Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 090 DM FIN Modification de la regie Culture LAB
Arrêté - 24 057 DM FIN Modification de la regie Culture 1
Déliberation - 24 066 DM FIN Modification Regie davances Cabinet
Arrêté - 23 039 DM FINANCES Modification RR Conservatoire
Déliberation - 25 089 DM FIN Vente appareils a Moustiques
Arrêté - 23 077 DM FIN Extension regie de recettes Regie ce
Déliberation - 25 028 DM FIN Autorisation de virement de credits
Déliberation - decision n.24 09296 modification rr conservatoire
Déliberation - 24 055 DM FIN Pieges a moustiques
Déliberation - 25 026. DM FIN APPAREILS A MOUSTIQUES
Arrêté - 25 035 DM FIN Modification Regie Conservatoire ajout prelevement automatique AR
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Arrêté - 25 035 DM FIN Modification Regie Conservatoire ajout prelevement automatique AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 11 avril n° 25/035
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Modification de la régie de recettes du Conservatoire
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 1617-1 à
R. 1617-8 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires :
Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le
7° permettant de « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux » ;
Vu la délibération n°22/033 du 22 mars 2022 relative à l’affiliation au dispositif Pass Culture pour les
activités culturelles et artistiques organisées par la Ville ;
Vu la décision municipale n°14/69 du 3 mars 2014 portant modification de la régie de recettes
Conservatoire, créée par la décision municipale n°92/128 du 20 juillet 1992 portant création de la régie
de recettes pour l’École Municipale de Musique et de Danse Claude Debussy;
Vu la décision municipale n°23/039 du 29 mars 2023, relative au montant maximum de l'encaisse à
conserver par le régisseur et l’encaisse en numéraire ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 11 mars 2025 F
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur te Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (wwuw.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250411-DM25-035-AR
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la gestion d’encaissement des régies du Conservatoire par
l'ajout d’un mode de recouvrement par prélèvement automatique ;
DÉCIDE :
Article 1°": Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire,
2° : Chèques bancaires, postaux assimilés,
3 ° : Cartes bancaires à distance,
4° : Cartes Pass +,
5° : Prélèvement automatique.
Article 2: Les autres articles du dispositif de la décision n°14/69 du 3 mars 2014 portant institution
de la régie de recettes Conservatoire restent inchangés.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départemen
du CGCT ont été accomplies pour EX
le présent acte.
AR. délivré le : 1 1/04/2025
Publication effectuée le : 11/04/2025
Exécutoire ce jour: 1 1/04/2025
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250411-DM25-035-AR
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025