Déliberation - PLUi delib abrogation arret1 confirmation modalites concertation collaboration

Documents similaires

Déliberation - LFA PLUI MODALITES DE COLLABORATIONS

unknown - 2018 004 AGMT PLUI Objectifs poursuivis et modalit

Déliberation - DELIB MODALITES CONCERTATION MODIF2 PLUI

Déliberation - DELIB n°6 2026 Avis sur PLUI revise tampon

Déliberation - PLUI Charte collaboration

Déliberation - PLUi delib padddebat arret2

Arrêté - A2021 023 PLUi enquete publique

Déliberation - 2016 004 def. modalit. collabor. plui er rlpi

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.73 Moda

Procès Verbal - 29230 Querrien pv toiture concertation

Déliberation - PLUi delib abrogation arret1 confirmation modalites concertation collaboration Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Querrien. Lien du pdf (Déliberation - PLUi delib abrogation arret1 confirmation modalites concertation collaboration)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/11/2020

Reçu en préfecture le 24/11/2020

Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Quimperlé

Communauté

Kemperle

Kumuniezh

Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 12 novembre 2020, s'est réuni le 19

novembre 2020 à 18h00, salle du conseil de Quimperlé Communauté, sous la présidence de Monsieur

Sébastien MIOSSEC.

Nombre de conseillers :

En exercice : 52

Présents : 21

Votants : 51

Secrétaire de séance : Denis BARGUIL

CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :

ARZANO : Jean-Luc EVENNOU

BANNALEC : Christophe LE ROUX, Denis BARGUIL

BAYE : Pascal BOZEC

CLOHARS-CARNOËT : Denez DUIGOU

GUILLIGOMARC'H : Alain FOLLIC

LE TRÉVOUX: Elina VANDENBROUCKE

LOCUNOLÉ : Corinne COLLET

MELLAC : Nolwenn LE CRANN

MOËLAN-SUR-MER : Marie-Louise GRISEL, Jacques LE DOZE

QUERRIEN : Stéphane CADO

QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ, Danièle BROCHU, Eric SAINTILAN RÉDÉNÉ : Yves BERNICOT, Lorette ROBERT-ROCHER

RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC

SAINT-THURIEN : Michel CHARPENTIER

SCAËR : Hélène LE BOURHIS

TRÉMÉVÉN : Jean-Claude QUENTEL

ABSENTS EXCUSES :

Marie-Françoise LE ROCH (ARZANO), Marie-France LE COZ (BANNALEC), Guy DOEUFF (BANNALEC), Martine PRIMA

(BANNALEC), Jacques JULOUX (CLOHARS), Annaïg GUIDOLLET (CLOHARS), Loïc PRIMA (CLOHARS), Daniel HANOCQ (LE

TREVOUX), Franck CHAPOULIE (MELLAC), Christophe LESCOAT (MELLAC), Gwenaël HERROUET (MOELAN), Christelle

FENEON (MOELAN), Franck BERTHET (MOELAN), Isabelle MOIGN (MOELAN), Patricia ECK (QUERRIEN), Danièle KHA

(QUIMPERLE), Patrick TANGUY (QUIMPERLE), Michel FORGET (QUIMPERLE), Gérard JAMBOU (QUIMPERLE), Marie-

Madeleine BERGOT (QUIMPERLE), Pascale DOUINEAU (QUIMPERLE), Eric ALAGON (QUIMPERLE), Christelle LAVOINE

(REDENE), Aude MARSILLE, Gilles GENTIL (RIEC), Florence PENCHE (RIEC), Robert RAOUL (SCAER), Jean-Yves LE GOFF

(SCAER), Danielle LE GALL (SCAER), Jean-François LE MAT (SCAER), Monique CAUDAN (TREMEVEN)

POUVOIRS :

Marie-Françoise LE ROCH (ARZANO) a donné pouvoir à Jean-Luc EVENNOU (ARZANO)

Marie-France LE COZ (BANNALEC) a donné pouvoir à Christophe LE ROUX (BANNALEC)

Guy DOEUFF (BANNALEC) a donné pouvoir à Denis BARGUIL (BANNALEC)

Martine PRIMA (BANNALEC) a donné pouvoir à Christophe LE ROUX (BANNALEC)

Jacques JULOUX (CLOHARS) a donné pouvoir à Denez DUIGOU (CLOHARS)

Annaïg GUIDOLLET (CLOHARS) a donné pouvoir à Denez DUIGOU (CLOHARS)

Conseil communautaire du 19 novembre 2020Envoyé en préfecture le 24/11/2020

OUIMPE [ ! ñ £ Reçu en préfecture le 24/11/2020

‘ | ‘ Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

Loïc PRIMA (CLOHARS) a donné pouvoir à Jacques LE DOZE (MOELAN)

Daniel HANOCQ (LE TREVOUX) a donné pouvoir à Elina VANDENBROUCKE (LE TREVOUX)

Franck CHAPOULIE (MELLAC) a donné pouvoir à Nolwenn LE CRANN (MELLAC)

Gwenaël HERROUET (MOELAN) a donné pouvoir à Denis BARGUIL (BANNALEC)

Christelle FENEON (MOELAN) a donné pouvoir à Elina VANDENBROUCKE (LE TREVOUX)

Franck BERTHET (MOELAN) a donné pouvoir à Marie-Louise GRISEL (MOELAN)

Isabelle MOIGN (MOELAN) a donné pouvoir à Marie-Louise GRISEL (MOELAN)

Patricia ECK (QUERRIEN) a donné pouvoir à Stéphane CADO (QUERRIEN)

Danièle KHA (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE)

Patrick TANGUY (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE)

Michel FORGET (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle BROCHU (QUIMPERLE)

Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle BROCHU (QUIMPERLE)

Gérard JAMBOU (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Yves BERNICOT (REDENE)

Pascale DOUINEAU (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE)

Eric ALAGON (QUIMPERLE) a donné pouvoirà Pascal BOZEC (BAYE)

Christelle LAVOINE (REDENE) a donné pouvoir à Yves BERNICOT (REDENE)

Aude MARSILLE (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC)

Gilles GENTIL (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC)

Florence PENCHE (RIEC) a donné pouvoir à Jean-Luc EVENNOU (ARZANO)

Jean-Yves LE GOFF (SCAER) a donné pouvoir à Hélène LE BOURHIS (SCAER)

Danielle LE GALL (SCAER) a donné pouvoir à Corinne COLLET (LOCUNOLE)

Robert RAOUL (SCAER) a donné pouvoir à Corinne COLLET (LOCUNOLE)

Jean-François LE MAT (SCAER) a donné pouvoir à Hélène LE BOURHIS (SCAER)

Monique CAUDAN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Jean-Claude QUENTEL (TREMEVEN)

Conseil communautaire du 19 novembre 2020Envoyé en préfecture le 24/11/2020

Reçu en préfecture le 24/11/2020

Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

DCC2020-177

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES

3- AMENAGEMENT

PLUi - Abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de PLUi et

tirant le bilan de la concertation et confirmation des objectifs poursuivis, des modalités de la concertation et des modalités de collaboration

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-1 et suivants et R153-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et

actant le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ; Vu la conférence intercommunale des maires en date du 16 janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du

22 février 2018, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes membres et approuvant la charte de gouvernance ;

Vu la Charte de Gouvernance,

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du

22 février 2018, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé

Communauté relatives au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi en date du:

-4 avril 2019 ARZANO

-29 mars 2019 BANNALEC

-8 avril 2019 BAYE

-27 mars 2019 CLOHARS CARNOËT

-12 juin 2019 GUILLIGOMARC'H

-16 avril 2019 LE TRÉVOUX

-25 juin 2019 LOCUNOLÉ

-4 avril 2019 MELLAC

-27 mars 2019 MOËLAN SUR MER

-5 avril 2019 QUERRIEN

-27 mars 2019 QUIMPERLÉ

-4 avril 2019 RÉDÉNÉ

-26 mars 2019 RIEC SUR BÉLON

-23 avril 2019 SAINT THURIEN

-3 avril 2019 SCAËR

-9 mai2019 TRÉMÉVEN

Conseil communautaire du 19 novembre 2020Envoyé en préfecture le 24/11/2020

Reçu en préfecture le 24/11/2020

Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Quimperlé, approuvé par délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 19 décembre 2017 ainsi que les

autres documents que le PLUi doit prendre en compte où avec lesquels il doit être

compatible ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du

19 décembre 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLUi arrêté,

CONTEXTE

Depuis le 1°" janvier 2018, Quimperlé Communauté est compétente dans l'élaboration et la

gestion des documents d'urbanisme. A ce titre, elle a prescrit l'élaboration de son plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec un double objectif: élaborer ensemble, communes

et communauté, le PLUIi et travailler dans le même temps à une vision globale du territoire. Le PLUi passe par 3 étapes avant d'être applicable à l'ensemble du territoire de Quimperlé

Communauté:

-La prescription, qui a eu lieu le 22 février 2018 et qui est suivie d'une phase

d'élaboration, et de concertation préalable avec la population ;

-L'arrêt, qui sera suivi d'une phase de consultation ;

-L'approbation, qui après être rendue exécutoire, rend le document opposable

Le projet de PLUi a été arrêté une première fois le 19 décembre 2019 par le conseil communautaire. Dans la foulée, les 16 conseils municipaux ont chacun rendu un avis

favorable au projet au cours des mois de janvier et février 2020.

En parallèle, le projet de PLUi arrêté a également été transmis aux personnes publiques

associées qui ont participé à son élaboration: les services de l'Etat, le département, la région, la chambre d'agriculture et l'autorité environnementale notamment. Avec la crise

sanitaire, le délai dont disposaient ces personnes pour rendre leur avis sur le projet est

passé de 3 à 7 mois. Ainsi fin juillet 2020, l'ensemble des avis sur le projet de PLUIi arrêté

étaient réceptionnés.

Malgré une majorité d'avis favorables et un projet de PLUi qui prévoit une consommation

d'espace divisée par 2 par rapport à la précédente décennie, le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et le Préfet du Finistère ont rendu un avis négatif. Il est

notamment demandé que les élus de Quimperlé Communauté adaptent le document afin

de proposer un projet plus sobre dans ses projections d'urbanisation, en démontrant sa

cohérence avec les capacités en matière d'assainissement des eaux usées.

Quimperlé Communauté souhaite pouvoir étudier dans les meilleures conditions ces avis et envisager les suites qu'il convient d'y donner, tout en poursuivant la collaboration avec les

communes ainsi que la concertation avec le public.

Plusieurs mois de travail sont nécessaires afin d'adapter le projet et de pouvoir en proposer

une nouvelle version au conseil communautaire puis aux communes et aux personnes

publiques associées. Une enquête publique sera ensuite organisée une fois les avis reçus et

Conseil communautaire du 19 novembre 2020Envoyé en préfecture le 24/11/2020

Reçu en préfecture le 24/11/2020

Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

analysés à la suite du second arrêt du projet de PLUI.

C'est dans ces circonstances que sont proposées l'abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 et la confirmation des objectifs poursuivis, des modalités de la concertation et des modalités de collaboration.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS

La poursuite de l'élaboration du PLUi répond aux objectifs exposés par la délibération de prescription du 22 février 2018 :

-Œuvrer à la cohésion territoriale par la recherche d'un équilibre global entre les communes ;

-Se doter d'un outil de planification qui tient compte à la fois des enjeux

communautaires ainsi que de la diversité et de la spécificité des territoires communaux, en s'appuyant sur les projets des communes ;

-Se mettre en compatibilité avec le SCoT approuvé le 19 décembre 2017 et traduire les

objectifs du projet de territoire dans un document opérationnel. Le projet s'appuiera

sur les 3 axes du Projet d'aménagement et de développement durable du SCoT ePérenniser un système économique durable

- Renforcer la diversification de notre modèle économique local

- Promouvoir un tourisme de qualité

- Accompagner les besoins des entreprises et des salariés

eAffirmer un maillage territorial équilibré et dynamique

- Conforter notre armature urbaine

- Développer les mobilités

- Bâtir le Pays de Quimperlé du numérique

Accueillir au sein de cadres de vie préservés

- Garantir une capacité d'accueil permanente

- Construire en préservant nos espaces agricoles et naturels

- Assurer un aménagement maîtrisé

-Se doter d'un document règlementaire lisible et harmonieux sur le territoire de Quimperlé Communauté

-Promouvoir un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation

d'espaces agro-naturels en privilégiant l'économie du foncier constructible et le renouvellement urbain.

LES MODALITES DE LA CONCERTATION

L'élaboration du PLUIi se fera dans le respect des modalités de la concertation fixées par la

délibération de prescription du 22 février 2018.

Conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, les modalités de la concertation

sont mises en œuvre depuis la délibération de prescription du 22 février 2018 jusqu'au bilan de la concertation afin de permettre d'associer les habitants, les associations locales ainsi

que les autres personnes concernées. La concertation est menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet.

Conseil communautaire du 19 novembre 2020Envoyé en préfecture le 24/11/2020

Reçu en préfecture le 24/11/2020

Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

-Donner accès à l'information sur le projet de PLUIi tout au long de la procédure ;

-Sensibiliser la population aux enjeux du territoire ;

-Favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs ;

-Recueillir les observations du public.

Cette concertation est organisée par Quimperlé Communauté avec l'appui des communes.

Elle se décline de la façon suivante :

Moyens d'information :

- le site internet de Quimperlé Communauté intègre un espace sur l'élaboration du PLUIi,

- des supports de communication dont une newsletter expliquant la démarche PLUIi sont mis

à disposition dans les mairies,

- au moins une exposition temporaire sur le projet de PLUi est organisée,

- des articles sont publiés dans le bulletin de Quimperlé Communauté et dans les bulletins

municipaux,

Moyens de débattre et échanger :

- l'organisation de réunions publiques générales ou thématiques à l'échelle communale

et/ou intercommunale,

Moyens de s'exprimer:

- une possibilité de formuler des observations, des questions et des contributions, par

courrier ou par courriel à adresse dédiée, à Quimperlé Communauté ou dans des registres

mis à disposition dans les communes

MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES - CHARTE DE GOUVERNANCE

L'élaboration du PLUi se fera dans le respect des modalités de collaboration avec les

communes fixées par la délibération de prescription du 22 février 2018.

Conformément à l'article L 153-8 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal doit être élaboré en collaboration avec les communes. Afin de répondre à

cette exigence, Quimperlé Communauté a acté les modalités de cette collaboration dans

une « charte de gouvernance du PLUI ».

Celle-ci vise une véritable co-construction entre Quimperlé Communauté et les communes

en répondant aux objectifs suivants :

-assurer un portage politique large intégrant les élus municipaux,

-trouver un équilibre entre représentation et expression des communes et arbitrages

communautaires,

-organiser la gouvernance tout au long de la procédure en tenant compte des moments

de contribution, de consultation et de validation.

Le code de l'urbanisme prévoit que le conseil communautaire arrête les modalités de cette

collaboration avec les communes après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.

Cette conférence s'est réunie le 16 janvier 2018 et s'est prononcée, à l'unanimité, en faveur

de la charte de gouvernance.

L'ensemble des conseils municipaux ont donné un avis favorable sur ce projet de charte.

Conseil communautaire du 19 novembre 2020Envoyé en préfecture le 24/11/2020

Reçu en préfecture le 24/11/2020

Affiché le

ID : 029-242900694-20201119-2020_177-DE

Le conseil communautaire est invité à :

- ABROGER la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

- CONFIRMER les objectifs poursuivis par l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tels qu'exposés dans la délibération ;

- CONFIRMER les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme telles qu'exposées dans la délibération ;

- CONFIRMER les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal conformément à l'article L153-8 du code de l'urbanisme, telles que définies dans la charte de gouvernance du PLUI.

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et contrat relatif à cette procédure - AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- PRECISER que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le

code de l'urbanisme et des formalités de notification conformément aux exigences du même code.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

- ABROGE la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

- CONFIRME les objectifs poursuivis par l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tels qu'exposés dans la délibération ;

- CONFIRME les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme telles qu'exposées dans la délibération ;

- CONFIRME les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal conformément à l'article L153-8 du code de l'urbanisme, telles que définies dans la charte de gouvernance du PLUI.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et contrat relatif à cette procédure - AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le

code de l'urbanisme et des formalités de notification conformément aux exigences du même code.

ADOPTÉ à l'unanimité,

ET ONT, les membres présents, signé après lecture

Pour extrait certifié conforme,

ébastien MIOSSEC

Conseil communautaire du 19 novembre 2020