne). Il était prévu également que la commune

reverserait cette aide à l'Association des Parents d’Elèves qui devait prendre en charge les frais du séjour.

La Région Bretagne nous a informé que la subvention versée à la commune ne peut être reversée à l'association

des parents d'élèves (situation de gestion de fait). L'association des parents d'élèves n'est en effet pas

l'organisatrice de la classe de mer et n'assume pas la responsabilité de l'encadrement des enfants pendant ce

séjour qui a lieu dans un cadre scolaire. L'association des parents d'élèves peut contribuer au financement du séjour mais pas en être la structure support au niveau de la gestion financière. De ce fait, la collectivité doit

prendre en charge les frais du séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : D’annuler la délibération n°2022_13_146 en date du 08 décembre 2022 ;

D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à déposer un dossier de demande subvention auprès de la

Région pour le séjour « classe de voile » ;

D'inscrire les dépenses du séjour au budget communal 2023, section de fonctionnement ;

D'inscrire la subvention en recette de fonctionnement du budget communal 2023 ;

D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

UU

uv

11. BUDGET PRINCIPAL : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT

Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Adjointe aux finances

Lors de la commission plénière en date du 22 novembre 2022, les membres du conseil municipal ont été informés de la nécessité de souscrire un emprunt d’un montant de 403 000 £ pour financer les investissements

suivants :

— L’acquisition d’un mini-pelle, du porte-engins et d’un camion pour 178 000 €

— La mise aux normes du bloc sanitaire du camping municipal : 150 000 €

— La création de places de stationnements vers les écoles : 75 000 €

Quatre banques ont été sollicitées. Mme LE COQ présente les offres de prêts à savoir :

— Crédit Agricole : propositions taux fixe et variable ;

— Crédit Mutuel de Bretagne : propositions taux fixe et variable ;

— Caisse d'Epargne : proposition taux variable-Euribor.

M. le Maire rappelle que le choix de la commission finances s'était alors porté sur un taux de remboursement

fixe, avec des échéances constantes, sur une durée de 180 mois, et sur la proposition la moins-disante.

Initialement, il avait été retenu en commission des finances la proposition du Crédit Agricole, qui était la

meilleure en termes de taux, à 3,55%, mais qui n’était valable que jusqu’au 16 janvier. La nouvelle offre étant

supérieure, il convient désormais de revoir l’ensemble des propositions.

La meilleure offre est désormais celle du Crédit Mutuel de Bretagne.

Il y a 1 000€ de différence annuelle entre l’ancienne offre du Crédit Agricole, et la proposition actuelle du Crédit

Mutuel de Bretagne.

EE taucfe ABO0ME Amos Et 107% échéances constantes SOHE | une we

Crédit Agricole -tauc fe 4B0DO€ 1Bmois Timestielle F 407% Capitelconstant- échéances dégrescives delBI7ADEAGMASNE DSORSOSE AIDE

Crédit Agicole-tauvarable- Euñborsec ÆBODOE Hümos Trimestiele Eunbor+087% 1934 Capital constant échéances selon E3MM ane

GéditAgricole-taucvariable-Eurborcapét ABOOODE IMmois Trimestielle Eunbor+0874+08% 379%-ma4rus Capitelconstant-échéances selon EMM 80€

Crédit Mutuel de Bretagne - taux fixe 4BODOE HWmois Trimestielle 384 384lite-TEG3 EE échéances constantes 88280€ DISSOE DE

Crédit Mutuel de Bretagne taux fe 4BO0000E 2mois Trimestrelle 38% 3764 lue TEG-3 77414 échéances constantes 718935€ MAO ME

aise d'Epargne 4BONO€ HOmos Trimestielle Euibort1284 340% Capital constant échéances selon EN ae

A la demande de Mme ROUGIE, Mme LE COQ rappelle les travaux qui doivent être financés par cet emprunt.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l'avis de la commission finance réunie le 16 janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

= de retenir la proposition du Crédit mutuel de Bretagne selon les caractéristiques suivantes :

© montant du prêt : 403 000 €

durée d'amortissement du prêt : 180 mois

taux d'intérêt annuel : 3.80 %

taux effectif global annuel : 3.8181 %

type d'intérêt : fixe

type d'amortissement : progressif

o périodicité des échéances : trimestrielle

— d'inscrire les crédits au budget communal 2023 ;

O0 O0

O0

O0 0

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Arrivée de Mme Corinne SCHUCHARD à 19H05.

12 - VENTE DU TRACTEUR DU PORT DE PLAISANCE : ANALYSE DES OFFRES ET ATTRIBUTION

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Par délibération du conseil municipal n°2022-11-121, il a été décidé à l’unanimité de procéder à la vente du

parklev et du tracteur en un lot unique, au plus offrant. N'ayant reçu qu’une offre, le conseil municipal a décidé

par délibération n°2022-13-143 de vendre ces biens en lots séparés. Les acheteurs potentiels devaient faire une

offre sous pli fermé avant le 31 décembre 2022. Trois personnes ont fait une offre dont une reçue après la date butoir.

NO" Moffre ___MkRemarque = (D 1C re FT ER :

lean-P 000.00 € Re

Piotr Bieri 8555.00 €

Mal 5000.00€

M. le Maire précise que la valeur d'achat de ce tracteur était de 15548€, et qu’il est totalement amorti.

Mme LE COQ ajoute que l’acheteur est un professionnel, et qu’il est venu voir le tracteur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut,

par délégation du Conseil Municipal, décider d’aliéner de gré à gré ;

Vu l'avis de la commission finance réunie le 16 janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— De vendre en l’état le tracteur VALTRA 8550 (année 2000) au prix de cession 16 000€ TTC à Monsieur

DESLANDES Jean-Pierre de BREST ;

— De sortir ce bien du patrimoine du port de plaisance de Lézardrieux pour le motif « cession à titre onéreux sur bien déjà amorti » ;

— D'inscrire les crédits au budget primitif 2023 du port de plaisance de Lézardrieux ;

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

13 - VENTE DU PARKLEV DU PORT DE PLAISANCE : ANALYSE DES OFFRES ET ATTRIBUTION

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Par délibération du conseil municipal n°2022-11-121, il a été décidé à l’unanimité de procéder à la vente du

parklev et du tracteur en un lot unique, au plus offrant. N'ayant reçu qu’une offre, le conseil municipal a décidé

par délibération n°2022-13-143 de vendre ces biens en lots séparés. Les acheteurs potentiels devaient faire une

offre sous pli fermé avant le 31 décembre 2022. Une seule offre a été reçue.

[Nom _Mlofire _Mremarque __H

Gourenez Nautic- Lézardri | 18210.00€ Retenu

M. le Maire informe que le coût d'achat était de 46 023€ en 2012, amorti sur 40 ans, et la valeur nette

comptable est de 34 517€. La moins-value faite sur le parklev est compensée par la plus-value réalisée sur le

tracteur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut

par délégation du Conseil Municipal, décider d’aliéner de gré à gré ; Vu l'avis de la commission finance réunie le 16 janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— De vendre en l’état le Parklev Nautipark Timon de 2012 au prix de cession 18 210 € TTC à la Société

GOURENEZ NAUTIC de Lézardrieux ;

— De sortir ce bien du patrimoine du port de plaisance de Lézardrieux pour le motif « cession à titre

onéreux sur bien non amorti » ;

— D'inscrire les crédits au budget primitif 2023 du port de plaisance de Lézardrieux ;

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

14 - HORAIRES RENTREE SCOLAIRE 2023-2024 : RENOUVELLEMENT DEROGATOIRE DE LA SEMAINE A QUATRE

JOURS :

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Comme chaque année scolaire, les maires ont la possibilité de réajuster les horaires des écoles publiques de leur

commune pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire suivante.

Vu la délibération du 23 juillet 2014 mettant en place une nouvelle organisation des rythmes scolaires dès la

rentrée 2014-2015 et la validation par l’Inspectrice de l'Education Nationale en charge de la circonscription ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 qui permet en outre aux communes qui le souhaitent de solliciter une

dérogation afin d'organiser les enseignements sur quatre jours au lieu de quatre jours et demi;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-01-002 en date du 13 janvier 2022 sollicitant le renouvellement

de la dérogation pour l’organisation des temps scolaires sur quatre jours à la rentrée 2022-2023;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— De solliciter le renouvellement de la dérogation de l’enseignement sur quatre jours, à savoir :

“ Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et 13h30 à 16h30 pour l’école

" Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h à 13h30 pour la restauration scolaire ;

"Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 pour la garderie.

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à solliciter auprès du Directeur d’Académie de l'Education

Nationale, un renouvellement dérogatoire à l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours pour

la rentrée 2023-2024.

15. NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE : OPTION SANS CODIFICATION FONCTIONNELLE

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Par délibération en date du 06 mai 2021, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de changer de

nomenclature budgétaire au 1° janvier 2022 et d'utiliser la nomenclature M57 développée pour le budget

communal.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il est proposé en M57 développée d'utiliser ou non la

codification fonctionnelle en dépenses et recettes. Cette codification permet un classement par fonction selon

les équipements ou les services intéressés pour répondre à des besoins d’information d'ordre politique,

économique ou statistique. Actuellement, nous avons mis en place une comptabilité analytique.

M. le Maire rappelle qu’il n’y a pas beaucoup d'utilité dans une collectivité telle que Lézardrieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

= De retenir la M57 développée sans codification fonctionnelle pour le budget communal à partir du 1°°

janvier 2023.

Après transmission de la délibération visée en Préfecture et transmise aux services de la DGFIP, Monsieur SOME

Bannamano Narcisse, adjoint au service de gestion comptable de Lannion, nous a demandé de modifier la

délibération afin que le budget communal soit en M57 simplifiée puisque nous ne voulons plus utiliser lesfonctions proposées par la M57 développée. La délibération a été modifiée de la façon suivante et visée en

Préfecture :

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Regu en préfecture le 23/01/2023

Añchék 2410112023

D : 022-212201271-20230118-2023_01_07-DE COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor)

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 JANVIER 2023 A 18 H 30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le 19 janvier à 18 h30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué

s'est assemblé à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PARANTHOËN Henri, le Maire,

Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire, LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,

en exercice : Corinne SCHUCHARD, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fablenne, GUILLOU Loïc, HERVO

Claudine, JUMEL Yoann, CONAN Amélie, MENOU Laurent, BLONDEL Christine,

15 CEILLIER Christine, ROUGIE Elisabeth.

Présents ou représentés : Procuration: M. JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER

Christine,

15 Excusé :

Secrétaire de séance : Gilles ALLAIN

Date d'envoi de la Convocation : le 13 janvier 2023

Date de l'affichage : le 13 janvier 2023

2023-01-007 : NOMEMCLATURE M57 SIMPLIFIEE - modification suite

DELIBÉRATION

à erreur matérielle

Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Première Adjointe en charge des finances.

Par délibération en date du 06 mai 2021, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de changer de nomenclature budgétaire au 1* janvier 2022 et d'utiliser la nomenclature M57 développée pour le budget communal.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il est proposé en M57 développée ou simplifiée en

dépenses et recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : — De retenir la M57 simplifiée pour le budget communal à partir du 1° janvier 2023.

Pour extrait certiflé conforme,

16. BUDGET COMMUNAL: DUREE D’AMORTISSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

D'INVESTISSEMENT VERSEE à LTC CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Dans le cadre de l'attribution de compensation d'investissement « GEPU » versée par la commune à Lannion Trégor Communauté suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », le conseil

municipal doit délibérer sur la durée d'amortissement de ce versement à compter de 2023. La durée maximum

d'amortissement de cette subvention d'équipement versée ne peut excéder 15 ans.

Mme LE COQ informe avoir pris conseil auprès de Mme SEVENET, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques et Conseillère aux Décideurs Locaux, afin de définir la durée optimale d'amortissement de l'attribution de compensation.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2-28° du CGCT,

Considérant que toutes les collectivités et établissements publics doivent procéder à l’amortissement des

subventions d'équipement versées (c/204);Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien (ou catégorie de

biens) par l'assemblée délibérante,

Considérant que la durée maximale des subventions d'équipement versées est maximum de 15 ans lorsqu'elle

finance des biens immobiliers ou des installations

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu l'avis de la commission finance réunie le 16 janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— De fixer la durée d'amortissement de l’attribution de compensation d'investissement pour les eaux

pluviales urbaines versée à Lannion Trégor Communauté à deux ans.

— D'inscrire le montant de cet amortissement au Budget Principal, en dépense de fonctionnement au

compte 6811 chapitre 042 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et

corporelles » et en recette d'investissement au compte 28046 chapitre 040 « Attributions de

compensation d'investissement ».

17. PERSONNEL COMMUNAL : RATIOS AVANCEMENT DE GRADE ANNEE 2023-2026 (fin de mandat)

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge du personnel

Conformément au 2" alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le taux

permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les

conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus

à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre O et 100 %).

Le Maire reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement. Il peut choisir de ne pas inscrire

les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre elle ne peut procéder

aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante.

Mme LE COQ informe que la commission du personnel réunie en date du 16 janvier 2023 a décidé de retenir le

taux de 100%, mais ajoute que cela ne signifie pas que tous les agents promouvables bénéficieront de ces

avancements de grades. En effet, il appartient au Maire de décider du changement de grade des agents.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 49

Vu la proposition de la commission du personnel réunie le 16 janvier 2023

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Départemental du 19 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— De valider la proposition de la commission du personnel concernant le taux soit 100 % pour tous les

grades pour les années 2023 à 2026 (fin du mandat) ;

— D'inscrire les crédits aux budgets : principal et annexes

— D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

17.INFORMATIONS DIVERSES

- M. Le Maire informe que la commission permanente du Conseil Départemental s’est réuni le 16 janvier

dernier afin de fixer les tarifs des ports de plaisance pour l’année 2023. Lors du dernier Conseil Municipal, il

avait été voté une proposition d'augmentation des tarifs différenciés entre le port en eaux profondes où le

Conseil Municipal préconisait une augmentation des tarifs de 6,5% et le bassin à flots où une augmentation de

3,5% était demandée. Cette différence s'explique par les services qui ne sont pas équivalents sur les 2

installations.

La moyenne des deux taux approchait donc les 5%, augmentation préconisée par les services du Département.

Le Département ne souhaitant pas dépasser les 5% d'augmentation, il a donc plafonné le taux d'augmentation

des tarifs du bassin en eaux profondes à 5%, et confirmé l’augmentation du bassin à flots à 3,5%. M. le Maire

ajoute s'être renseigné auprès du Service Juridique du Conseil de Gestion, qui a confirmé que le Conseil

Départemental, qui est l'autorité délégante, a la compétence d’édiction des tarifs définitifs, et que le délégataire

de service (commune de Lézardrieux) gère la concession de service public qui lui est confiée, à ses frais et ses

risques. M. le Maire suggère une concertation avec le Département en fin d'année afin de revoir les objectifs

tarifaires sur chaque installation portuaire.

- M. ALLAIN signale qu’une information à la population sur les frelons asiatiques va être lancée,

accompagné d’une campagne de piégeage des reines fondatrices, avant qu’elles ne créent de nouveaux nids. La

mairie a acheté 120 pièges, pour un coût de 416€ qui seront distribués à la population. Mme CEILLIER suggère

de les prêter afin de faire tourner les pièges sur toute la commune. M. ALLAIN indique que le coût individuel des

pièges est de 3,5€, et qu’il est prévu de les donner. Une démonstration sera organisée très prochainement, en

collaboration avec M. ELIES, Apiculteur agréé sur la commune de Lézardrieux. En 2022, la destruction des nids a

coûté 3 096€ à la commune, dont 575€ pris en charge par LTC, (en 2021 : 3432£€). En 2023, LTC ne participera

plus financièrement à la destruction des nids de frelons.

- Commission plénière : mardi 24 janvier 2023 à 18h00, salle du conseil municipal

- Conseil municipal : jeudi 09 février 2023 à 18h30 salle du conseil municipal

18.QUESTIONS DIVERSES

— M. JUMEL informe que les travaux de l’école avancent comme prévu : l'aménagement intérieur à été

réalisé, la plomberie est presque terminée. Il reste les toilettes PMR à poser, et la partie ventilation à

terminer.

= Mme ROUGIE signale qu’il y a un gros problème d’odeur dans une partie des locaux de la bibliothèque

municipale.

De plus, Mme LE COQ propose de prêter un écran à la bibliothèque en attendant la réception de leur

nouvel équipement informatique.

— Mme LE BRIAND a visité la doyenne de la commune qui a été hospitalisée.

= M. ANDRE informe que des travaux de réfection de voirie, de façon définitive, doivent avoir lieu

prochainement, suite aux travaux réalisés sur le réseau d’eau potable, dans la rue des écoles, sur la

place du Centre jusqu’à la rue du Clos, et dans la rue de Traou An Dour. La circulation sera modifiée le

temps des travaux. En ce qui concerne la rue du 8 Mai 1945, l’entreprise doit se mettre en relation avec

le Département car il sera nécessaire de fermer à la circulation au niveau du rétrécissement, avant

d’arriver sur la place, mais des déviations importantes devront être mises en place. Il a tout de même

été demandé à l’entreprise de reboucher les trous les plus importants sur cette voie, en attendant les

travaux définitifs.

= M.le Maire présente ses excuses pour les nombreux nids de poules présents sur la voirie communale, et

informe que les centrales d’enrobé étant fermées depuis plusieurs semaines, il n’était pas possible de se

fournir en matériaux de rebouchage. Les agents techniques ont depuis fait le nécessaire.

— Mme LE COQ informe qu’une subvention de 80% a été attribuée pour une étude sur l'aménagement des

zones de mouillage (ZMEL), soit 20 000€ sur le budget prévisionnel de 25 000€. — Concernant du lotissement des 3 Ormes, Mme LE COQ signale de l’EPF donne son accord sur le transfert

de la propriété du terrain à la SEM Lannion Trégor Aménagement. À la demande de Mme CEILLIER, M. le

Maire informe que l’étude réalisée sur la gestion des eaux pluviales et la Loi sur l’eau a été déposée et

est toujours en attente de retour.

= M. le Maire remercie Mme SCUCHARD pour l’ensemble de son travail réalisé dans le cadre de sa

fonction d’Adjointe au Maire. Applaudissements.

— M. MENOU informe qu’une action citoyenne de nettoyage / débroussaillage aura lieu à Lan Goc le 4

février 2023, toute la journée, sur le terrain destiné à accueillir le parcours sportif. La présence d’une

quinzaine de bénévoles sera nécessaire. Un professionnel de l'aménagement de parcours sportifs doit

se rendre prochainement sur place afin d'établir des devis d'équipement. M. MENOU ajoute qu'il s'est

renseigné auprès des services de LTC, qui conseillent fortement d’effectuer ces travaux de nettoyage.

M. le Maire lève la séance à 19h55.

Bon pôur diffusion, le 2 février 2023

Henri PARANTHOËN,

Le Maire

10