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Arrêté - arrete no 102 interdisant le camping et l utilisation de barbecues et de feux nus sur la bande littorale forestiere du territoire du mardi 5 au dimanche 24 avril 2022 inclus
Document publié le Dimanche 24 avril 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 102 interdisant le camping et l utilisation de barbecues et de feux nus sur la bande littorale forestiere du territoire du mardi 5 au dimanche 24 avril 2022 inclus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HHAHHH
Liberté - Egalité - Fraternité
HHHHHH 37
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
SAN AS HHHHH
Pôle Proximité ARRETE DU MAIRE
Semen ATERDISANT LE CAMPING ET L'UTILISATION DE | BARBECUES ET DE FEUX NUS N° CB/ET/KL/LM/G-N.B-A/1P/2022/ À Où SUR LA BANDE LITTORALE FORESTIERE DU TERRITOIRE
DU MARDI 5 AU DIMANCHE 24 AVRIL 2022 INCLUS
Le Maire de la Ville de Sainte-Anne ;
Conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » (C.A.R.L) et Conseiller départemental ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2212-1, L2212-2, L2212-3;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article R443-9 du Code de l'Urbanisme :
Vu les travaux de restauration et de protection réalisés dans le secteur de Bois-Jolan dans le cadre de l'opération MObBIODIV-2021 ;
Vu l'arrêté N°CB/ET/KL/LM/G-N.B-A/JP/2022/097 en date du ler avril 2022 qui annule et remplace l'arrêté N°CB/ET/KL/LM/G-N.B-A/JP/2022/091
interdisant le camping et l'utilisation de barbecues
et feux nus sur toutes les plages de la commune du lundi 4 au dimanche 24 avril
2022 inclus ;
Considérant que le Camping sauvage dans la mangrove est de nature à détruire cet écosystème ;
Considérant que durant les fêtes pascales de nombreuses personnes n'hésitent pas à camper et occuper la bande littorale forestière ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et la protection du site :
Après avis de la Police Municipale ;
ARRETE
Article 1.- Le camping, l'utilisation de barbecues et de feux nus sont strictement interdits sur toute la bande littorale forestière du mardi 5 au dimanche 24 avril
2022 inclus.
Article 2.- Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et sur la bande littorale
forestière du territoire.
Article 3.- Des panneaux seront apposés pour permettre l’application des présentes
dispositions. Article 4.- Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément à la loi.
Article 5.- La Direction Générale des Services, les Services Techniques, la Direction
de l'Aménagement et du Développement du Territoire, la Police
Municipale, la Gendarmerie Nationale et le Garde du Littoral
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera transcrit sur le registre à ce destiné, affiché et notifié
partout où besoin sera.
Sainte-Anne, le - 5 AR. 2027
Le Maire,
BAPTISTE SA
pb: Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai
de 2 mois à compter de la date à laquelle ilest rendu exécutoire. Les actes
pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
aux intéressés ainsi qu leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www-telerecoursfr.