Déliberation - DE 2023 0048 Projet dimplantation du parc eeolien sur la commune

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Déliberation - DE 2023 0048 Projet dimplantation du parc eeolien sur la commune Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 0048 Projet dimplantation du parc eeolien sur la commune)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, MAIRIE

rue de la Grosse Borne — 80132 VAUCHELLES-LES-QUESNOY

Téléphone 09 60 43 69 05

email : mairie.vauchelles-lesquesnoy(@wanadoo.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 12 décembre 2023

Membres en exercice : 15

Membres présents : 10

Votants : 12

OBJET : projet d’implantation du pare éolien sur la commune de Vauchelles les Quesnoy par la Société RWE Renouvelables France

Date de convocation du Conseil municipal : 07.12.2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre, à 20 h 00, le Conseil municipal de Vauchelles-les-Quesnoy, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur PATTE,

Maire.

PRESENTS : MM PATTE, MAILLET, DELASSALLE, Mme CORNU, M. HANQUIER, Mme BAILLEUL, MM BLED, VASSEUX, CORDONNIER, PRAMAYON.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme FAUQUET qui a donné procuration à Mme Bailleul, M DUMONT qui a donné

procuration à M Patte, M LEDUC

ABSENTS : Mmes DAMONNEVILLE, BOURDON,

M BLED a été nommé secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la mairie a été contactée par la société RWE RENOUVELABLES France, au sujet de la réalisation d’un parc éolien sur le territoire de la commune (ci-après « le Projet »).

Considérant que la société RWE RENOUVELABLES France a précisé que des études de faisabilité du Projet (études de vent, acoustiques, environnement...) seront réalisées sur le territoire de la commune en vue de déterminer précisément le lieu d’implantation des éoliennes et les caractéristiques techniques de ce Projet ;

Considérant que la délibération du conseil municipal ne portera que pour la zone de projet présentée dans la note de synthèse ainsi qu’en annexe de ce document.

Considérant qu’à la suite des études de faisabilité, la société RWE Renouvelables France va y édifier des éoliennes et/ou équipements sur un/des terrain(s) ou surplombant un/des terrain(s) relevant du domaine communal et y faire passer des câbles sur/sous/au-dessus d’un/des terrains ou voies relevant du domaine communal.

Considérant que la société RWE Renouvelables France a donc demandé à la commune de lui mettre à disposition des terrains et/ou voies communales pour les besoins de cette exploitation.

Considérant que la société RWE Renouvelables France devra joindre, à son dossier de demande d’autorisation environnementale, les avis de remise en état correspondant aux chemins et/ou parcelles occupés par le Projet.

Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « ENR », a introduit la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER), identifiées par les communes comme celles dans lesquelles elles souhaitent voir prioritairement les projets d’énergie renouvelable s'implanter.Considérant que l’ensemble des conseillers ont reçu avec leur convocation, une note de synthèse rappelant la zone potentielle d’implantation du Projet, l'ensemble des éléments essentiels du Projet et présentant les modalités de la convention d’occupation des chemins ruraux et voies communales ainsi que l’avis relatif aux conditions de remise en état du site lors de l’arrêt définitif du Parc Eolien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour la poursuite des études sur le territoire de la commune et engage la société RWE RENOUVELABLES France à poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation du Projet (observations de terrain, études de règles d’urbanisme, rédaction de l'étude d'impact, analyse des possibilités de raccordement...) en vue de l'élaboration du dossier de demande d'autorisation environnementale et de son dépôt :

APPROUVE le principe de l’implantation du Projet sur le territoire communal ainsi que la mise à disposition de son/ses terrain(s) à la société RWE Renouvelables France ;

S'ENGAGE à inclure la zone d’implantation potentielle du Projet dans le périmètre des zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable qui seront communiquées au référent préfectoral :

APPROUVE Fensemble des conditions et modalités proposées par la société RWE Renouvelables France dans la convention d'occupation des chemins ruraux et voies communales et dans l’avis relatif aux conditions de remise en état du site lors de l’arrêt définitif du Parc ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des chemins ruraux et voies communales ainsi que les avis de remise en état correspondants aux parcelles et/ou chemins concernés ;

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : Q

Le secrétaire de séance,

Jean-Pierre BLED

Extrait de la délibération DE 2023 48:

Transmis au représentant de l'Etat le

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