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Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 26 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
PROCES-VERBAL SYNTHETIQUE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMBO-LES-BAINS DU VENDREDI 26 JUILLET 2024 Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, , adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy (jusqu’à 20 h), M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean- Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaïia Bevyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux. Absents ou Excusés : M. Vincent Goytino, adjoint ; Mme Corinne Othatceguy (à partir de 20 h), M. Sébastien Carre, Jean-François Lacosta, M. Jean-Paul Alaman, conseillers municipaux. Procuration : M. Vincent Goytino à M. Jean-Jacques Lassus ; Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard (à partir de 20 h) ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku ; M. Jean-Paul Alaman à Mme Nathalie Aïçaguerre. — Désignation du secrétaire de séance. A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est élu secrétaire de séance. Jusqu’à 20 h : Nombre de Conseillers municipaux... 29 Nombre de Conseillers municipaux présents... 25 Nombre de pouvoirs... irenserrrnerneenensns 4 Nombre d’absents.................. ss 4 À partir de 20 h : Nombre de Conseillers municipaux... 29 Nombre de Conseillers municipaux présents... 24 Nombre de pouvoirs... seen 5 Nombre d’absents................................ sinus 5 — Ordre du jour : 001 — Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 20 mars, 10 avril et 15 avril 2024. ii ennrrnennerenenenenenneneenneneneeneennenesnenenesnenennenenes 2 002 — Rue Etxetoa : acquisition parcelle et transfert dans le domaine public — régularisation aménagement de VOITie. es nrnerrrrsnnnnessnrnessnenescnesesscesnssneesnseseesnesee 4 003 — Rue Delbarre : incorporation parcelles dans le domaine public après enquête publique. enseesssnesesnesnesnesee seen esse sense senesenenneene nent neneeeenne nee nee neenenenneneeneeeestene etes eeeneeneennenteeenenee 5 004 — Av. Bordart/Rue Dr Chatard/Allée A.Neubourg : saisine Préfet pour incorporation d’office de parcelles dans le domaine public. 7 005 — Avenue Bordart : acquisition parcelle aux Consorts Durruty......................................... 8 Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 1 sur 43 006 — Modification n°1 du PLU : approbation après enquête publique. 9 007 — Projet de giratoire au square Albeniz : convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental. nee 16 008 — Aménagement cour d’école : convention avec le CAUE. 21 009 — ZAEnR : bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR. 23 010 — Attribution bourses communales d’enseignement supérieur au titre de l’année 2023- 2024. nr rrrnrnerenrenesrernesrerneenreneeneenneneeneerecmeeeennneeenneeeeneeneeneeesnenneneenee 25 011 — Transport scolaire : convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour..25 012 — Trésor public : avenant n°1 au bail de location des bureaux du centre des finances publiques... ss 26 013-A — Fixation du prix de revente de caveaux funéraires ayant fait l’objet d’une reprise administrative. si enrsrnrnreeeneenneeeneennecrennesreneeeeeeenensne 27 013-B — Fixation du prix de vente de nouveaux caveaux funéraires... 28 014 — CAPB : contrat de progrès 2024-2029... rrrrrerrrrerrrerneerrenrenreses 28 015 — CAPB : convention de partenariat pour le développement du service langue basque MUNICIPAL. nn eerneeeerrnerrnrerreeesnenesnnnnesrenesrnesneneerneseneeeseesneennens 29 016 — Médiathèque : désherbage des collections... 30 017-A — Personnel : création d’un emploi non-permanent d’ASVP. 31 017-B — Personnel : création d’un emploi non-permanent d’agent d’accueil et de réservation. sneneeenennenenne sen enene sn nenenennneee nn en ennene nn nent eee none nement ennenennesne nee een enneeneteneneee 32 017-C — Personnel : création d’un emploi permanent d’ATSEM. 33 017-D — Personnel : création d’un emploi permanent de responsable de l’accueil collectif de MINEUTS. nr rerrrereeeneerenreeenreeeneneenenneeeeneeeereneeneerenenneeneeneenesneseesnesneneeeeneneenee 34 018 — Personnel : Centre De Gestion — adhésion à la prestation de conseil juridique en matière de contentieux... ssssssssssssessnsessesnenrnnnensensnneseerenerenenenns 35 019 — SPL des Pyrénées-Atlantiques : présentation du rapport annuel 2023... 36 020 — Cinéma l’Aiglon : présentation du rapport d’exploitation 2023... 37 021 — SIVU Txakurrak : présentation du rapport d’activités 2023... 38 022 — CAPB : présentation du rapport d’activités 2023... 38 M. le Maire a reçu une demande de M. Peio Etxeleku pour exercer un droit de réponse suite à l'expression majoritaire du dernier bulletin municipal. Bien que la loi l'autorise à limiter ce droit de réponse au même support, dans un esprit d'apaisement et de respect de la démocratie, il décide de lui accorder la possibilité de s'exprimer à la fin de la séance du Conseil municipal. 001 — Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 20 mars, 10 avril et 15 avril 2024. DELIBERATIONS : Les procès-verbaux des séances du 20 mars, 10 avril et 15 avril 2024 sont soumis à l’approbation du Conseil municipal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE les procès-verbaux des séances des Conseils municipaux des 20 mars, 10 avril et 15 avril 2024. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 2 sur 43 INTERVENTIONS M. le Maire signale que l’une des questions diverses posée par Nahi Dugun Herria se réfère à une demande d'Argitxu Hiriart-Urruty sur le nombre d'abribus à Cambo, exprimée lors du conseil municipal du 20 mars. Il informe l'assemblée qu'il y en a très précisément 13 et qu'un document détaillé sera remis à la fin de la séance. Communication des décisions du Maire. Conformément aux articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020, il est fait communication : e Des décisions relatives à la délivrance et la reprise de concessions au cimetière du 23 mars 2024 au 5 juillet 2024 : - Achat de concessions 15 ans (pleine terre) : 1 - Achat de concessions 30 ans (+ caveau) : 1 - Achat de concessions 30 ans (+ cavurnes) : 2 - Renouvellement de concessions pleine terre 15 ans : 1 - Renouvellement de concessions 30 ans (caveaux) : 8 e Décision n°D-2024-007) du 22 mars 2024 : Demande de subvention auprès de le Communauté d'Agglomération Pays Basque pour des aménagements de sécurité (feux microrégulés à trois carrefours) dans le cadre du Fonds de Concours (enveloppe forfaitaire communale) portant sur un montant de 30 000 €, soit 18,51 % de la dépense totale d’investissement de 162 058.70 €. e Décision n°D-2024-008 du 5 juin 2024 : Signature d’un avenant à la convention initialement signée avec le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’APGL revoyant à la baisse le nombre de demi-journées consacrées aux missions d’assistance au projet de réalisation et d’extension des locaux du club de pelote. e Décision n°D-2024-009 du 19 juin 2024 : Ouverture d’un compte à terme auprès de la trésorerie de Cambo-les-Bains à compter du 22 juin 2024 pour un montant de dépôt de 600 500 € pour une durée de 6 mois. e Décision n°D-2024-009-B du 21 juin 2024 : Ouverture d’un compte à terme auprès de la trésorerie de Cambo-les-Bains à compter du 22 juin 2024 pour un montant de dépôt de 600 000 € pour une durée de 6 mois. (annule et remplace décision n°D-2024-009) INTERVENTIONS M. le Maire indique que des questions diverses ont été soulevées par Nahi Dugun Herria, Peio Efxeleku, et Jean-François Lacosta, mais elles sont arrivées hors délai, donc il n'y répondra pas directement. Cependant, il précise que certains points seront de fait évoqués au fur et à mesure de la discussion. Îl répond à la question soulevée par Argitxu Hiriart-Urruty concernant l'ouverture du compte à terme de 600 000 € (décision n°D-2024-009-B). Il explique que le placement de 600 000 € n'est pas lié à un projet actuel, mais reste adossé à l'achat de la maison Fagalde initialement Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 3 sur 43 évaluée à 1,2 million d'euros et revue à 1,1 million après l'intervention de l'ÉPFL. Pour cette acquisition, la commune a dû recourir à un emprunt qui a fait l’objet de deux placements positionnés à hauteur de 700 000 € et 400 000 € avec des dates d'échéance différentes. Le premier placement arrivant à terme, il a été décidé de replacer cette somme en tenant compte de la première année d'annuité que la commune doit payer au titre de l'amortissement de cette somme portée par l'EPFL soit 99 500 € C'est la raison pour laquelle les 600 500 € (700 000 € - 99 500 €) ont fait l’objet d’une demande de placement sur un compte à terme qui a été refusé par la trésorerie au motif qu'il fallait un montant à compte rond soit 600 000 € Il précise que ce placement vise à garantir l'acquisition future du bien Fagalde. M. le Maire répond également à la question relative au projet sur la maison Fagalde. Actuellement, la collectivité est dans l'attente du diagnostic réalisé par l'EPFL attendu pour la rentrée, et qui permettra d'évaluer la portée des travaux nécessaires, aucune décision n'ayant encore été prise sur l'affectation de l'immeuble. De plus, un locataire réside toujours sur place, et une solution de relogement est en cours de recherche. Concernant les tablettes, M. le Maire mentionne qu'elles seront distribuées en fin de séance pour être utilisées à partir de la prochaine séance du Conseil municipal. 002 — Rue Etxetoa : acquisition parcelle et transfert dans le domaine public — régularisation aménagement de voirie. DELIBERATIONS : M. Magis, adjoint, expose à l’assemblée que la Commune a procédé il y a plusieurs années à des travaux d'aménagement de voirie, rue Etxetoa. Néanmoins, la cession n’a pas fait l’objet d’un acte authentique. La parcelle AX 235 de 104 m? qui constitue une partie de la rue Etxetoa appartient toujours à l’ancien propriétaire, à savoir M. DARMAILLACQ Bernard, aujourd’hui décédé. Ce bout de parcelle fait déjà partie intégrante de la route, il convient de régulariser la situation et de le transférer dans le domaine public. Cependant, il s’avère que la parcelle a été oubliée lors de la succession. Considérant que les héritiers de M. DARMAILLACQ acceptent de céder la parcelle en cause à l’euro symbolique, Considérant que, dans ces conditions, il est difficile de leur demander de prendre en charge les frais de succession dont le montant s’élève à 650 €, M. Magis propose d'acheter cette parcelle au coût du montant de la succession, soit un montant de 650 €. Ouï l'exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° 235, d'une superficie de 104 m?, auprès des consorts DARMAILLACQ, au prix de 650 €, DECIDE le transfert dans le domaine public de cette parcelle, PRECISE que l’ensemble des frais (actes, ...) seront à la charge de la commune, Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 4 sur 43 | CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. INTERVENTIONS Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande s'il serait possible de créer une liste exhaustive des éléments fonciers à intégrer dans le patrimoine communal, car ce type de délibération revient régulièrement et cela lui semble un peu curieux. M. Jean-Noël Magis explique que les services procèdent à l'intégration des éléments au fur et à mesure de l'avancement des études et des travaux de voirie. M. le Maire ajoute que le notaire est sollicité systématiquement pour procéder aux ajustements nécessaires. Cependant, il souligne que ces tâches sont bien peu rémunératrices pour l'office nofarial, ceci pouvant expliquer cela. Le Directeur des Services Techniques précise qu'il y a une trentaine de dossiers en cours, confiés à Maître de Rezola, dont une bonne vingtaine traînent depuis environ trente ans. Actuellement, certains dossiers complexes nécessitent des actes authentiques où le recours à des notaires est obligatoire, comme c'est le cas pour cette succession. M. Peio Etxeleku pose une question juridique en se demandant si le Maire peut réaliser des actes notariés, comme des cessions, sans avoir besoin de passer par un notaire, dans de tels cas. Le Directeur des Services Techniques lui répond en précisant que les actes administratifs, comme les cessions entre la Mairie et le vendeur, ne nécessitent pas de notaire. Ces actes administratifs sont directement envoyés aux services des hypothèques pour traitement. M. Peio Etxeleku demande pourquoi certains dossiers doivent passer par un notaire, alors que d'autres peuvent être traités directement par des actes administratifs. Le Directeur des Services Techniques explique que certains dossiers, notamment ceux impliquant des frais de succession, nécessitent le recours à un notaire, car le Maire ne peut pas les régler directement. En revanche, les actes administratifs simples, comme les cessions à l'euro symbolique sans frais de succession, ne nécessitent pas l'intervention d'un notaire. Les notaires sont moins enclins à traiter des dossiers complexes pour des montants relativement faibles, ce qui peut expliquer leur lenteur dans le traitement de ces affaires. 003 - Rue Delbarre : incorporation parcelles dans le domaine public après enquête publique. DELIBERATION : M. Magis, adjoint, expose à l’assemblée qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 12 décembre 2023, d'une procédure d’incorporation d’office de parcelles composant une partie des voies dite rue Delbarre et rue de la Chocolaterie dans le domaine public, il a fait procéder à une enquête publique par Mme OTAL Liliane, commissaire-enquêteur, désignée par arrêté du 5 février 2024. Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ; Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 5 sur 43 Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêéteur ; Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant le fait que les parcelles incorporées constituent déjà une partie des voies susvisées, et qu’elles sont entretenues par la commune ; Par ces motifs, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité : APPROUVE l’incorporation dans le domaine public des parcelles constituant une partie des voies dites rue Delbarre et rue de la Chocolaterie, conformément au plan parcellaire ci- annexé ; Parcelle Surface AY 102 365 m° AY 175 18 m° AUTORISE M. le Maire à effectuer et à signer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération ; établir l’acte en la forme administrative correspondant ainsi que mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales. INTERVENTIONS M. Philippe Bacardatz fait remarquer que pour l'opération Fagalde, le crédit est obtenu avant l'achat, alors que dans le cas actuel, les travaux sont lancés sur un terrain qui était auparavant privé, avant même que le terrain ne soit officiellement acquis. M. Jean-Noël Magis précise que le dossier concernant Delbarre concerne des travaux de voirie. M. Philippe Bacardatz précise que, devant la résidence senior, une partie du terrain était encore privée au moment où les travaux ont été lancés. Le Directeur des Services Techniques explique que, bien que le terrain devant la résidence senior ait été en zone privée, des accords avaient été obtenus avant le décès du propriétaire pour l'ouvrir à la circulation. Les travaux ont donc pu commencer sur la base de cette autorisation. Il précise que le problème résidait uniquement dans le changement de nom de propriété, qui n'avait pas été effectué par le notaire. M. le Maire avoue qu'il ne comprend pas le parallèle que fait M. Bacardatz entre la future acquisition d'un immeuble à l'EPFL (Fagalde) adossée à un emprunt et le financement de simples travaux de voirie. M. Philippe Bacardatz clarifie la différence en expliquant qu'il y a deux approches : d'une part, acheter d'abord le bien avant d'effectuer les travaux, et d'autre part, réaliser les travaux avant d'acheter le terrain. M. le Maire souligne qu'il y a une différence majeure entre les démarches d'achat et de financement liées à l'aménagement de la voirie et celles liées à l'acquisition auprès de l'EPFL d'un immeuble à rénover. Les montants impliqués sont sans commune mesure et peuvent varier Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 6 sur 43 considérablement selon qu'il s'agit d'acheter un bien pour 1,2 million d'euros au cas d'espèce ou de rénover une voirie. M. Philippe Bacardafz espère juste qu'un jour, un propriétaire ne refusera pas la vente de son terrain. M. Jean-Noël Magis explique qu'avant de commencer les travaux, il est courant d'avoir un compromis de vente qui permet de démarrer les travaux tout en poursuivant la procédure d'achat. Il souligne que, bien souvent, même avec un compromis de vente, la procédure d'achat peut ne pas être complétée immédiatement, ce qui entraîne une phase de régularisation. Il insiste sur le fait que les travaux ne commencent que si l'accord du propriétaire est obtenu et un compromis de vente est signé. M. Philippe Bacardatz déplore le manque de finalisation des procédures, regrettant que les démarches ne soient pas complètes. M. Jean-Noël Magis répond en affirmant que l'option actuelle est de mener les procédures à leur terme. Il reconnaît qu'il y a un passif avec plusieurs opérations en cours de régularisation. Bien qu'il soit impossible de tout régulariser simultanément, de fait elles se font progressivement. 004 — Av. Bordart/Rue Dr Chatard/Allée A.Neubourg : saisine Préfet pour incorporation d’office de parcelles dans le domaine public. DELIBERATION : M. Magis, adjoint, rappelle à l’assemblée que des parties des voies dites avenue Bordart, allées Anne de Neubourg et rue du Docteur Chatard appartiennent toujours à un propriétaire privé. En effet, la parcelle AV 200 (allée Anne de Neubourg et rue du Docteur Chatard) et la parcelle AV 198 (avenue Bordart) sont restées propriétés de la SCI BERGERAC. Pour rappel, le 26 juillet 1994 le Conseil municipal avait donné son accord pour la signature d’une convention entre la Commune et la SCI DE BERGERAC ; celle-ci s’engageait à céder gratuitement à la Commune les terrains nécessaires à l’élargissement de l’avenue Bordart, des allées Anne De Neubourg et à créer une voie de liaison entre ces 2 routes (aujourd’hui dénommée rue Docteur J. Chatard). La Commune s’engageait à effectuer divers travaux. La SCI DE BERGERAC fournissait le matériel nécessaire. Le cédant prévoyait de conserver cinq places de stationnement en bordure de l’allée Anne de Neubourg. La convention précisait « la présente convention ne sera valable que pour autant que la SCI de Bergerac aura régularisé l’acte authentique de cession », ce qui n’a jamais eu lieu. Pour autant, la Commune a entretenu cette voie depuis 1992 et s'est toujours comportée comme le propriétaire de la voie, notamment en y réalisant les réseaux publics d'assainissement et d'eaux pluviales. Par délibération en date du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a donc décidé de régulariser cette situation et de mettre en œuvre la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L. 318- 3 du Code de l'Urbanisme afin de pouvoir classer cette voie dans la voirie communale. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 7 sur 43 Par arrêté municipal en date du 5 février 2024, la commune de Cambo-Les-Bains a ordonné l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’intégration d'office de ces parties de voies dans le domaine public, dont l’enquête a eu lieu du 6 au 21 mars 2024. Lors de cette enquête les représentants de la SCI BERGERAC, propriétaire des parcelles en cause, ont manifesté leur opposition en indiquant que les parcelles qui leur appartiennent ne pourront être incorporées dans le domaine public qu'après cession éventuelle par acte authentique, après estimation contractuelle de la valeur des 776 m? et accord sur le prix de cession. Or, le propre de l’enquête publique qui s’est tenue est justement d’incorporer d’office et sans indemnité la propriété des voies ouvertes à la circulation dans le domaine public, la charge de l'entretien de ces voies devenant celle de la Commune. Après examen du dossier, le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au classement de la voie dans la voirie communale. M. Magis explique que l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme prévoit que si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la Commune. Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur la saisine du Préfet pour procéder au classement d'office des voies en cause. Par ces motifs, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : APPROUVE le principe de la saisine du Préfet pour procéder au classement d'office des voies dites avenue Bordart, allées Anne de Neubourg et rue du Docteur Chatard en vertu de l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme. CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de saisir le Préfet. 005 — Avenue Bordart : acquisition parcelle aux Consorts Durruty. DELIBERATION : M. Magis, adjoint, expose au Conseil municipal que les Consorts DURRUTY Françoise et Jean-Philippe sont favorables à la cession à la Commune de la parcelle cadastrée section AV n°305 d’une superficie d'environ 216 m°? en échange de l’installation d’une clôture en remplacement de l’existante le long de avenue Bordart. Cette parcelle, située avenue Bordart, permettra à la commune d’effectuer un sentier piétonnier. Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire. Ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°305, d'une superficie d’environ 216 m°, appartenant aux Consorts DURRUTY en échange de la réalisation par la commune d’une clôture d’une valeur de 4 500 €. PRECISE que l’ensemble des frais sera à la charge de la Commune. AUTORISE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 8 sur 43 INTERVENTIONS M. Philippe Bacardatz demande si la clôture actuelle a une valeur de 4 500 €. M. Jean-Noël Magis précise que la valeur mentionnée concerne principalement la parcelle dans son ensemble, et non seulement la clôture. 006 — Modification n°1 du PLU : approbation après enquête publique. Mme Corinne Othatceguy quitte la salle. DELIBERATION : M. Magis, adjoint, rappelle au Conseil municipal de Cambo-les-Bains que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains a été approuvé le 2 février 2019, et modifié par modification simplifiée n°1 le 26 septembre 2020 et le 30 septembre 2023. Par décision du 26 octobre 2021 du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été engagée la procédure de modification n°1 du PLU afin d’apporter au PLU de nouveaux amendements entrant dans le champ d’application de la procédure définie à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. L. L’obijet de la procédure de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains : Le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cambo-les-Bains a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, dont les principales sont : e L'évolution de zonage U sur deux secteurs permettant la réalisation de projets commerciaux et d'équipements ; La modification des règles de production de logements sociaux ; La transformation du secteur UCt en UBa pour permettre la réalisation de logements sur le secteur d’Argia ; La création et suppression d’emplacements réservés ; Les modifications et ajustements du règlement écrit ; La correction d’erreurs matérielles. IT. Les effets du projet sur l’environnement : La modification du PLU ne conduisant pas à l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation, et ne permettant pas davantage de droits à bâtir que ceux qui existent dans le document en vigueur, il n’a pas été nécessaire de mener des investigations de terrains. La modification du PLU a porté essentiellement sur des évolutions de règles dans les zones urbaines et à urbaniser. Le projet de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains est compatible avec les objectifs de protection de l’environnement établis au niveau national et communautaire : e les objectifs de protection des milieux naturels et de biodiversité d'intérêt communautaire telle qu'elle est établie par les Directives Habitats Faune Flore. Les objectifs de protection des sites Natura 2000 (de la Nive et de l’Ardanavy) ne sont pas compromis par les évolutions règlementaires envisagées. e les objectifs de protection des trames vertes et bleues : Les modifications apportées au PLU ne remettent pas en cause le classement des zones agricoles et naturelles et n’induisent pas une augmentation des surfaces constructibles. Par ailleurs les secteurs identifiés par la modification sont situés à distance de la Nive et des sites ZNIEFF II qui constituent la trame bleue principale de Cambo-les-Bains. e les objectifs de protection des zones humides : Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 9 sur 43 Les zones humides du territoire ne sont pas impactées par les dispositions de la modification n°1 du PLU. e les objectifs de protection des personnes et des biens face aux risques : La modification n°1 du PLU n’expose pas davantage les personnes et les biens aux risques. e les objectifs de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la limitation de la consommation d'espace : La modification du PLU n’induit pas une réduction de zones agricoles ou naturelles, et n’ouvre pas à l’urbanisation de nouveaux secteurs. Le changement de zone concerne des emprises déjà classées en zones urbaines. Le souhait de favoriser la construction de logements sociaux est porté sur des emprises déjà classées en zones constructibles, en densification des zones urbaines. Les évolutions apportées au PLU n’ont pas d’impact sur la consommation d’espaces agricoles et naturels. Par décision du 15 décembre 2023, l’Autorité Environnementale ne soumet pas la procédure de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains à évaluation environnementale. Cette décision est consultable sur le site de la MRAe Région Nouvelle Aquitaine. IL. Les avis formulés par les Personnes Publiques Associées sur le projet : A compter du 2 novembre 2023, le dossier tel que précédemment notifié à l’Autorité environnementale (MRAe) a été notifié pour avis aux Personnes publiques associées, à savoir : Mrs les Préfet, Sous-Préfet et Directeur de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, Mrs les Présidents des Conseil Régional, Conseil Départemental, Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx, Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, Communauté d'Agglomération Pays Basque (au titre de sa compétence PLH), Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre d’Agriculture, CDPENAF, INAO et SNCF Réseau, M. le Maire de Cambo- les-Bains. Au total, cinq personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet : e Le 13 novembre 2023, un avis favorable du CNPF. e Le 20 février 2024, un avis sans réserve du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, évoquant, d’une part, l’intérêt d’intégrer dans une OAP Mobilité les stratégie de développement des modes actifs (Plan Vélo Communal, Emplacement réservé pour le rabattement des futurs véhicules et l’accès du RER Basco-Landais, aire de co-voiturage), d’autre part, d’intégrer les nouvelles règlementations issues de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et de la Loi Climat et Résilience concernant le stationnement, les infrastructures de recharge de véhicule électrique et sur le stationnement vélo. e Le 7 décembre 2023, un avis sans réserve de la CAPB (au titre de sa compétence PLH), e Le 26 février 2024, un avis de M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques, avec les observations suivantes : o Règles de mixité sociale : s’assurer que l’ensemble des outils mis en œuvre par le PLU (règles et/ou servitudes de mixité sociale et/ou emplacements réservés) permet à la collectivité de s’inscrire sur l’ensemble des parcours résidentiels tel que précisé par le PLH du Pays Basque. © En matière de stationnement, le PDM Pays Basque ambitionne d’utiliser le levier stationnement pour inciter à réduire le taux de motorisation des ménages, notamment sur les secteurs les mieux desservis par les transports en commun. e Le 1% février 2024, un avis sans réserve du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx, assorti de recommandations : Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 10 sur 43 o Réaliser une OAP sur le secteur d’extension commerciale afin de favoriser la diversité des fonctions et un travail sur la qualité des espaces publics favorisant l’accessibilité à pied et en vélo. o Relever le taux de logements sociaux exigé par opération de plus de quatre logements afin de faciliter les parcours résidentiels et répondre aux besoins de la population locale. o Rectification d’une erreur parcellaire sur le secteur Argia, le dossier indique que la parcelle AY 180 est l’objet de ce déclassement alors que le projet de modification entend modifier le classement de la parcelle AW145. IV. Le déroulé et les conclusions de l’enquête publique : Par arrêté du 18 avril 2024, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture et fixé les modalités de l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains. L’enquête publique s’est tenue en Mairie de Cambo-les-Bains pendant 35 jours, du mardi 7 mai 2024 au lundi 10 juin 2024 inclus, sous l’autorité de Mme Michelle BONNET-MEUNIER, Commissaire-enquêtrice, désignée par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Pau le 20 mars 2024 et qui a tenu trois permanences. Pendant toute la durée de l’enquête, e le public a pu consulter le dossier d’enquête publique, constitué d’une version papier (consultable en Mairie de Cambo-les-Bains), d’une version dématérialisée (consultable sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque), et comprenant : o le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains tel que préalablement soumis à l'examen de l’ Autorité environnementale (MRAe) et des Personnes publiques associées (cf. sa présentation synthétique ci-avant) ; o un dossier administratif d’enquête publique incluant notamment : une note de présentation de l'enquête et du projet de modification n°1 du PLU ; le positionnement de l’enquête publique dans la procédure ; la décision d’engagement de la procédure ; l’arrêté prescrivant l’enquête publique ; l’avis d’enquête publique; l’ensemble des avis émis par les Personnes publiques associées ; l’avis de l’ Autorité environnementale (MRAe); les textes règlementaires relatifs aux enquêtes publiques ainsi qu’à la procédure de modification des PLU ; des annexes ; o un registre d’enquête papier et un registre électronique ; » le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition en Mairie de Cambo-les-Bains ; il a pu également les adresser par voie postale au Commissaire enquêteur ou encore les formuler sur un registre dématérialisé accessible et sécurisé ; » en outre, un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisés a été garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Cambo-les-Bains. Au terme de l’enquête publique, il ressort du rapport d’enquête de Mme la Commissaire enquêtrice établi le 5 juillet 2024 que, notamment : - Les adaptations proposées n’ont pas soulevé d’opposition tant des Personnes Publiques et Associées (PPA) que des personnes qui se sont exprimées à l’enquête publique, - Elles vont permettre notamment la réalisation de projets de logements ce qui répond à une demande récurrente des habitants. Les modifications objet de l’enquête publique permettent également la réalisation d’équipements publics et privés, - Ces modifications permettront des réalisations utiles à la commune et ce, sans consommation | __ d’espaces supplémentaires. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 11 sur 43 Le S juillet 2024, Mme la Commissaire enquétrice a formulé ses conclusions motivées et son avis sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains, avis favorable. V. Les amendements à apporter au projet à la suite de l’enquête publique : Préalablement à l’approbation de la modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains, il apparaît opportun de : 1/ donner suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation des Personnes publiques associées et de l’enquête publique. Il s’agit plus précisément de : * rectifier l’erreur parcellaire sur le secteur Argia, le dossier indique que la parcelle AY180 est l’objet de ce déclassement alors que le projet de modification entend modifier le classement de la parcelle AW 145. Le zonage sera modifié en ce sens pour l’approbation de la modification n°1 du PLU. 2/ Rester dans l’imposition dans le règlement des zones UB, UC et 1AU de la nécessité de deux places de stationnement pour toute création de logement, qu’il y ait création de surface de plancher ou pas. Le règlement sera modifié en ce sens pour l’approbation de la modification n°1 du PLU. Il n’y a pas lieu d’apporter d’autre amendement aux pièces composant la modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains compte tenu, notamment, des éléments de réponse apportés par la collectivité dans son mémoire en réponse aux observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ainsi qu’aux avis joints au dossier d’enquête publique. VI. Le dossier tel qu’amendé et prêt à être approuvé : Le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains amendé à la suite de l’enquête publique au regard des avis des Personnes publiques associées, des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique, des conclusions motivées et de l’avis de Mme la Commissaire enquêtrice, est prêt à être approuvé. Ouf l'exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE la procédure de modification n°1 du PLU. EMET un avis favorable au dossier de modification n°1 du PLU. Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Bevrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy. INTERVENTIONS Mme Amaia Beyrie questionne le choix de maintenir un taux de 50 % de logements sociaux pour chaque nouvelle production, ce qui signifie que la moitié des logements seront sociaux et l'autre moitié non sociaux. Elle se demande pourquoi ne pas augmenter ce taux, comme d'autres communes, surtout en considérant la forte demande des logements sociaux pour les habitants de Cambo. Elle souligne que cela pourrait aider à rattraper le retard en matière de logement social. M. Jean-Noël Magis explique que le choix de fixer le taux à 50 % de logements sociaux est une mesure visant à se conformer au Plan Local de l'Habitat (PLH). La loi impose un Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 12 sur 43 minimum de 25 % de logements sociaux. En visant 50 %, la commune assure 25 % de logements sociaux pour chaque nouvelle opération, et les 25 % supplémentaires contribuent à rattraper le retard accumulé en matière de logement social. Il indique que ce taux permet déjà de combler les manques tout en respectant les exigences légales. Il explique que le coût du foncier, qui est élevé à Cambo, constitue un obstacle majeur. Pour les logements sociaux, le prix au mètre carré est limité à 1 700 € alors que le coût réel de construction dépasse souvent ce montant. Cela complique l'équilibre financier des projets SOCiaux. Il ajoute que le coût excédentaire, résultant du fait que le prix de construction dépasse le plafond de 1 700 € par mètre carré pour les logements sociaux, est couvert par le secteur privé. En d'autres termes, le coût du foncier et le surplus des opérations sociales sont financés par les projets de logement libre. M. Jean-Noël Magis se réfère à une charte récemment signée entre l'Agglomération, les bailleurs privés et les bailleurs sociaux. Cette charte établit qu'une opération peut comporter jusqu'à 60 % de logements sociaux, laissant 40 % pour le logement libre. Parmi ces 40 %, les promoteurs s'engagent à proposer 20 % à prix modéré, avec un plafond fixé à 3 800 € le mètre carré sur Cambo. Cela signifie que pour équilibrer les coûts des opérations déficitaires, il ne resterait que les 20 % restants à prix libre, ce qui pourrait nécessiter des prix de vente très élevés, difficilement réalisables. Par ailleurs, il précise que la charte signée permet de viser un taux de logements sociaux jusqu'à 60 %, au lieu de 50 %, tout en fixant des prix maîtrisés pour une partie du logement libre. Cette charte, validée par la CAPB en mars de cette année, offre une flexibilité aux communes pour aller au-delà des 50 % de logements sociaux, mais les opérations restent complexes à réaliser. Les communes doivent encore s'affilier à cette charte pour l'appliquer. Mme Amaia Beyrie souligne qu'une charte repose sur un engagement moral. Elle exprime des doutes sur l'efficacité de la charte, surtout si les promoteurs, qui ne semblent pas souffrir de pertes financières, ne sont pas tenus de suivre des règles strictes. Elle estime qu'une politique efficace nécessiterait des obligations claires et contraignantes plutôt que de compter sur la bonne volonté des promoteurs. M. Jean-Noël Magis répond que la charte est conçue pour être appliquée avec les promoteurs, qui cherchent naturellement à réaliser un bénéfice. Il reconnait cependant que de nombreux promoteurs rencontrent actuellement des difficultés financières en raison des coûts élevés des opérations immobilières, ce qui empêche la réalisation de nombreux projets. L'objectif est de maintenir un pourcentage de logements sociaux conforme au PLH tout en cherchant à dépasser ce seuil. Il souligne que l’action menée à ce jour avec les promoteurs visait systématiquement à aller au-delà des 30 % de logements sociaux, avec une exigence d'atteindre 50 %. Il précise que les promoteurs ont été tenus de respecter cette règle, même si certains auraient préféré un pourcentage plus bas. Mme Amaia Beyrie constate qu'il se fait le porte-parole de la situation compliqué des promoteurs immobiliers, en soulignant que de nombreux foyers à Cambo sont en difficulté. Elle remarque que les prix élevés (3 800 à 5 000 € le mètre carré) rendent les logements inaccessibles, posant la question de qui pourra réellement acheter à Cambo. Elle exprime sa préoccupation pour les résidents locaux, qui pourraient être contraints de chercher un logement ailleurs en raison des coûts prohibitifs, et affirme qu'elle est moins sensible aux difficultés des promoteurs qu'à celles des habitants. M. Jean-Noël Magis clarifie qu'il ne défend pas les intérêts des promoteurs, mais plutôt ceux du locatif social. Son objectif est de garantir la disponibilité de logements sociaux pour permettre aux habitants de se loger, en répondant ainsi aux besoins des résidents plutôt qu'aux préoccupations des promoteurs. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 13 sur 43 Il rappelle que l'opération en cours sur Nivaldia consiste en 14 logements en acquisition sociale via le BRS (Bail Réel Solidaire). Le prix de vente ne peut pas dépasser 2 700 € par mètre carré dans ce cadre. Il précise également que l'acquisition de l’immeuble Nivaldia a coûté environ 800 000 € à la collectivité. Il souligne que la réhabilitation de logements entraîne des coûts supplémentaires par rapport au neuf, rendant le coût de sortie souvent supérieur à 2 700 € le mètre carré. M. Jean-Noël Magis souligne que dans les opérations sociales comme celle sur Nivaldia, le déficit est compensé par diverses aides : 700 000 € de l'État au titre du fonds vert, des subventions de la CAPB, et 10 % de fonds propres du bailleur social. Ces subventions permettent de rendre les logements accessibles à des personnes à revenus modestes, mais la réalisation de telles opérations reste complexe. Il souligne que la collectivité investit dans divers segments de logement, mais que chaque opération présente ses propres défis d'équilibre financier. Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des précisions sur le projet concernant La Lorraine. Elle évoque une confusion entre les informations reçues : il semble qu'il y ait eu un changement dans l'affectation du terrain. Initialement zoné pour un projet médical, notamment avec le CMPP, il semble que le projet ne se concrétisera pas, et le terrain pourrait être réaffecté pour du logement. M. Jean-Noël Magis confirme que le terrain de La Lorraine, qui avait été initialement zoné Pour un projet médical, est en fait situé dans une zone UCe. Cette zone permet également la réalisation de logements. Puisque le projet médical ne semble plus d'actualité, le terrain pourrait le cas échéant être effectivement affecté à des opérations de logement classique, conformément aux autorisations de la zone. Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime des préoccupations concernant le pourcentage de logements sociaux dans les projets immobiliers. Elle note que, malgré ses remarques faites lors de l'enquête publique, ces observations ne semblent pas avoir été prises en compte dans le rapport de la commissaire enquétrice. Elle se demande pourquoi ces préoccupations n'apparaissent pas dans le document final, suggérant que les retours de certains citoyens, y compris les siens, pourraient ne pas avoir été suffisamment considérés. M. Jean-Noël Magis explique que le rapport de la commissaire enquêteuse sera disponible avec le dossier d'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Selon ce rapport, la commissaire enquêteuse considère que le choix de la commune d'opter pour 50 % de logements sociaux est en conformité avec le Plan Local de l'Habitat (PLH). Il précise que, si la collectivité souhaite, elle peut toujours porter des projets en maîtrise d'ouvrage publique, ce qui permettrait de réaliser des opérations à 100 % de logements sociaux, comme c'est le cas pour Nivaldia. Cependani, il souligne que l'imposition systématique de taux élevés de logements sociaux (comme 80 % ou 100 %) n'est pas toujours viable en raison des contraintes d'équilibre financier des opérations. Mme Argitxu Hiriart-Urruty propose que la commune envisage de faire des projets de logement en maîtrise d'ouvrage publique, comme pour La Lorraine si ce site est transformé en logement. Elle suggère que la Mairie pourrait alors réaliser des projets à 100 % de logements sociaux. Elle rappelle que la position de la commune a évolué depuis 10 ans, passant de 30 % à 50 % de logements sociaux, mais elle estime qu'il est désormais possible et nécessaire d'aller au-delà, comme le font d'autres communes en atteignant 80 % de logements sociaux, surtout compte tenu du retard accumulé. M. le Maire indique que la commune ne souhaite pas aller systématiquement jusqu'à 100 % de logements sociaux même si ponctuellement elle pourra y recourir comme elle l'a déjà fait Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 14 sur 43 et comme ça vient d'être le cas pour Nivaldia. Il ajoute qu'il est indispensable de maintenir un équilibre en favorisant la mixité sociale. Il précise que même si la municipalité progresse vers des objectifs plus ambitieux, comme 50 % ou même 60 %, il est important d'avancer de manière graduelle. Il souligne que certains projets sont étudiés avec 60 % de logements sociaux, et que l'objectif reste de trouver des équilibres certes financiers mais aussi et surtout sociaux dans cette démarche. M. Jean-Noël Magis ajoute que le succès d'une opération de logement social dépend beaucoup de la maîtrise du foncier. Lorsqu'un foncier est cédé à une collectivité à un prix très bas (comme un euro symbolique), il est plus facile de réaliser une opération sociale. En revanche, pour les terrains privés, atteindre 100 % de logements sociaux est souvent difficile, car le coût du foncier peut rendre cette option économiquement non viable. Il se montre ouvert à examiner des exemples d'opérations entièrement sociales mais reste sceptique quant à leur faisabilité dans le contexte actuel. Mme Argitxu Hiriart-Urruty souligne que 80 % de la population du Pays basque est éligible au logement social, ce qui indique une forte demande pour ce type de logement. Elle dit que la mixité sociale devrait refléter cette réalité en tenant compte des besoins de la majorité de la population camboarde, qui a droit au logement social. Elle suggère que la politique de logement pourrait être plus ambitieuse pour mieux répondre à cette demande élevée. M. Peio Etxeleku ajoute que certaines communes, comme Bidart, ont choisi de fixer leur pourcentage de logements sociaux à un niveau supérieur à 50 %, souvent entre 60 % et 100 %. Il souligne que même avec un prix du foncier plus élevé, ces communes parviennent à faire sortir des opérations immobilières à ces niveaux de pourcentage. De plus, il explique que lorsqu'un pourcentage plus élevé de logements sociaux est imposé, cela peut inciter les promoteurs à négocier des prix de foncier plus bas avec les propriétaires, ce qui peut réduire la spéculation et aider à maîtriser les coûts des projets. M. Jean-Noël Magis souligne plusieurs points clés : Contrainte du Propriétaire du Terrain : Il explique qu'un propriétaire de foncier peut résister à des offres d'achat si les conditions ne lui semblent pas favorables. S'il est confronté à des exigences élevées en termes de pourcentage de logements sociaux, le propriétaire pourrait choisir de ne pas vendre, ou bien de vendre à un prix plus élevé que celui proposé par les promoteurs sociaux. Procédure de Préemption : Lorsqu'une collectivité utilise le droit de préemption pour acquérir un terrain, le prix est fixé par le juge de l'expropriation. Le juge évalue le prix en fonction des prix du marché et des offres disponibles, ce qui peut souvent aboutir à un prix plus élevé que celui souhaité par la collectivité. Variabilité des Opérations : Il souligne que chaque opération immobilière est unique et que les résultats peuvent varier en fonction des spécificités locales. Les expériences de communes comme Bidart, qui réussissent à appliquer des pourcentages plus élevés de logements sociaux, pourraient dépendre de nombreux facteurs, tels que l'historique des acquisitions foncières ou les capacités financières des communes. Équilibre Financier : Il note que les communes peuvent parfois être en mesure d'’équilibrer les opérations en apportant des subventions ou d'autres formes de soutien financier. Sur Cambo, les capacités financières et les méthodes d'équilibre pourraient être différentes, ce qui rend difficile l'application de modèles d’autres communes sans ajustements appropriés. Mme Argitxu Hiriart-Urruty, tout comme M. Peio Etxeleku précisent que leur abstention est motivée uniquement par le taux de logement social jugé insuffisant, et non par le passage d'Argia en zone constructible, qu'ils considèrent comme une bonne chose. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 15 sur 43 007 — Projet de giratoire au square Albeniz : convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental. DELIBERATION : M. Magis, adjoint, informe l’assemblée que la commune de Cambo-les-Bains souhaite conventionner avec le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour la réalisation d’un giratoire à 4 branches sur l’intersection des avenues des thermes et du Professeur Grancher, de l’allée Anne de Neubourg et de la rue du Docteur Constant Colbert, montant de l’opération 350 800 € TTC avec la répartition suivante : e Part du Conseil départemental : 110 000 € TTC e Part de la commune : 240 800 € TTC La commune par ce projet, a pour objectif de sécuriser ce carrefour devenu accidentogène et de mettre en valeur l’entrée de ville au niveau du square en proposant une mise en œuvre paysagère du lieu. Ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Conseil départemental dans le cadre de la création d’un giratoire situé sur la D10 sur la commune de Cambo-les- Bains ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire. Ont voté contre : Mme Nathalie Aïçaguerre et Mme Amaia Beyrie. Se sont abstenus : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, M. Jean-Paul Alaman, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy. INTERVENTIONS Le Directeur des Services Techniques précise que le projet du square Albeniz a müûri pendant deux ans et a déjà reçu l'avis conforme du Conseil départemental, étant donné qu'il se situe sur une route départementale. La prochaine étape consiste à valider et améliorer l'entrée des Terrasses, avec une présentation récente faite aux propriétaires pour renforcer la sécurité du carrefour. Une convention financière avec le Département, basée sur leur règlement de voirie, doit encore être signée. Les objectifs principaux du projet incluent la sécurisation du carrefour et la mise en valeur de l'entrée de ville ainsi que du square Albeniz, qui a été récemment remis en état. M. Jean-Noël Magis explique qu'un double giratoire est en cours d'étude, avec un petit giratoire autour d'un poste EDF et un grand giratoire plus large. Il souligne que la partie supérieure du grand giratoire n'est peut-être pas visible sur le plan, mais que c'est ainsi que la circulation sera organisée. Le Directeur des Services Techniques ajoute que, lorsqu'on arrive des Thermes et qu'on remonte la rampe, on doit tourner devant la Villa Bleue (ancien hôtel Laurent Rodriguez) pour accéder aux Terrasses. Il précise qu'il n'y a qu'une seule voie, avec un stop à la sortie, permettant soit de descendre vers les Terrasses, soit de se diriger vers Grancher ou le centre- ville. Toute l'entrée a été réaménagée. La giration sur l'axe de la départementale était impossible et le département a insisté pour que cette section soit uniquement une sortie, sans permettre d'entrée. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 16 sur 43 M. Philippe Bacardatz demande une clarification sur le sens unique, en précisant que lorsqu'on monte, on ne pourra pas redescendre par la même voie. Le Directeur des Services Techniques répond que lorsque l'on vient du centre-ville, on peut emprunter une branche pour descendre. Seule une portion spécifique de la route, entre le stop de l’AIEC et la sortie des Terrasses est en sens unique, tandis que le reste ne l'est pas. Mme Amaia Beyrie demande si la portion de route qui descend vers le rond-point des Thermes restera à double sens, notant qu'il y a eu une demande de longue date pour la mettre en sens unique. Mme Nathalie Aïçaguerre exprime ses réserves concernant l'idée de considérer cette route comme une "entrée de ville". Elle rappelle que le rond-point en bas avait initialement été conçu pour détourner le trafic afin de désengorger cette zone et faciliter l'accès au centre- ville par un autre itinéraire. Elle suggère qu'il serait plus logique de mettre un sens interdit en bas, obligeant les véhicules à faire le tour. Elle s'inquiète également de la perte de places de parking au niveau de l'AIEC et face au square Albeniz. Elle pense que si la route est mise en sens unique, la sécurité s'améliorera naturellement, car la sortie actuelle est dangereuse, surtout pour ceux arrivant du Bas Cambo, où la visibilité est limitée et où la majorité des accidents se produisent. M. Jean-Noël Magis répond que la sortie des Terrasses pose un problème de sécurité, car les voitures qui se dirigent vers les Thermes ont du mal à tourner correctement et empiètent sur la voie opposée. Il précise que, malgré ce problème, il a été décidé avec le Conseil départemental de maintenir l'accès à Cambo par cette route, en supprimant les accès pour les poids lourds, qui doivent désormais utiliser la déviation. Il explique que ce choix a été fait pour éviter d'obliger les habitants de la zone à faire un détour complet, ce qui augmenterait le trafic vers le centre-ville. Le double sens entre les deux ronds-points sera donc conservé. Mme Nathalie Aïçaguerre suggère de demander au Conseil départemental de relire les arguments qu'ils avaient avancés pour la construction du rond-point en bas, car l'objectif initial était de réduire le trafic important à ce carrefour et de désengorger la zone. M. Jean-Noël Magis explique que la déviation a été créée principalement pour détourner les camions du centre-ville, et qu'ils doivent maintenant emprunter cette déviation. L'objectif fondamental de la déviation est donc de gérer le trafic poids lourds. Les giratoires, quant à eux, sont conçus pour faciliter le flux de circulation. Mme Nathalie Aiçaguerre demande si le rond-point en cours de discussion sera réalisé avant celui de Paxkaleku. M. le Maire précise que la ville a la maîtrise sur le rond-point Albeniz, ce qui permet d'avancer dans le projet. En revanche, le rond-point de Paxkaleku est retardé en raison de problèmes d'indivision et de financement, qui ne sont pas sous le contrôle de la ville. Le décalage de ce projet est donc lié à des contraintes foncières et financières. Grâce à la convention en cours, les travaux du rond-point Albeniz pourront commencer selon le calendrier souhaité par la commune. Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime ses préoccupations sur la sécurité de la route entre le premier rond-point en bas des Thermes et les Terrasses, qu'elle et ses collègues empruntent fréquemment. Elle souligne que cette portion est très dangereuse, notamment à cause des résidents qui traversent la route illégalement pour se rendre au centre-ville, ce qui pourrait être évité si la route était en sens unique. Elle critique également la récente installation d'un Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 17 sur 43 rebord, qui semble être destiné à un trottoir, mais qui, selon elle, rend la route encore plus dangereuse en réduisant l'espace pour éviter les véhicules en cas de besoin. Elle demande des clarifications sur l'objectif de ce rebord et s'interroge sur son utilité. En outre, elle soulève la question de la piétonnisation du rond-point de Paxkaleku, en suggérant que des réflexions et des travaux devraient être envisagés pour sécuriser cette zone d'entrée de ville, surtout en prévision de l'urbanisation future et de l'augmentation de la population, afin de permettre des déplacements plus sûrs à pied ou en vélo. M. Jean-Noël Magis explique que la bordure a été installée pour créer un "effet paroi", qui vise à ralentir les véhicules en faisant office d'obstacle visuel. Ce type d'aménagement urbain est conçu pour encourager les conducteurs à réduire leur vitesse sans recourir à des dispositifs comme des dos d'âne. C'est une approche choisie par le Conseil départemental pour améliorer la sécurité routière dans cette zone. Mme Nathalie Aïçaguerre critique le marquage au sol, le trouvant insuffisant ou mal réalisé. M. Jean-Noël Magis explique que le marquage au sol a été réalisé par la mairie, car le Conseil départemental ne répond pas systématiquement aux demandes de marquage. La mairie a donc pris l'initiative pour des raisons de sécurité. Concernant la liaison entre le futur giratoire de Beaulieu et les Thermes, il précise qu'une étude a été réalisée par la commune pour créer un espace piéton. Ce ne sera pas un trottoir complet, mais plutôt une bordure permettant de réserver un espace de 1,40 m pour les piétons, afin d'assurer une zone protégée sur cet axe. Le Directeur des Services Techniques explique que le projet prévoit de prolonger le trottoir existant du pont des Thermes jusqu'au futur rond-point giratoire Paxkaleku en créant une voie piétonne continue. Cette voie piétonne sera située sur la partie droite de la route, car la partie gauche est proche du Nive. Il précise qu'un gabarit de voie doit être maintenu, avec une largeur de 6,50 mètres, sauf dans une courbe où la largeur sera réduite à 6 mètres. Sur tout le linéaire, un bourrelet en béton de 20 cm de large sera ajouté, avec une hauteur accrue dans les courbes pour améliorer la sécurité. Cette solution a été définie par une étude récente réalisée par l'APGL. M. le Maire rappelle qu'un débat précédent avait abordé la question des voies piétonnes ou des trottoirs. À l'origine, il était prévu de les installer de l'autre côté de la route, mais des préoccupations avaient été soulevées concernant la sécurité, notamment dans les virages proches des bureaux de la société Sobamat. Il avait alors pris l'engagement d'alerter le Conseil départemental sur ces dangers. Suite à cela, une étude a été réalisée pour repositionner le trottoir de l'autre côté sans pour autant recourir à l'acquisition foncière de la maison en face. M. Philippe Bacardatz exprime ses préoccupations concernant la sécurité des cyclistes. Il note que la réduction de la largeur de la voie pourrait poser problème, car la réglementation permet de doubler un cycliste en laissant un espace de 50 cm et en enjambant la ligne blanche. Avec la voie rétrécie, les cyclistes risquent d'être encore plus serrés, particulièrement dans les virages. Il souligne que cette situation pourrait rendre les cyclistes vulnérables, les mettant dans une position où ils pourraient se sentir poussés ou en danger. Le Directeur des Services Techniques précise qu'actuellement, la largeur de la voie est de 6,50 mètres, y compris dans les courbes. Il est nécessaire de maintenir cette largeur dans les courbes pour compenser l'effet de giration, qui fait que les véhicules se déportent légèrement lorsqu'ils tournent. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 18 sur 43 Mme Amaia Beyrie revient sur le projet objet de la délibération et suggère temporairement de tester un sens unique sur la portion de route entre le futur rond-point Albeniz et celui des Thermes, afin d'évaluer l'impact et la faisabilité de cette option. M. le Maire affirme que la décision prise est de maintenir le double sens de circulation entre les Thermes et le futur rond-point Albeniz. Mme Nathalie Aïçaguerre demande des informations sur les places de parking disponibles. M. Jean-Noël Magis indique que le petit parking qui restera sera aménagé pour optimiser l'espace disponible. M. le Maire souligne que le parking en question est public, néanmoins les propriétaires privés doivent également contribuer à la création de places de stationnement. Il insiste sur le fait qu'il n'est pas de la seule responsabilité des collectivités publiques de répondre aux besoins en stationnement des personnes privées. M. Jean-Noël Magis ajoute que, selon le plan de mobilité et les observations de la CAPB, la réduction des places de stationnement vise à encourager les habitants à adopter d'autres modes de transport. L'objectif est d'inciter les gens à marcher, utiliser les transports en commun, ou se déplacer à vélo, particulièrement dans des zones à vitesse apaisée. M. Alain Boscq exprime ses inquiétudes concernant la sécurité des manœuvres requises pour accéder à l'AIEC ou aux Terrasses depuis Hasparren. Il souligne que couper la route devant la Villa Bleue est très dangereux et risque de provoquer des accidents. Il préfère utiliser le rond-point situé à 150 mètres plus loin, même si cela implique un détour. Il recommande de mettre en place une ligne continue pour éviter les risques et suggère que le Conseil départemental devrait examiner cette question. Il craint que déplacer le problème de sécurité ne le transfère simplement un peu plus loin. M. Jean-Noël Magis affirme que l'on peut faire confiance aux techniciens du Département pour gérer ces questions de sécurité et d'aménagement. M. le Maire ne doute pas que le Conseil Départemental procédera aux aménagements qui s'’imposeront pour assurer le contournement du square Albeniz et en particulier devant la villa Bleue. Il indique en outre, que comme le suggère Jean-Noël Magis, il faudra se donner le temps d'apprécier les résultats des aménagements pour éventuellement procéder aux ajustements nécessaires. Mme Nathalie Aïçaguerre demande si le transformateur est situé au milieu de la zone en question. Le Directeur des Services Techniques indique que la réponse d'Enedis concernant le possible déplacement du transformateur est encore attendue. Il précise avoir demandé cette information depuis un an et demi et avoir récemment relancé Jean-François Harignordoquy il y a quinze jours. M. Philippe Bacardatz demande si une demande officielle de déplacement de l'ouvrage a été faite. Le Directeur des Services Techniques précise que Jean-François Harignordoquy devait d'abord examiner la faisabilité du déplacement du transformateur. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 19 sur 43 M. Philippe Bacardatz indique qu'il va se renseigner et fera un retour sur la situation. Il souligne qu'il est facile de critiquer Enedis, et qu'il fournira les dates des précédentes demandes et problèmes rencontrés. Mme Nathalie Aïçaguerre se souvient que, par le passé, la demande de déplacement du poste électrique avait été faite. Elle mentionne que, en raison du coût élevé du déplacement, le Conseil municipal avait finalement décidé d'abandonner le projet de rond-point. M. le Maire précise que la demande de déplacement du poste électrique a été faite plusieurs fois sans réponse jusqu'à présent. Il ajoute que, quel que soit le sort du poste, le rond-point sera aménagé selon le projet actuellement présenté. M. Philippe Bacardatz évoque un projet de centre médical aux Terrasses datant de trois ou quatre ans qui avait été bloqué parce que le propriétaire ne souhaitait pas réaliser une double entrée en partie haute. Il demande si quelque chose a changé depuis pour que le propriétaire change d'avis ou si une nouvelle raison a émergé. M. le Maire explique qu'il ne connaît pas les détails de la problématique des propriétaires mais confirme qu'ils lui ont signifié l'abandon du projet de centre médical. Il souligne que la mobilisation du financement des ronds-points d'Albéniz et de Paxkaleku est cruciale. Si ces projets ne sont pas réalisés, le Conseil départemental pourrait réaffecter les fonds à d'autres projets en attente de financement. Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si le coût de 350 000 € inclut l'aménagement du square ou si cette dépense est séparée. Le Directeur des Services Techniques explique que le coût de 350 000 € inclut l'aménagement du square. Cependant, il précise que cette dépense n'est pas couverte par le Département, qui se limite à financer les travaux de voirie. Les coûts liés à l'embellissement extérieur sont à la charge du maître d'ouvrage. Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des précisions sur la part du budget de 350 000 € qui est spécifiquement dédiée à l'aménagement du square. Elle exprime son avis personnel en notant que le plan de ce rond-point montre un aménagement très minéral, ce qui, selon elle, n'est pas idéal étant donné les étés de plus en plus chauds. Elle suggère que l'usage excessif de pierres, qui renvoient la chaleur, pourrait ne pas être le choix le plus judicieux et plaide pour plus de verdure. M. Jean-Noël Magis précise que la partie minérale concerne uniquement le square et les escaliers. Il ajoute que tout aménagement paysager contribue également à réduire les vitesses de circulation. En effet, un espace aménagé de manière qualitative attire l'attention des conducteurs, les incitant à ralentir pour observer les détails de l'environnement. Il souligne que les aménagements jouent un rôle dans l'évolution du regard des usagers, les amenant à porter attention à leur environnement. M. le Maire indique que, sur les 350 000 € prévus pour le projet, environ 90 000 € sont consacrés au traitement des espaces verts, à la mise en valeur, et aux aménagements permettant l'accès au square. Mme Argitxu Hiriart-Urruty considère que 90 000 € est une somme importante et suggère qu'elle pourrait être utilisée de manière plus bénéfique pour les habitants de Cambo. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 20 sur 43 M. le Maire répond que chacun a bien évidemment le droit d'exprimer son opinion, maïs il considère lui que les 90 000 €’ alloués à l'aménagement de l'accès et au traitement des espaces verts représentent une part raisonnable du budget total de 240 000 €. M. Philippe Bacardatz indique qu'il reviendra sur les critiques concernant Enedis dès qu'il aura rassemblé les éléments nécessaires pour fournir une réponse. Le Directeur des Services Techniques clarifie que les commentaires faits ne constituent pas une agression mais plutôt une simple information. S'agissant du déplacement du rond-point, M. le Maire précise que les critiques quant au délai de réponse d’Enedis ne doivent pas être surinterprétés et souligne au contraire les excellentes relations entretenues avec son responsable M. Harignordoquy. Le Directeur des Services Techniques précise qu'avant de soumettre une demande administrative formelle pour le déplacement de l'ouvrage, ils avaient déjà sollicité Jean- François Harignordoquy à ce sujet depuis plusieurs mois. 008 — Aménagement cour d’école : convention avec le CAUE. DELIBERATION : M. le Maire informe l’assemblée que la commune de Cambo-les-Bains propose de participer à l'appel à projet "À vous de jouer !", organisé par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques (C.A.U.E 64). Ce projet vise à transformer les cours d'école afin de créer des espaces de jeu et d'apprentissage plus naturels, vivants et inclusifs. Une étude de l'Institut de Veille Sanitaire montre que quatre enfants sur dix passent moins d'une demi-heure par jour à l'extérieur, hors du temps scolaire. Pourtant, les activités en plein air sont essentielles pour le bien-être et la santé des enfants. Les cours d'école, où les écoliers passent en moyenne deux heures par jour, sont des lieux idéaux pour ces activités. Notre objectif est de repenser ces espaces pour encourager l'exploration, le jeu et l'épanouissement dans un environnement plus naturel. Objectifs du projet : 1. Bien-être des enfants : Adapter les cours aux besoins des enfants pour offrir confort et sécurité. 2. Écologie et durabilité : Intégrer la gestion des eaux pluviales, favoriser la biodiversité et utiliser des matériaux locaux et durables. 3. Inclusion et égalité : Créer des espaces inclusifs où chaque enfant se sent intégré, quel que soit son genre ou ses capacités. 4. Éducation et pédagogie : Utiliser la cour comme outil pédagogique, permettant aux enseignants d'organiser des activités en plein air. Démarche : La démarche "À vous de jouer !” implique plusieurs étapes, allant de la sensibilisation à la réalisation : 1. Sensibilisation et concertation : Ateliers de sensibilisation avec les enseignants, élèves, parents et agents communaux pour définir les besoins et idées. 2. Conception : Développement de projets sur-mesure et créatifs, économiques et durables, en concertation avec les utilisateurs. 3. Réalisation : Transformation des cours par phases, en intégrant les travaux réalisés en régie communale et des chantiers participatifs. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 21 sur 43 Partenariat et collaboration : Nous collaborerons avec une équipe composée de professionnels en paysage, espaces publics, pédagogie et réalisation de travaux. Cette équipe nous accompagnera tout au long du projet, de la conception à la réalisation, en intégrant les compétences locales et en formant nos agents communaux. Budget : Le budget alloué pour chaque cour d'école est de 50 000 € HT, incluant la rémunération de l'équipe et les travaux. Calendrier : La mission commencera en octobre 2024 et se terminera en octobre 2025. Un calendrier précis sera établi pour assurer la participation active des élèves et des enseignants tout au long du projet. En participant à "À vous de jouer !", Cambo-les-Bains s'engage à transformer sa cour d'école en un espace dynamique et éducatif, répondant aux besoins des enfants et aux défis écologiques actuels. Ce projet exemplaire à l’instar des 11 autres sur l’ensemble du département, servira d'inspiration pour d'autres collectivités, en montrant la voie vers des cours d'école plus vivantes, inclusives et durables. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec le CAUE 64 dans le cadre du projet d’aménagement de la cour d’école ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire. INTERVENTIONS Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si ce projet concerne uniquement l'école publique. M. le Maire indique que ce projet concerne effectivement pour l'instant l'école publique dans le cadre d’une initiative novatrice du Département à travers le CAUE. Il souligne que le financement reste un enjeu important en attente de connaître les opportunités de subventions disponibles. Actuellement, il est prévu que l'Agence de l'eau pourrait couvrir jusqu'à 50 % des coûts pour les études de faisabilité ainsi que pour l'animation, la formation et la sensibilisation. Le Conseil Départemental pourrait, lui, contribuer jusqu'à 15 % d'un montant de 400 000 €, soit 60 000 €. Reste aussi la possibilité d’un financement complémentaire via le fonds vert. Mme Amaia Beyrie demande si les informations mentionnées sont celles qui figurent dans le bulletin municipal. M. le Maire répond par l'affirmative. Mme Amaia Beyrie constate que les décisions sont déjà prises avant même le vote. M. le Maire précise que le projet n'est pas encore lancé. Il indique en particulier que le recrutement par le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) et la ville d'une personne chargée de coordonner le travail avec l'ensemble des communes est prévu pour la rentrée. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 22 sur 43 009 — ZAEnR : bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR. DELIBERATION : M. Magis, adjoint, rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 10 avril 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette délibération : e Un dossier d’information et une consultation électronique sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 15 au 30 avril 2024, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations. M. Magis précise que cette concertation n’a donné lieu à aucune remarque de la part du public et qu’à l’issue de la concertation, les ZAEnR sont validées comme suit : Energie solaire ensemble du territoire de la commune, Energie géothermique ensemble du territoire de la commune, Energie Hydroélectrique (voir cartographie annexe n°1), Energie Réseau de chaleur (voir cartographie annexe n°2), Energie Biogaz ensemble du territoire de la commune. SKKKK Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le bilan de la concertation et les suites données à cette concertation, ARRETE les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente. Il est précisé que délibération sera transmise, à la Communauté d’ Agglomération Pays Basque, et au référent préfectoral dans le Département. INTERVENTIONS M. le Maire explique que les critères de sélection sont proposés de manière à étre suffisamment larges et ce afin d'inclure de nouveaux projets qui pourraient émerger, mais inversement cela ne garantit pas que tout projet sera automatiquement approuvé. Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des éclaircissements sur la définition du biogaz. M. le Maire explique que le biogaz est généralement produit par la méthanisation, notamment dans les élevages. Il précise qu'il existe des exemples dans le Béarn, mais souligne que le processus est complexe et particulièrement concernant la rentabilité d’un tel investissement. M. Philippe Bacardatz fait remarquer qu'il n'est pas nécessaire d'aller dans le Béarn pour trouver des exemples de méthanisation, car il y en a déjà un à Itxassou, où un fermier utilise un système de biogaz. M. Peio Etxeleku exprime son avis sur la cartographie des zones pour la méthanisation, soulignant que bien qu'elle permette une certaine flexibilité, il trouve les restrictions pour les systèmes de biogaz trop sévères. Il mentionne que les systèmes de micro-méthanisation, qui Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 23 sur 43 peuvent être utilisés pour l'autoconsommation énergétique sur place, sont de plus en plus envisagés par les exploitations agricoles et que ces restrictions peuvent ne pas être adaptées aux besoins futurs des exploitations à Cambo. M. Jean-Noël Magis précise que les périmètres définis pour la méthanisation permettent d'accélérer les procédures et de bénéficier de subventions supplémentaires. Cependant, cela ne signifie pas que les projets situés en dehors de ces périmètres sont impossibles. Les projets de méthanisation portés par des agriculteurs en dehors de ces zones peuvent également être réalisés, mais les démarches administratives et les possibilités de financement pourraient être plus complexes. M. Peio Etxeleku propose un amendement pour inclure les zones agricoles dans les périmètres potentiels pour des projets de méthanisation. Il souligne que, tout comme pour les projets photovoltaïques, il est pertinent de permettre ces installations dans les zones agricoles, même si elles ne sont pas mises en œuvre partout. Cela pourrait accélérer certaines procédures pour des projets plus petits et éviter les complications liées aux restrictions actuelles. Le Directeur des Services Techniques explique que les propositions de zonage sont encore au stade de brouillon. Elles seront soumises à l'État pour validation et possible amendement. Les zones proposées ne sont donc pas définitives et pourraient être modifiées en fonction des retours et des ajustements nécessaires. Le Maire confirme que la délibération sera modifiée pour inclure toutes les exploitations agricoles susceptibles d'être intéressées élargissant ainsi les possibilités pour les projets de biogaz. M. Philippe Bacardatz soulève une question sur la définition d''installation terrestre dans le contexte de l'implantation des projets photovoltaïques. Il souhaite clarifier si cela concerne uniquement les installations en plein air (terrestres) et non celles en toiture. Le Directeur des Services Techniques explique que la zone ZAEnR ne concerne pas l'agriphotovoltaïsme, qui est un type de projet photovoltaïque intégré dans des exploitations agricoles. M. Philippe Bacardatz demande si ces installations se feront en toiture ou au sol. Dans ce dernier cas, la commune n'est pas à l'abri d’une demande d'installation de panneaux photovoltaïques sur une grandes quantités de terrain. M. Jean-Noël Magis lui répond que cette demande ne sera pas acceptée car le PLU ne l’autorise pas et ajoute que d'autres s'appliquent également. M. Peio Etxeleku indique que la loi sur l'agriphotovoltaïsme vise à équilibrer l'intégration des panneaux photovoltaïques avec la production agricole, en limitant les revenus générés par l'agriphotovoltaïsme à un certain pourcentage du revenu agricole total (10 %). Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 24 sur 43 010 — Attribution bourses communales d’enseignement supérieur au titre de l’année 2023-2024. DELIBERATION : Mme Aristizabal, adjointe, rappelle à l’assemblée que par délibération n°20240228-010 prise en date du 28 février 2024, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’attribution de 18 bourses communales pour un montant de 7 677 €. Il s'avère que trois étudiants remplissant toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des bourses communales d'enseignement supérieur n'ont pas été comptés dans le montant total attribué ce qui représente la somme de 1 324 €, portant ainsi l’ensemble des bourses au titre de l’année 2023-2024, à 9 001 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le complément d’attribution de bourses communales d’enseignement supérieur au titre de l’année 2023-2024, pour un montant de 1 324 €. 011 — Transport scolaire : convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour. DELIBERATION : M. le Maire rappelle que depuis le 1° juillet 2021 le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), constitue une Autorité Organisatrice des Mobilités Durables de premier rang. Compte tenu de ce statut le SMPBA est compétent pour organiser les services transport scolaire sur son ressort territorial lequel englobe l’ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération Pays basque et les communes de Tarnos, Ondres et Saint-Martin de Seignanx. Par exception, la commune avait choisi de conserver sa compétence en matière d’organisation des transports scolaires (s’agissant du circuit extérieur). Aussi, le SMPBA a-t-il délégué sa compétence au bénéfice de la commune de Cambo-les-Bains qui constitue l’autorité organisatrice de second rang (AO). Il convient d’encadrer l’exercice de cette compétence par la signature d’une convention en application de l’article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.3111-9 du code des transports. Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer une convention sur cette même base juridique et pour ce même motif qui arrive à échéance le 31 juillet 2024. Il convient donc de procéder à son renouvellement. Cette nouvelle convention est établie pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de l’année scolaire 2024/2025. La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le SMPBA confie à la commune (AO2) : - L’exécution en régie, l'organisation et le fonctionnement des services scolaires délégués qui concerne les élèves des établissements scolaires dont le domicile est situé sur le ressort territorial du SMPBA ; - La sécurité d'un service de transports scolaires destiné aux élèves relevant de sa compétence. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 25 sur 43 Le projet de convention ci-annexé a fait l’objet d’un examen au sein du comité syndical du SMPBA qui s’est réuni le 4 juillet 2024. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer la convention susmentionnée figurant en annexe et toutes les pièces qui s’y rapportent. 012 — Trésor public : avenant n°1 au baïl de location des bureaux du centre des finances publiques. DELIBERATION : M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 5 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement du bail avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte de l’Etat, relatif à la location des locaux situés au rez-de-chaussée au 3 avenue de la Mairie pour une durée de neuf ans à compter du 1° octobre 2023. La Commune souhaite installer l’antenne du Service de Gestion Comptable (SGC Côte basque) à l’étage du bâtiment susvisé afin de pouvoir transférer au rez-de-chaussée le service de Police Municipale ainsi que la salle de visionnage de la vidéoprotection. Par courriel en date du 29 avril 2024, les services de l’Etat ont avalisé ce changement. Par conséquent, il convient de modifier le bail signé en date du 11 août 2023 quant à la désignation du bien pris à baïl et d’adapter le loyer à la nouvelle surface utile brute qui sera désormais occupée par l’antenne. Les modifications du bail portent sur : - La désignation des biens pris à baïl incluant le descriptif suivant : bureau du responsable : 18,60 m? ; bureau du conseilleur aux décideurs locaux : 15,13 m° ; bureau des agents : 23,10 m° ; local social : 11,85 m°? ; sanitaires : 14,08 m°? ; archives : 15,18 m° ; local technique : 7,74 m?° ; soit une surface utile brute de 105,68 m°. - Le nouveau montant du loyer annuel, découlant en proportion, de l’augmentation de la surface utile brute prise à bail : 5 858 € x (105,68 m° : nouvelle surface / 88 m° : ancienne surface) = 7 035 € Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au bail du 11 août 2023 tel qu’annexé à la présente ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 26 sur 43 013-A — Fixation du prix de revente de caveaux funéraires ayant fait l’objet d’une reprise administrative. DELIBERATION : Mme Aizpuru, adjointe, informe les membres de l’Assemblée qu’au vu de la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020 portant aménagement des délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, il a été décidé, par arrêté du 10 juillet 2024, la reprise administrative des concessions suivantes : concession n°2111, sise Section C File 2 n°2 équipée d’un caveau 6 places et d’un monument, concession n°2183, sise Section C File 3 n°2 équipée d’un caveau 4 places et d’un monument, concession n°2062, sise Section C File 4 n°4 équipée d’un caveau 4 places et d’un monument, concession n°2047, sise Section C File 4 n°8 équipée d’un caveau 4 places et d’un monument, concession n°2428, sise Section E File 3 n°1 équipée d’un caveau 4 places et d’un monument, concession n°2495, sise Section E File 3 n°2 équipée d’un caveau 4 places. Ces équipements funéraires ont ainsi fait administrativement retour à la commune mais des travaux de reprise matérielle et de remise en état doivent être entrepris avant toute réaffectation. Dans le cadre de la réaffectation de concessions et d’équipements funéraires conformément à l’article L. 2 223-13 du CGCT et à la circulaire n° 93-28 C du ministre de l'Intérieur en date du 28 janvier 1993, prise après avis du Conseil d'État, il convient en outre de se prononcer sur le prix de revente des caveaux et monuments funéraires ayant ainsi fait retour à la commune. Compte tenu des critères suivants : - du prix d’acquisition des caveaux 4 et 6 places acquitté par la commune entre 1975 et 1986, - de la conversion des francs en euros prenant en compte l’érosion monétaire due à l’inflation, - de la présence ou non d’un monument, de son état et de sa valeur estimée, - de la nature, de l’importance et du coût des travaux à effectuer avant réattribution (ponçage des monuments aux fins d’anonymisation, reprises matérielles aux fins d’exhumation, remise en état, évacuation des gravas) - du prix actuel de caveaux 4 et 6 places neufs sans monument. Il est proposé de fixer le prix de revente des équipements funéraires suivants à : > 4000 € pour le caveau 6 places et du monument issus de la reprise administrative de la concession n°2111, sise Section C File 2 n°2. > 3400 € pour le caveau 4 places et du monument issus de la reprise administrative de la concession n°2183, sise Section C File 3 n°2. 3 000 € pour le caveau 4 places et du monument issus de la reprise administrative de la concession n°2062, sise Section C File 4 n°4. 3 400 € pour le caveau 4 places et du monument issus de la reprise administrative de la concession n°2047, sise Section C File 4 n°8. 2 800 € pour le caveau 4 places et du monument issus de la reprise administrative de la concession n°2428, sise Section E File 3 n°1. 2 500 € pour le caveau 4 places issu de la reprise administrative de la concession n°2495, sise Section E File 3 n°2. Ÿ OV v v Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : FIXE les prix de revente des caveaux funéraires ayant fait l’objet d’une reprise administrative tels que définis ci-dessus. AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce y afférente. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 27 sur 43 013-B — Fixation du prix de vente de nouveaux caveaux funéraires. DELIBERATION : Mme Aizpuru, adjointe, indique qu’un caveau deux places et un caveau quatre places sont en cours d'implantation au sein du cimetière communal. Il convient dès lors que le Conseil municipal fixe le prix de vente de ces nouveaux caveaux afin de pouvoir les délivrer à de futurs demandeurs. Compte tenu de leur coût de revient, il est proposé de fixer un prix unitaire de : - 2 600 € pour le caveau deux places, - 3 400 € pour le caveau quatre places. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : FIXE le prix de vente des deux nouveaux caveaux funéraires comme suit : - Caveau deux places : 2 600 € - Caveau quatre places : 3 400 € AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce y afférente. 014 — CAPB : contrat de progrès 2024-2029. DELIBERATION : M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des contrats de progrès, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) propose aux communes et aux syndicats de communes de les accompagner dans l’intégration progressive de la langue basque au sein de leurs services. La commune de Cambo-les-Bains s’est engagée dans ce dispositif, par délibération, en date du 30 novembre 2015. Pour l’année 2023 prenant en compte les évolutions de recrutement de la commune, le Conseil municipal par délibération en date du 14 avril 2023 a validé l’adhésion à un contrat de progrès d’un an dans l’attente de la finalisation du projet de contrat de progrès principal. Cette année de transition a permis aux services de finaliser les étapes techniques d’évaluation du niveau linguistique des agents volontaires, d’intégrer la formation dans le fonctionnement de leur service et de programmer, au niveau budgétaire de manière pluriannuelle, les envois en formation. M. le Maire propose au Conseil municipal, l’adhésion à un contrat de progrès pour une durée de six ans, couvrant la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2029 qui comprend les mesures suivantes : e La mise en place d’un plan de formation professionnelle à la langue basque : afin de pouvoir proposer un service en langue basque, le plan de formation du contrat de progrès prévoit d’envoyer 7 agents volontaires en formation sur la période 2024-2029. Pour l’année 2024, le plan de formation prévoit d’envoyer 4 agents en formation. Le coût pédagogique maximum annuel s’élèvera à 22 328 €. e La traduction de documents par les agents de la commune avec l’appui de la CAPB. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 28 sur 43 Une enveloppe annuelle maximum de 4 000 € pour la traduction des supports de travail et de communication. ° Une enveloppe annuelle mobilisable maximum de 4 000 € afin de financer des ateliers de sensibilisation à destination des élus et agents. e L’élaboration d’un programme d’actions annuel bilingue ou en langue basque visant à développer progressivement l’utilisation effective de la langue basque dans les services priorisés et dans la commune (signalétique et affichage, projets en langue basque, etc..). La CAPB s'engage à participer au financement du contrat de progrès, à hauteur de 50 %, dans la limite de 19 164 €. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de progrès 2024-2029 proposé par la CAPB pour la commune de Cambo-les-Bains, tel que présenté en annexe et toutes pièces afférentes à cette affaire. 015 — CAPB : convention de partenariat pour le développement du service langue basque municipal. DELIBERATION : M. le Maire expose à l’assemblée que le 23 juin 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) adoptait son projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue basque dans lequel elle fixait comme objectif de structurer une offre bilingue dans les services à la population communaux et intercommunaux et de développer une stratégie de sensibilisation permanente pour renforcer l’adhésion et l’attachement de la population à la langue basque. A cette fin, la CAPB travaille à l’intégration progressive de la langue basque dans ses politiques communautaires et propose un accompagnement aux communes souhaitant développer une politique linguistique municipale. Le 14 décembre 2019, la CAPB a ainsi délibéré sur l'harmonisation des dispositifs d’accompagnement des communes. Dans ce cadre elle propose une aide à l’amorçage et au développement de services langue basque municipaux en intervenant de manière dégressive sur 3 ans dans la limite de 15 000 € la première année, 10 000 € la deuxième année et 5 000 € la troisième année. La commune de Cambo-les-Baïins a créé, depuis le 1° janvier 2023, un service langue basque municipal qui lui permet d’élaborer et de mettre en place une politique linguistique à l’échelle de la commune. Elle a pour cela recruté deux agents, qui y consacrent la moitié de leur temps de travail chacun. Ces deux 0,5 ETP constituent ainsi un temps plein consacré au développement de la politique linguistique langue basque. La convention ci-annexée a pour objet la définition des contenus et des modalités de mise en œuvre du partenariat entre la CAPB et la commune de Cambo-les-Bains pour le développement du service municipal de langue basque. Elle sera signée pour une durée de 3 ans, couvrant la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2026. Un comité de pilotage sera mis en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention qui se réunira deux fois par an. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 29 sur 43 APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la CAPB pour le développement du service langue basque municipal ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire. INTERVENTIONS : Mme Amaia Beyrie exprime sa préoccupation concernant la commission langue basque, qui se réunissait autrefois une fois par an en novembre. Elle regrette que cette commission ne se réunisse plus du tout, estimant que cela nuit à la dynamique nécessaire pour promouvoir et soutenir la langue basque. Selon elle, un comité de pilotage ne peut pas se limiter à signer des conventions et transférer des budgets ; il doit être animé par une énergie et un engagement constant. Elle suggère donc que la commission euskara se réunisse deux à trois fois par an pour maintenir une dynamique active, en plus du travail des agents spécialisés. M. le Maire répond en reconnaissant que la commission peut se réunir plus fréquemment si le besoin en est exprimé, mais il souligne que d'intéressants progrès ont été réalisés tout particulièrement grâce au travail des deux agents recrutés. Il exprime sa satisfaction quant au travail assuré par ces agents et estime que ces efforts ont eu un impact significatif, pas toujours reconnu. Revenant sur la convocation de ladite commission, M. le Maire rappelle une réunion passée où avait été partagé le sentiment général que le "contrat de progrès" en place à l'époque ne correspondait pas forcément aux besoins spécifiques de Cambo. Il mentionne précisément qu'à la suite de cette réunion, la décision de recruter des personnes dédiées a été prise pour prendre le problème en main. Il admet que la commission peut être réunie, mais insiste sur le fait que cela ne doit pas devenir un exercice de "réunionnite" sans réelle efficacité. M. le Maire se souvient des frustrations liées à ces réunions, où les discussions n'avaient pas toujours conduit à des résultats concrets. Cependant, il conclut en réaffirmant sa satisfaction quant au travail effectué par les nouveaux agents et à la dynamique positive qu'ils ont insufflée. Mme Amaia Beyrie clarifie que sa remarque ne critiquait pas le travail effectué par les deux agents recrutés, qu'elle ne remet absolument pas en question. Au contraire, elle souligne que son commentaire portait plutôt sur les élus qui ne font pas leur travail. M. le Maire réagit en précisant que les réunions précédentes des élus, limitées de fait à une fois par an, étaient souvent peu productives, avec des constats et des critiques décevantes. Il reconnaît qu'il est possible de réunir à nouveau la commission, mais il insiste sur le fait que le travail réellement efficace et concret a été réalisé indépendamment de ces réunions. Il souligne que des actions tangibles et significatives ont été menées pour promouvoir la langue basque, c'est là l'essentiel, et qu'il en est très satisfait. 016 — Médiathèque : désherbage des collections. DELIBERATION : M. Barbier informe l’assemblée que par délibération en date du 21 juillet 2014, le Conseil municipal s’est prononcé sur les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque municipale. M. Barbier propose d’actualiser cette délibération afin de préciser les formalités administratives liées à l’élimination de ces documents. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 30 sur 43 L’élimination des documents portera sur : - Les documents en mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; - Le nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins et ne correspondant plus à la demande des usagers (absence de consultation ou de prêt) : les documents éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, maisons de soin, maisons de retraite, écoles publiques, privées et centre de loisirs de Cambo les Bains), à la vente aux particuliers, ou à défaut détruits et, si possible valorisés comme papiers à recycler. Les formalités administratives : Dans tous les cas, chaque document détruit ou donné portera la mention « livre pilonné le (date) » ou « don de la Médiathèque de Cambo le (date) » et les numéros d’inventaires seront rayés, les documents retirés du catalogue de la médiathèque. La liste des documents retirés des collections seront conservés sous forme de fichiers numériques. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE cette procédure de « désherbage », CHARGE la responsable de la médiathèque municipale à procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci- dessus. 017-A — Personnel : création d’un emploi non-permanent d’ASVP. DELIBERATION : M. le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet pour assurer des missions de police sur la voie publique. Ii possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règies relatives à la sécurité et la salubrité publiques. L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances. Il assure également le placement des commerçants et l’encaissement des droits de place sur les marchés et les brocantes. Son rôle est de recenser les commerçants et de leurs attribuer les différents emplacements disponibles afin d’organiser le marché et la brocante et d’en assurer le bon déroulement. Il se doit également, d’effectuer la facturation et l’encaissement du droit d’occupation du sol public qui doit être payé par un commerçant qui occupe un espace lors d’un marché par exemple. L'emploi serait créé pour la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 31 sur 43 | L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367. En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territorial par délibération de Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : DÉCIDE la création d’un emploi non permanent à temps complet d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour la période du 1‘ juillet 2024 au 31 décembre 2024 qui sera doté du traitement afférent à l’indice brut 367. AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 017-B — Personnel : création d’un emploi non-permanent d’agent d’accueil et de réservation. DELIBERATION : M. le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent de Chargé d’accueil et de réservation à temps non complet pour assurer l’accueil téléphonique et la gestion des demandes de réservation au Musée Arnaga. L'emploi serait créé pour la période du 1% juillet 2024 au 15 septembre 2024, La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l’indice brut 367. En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territorial par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : DÉCIDE la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’accueil et de réservation représentant 20 h de travail par semaine en moyenne, pour la période du 17 juillet 2024 au 15 septembre 2024. Cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 367. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 32 sur 43 AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe, ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 017-C — Personnel : création d’un emploi permanent d’ATSEM. DELIBERATION : M. le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet d’agent spécialisé des écoles maternelles. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. Le tableau des emplois sera complété comme suit : Emploi : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, Grades associés : ATSEM principal 2° classe, ATSEM principal 1°" classe Catégorie hiérarchique : C Effectif budgétaire : 1 Temps hebdomadaire moyen de travail : temps complet Cet emploi permanent pourra être pourvu : = par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ATSEM en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires, "par dérogation, le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, Femploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 368. En outre, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour les cadres d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des ATSEM par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DÉCIDE - la création à compter du 1° septembre 2024 d'un emploi permanent à temps complet d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, - que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou d’un agent contractuel Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 33 sur 43 - que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 368. AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire, PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 017-D -— Personnel: création d’un emploi permanent de responsable de l’accueil collectif de mineurs. DELIBERATION : M. le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet de responsable de l’accueil collectif de mineur périscolaire et extrascolaire, pour réaliser les missions suivantes : - Rédiger, en lien avec l’équipe d’animation, le projet pédagogique de l’accueil des enfants et des jeunes ; - Organiser et coordonner la mise en place des projets ; - Encadrer l’équipe d’animation. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C ou B. Le tableau des emplois sera complété comme suit : Emploi : Responsable de |’ Accueil Collectif des Mineurs périscolaire et extrascolaire. Grades associés : Adjoint d’animation principal de 2°" classe, Adjoint d’animation principal de 1°" classe, Animateur, Animateur principal de 2°" classe, Animateur principal de 1°" classe. Catégories hiérarchiques : C ou B. Effectif budgétaire : 1 Temps hebdomadaire moyen de travail : temps complet. Cet emploi permanent pourra être pourvu : “par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, “ par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours. Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 34 sur 43 par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté : - _ du traitement afférent à l’indice brut 385 pour un emploi de catégorie C - d’un traitement afférent à l’indice brut compris entre 389 et 707 pour un emploi de catégorie B En outre, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour les cadres d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DÉCIDE - la création à compter du 1° septembre 2024 d'un emploi permanent à temps complet de responsable de 1’ Accueil Collectif des Mineurs périscolaire et extrascolaire, - que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou d’un agent contractuel, - que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 385 pour un emploi de catégorie C ou à l'indice brut compris entre 389 et 707 pour un emploi de catégorie B. AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire, PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 018 — Personnel : Centre De Gestion — adhésion à la prestation de conseil juridique en matière de contentieux. DELIBERATION : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles de missions de conseil juridique. A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse. La prestation de conseil juridique en matière contentieuse est mise en œuvre sur la base d’une proposition d'intervention matérialisée par un devis, établi après un cadrage des attentes et besoins spécifiques de la collectivité. Le coût de la prestation sera établi selon le tarif voté par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion qui est à ce jour de 750 € la journée (375 € la demi-journée) pour les collectivités affiliées au CDG. Il propose l’adhésion à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion à compter du 1% août 2024. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 35 sur 43 APPROUVE l’adhésion de la commune à compter du 1° août 2024 à la prestation convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion. AUTORISE M. le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre. 019 — SPL des Pyrénées-Atlantiques : présentation du rapport annuel 2023. DELIBERATION : M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil d’ Administration de la SPL des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juin 2024, a validé son rapport d’activités pour l’année 2023. Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires de SEM se prononcent, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d’activités de la SPL des Pyrénées-Atlantiques établit pour l’année 2023. INTERVENTIONS : M. le Maire explique que la SPL (Société Publique Locale) des Pyrénées-Atlantiques, avec laquelle la commune a commencé à travailler, a ouvert son capital à la Région, ce qui lui permet de collaborer avec les lycées sur des projets de grande envergure. Cette expansion aide la SPL à structurer son offre, notamment en matière de ressources humaines et donc de disponibilité de personnel qualifié. Il rappelle que la commune avait initialement choisi de collaborer avec la SPL pour un projet sur l'ilot central, en réponse à un délai imposé par le Conseil départemental, qui obligeait la ville à se positionner dans l'appel à projet avant le 30 novembre 2024. Cependant, en raison de l'abandon des appels à projets au niveau du Conseil départemental, la mission spécifique avec la SPL sur ce sujet a été suspendue. M. Peio Etxeleku soulève une question d'ordre comptable en remarquant la présence de grosses disponibilités dans les comptes, mais il s'interroge spécifiquement sur un poste intitulé “autres dettes" d'un montant de 19 millions d'euros. Il demande des précisions sur ce à quoi correspond cette somme. M. le Maire explique que ce poste correspond aux apports effectués par les collectivités importantes, principalement le Conseil départemental. Il précise que ces apports sont réalisés progressivement, en fonction des besoins, car ces entités n'ont pas vocation à dégager pour la SPL de trésorerie disponible. Ce montant reflète donc des avances de fonds faites par ces collectivités pour répondre aux appels de trésorerie avant que les fonds ne soient effectivement utilisés ou remboursés, à noter que ces sommes portent intérêt pour les collectivités qui procèdent à de telles avances. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 36 sur 43 020 — Cinéma l’Aiglon : présentation du rapport d’exploitation 2023. | DELIBERATION : M. Barbier informe les membres de l’assemblée que par délibération en date du 11 juillet 2022, le Conseil municipal avait approuvé le principe de l’exploitation du cinéma sous la forme d’une délégation de service public. Ce mode de gestion était déjà celui qui était utilisé avant cette date. Dans cette continuité une mise en concurrence avait été lancée afin de trouver un opérateur économique susceptible de reprendre l’exploitation du cinéma, en effet la précédente délégation prenait fin au 31 décembre 2022. Par délibération du 21 décembre 2022, le Conseil municipal avait approuvé le choix de retenir la société « Xabi GARAT, entreprise individuelle » afin d’assurer l’exploitation du cinéma dans le cadre de la délégation de service public. En application de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique le: « concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. » L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que: « Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ». Entendu que le 30 mai 2024, le concessionnaire a fait parvenir en Mairie le rapport susmentionné, joint en annexe. Après avoir entendu M. Barbier dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : PREND ACTE de la communication, au titre de l’article L.1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales du rapport annuel joint en annexe relatif à la délégation de service public lié à l’exploitation du cinéma l’Aïiglon de Cambo-les-Bains au titre de l’année 2023. INTERVENTIONS : Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande quelle est la capacité d'accueil du cinéma l'Aiglon. M. Roger Barbier répond qu'elle est d'environ 110 places. Mme Argitxu Hiriart-Urruty remarque que le cinéma l'Aiglon, avec une capacité de 110 places, enregistre une moyenne de seulement 26 spectateurs par séance. Elle souligne ce point pour rappeler qu'il avait été question de créer un complexe cinématographique à Cambo, mais elle suggère que, compte tenu de ces chiffres, un tel projet ne serait peut-être pas nécessaire. M. le Maire répond en indiquant que les chiffres actuels concernant la fréquentation du cinéma l'Aiglon ne reflètent pas nécessairement les attentes ou les projets de la famille Garat, qui a manifesté un intérêt pour développer plusieurs salles de cinéma à Cambo. Il précise que, bien que cet intérêt soit confirmé, cela ne signifie pas que la création de ces nouvelles installations soit imminente ou en vue de réalisation à court terme. M. Peio Etxeleku fait une observation en soulignant que l'offre culturelle, y compris en cinéma d'origine territoriale, est déja dense et répond à un réel besoin culturel. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 37 sur 43 021 — SIVU Txakurrak : présentation du rapport d’activités 2023. DELIBERATION : M. Barbier informe les membres du Conseil municipal que par courriel en date du 24 juin 2024, le Sivu Txakurrak a adressé son rapport d'activités pour l’année 2023. (Cf. document ci-annexé) Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. » Après avoir entendu le représentant de la commune au SIVU Txakurrak dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d’activités de l’année 2023 du Sivu Txakurrak. 022 —- CAPB : présentation du rapport d’activités 2023. DELIBERATION : M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adressé son rapport d’activités 2023 qui a été relayé par courriel à tous les membres de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. » Le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, établi pour l’année 2023, donne à voir l’action et les projets de l’institution communautaire, conformément aux axes stratégiques définis dans son Projet de territoire. Des indicateurs clés permettent de mesurer concrètement l’impact des politiques publiques sur le territoire et sur le cadre de vie de ses habitants. Les liens avec le Plan Climat Air Energie Territorial sont également mis en évidence pour donner une vision complète des efforts de la Communauté d'Agglomération en matière de transition énergétique, de développement durable et d’adaptation au changement climatique. Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. INTERVENTIONS : M. le Maire commente le rapport d'activité 2023 de la CAPB, le qualifiant de très bien fait et complet. Il fait une synthèse des projets majeurs dans divers domaines, notamment la mobilité, le développement économique, la transition énergétique et écologique, la culture, la cohésion sociale, les partenariats et financements : Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 38 sur 43 Il indique que ce rapport inclut également un point sur les aspects financiers, en détaillant notamment l'encours de la dette au 31 décembre 2023. Il fournit également un rappel des taux de fiscalité et de leurs évolutions, offrant ainsi une vue d'ensemble complète sur la gestion financière et les priorités de la CAPB. Questions diverses. M. le Maire explique qu'il a abordé la question diverse de Nahi Dugun Herria en traitant les informations demandées au fur et à mesure des discussions. Concernant les questions posées par Messieurs Jean-François Lacosta et Peio Etxeleku, qui sont hors délai, il suggère que les porteurs de ces questions se rapprochent utilement du Président de la CAPB. Il mentionne qu'il s'agit d'une situation où des engagements voire actions envisagées ont été discutés lors d'une réunion avec des vice-présidents responsables de domaines tels que l'agriculture. M. le Maire note qu'il n'a personnellement pas reçu de demandes à ce sujet, d’où la nécessité pour les intéressés de se rapprocher du président pour obtenir des éclaircissements. M. le Maire aborde le dernier point concernant une demande de M. Peio Etxeleku quant à son droit de réponse relative à la page de la majorité dans le dernier bulletin municipal. Il précise qu'il devrait exercer son droit de police de l'assemblée quant aux sujets abordés. Toutefois, il fait une exception cette fois-ci, tout en soulignant qu'il ne souhaite pas que le Conseil municipal devienne systématiquement une tribune pour des déclarations politiques. M. le Maire insiste sur le fait que cette exception ne sera pas la norme à l'avenir et invite ensuite M. Peio Etxeleku à prendre la parole. M. Peio Etxeleku le remercie et annonce qu'il va être un peu long. Il précise qu'il a préparé un texte qu'il va lire. M. le Maire répond qu'en conséquence, seule une synthèse de cette intervention pourrait éventuellement être transcrite dans le procès-verbal. M. Peio Etxeleku : Mardi 16 avril dernier, lorsque j'ai, en solidarité avec vous autres, mes chers collègues, je me suis rendu à la manifestation que cette municipalité organisait, un Camboar m'a indiqué l'image suivante pour décrire ce qui s'était passé au Conseil municipal du 10 avril et ses conséquences. Il me disait, lorsque l'observateur montre la Lune en la pointant du doigt avec sa main, celui qui a une vision d'ensemble regarde la Lune, celui qui se contente d'une vision partielle focalise son regard sur la main de l'observateur. J'ai trouvé que c'était une façon assez habile de résumer, en effet, la situation. Lorsque j'ai découvert, pendant mes vacances, que le projecteur de la majorité municipale était à ce point focalisé sur ma petite personne, cela m'a rappelé la phrase de ce Camboar. L'expression d'une page entière, totalement centrée sur mes fonctions, mais également sur ma personne et les traits de personnalité qu'on m'y attribue, dans un bulletin municipal payé par les Camboars et largement diffusé auprès d'eux, sans qu'aucune possibilité de contre- argumentation m'ait été proposée sur ce même support, m'amène, malgré quelques réticences, à prendre la parole dans ce Conseil municipal sous forme, justement, de droit de réponse. J'ai en effet hésité, au départ, à accorder plus d'importance qu'il ne mérite à ce véritable lynchage médiatique, mais la virulence des attaques qui y sont proférées, et qui est faite suite à une campagne de dénigrement sans précédent, m'ont quand même incité à ne pas laisser une telle démarche sans réponse. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 39 sur 43 Je me consacrerai d'abord à analyser les raisons pour lesquelles une telle démarche de destruction d'images a été entreprise, répondant ensuite, point par point, aux mesquineries et contre-vérités qui viennent trufjer le texte dans le but d'accumuler une série supposée de preuves, devant étayer la brutalité des choix qui ont été pris à mon égard, puis enfin, parce que c'est la chose la plus importante, reparler du fond des dossiers. Écrire une page entière, totalement à charge, contre un élu, dans un bulletin municipal dont la vocation première est la présentation de la vie de la commune et de ses projets, doit être quelque chose de très rare, pour ce qui est de Cambo en tout cas, c'est totalement inédit. Ma première réaction a êté de me dire que vous aviez un peu perdu le Nord, tant l'attaque m'a paru violente. Cette tonalité diffamatoire, couplée à cette volonté de cumuler les preuves et les raccourcis sémantiques, laisse au lecteur l'impression de vouloir démontrer que je serai l'instigateur de toutes les manifestations qui ont eu lieu à Cambo. Je ne suis pas un spécialiste en psychologie, mais le caractère excessif de la tonalité et du contenu de vos propos font penser que vous cherchez coûte que coûte à vous justifier d'une décision disproportionnée. Comme l'a dit en off un éminent vice-président de la CAPB lorsque certains l'ont interrogé sur sa non-réaction suite à mon intervention en Conseil communautaire, on ne va quand même pas justifier les conneries de notre Président. Car, durant toute cette période, j'ai reçu d'innombrables messages de soutien, de compréhension et de justification de toutes parts. De nombreux élus, bien sûr, y compris des membres du Conseil exécutif, plusieurs élus de notre commune et de nombreux acteurs du territoire qui voient bien que quelque chose ne tourne pas rond dans le fonctionnement de notre municipalité et/ou de notre agglomération, et qui se rendent bien compte que des voix indépendantes ayant leur libre arbitre sont absolument nécessaires pour défendre l'intérêt général et assurer la vitalité de notre santé démocratique. Je vais maintenant poursuivre, et ça va être un peu fastidieux, mais en décortiquant et en tordant le cou à l'addition de faits qui sont relatés dans le texte et dont leur caractère cumulatif a justement pour but de justifier l'injustifiable, à savoir la plus lourde sanction administrée de la façon la plus autoritaire et antidémocratique possible dans l'histoire de notre jeune communauté Pays basque. Vous parlez d'abord d'une distanciation progressive de ma part par rapport à la liste majoritaire. Si Jean-François et moi-même avons décidé, en le communiquant, publiquement, de sortir de cette majorité, c'est pour nous conformer à ton injonction, Christian. Je dois rappeler que tu nous as convoqués dans ton bureau en nous indiquant que si nous continuions à indiquer notre opposition à ces projets immobiliers, nous n'avions plus rien à faire avec vous, nous en avons juste tiré les conséquences. Un point maintenant concernant cette histoire de procuration donnée à un membre de l'opposition. Tu as failli être élu député et je suis attristé de voir le dire ainsi à un homme qui aurait pu être législateur. Donner une procuration ne signifie pas transmettre ses pouvoirs sous forme de chèque en blanc. Dans ma conception des choses, toute procuration s'accompagne de consignes de vote qui ne sont pas forcément celles qui seront suivies par la Personne qui portera ce vote. En l'occurrence, et pour ce qui était du 10 avril, je rappelle juste que pour la deuxième fois, vous aviez organisé ce Conseil au même moment qu'une réunion du pôle territorial, m'empéchant ainsi d'être présent en début de réunion. Je pensais bien Pouvoir y assister, notamment parce qu'il s'agissait du sujet le plus important sur une année municipale qu'est le vote du budget. Ce n'est que pour des raisons familiales et de dernière minute que je n'ai pas pu y prendre part. Deuxièmement, il n'y a pas d'élus de différents rangs au sein de notre Conseil. Nous avons tous été choisis par les Camboars. Je ne vois pas ce qu'il y a de dégradant à confier une procuration à un élu qui se situe dans l'opposition. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 40 sur 43 J'apprends, dès le début de la semaine suivante, l'existence d'un courrier défavorable à mon encontre et que même le cabinet du Président est à la manœuvre pour obtenir des signatures. C'est dire à quel point cette opération est un coup monté et les dés, dès lors pipés. On profite d'ailleurs, la semaine suivante, d'un moment de difficulté personnelle majeure pour m'annoncer entre deux portes mon éviction immédiate, comme si j'étais un pestiféré dont la poursuite de la mission faisait courir un danger imminent à l'agglomération. La brutalité de cette décision, le non-respect du parallélisme des formes qui aurait consisté à consulter, effectivement, la commission territoriale, en a choqué plus d'un. Vient ensuite un paragraphe sur ma supposée déloyauté reflétée par cette prise de position. J'estime pourtant avoir été totalement transparent et explicite avec tous mes interlocuteurs, et ce dès le début, en expliquant notamment que le mot "condamnation" nous éloignait des conditions d'apaisement et en insistant sur le fait qu'une médiation était absolument nécessaire. Et ce, malgré les innombrables pressions que j'ai reçues à ce moment-là. Un autre paragraphe, totalement lunaire, concernant mon engagement au sein du PNB. Je ne vois pas quelle confusion cet engagement peut entraîner sur mon rôle d'élu. En effet, j'ai toujours été totalement transparent sur l'existence de cet engagement, il date d'il y a 26 ans, tu étais d'ailleurs présent durant la campagne 2020 à la conférence de presse présente entre tous les candidats PNB aux municipales et mon engagement au sein de ce Conseil municipal ne fait qu'un avec mon engagement politique. Parlons enfin de la confiance que tu m'as prétendument retirée. Cela m'a fait un peu sourire. En réalité, tu n'as jamais eu confiance en moi. Comme tu ne fais d'ailleurs confiance en quasiment personne, beaucoup d'élus de ta propre majorité en charge de telle ou telle délégation ont eu l'occasion de déplorer le fait d'être mis devant le fait accompli. Je n'ai jamais été intégré aux réunions d'adjoints. J'ai découvert en plein Conseil exécutif les manœuvres entreprises pour modifier le PLU et rendre conforme, a posteriori, le premier permis accordé à Bouygues immobilier. J'étais à l'époque membre de la majorité. Si nous avions travaillé en confiance, j'aurais dû être informé de questions aussi importantes. Encore une fois, je suis sincèrement désolé d'avoir été contraint de descendre dans les latrines de la politique, mais je vais en sortir et vous parler enfin du fond de ces dossiers. Comme nous l'avions évoqué avec les Maires présents en fin de cette fameuse réunion d'échange du 11 avril dernier, c'est-à-dire le lendemain, le Président Etchegaray a accepté de rencontrer les représentants du monde agricole, à savoir les représentants des syndicats FDSEA et ELB, en présence de la vice-présidente en charge de l'agriculture et de l'alimentation et du vice-président éminent Maire du pôle Errobi, en charge de la planification urbaine. L'un des représentants des syndicats agricoles n'étant autres que l'ancien délégué à l'agriculture de la ville de Cambo, notre collègue Jean-François Lacosta. Je me réjouis de cette première tentative de sortir par le haut de ce bourbier et de cette escalade dans laquelle vous semblez continuer à vouloir vous engouffrer. De ce qui m'a été rapporté, la discussion a été longue, elle a duré près de deux heures, et les argumentations de tous les partis ont été écoutées. « Le Président Etchegaray devait te contacter ». Je suis désolé de vous parler ainsi, mais prenez-en de la graine. C'est comme ça qu'on doit faire de la politique lorsqu'il s'agit de dossiers trop sensibles, mobilisant des pans très importants par probablement majoritaires de la société qui se mobilisent contre des projets ambigus et qui sentent le souffre. La grandeur de l'élu consiste aussi parfois à mettre sur pause certains projets. C'est pourquoi nous avons exprimé une nouvelle fois notre demande de moratoire sur Marienia et Usimendia, afin de renouer les conditions du dialogue et la recherche de compromis. Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 42 sur 43 Concernant ensuite l'éviction demandée par une majorité des Maires, je me dois de préciser que la totalité des représentants de ces six communes au sein de la commission territoriale ne représentent pas une majorité de ces membres. Si ces six communes représentent 54 % du nombre de communes, ils ne représentent que 45 % des votants de la commission. Et je ne prends pas en compte les visions opposées que plusieurs membres de ces mêmes communes ont pu exprimer au sujet du principe de mon éviction et/ou de la méthode employée, notamment les adjointes aux Maires de Jatxou, de Souraïde, de Louhossoa et de deux délégués de la commune de Cambo. Circonstance aggravante, trois de ces six Maires ne participent jamais à aucun des travaux de notre commission territoriale. Parlons maintenant de mes supposées acrobaties sémantiques et multiples interviews. Les occasions n'ont pas été aussi multiples que ça puisque j'ai donné une seule conférence de presse dans laquelle j'ai lu un texte que nous avions préparé avec Jean-François Lacosta, en précisant bien que je le faisais en mon nom et non pas en tant que référent du pôle territorial. Voilà ce que j'ai dit. « Avant de rentrer dans les interrogations que suscite ce qui s'est passé, je tiens à rappeler également, en tant que Président territorial d'un parti profondément attaché au respect de la légalité, les principes suivants. Le conseil municipal est une enceinte sacrée dans laquelle il est essentiel que tout citoyen puisse y prendre part, mais en silence et sans manifestation d'opinion, sous quelque forme que ce soit. Ce principe est l'un des garants de la sérénité et de la qualité du débat démocratique. Deuxièmement, toute menace verbale ou physique sur des personnes ou sur des élus doit être également condamnée. J'ai également une pensée amicale et une compassion, une vraie solidarité à l'égard de tous mes collègues conseillers municipaux qui ont vécu cette soirée comme une agression et qui en ont souffert, surtout psychologiquement. Pour ce qui est de Monsieur le maire, je lui ai adressé à la première heure dès jeudi un message vocal et écrit. Il est incontestablement regrettable que la manifestation de Laborariak lors de ce Conseil municipal se soit terminée dans une bousculade et la chute du maire de Cambo. Les élus qui donnent beaucoup de leur temps et de leur engagement méritent d'être soutenus et respectés. Pour autant, et guidé par mes convictions, mon obsession de favoriser les conditions d'un dialogue apaisé, je ne vais pas utiliser le mot de condamnation à l'égard de l'action syndicale, bruyante et spectaculaire, oppressante à coup sûr qui a été menée par Laborariak. » À l'instar des propos que tu avais tenus dans l'interview, à la tonalité que je trouvais apaisante, publiée dans Sud-Ouest Dimanche la veille de ma conférence de presse, j'insistais enfin sur le fait qu'il ne fallait pas faire d'amalgame dans ces manifestations et que les choix des mots importaient beaucoup dans notre volonté de retrouver une situation plus apaisée, favorisant l'instauration d'un dialogue entre les parties. Je pensais en effet qu'en opposant systématiquement une porte close à ces paysans qui voient leur outil de travail ainsi détruit, c'est un sentiment de mépris qui engendre une vraie colère, rien de rassurant pour trouver une solution qui permet à tous de sortir par le haut. Dans le texte, toujours, il y a une explication sur la procédure que les six Maires ont adoptée pour obtenir mon éviction instantanée. Une réunion a bien eu lieu le samedi 4 mai dans un agenda extrêmement contraint pour moi. À l'issue de cette réunion, j'indiquais que je souhaitais rencontrer les Maires qui n'étaient pas présents à cette réunion pour prendre leur avis et que, comme je l'avais indiqué en conférence de presse, la poursuite éventuelle de ma mission de référent territorial pourrait être décidée à l'occasion de la réunion de la commission territoriale prévue fin juin, ceci afin d'achever le travail de rédaction de notre feuille de route annuelle. Je cite ma déclaration indiquée à la presse un mois avant, je ne me suis pas accroché à ce poste : « si, dans les jours qui viennent, ma prise de position a amené certains élus du pôle territorial, à questionner la légitimité de ma fonction de référent, encore une fois, je respecte et je comprends cette position, je n'hésiterais pas à me soumettre à un vote de confiance ». Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 41 sur 43 Même si des permis ont été accordés, les promoteurs concernés ne sont jamais fermés au dialogue avec une municipalité parce qu'ils savent bien qu'au-delà des deux projets en question, la qualité de la relation avec une commune est une condition indispensable pour la réalisation éventuelle de futurs projets. Tout au long de ces dernières années, vous vous êtes réfugiés derrière un paravent facile, la légalité des décisions prises et la force conférée aux premières décisions de justice favorables à ces projets. C'est une approche bien confortable, d'autant qu'elle entache facilement les actions de protestation d'une certaine forme de radicalité décrédibilisante. Je dois pourtant rappeler qu'une décision légale n'est pas nécessairement légitime et juste. Même si je suis profondément attaché au respect de la légalité, au respect des règles communes, qui sont la première garantie du respect des droits de chacun, plusieurs avancées sociétales ont aussi été obtenues par des actions de désobéissance. Avortement, mariage homosexuel, etc. Rien ne peut et ne doit justifier la violence. Elle doit même être condamnée. Mais le droit de manifester, le droit au dialogue et à la médiation doivent aussi être respectés. Je ne suis pas l'homme qui a été décrit dans cette expression majoritaire. Et comme elle l'a été faite au nom de l'ensemble de votre équipe, permettez-moi de vous exprimer la blessure qu'elle a pu engendrer en moi. J'ai encore la faiblesse de croire que beaucoup d'entre vous m'apprécient pour mes qualités humaines, au-delà des divergences d'opinions que nous pouvons avoir sur tel ou tel sujet. Milesker. M. le Maire se limite à préciser qu'étant donné qu'il s'agit d'un droit de réponse qu'il a toléré, il ne mettra bien évidemment pas cette question en débat. Il souligne pour clore ce sujet, que les remarques faites par Peio Efxeleku ne changent en rien mais au contraire ne font que conforter sa conviction que les actions et déclarations de ce dernier s'inscrivent dans une “totale déloyauté" tant envers la majorité communale qu'envers celle des maires du pôle Errobi, M. le Maire lève la séance du Conseil municipal à 22 heures 20. Les tablettes sont remises aux élu(e)s. re CAMBA -. LS _ _ Fe \ [& | # = D F RE (7. 2 Jean-Paul EYHERACHAR \ Vées a RÉbristian DEVEZE Secrétaire de séance = Maire de Cambo-les-Bains Procès-verbal CM du vendredi 26 juillet 2024 Page 43 sur 43