Déliberation - DEL2024 159 Raccordement électrique parc éolien en mer centre manche 1 consultation administrative

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Déliberation - DEL2024 159 Raccordement électrique parc éolien en mer centre manche 1 consultation administrative Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Rocheville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 159 Raccordement électrique parc éolien en mer centre manche 1 consultation administrative)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_159-DE

PUBLIE LE 20/11/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_159

OBJET : Raccordement électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1 - Consultation administrative

Exposé

La loi Énergie et Climat de 2019 porte pour objectif d’atteindre à horizon 2050, la neutralité carbone, avec comme objectif intermédiaire de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production électrique. Ainsi, le développement des énergies renouvelables électrique contribue d’une part à l’atteinte des objectifs climatiques, en se substituant à des moyens de production fossile, et d’autre part, à améliorer la robustesse du système électrique et sa résilience en permettant la diversification du mix énergétique.

Pour répondre aux engagements de la France en faveur d’une transition énergétique durable pris à l’échelle internationale et de l’Union Européenne, les principales filières permettant d’atteindre l’objectif français de 40 % d’électricité d’origine renouvelable à horizon 2030 sont l’hydroélectricité, le solaire photovoltaïque et l’éolien terrestre et en mer.

En région Normandie, l’évolution des doctrines concernant le mix énergétique régional a été confirmée lors de l’écriture des objectifs énergétiques et climatiques régionaux à moyen et long terme, à l’horizon 2030 et 2050, avec l’élaboration du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Normandie, approuvé en 2020. La place des énergies renouvelables, dont les énergies marines renouvelables, y a été confirmée pour viser 32 % dans la consommation énergétique normande à l’horizon 2030.

C’est dans ce contexte, que le Projet de deux parcs éoliens dans la zone Centre-Manche pour une puissance cumulée de 2,5 GW et de deux raccordements est en cours d’instruction auprès des services de l’Etat.

Ainsi RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité français a déposé, auprès des services de l’État, un dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) dans la perspective du raccordement au réseau publique de transport d’électricité du futur parc éolien en mer Centre Manche 1, ainsi que des dossiers de mise en compatibilité de documents d’urbanisme (au titre du certificat d’urbanisme).

C’est dans ce cadre que la Communauté d’Agglomération du Cotentin est sollicitée par les services de l’État pour donner un avis préalable sur ce projet.

Ce projet de raccordement reliera la plateforme en mer collectant la production électrique des futures éoliennes avec une plateforme de conversion du courant sur la commune de l’Etang-Bertrand qui sera construite à proximité du poste électrique de Menuel.

Les travaux faisant l’objet de la présente demande de DUP portent sur :

Délibération n° DEL2024_159Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_159-DE

• l’établissement de la liaison électrique sous-marine (LSM) et souterraine (LST) 320 000 Volts en courant continu entre la plateforme en mer associées aux parcs éoliens en mer et la station de conversion Melleret ;

• la liaison électrique souterraine 400 000 Volts en courant alternatif entre le poste de Menuel et la station de conversion Melleret à implanter sur le territoire de la commune de l’Etang-Bertrand.

Pour réaliser ces travaux, plusieurs éléments sont sous maîtrise d’ouvrage RTE : • Une plateforme électrique en mer, comprenant un poste électrique et une station de conversion. Le poste électrique réceptionne et stabilise l’énergie transmise par le parc. La station de conversion convertit en courant continu l’énergie produite en courant alternatif par le parc éolien et élève son niveau de tension pour atteindre 320 000 Volts, en vue de faciliter son transit vers le réseau terrestre ; • Une liaison sous-marine à courant continu qui transporte l’énergie de la plateforme électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage située sur le littoral ; • Une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l’énergie de la jonction d’atterrage vers la station de conversion terrestre ;

• Une jonction d’atterrage (ouvrage souterrain) située sur le littoral qui permet de connecter la liaison sous-marine et la liaison souterraine ;

• Une station de conversion terrestre, qui reconvertit l’électricité en courant alternatif et augmente son niveau de tension jusqu’à atteindre 400 000 Volts, pour la faire circuler sur le Réseau Public de Transport d’électricité existant à terre ;

• Une liaison terrestre qui assure le transit du courant alternatif de la station de conversion terrestre vers le poste électrique existant de Menuel (Département de la Manche).

Ces travaux nécessaires au raccordement électrique CM1 jusqu’au poste électrique existant de Menuel impactent les communes suivantes : Saint-Marcouf, Emondeville, Joganville, Saint-Floxel, Fontenay-sur-Mer, Ecausseville, Eroudeville, Montebourg, Saint-Cyr, Huberville, Valognes, Lieusaint, Yvetot-Bocage, Négreville, Rocheville et l’Etang-Bertrand.

Le Projet s’inscrit dans les objectifs nationaux de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable et en particulier d’éolien en mer. Il contribue ainsi à lutter contre le réchauffement climatique et se place dans un contexte de crise climatique. Il s’inscrit plus largement dans la mise en œuvre d’une politique publique contribuant à la préservation de l’environnement et de la santé humaine, à la satisfaction des besoins en électricité et à l’indépendance énergétique.

Cette opération, compte tenu de sa puissance, s’inscrit dans la réalisation des objectifs fixés en matière de capacités de production éolienne en mer et elle est en adéquation avec les orientations et enjeux définis localement par la Région. De plus, elle contribue au développement d’une nouvelle filière industrielle créatrice d’emplois tout en permettant la constitution d’un référentiel pour les projets offshore à venir.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé d’émettre un avis favorable aux aménagements réalisés pour le raccordement CM1 dont l’utilité est avérée. Une fois que l’État aura déclaré d’utilité publique ce projet à l’issue de l’enquête publique, il convient de rappeler que sa décision emportera automatiquement approbation des dossiers de mise en compatibilité.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Délibération n° DEL2024_159Envové en préfecture le 19/11/2624

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Fubiié le

ID : G50-200067205-20241t19-DEL2024 359-DE

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Énergie et ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment son article 3,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables,

Vu la décision n°2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public sur le projet d’éolien en mer au large de la Normandie et confiant l’organisation à une commission particulière,

Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 19 octobre 2020,

Vu la décision de la ministre de la transition écologique du 4 décembre 2020 consécutive au débat public portant sur un projet éolien en mer au large de la Normandie et son raccordement,

Vu le cahier des charges du 23 septembre 2022 relatif à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°1/2020 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large de la Normandie,

Vu la délibération de la commission de régulation de l’énergie du 9 mars 2023 relative à l’instruction des offres remises dans le cadre du dialogue concurrentiel n°1/2020 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large de la Normandie,

Vu le communiqué de presse du 27 mars 2023 par lequel la ministre de la transition énergétique a annoncé l’attribution du projet de parc éolien en mer située au large de la Normandie (Centre-Manche 1) à Éoliennes en mer Manche Normandie, société de projet d’EDF Renouvelables et de Maple Power,

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant création de l’instance de concertation et de suivi du parc éolien en mer Centre-Manche 1 et son raccordement,

Vu le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement relatif au raccordement électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1 en date du 11 juillet 2024,

Vu le dossier de déclaration d’utilité publique ainsi que les dossiers de mise en compatibilité de documents d’urbanisme au titre du certificat d’urbanisme,

Considérant que la localisation des raccordements électriques des parcs éoliens est cadrée par la décision ministérielle du 4 décembre 2020,

Délibération n° DEL2024_159Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_159-DE

Considérant que le fuseau retenu est de moindre impact d’un point de vue environnemental, sociétal et technique,

Considérant que le raccordement du parc éolien Centre-Manche 1 est d’utilité publique,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 11) pour :

- Émettre un avis favorable concernant le raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Délibération n° DEL2024_159Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_159-DE

14 NOVEMBRE 2024

Date d'envoi de la convocation : le 31/10/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 159

Nombre de votants :180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 14 novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE

Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (jusqu'à 19h00), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri,

Délibération n° DEL2024_159Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

MONTRIEUL-XAMENA Valérie, MORIN Daniel, MOUCHEL EM piéte ST

PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERROTTE Thomas, FIQUOT Jean-LoUrs,

POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie,

ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice,

ROUSSEAU François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine (jusqu'à 19h30), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean- Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à HAMEL Estelle, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, DESTRES Henri à AMIOT Guy, DUVAL Karine

à ROUELLÉ Maurice, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à FRANCOISE Bruno, HULIN Bertrand à BERHAULT Bernard, LE POITTEVIN Lydie à GENTILE Catherine, LEJEUNE Pierre-François à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à ARRIVÉ Benoît, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (à partir de 19h00), MABIRE Edouard à GIOT Gilbert, MARTIN-MORVAN Véronique à LEFER Denis, PERRIER Didier à MORIN Daniel, PLAINEAU Nadège à COUPÉ Stéphanie, SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SCHMITT Gilles à LEGOUPIL Jean-Claude, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h30), VARENNE Valérie à CATHERINE Arnaud.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HUREL Karine, JEANNE

Dominique, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MAUQUEST Jean-

Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PIC Anna, SIMON François.

Délibération n° DEL2024_159