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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 03 02 010 Convention d'occupation temporaire du conseil citoyen de la Madeleine et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 03 02 010 Convention d'occupation temporaire du conseil citoyen de la Madeleine et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
PAYS DE Délibération n°2026-03-02-010
| ù A ICL p EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
SPlave de E Du Centre Intercommunal d'Action Sociale ace du Parc
> À: 61300 L’AIGLE des Pays de l’Aigle
Séance du 02 mars 2026. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT _- | | | |
de l'ORNE L’an deux mil vingt-six, le deux mars à dix-huit heures, les membres du Conseil
d'Administration, légalement convoqués par lettre du vingt-quatre février, se sont
réunis pour un Conseil d'Administration dans les locaux de la Communauté de
| NOMBRE DE MEMBRES Communes, sous la présidence de Nathalie LENOTRE,
PRPREREICR 1 Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle PRESENTS
12 CLOUCHÉ, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane
VOTANTS 15 HUBERT, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Delphine PRIEUR, Martine
RICHARD), Jean SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA Pouvoirs : Hugo DUPONT donne pouvoir à Isabelle CLOUCHÉ
CONVOCATION Sylvie MOLERO donne pouvoir à Véronique HELLEUX
24/02/2026 Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Absents excusés : Camille DAEL, Hugo DUPONT, Paule KLYMKO, Abdellah
LHESSANI, Sylvie MOLERO), Christophe PAPILLON.
| OBJET | Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
Convention d'occupation |
temporaire du conseil
citoyen de la Madeleine et Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la le CIAS des Pays de présente convention est établie entre le Conseil Citoyen de la Madeleine et L’Aigle. le CIAS des Pays de L’Aiïgle.
Acte reçu en préfecture le En raison de la fermeture du Pôle Animation Sociale pour l’année 2026 pour 09 mars 2026 cause de travaux de réhabilitation prévus dans le Nouveau Plan de Publié en ligne le Renouvellement Urbain du quartier de la Madeleine-Maréchal Leclerc, le 09 mars 2026 Pôle Animation Sociale souhaite utiliser le local du Conseil Citoyen pour Certifié exécutoire 1 rm ee accueillir ses bénéficiaires.
La Vice-Présidente, ë ; .
Nathalie LENÔTRE La présente convention prend cours le 02 mars 2026 et se terminera le 31
décembre 2026.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
> VALIDE les termes de la convention,
> AUTORISE la Vice-Présidente à signer ladite convention, ainsi
que tous documents relatifs à celle-ci.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-010-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
ENTRE
Le Conseil Citoyen de la Madeleine situé Rue Germaine Loyanrd Bâtiment Charles Mérouvel
appartement 2 à L'Aigle valablement représentée par FOURMONT Régine en sa qualité de
Responsable légale de l'association :
ET
Nom de L'Organisme : CAS. des Bus ch L' ste € DNS SPA
U Valablement représentée
par Ajake GK Lau à Le en sa qualité de VAS ; farblau k
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En raison de la fermeture du Pôle Animation social pour l'année 2026 pour cause de travaux de
réhabilitation prévus dans le Nouveau Plan de Re ellement Urbain du quartier de la
Madeleine- Maréchal Leclerc, le P5te Aa k decral, souhaite utiliser le local du
Conseil Citoyen pour accueillir ses bénéficiaires
Article 1 - Objet, emplacement et nature de la convention espace
Le Conseil Citoyen autorise Re Au luallue, {œ. à occuper, à titre temporaire et limité,
son local situé au bâtiment Charles Mérouvel appartement N° 2 aux Jours et horaires suivants
- Teuda de (330 5 1?Leo
La présente convention ne peut donc, en aucun cas, être assimilée à un bail et, en particulier, à
un bail commercial qui tomberait sous l'application de la loi du 30 avril 1951 1,3
L'occupation est autorisée uniquement dans le(s) but(s) suivant( s):
- nr Lu , Cafe” ds La d Fu e M pas CL
py/e/nauu el: d. casse (oub /
Article 2 - Entrée en vigueur
La présente convention prend cours le O2 /O$ / 2026 et se terminera le 31 décembre 2026.
L'Occupant s'engage à :
- Financer le coût de fabrication d’un badge pour l'accès au bâtiment pour un montant de
ainsi que le double des clés du local et les rendre à la fin de la convention.
- Apporter toutes les fournitures (bureau, boissons, nourritures… } dont l'association ou
les bénéficiaires auront besoin
- De nettoyer après chaque occupation et faire son tri (à déposer dans les conteneurs
prévus à cet effet sur l’espace public) afin que les occupants suivants puissent bénéficier
d’un accueil de qualité et de propreté identique.
En cas de constatation de non-respect de ces règles, le Conseil C itoyen fera un avertissement
écris puis se réserve le droit de rompre la présente convention.
Restituer les lieux à la date prévue au premier alinéa ci-avant
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-010-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Article 3 - Assurance
Le Conseil Citoyen met à disposition ses locaux sans contrepartie financière Cependant chaque occupant temporaire devra justifier d'une assurance pour l'utilisation des locaux.
En raison du caractère particulier du contrat d'occupation temporaire et du caractère intuitu personae du droit concédé à l'occupant, ce dernier ne pourra en aucun cas céder ses droits, de quelque manière que ce soit, ni totalement, ni partiellement, ni conférer un droit quelconque et notamment un droit de location ou même de simple occupation sur la totalité ou une partie, füt- elle minime, des lieux objets de la présente convention
Article 4 - Résiliation
Les Parties disposent du droit de mettre fin à l'occupation moyennant un préavis de 15 jours calendrier à compter de sa notification écrite à l’autre partie.
Si l'Occupant manque gravement à ses obligations, le Propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l'occupation sans préavis et sans qu'une indemnité de rupture ne puisse être réclamée par l'Occupant.
Article 5 - Assurance
L'Occupant sera tenu de se faire dûment assurer, pendant la durée de l'occupation, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. [I communiquera au Propriétaire, à la demande de celui- ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours
Article 6 - Aménagements et transformations
Aucun aménagement ni aucune transformation des locaux n’est autorisée.
Article 7- Aut
Fait à ri DTA le O3 [oèf26
en deux exemplaires originaux. chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour le Conseil Citoyen, Pour l'occupant tem raire Représenté par Régine FOURMONT, Représenté Nftt Le LENOTRE Représentante légale Fonction : |licg du (AS
des lys dss LAG£e
Les Parties déclarant être habilitées à signer le présent cururat
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-010-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026