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Arrêté - 25 090 DM FIN Modification de la regie Culture LABAZ
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Arrêté - 25 090 DM FIN Modification de la regie Culture LABAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 21 juillet 2025 n° 25/090
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Modification de la régie culture
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ; ,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°21/089 du 28 septembre 2021 relatif à l’affiliation au dispositif Pass + pour les
activités culturelles organisées par la Ville ;
Vu la délibération 25/061 du 10 juin 2025 relative à l'adhésion de la Commune au dispositif « LABAZ » de la Région Ile de France, pour les activités culturelles de la Commune, et des jeunes de 15-17 ans;
Vu la décision n°14/46 du 17 février 2014 portant création d’une régie mixte Culture ;
Vu la décision n° 24/057 du 18 juillet 2024 permettant le règlement par prélèvement automatique:
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 26 juin 2025:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250721-DM25-090-AR
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Considérant qu'afin de poursuivre la diversification des modes de paiement, il convient d'offrir la
possibilité d’un règlement par « LABAZ », dispositif de règlement offrant des avantages économiques
pour les jeunes de 16-25 ans, habitants en Ile de France :
Considérant qu’il convient de modifier l'acte constitutif de cette régie de recettes ;
DÉCIDE :
Article 1°": D'AJOUTER le mode de règlement « LABAZ » pour le recouvrement des produits et recettes.
Article 2 : D'INDIQUER que les autres articles de la décision portant institution de la régie mixte Culture
demeurent inchangés.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départemental des Yvelines,
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (wwwr.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250721-DM25-090-AR
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025
22/07/2025
22/07/2025
22/07/2025