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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 062 Approbation plan de financement et convention DMOA Demolition ecole La Ribambelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 062 Approbation plan de financement et convention DMOA Demolition ecole La Ribambelle)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 43
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée du 06/02/2026
Affichée le 06/02/2026
OBJET
Approbation du plan de
financement prévisionnel et de
la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage entre la ville
de L’Aigle et la CdC concernant
la démolition de l’école La
Ribambelle à La Madeleine
Délibération n°2026-02-12-062
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi douze février à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le six février 2026, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Paule KLYMKO a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Philippe VAN-
HOORNE, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy
GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,
Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Christian BARBIER a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Charlène RENARD a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Sylvie MOLERO représentée par Christophe CHEBASSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-062-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-062
AIGLE Monsieur Le Président rappelle que le Conseil avait approuvé, le
15/10/2020, la convention ANRU et son bilan financier prévisionnel et
qu’il avait été convenu de présenter et de faire approuver par le Conseil
le contenu et le plan de financement de chaque sous-opération.
Le programme inscrit dans la convention ANRU prévoit la démolition de
l’école La Ribambelle et la mise à disposition de ce terrain par la ville de
L’Aigle à Orne Habitat qui y construira 13 logements sociaux.
Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- En cours : désignation de la maîtrise d’œuvre de la démolition
- De juillet à septembre 2026 : déménagement des classes à l’école Victor
Hugo
- Octobre 2026 : début de la démolition de l’école
- Mars 2027 : libération du foncier pour Orne Habitat
- Avril 2028 : début des travaux de construction des 13 logements Orne
Habitat
Bilan financier prévisionnel de l’opération
Sur la base des éléments connus à ce jour, le plan de financement
prévisionnel de l'opération présente l'équilibre suivant, sur la base du
chiffrage au stade « étude de faisabilité » et des niveaux de subventions
qui seront sollicitées.
Il est important de rappeler qu’une partie des financements de cette sous-
opération ont été inscrits dans la convention, cosignée par les partenaires
de l’opération NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain) du quartier de La Madeleine.
DEPENSES en£€TTC Part CDC (TT) pce nn
études et diagnostics 12 000 € 6 000 € 6 000 €
détection réseaux 6 000 € 3 000 € 3 000 €
Etudes et diagnostics 18 000€ 9 000 € 9000 €
Concessionnaires 42 000 € 21000 € 21 000 €
Honoraires SPS 1512 € 756€ 756€
Honoraires Maftrise d'œuvre 14 969 € 7 484 € 7 484€
Géomètre 4 800 € 2 400 € 2 400 €
Autres honoraires 2128 € 1 064 € 1 064 €
Honoraires 23 408 € 11 704€ 11 704€
Conduite d'opération 13 260€ 6630€ 6630€
Estimation travaux 151 200€ 75600 € 75 600€
Aléss et révision de prix 30 240 € 15120€ 15120 €
Frais divers 2 400€ 1200€ 1200€
TOTAL DEPENSES 280 509€ 140 254€ 140 254€
RECETTES
ETAT - Fonds vert 70127€ 35 064 € 35 064 €
TOTAL subventions 70127€ 35064€ 35064€
FCTVA
TOTAL recettes 70 127€ 35064€ 35064€
Autofinancement 210382 € 105 191 € 105 191 €
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-062-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-062
L'AIGLE Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la ville de L’Aigle et
la CdC
Cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage établit les
conditions techniques et financières dans lesquelles la commune délègue
sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes, dans la mesure où
il a été convenu une prise en charge de la moitié du coût de cette
opération par chacune des collectivités.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° 2020-10-15-167 du Conseil communautaire
en date du 15 octobre 2020 approuvant la convention
pluriannuelle de partenariat pour le projet de rénovation
urbaine du Quartier de La Madeleine ;
- Vu la délibération n° 2020-10-15-168 du Conseil communautaire
en date du 15 octobre 2020 portant approbation de la
convention cadre entre la communauté de communes des Pays
de L’Aigle et la ville de L’Aigle pour la réalisation du programme
de renouvellement urbain du Quartier de la Madeleine ;
- Vula délibération n° 2022-05-19-116 du Conseil communautaire
en date du 19 maï 2022 approuvant l’avenant 1 à la convention
pluriannuelle de partenariat pour le projet de rénovation
urbaine du Quartier de La Madeleine ;
- Vula délibération n° 2024-02-15-024 du Conseil communautaire
en date du 15 février 2024 approuvant l'avenant 2 à la
convention pluriannuelle de partenariat pour le projet de
rénovation urbaine du Quartier de La Madeleine ;
-_ Considérant qu’il convient d'approuver le bilan d'opération pour
solliciter les subventions et refacturer à la commune de L’Aigle
50 % du coût de cette opération après octroi des subventions ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération
de démolition de l’école La Ribambelle dont le montant s'élève
à 280 509 € TTC, aléas et révisions de prix compris
> APPROUVE la convention, ci-annexée, de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec la ville de L’Aigle pour cette opération
> AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous
les documents s’y rapportant
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de
communes pour le renouvellement urbain du quartier de la
Madeleine à L’Aigle, à lancer la consultation pour les marchés
d'études et de travaux de la démolition
> AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions
nécessaires à la démolition del'é àsi j
en résultant
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-062-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE= Délibération n°2026-02-12-062
L'AIGLE IN En
VOTE : 43 POUR
3 CONTRE (Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ,
Philippe RONDEL)
3 ABSTENTIONS (Jean-Guy GRANDIN et son pouvoir,
Odile VANDEWALLE)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
ti si Pre le 4 8 FEV. 2076
ublié en ligne le
Certifié exécutoire 1 8 FEV. 2026
Pour le Président empêché,
Le 1°’ Vice-président,
Philippe VAN-HOORNE
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Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026