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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 17 annexe1 Institution Adour
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 17 annexe1 Institution Adour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025 | é CN
Reçu en préfecture le 16/07/2025 \\ a
Publié le 16/07/2025 »
ID : 040-244000659-20250702-2025 : 07 :17-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l’État.
Réunion du collège "membres fondateurs"
du 19 juillet 2023
Délibération n°2023_CMF_12
Page 1 sur 3
INSTITUTION ADOUR
********
Extrait du registre des délibérations
de l’établissement public territorial de bassin Institution Adour
*****
Séance du 19 juillet 2023
(Convocation du 07 juillet 2023)
Aujourd’hui, le 19 juillet 2023 à 15h00, le collège "membres fondateurs" dûment convoqué s’est réuni salle Henri Lavielle, à l’Hôtel du Département des Landes à Mont-de-Marsan, sous la présidence de M. Paul Carrère, Président
Conseillers en exercice
• Nombre
• Voix
20
20
Suffrages exprimés
Présents
• Nombre
• Voix
11
11
Pour
• Nombre
• Voix
11
11
Pouvoirs
• Nombre
• Voix
0
0
Contre
• Nombre
• Voix
0
0
Majorité simple selon article 11.2 des
statuts
Abstention
• Nombre
• Voix
0
0
Étaient présents :
Mme Agathe Bourretère, Mme Dominique Degos, Mme Véronique Thirault, M. Jean Arriubergé, M. Paul Carrère, M. Thierry Carrère, M. René Castets, M. Damien Delavoie, M. Charles Pelanne, M. Bernard Poublan, M. Frédéric Ré
Étaient excusés :
Mme Nathalie Barrouillet, Mme Fabienne Costedoat-Diu, Mme Céline Salles, M. Pierre Brau-Nogué, M. Gérard Castet, M. Julien Dubois, M. Francis Dupouey, M. Marc Saint-Esteven, M. Bernard Verdier
Secrétaire de séance : Mme Dominique Degos, Délégué
Rapporteur : M. Paul Carrère, Président Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 17-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l’État.
Réunion du collège "membres fondateurs"
du 19 juillet 2023
Délibération n°2023_CMF_12
Page 2 sur 3
OBJET : Affaires diverses - Risques fluviaux - Remise d'ouvrages à la communauté de communes du Seignanx - bassins écréteurs de Biaudos
Exposé des motifs :
Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par ses membres fondateurs à sa création, soit notamment la protection contre les inondations, l’Institution Adour a procédé à la construction d’ouvrages de protection contre les inondations. C’est ainsi notamment que l’EPTB, au début des années 2010, a construit, sur la commune de Biaudos (communauté de communes du Seignanx), quatre bassins écréteurs de crues aux lieux-dits « le bourg », « Peyret », « les jardins » et « Latrapat ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GEMAPI), et plus particulièrement de son item 5 (défense contre les inondations et contre la mer) et conformément au dossier loi sur l’eau élaboré pour la construction de ces ouvrages, il convient aujourd’hui de remettre ces ouvrages à la collectivité compétente, à savoir la communauté de communes du Seignanx.
Ainsi, une procédure de remise d’ouvrages, prévue dans le code général des collectivités territoriales, doit être menée au profit de la communauté de communes du Seignanx.
Vu la loi n°2010-15-63 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles,
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°40-2011-00311 en date du 15 juin 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la construction de bassins pour la protection contre les inondations de Biaudos,
Vu la délibération en date du 29 mars 2012 de l’Institution Adour relative à la création de réservoirs de protection contre les crues sur la commune de Biaudos,
Vu la délibération n°2014-0205 en date du 26 février 2014 de la communauté de communes du Seignanx relative à la protection contre les inondations sur la commune de Biaudos,
LE COLLEGE "MEMBRES FONDATEURS"
En l’absence d’observations,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
Article 1
- d’approuver les termes du procès-verbal de remise d’ouvrages à la communauté de communes du Seignanx pour les quatre bassins écréteurs de crues construits par l’Institution Adour sur la commune de Biaudos aux lieux-dits « le bourg », « Peyret », « les jardins » et « Latrapat » pour l’exercice de la compétence GEMAPI,
- d’autoriser le président à signer le procès-verbal,
- d’autoriser le président à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
Article 2
Monsieur le président est chargé de l’exécution de la présente délibération. Envoyé en gréfecture Le 6/07/2025
Reçu en préfecture le f8/07/2025
Pubiié le 16/07/2005
ID : C4G-244000669-20250702-202H: G70 TRE Li
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l’État.
Réunion du collège "membres fondateurs"
du 19 juillet 2023
Délibération n°2023_CMF_12
Page 3 sur 3
Fait et délibéré le 19 juillet 2023 à Mont-de-Marsan,
Le Président,
Paul CARRÈRE Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 17-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
Le Seignanx 7 COMMINAUTÉ DE COMMUNES
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Remise des ouvrages réalisés par l’Institution Adour pour la protection contre les crues sur la commune Biaudos à la communauté de communes du Seignanx
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 18/7/2909
Reçu en préfecture le 16/0//2UZ5
Publié le 16/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 17-DE
P a g e | 2
Procés-verbal de remise des ouvrages de protection contre les inondations de Biaudos par l’EPTB à la CCS
Entre :
L’Institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération n°AAA_X_NN en date du jj mmmm aaaa,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté de communes du Seignanx, domiciliée au 1526 avenue de Barrère - CS40070 - 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par sa présidente, Isabelle Dufau, dûment autorisée à signer le présent procès-verbal par délibération n°XXX en date du jj mmmm aaaa,
ci-après dénommé : l’EPCI-FP
Préambule
Suite à une étude réalisée en 2002 (Saunier Techna) et à la demande du territoire du Seignanx (commune de Biaudos et communauté de communes du Seignanx), l’Institution Adour a engagé en 2006 les études préliminaires visant le dimensionnement et les demandes d’autorisations préalables à la réalisation de 4 bassins écrêteurs de crue, en vue de la protection contre les inondations d’une partie de la commune de Biaudos.
Le montage de l’opération a été établi sur les bases suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par l’Institution Adour, les ouvrages étant ensuite rétrocédés aux collectivités locales (initialement la commune de Biaudos) qui en assureront l’entretien,
- la communauté de communes participera à hauteur de 40% au financement de la construction des ouvrages par l’Institution Adour,
- la commune est en charge de la conduite des aspects fonciers de l’opération : elle doit acquérir a minima le parcellaire correspondant à l’emprise de chaque barrage et des ouvrages annexes.
L’arrêté préfectoral autorisant la construction de ces bassins de protection contre les inondations a été établi en date du 15 juin 2012.
Les ouvrages ont été livrés en septembre 2014.
Au vu de l’affectation de la compétence GEMAPI aux EPCI-FP à compter du 1 er janvier 2018, il a finalement été convenu entre la communauté de communes du Seignanx et l’Institution Adour que la remise des ouvrages devait être opérée au bénéfice de la communauté de communes.
***
Vu la loi n°2010-15-63 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles,
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°40-2011-00311 en date du 15 juin 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la construction de bassins pour la protection contre les inondations de Biaudos,
Vu la délibération en date du 29 mars 2012 de l’Institution Adour relative à la création de réservoirs de protection contre les crues sur la commune de Biaudos, Envoyé en préfecture le 18/7/2909
Reçu en préfecture le 16/0//2UZ5
Publié le 16/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 17-DE
P a g e | 3
Procés-verbal de remise des ouvrages de protection contre les inondations de Biaudos par l’EPTB à la CCS
Vu la délibération n°2014-0205 en date du 26 février 2014 de la communauté de communes du Seignanx relative à la protection contre les inondations sur la commune de Biaudos,
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mmmm aaaa de l’Institution Adour approuvant les termes du présent procès-verbalet autorisant son président à le signer,
Vu la délibération n°XX en date du jj mmmm aaaa du XXX approuvant les termes du présent procès- verbal et autorisant sa président à le signer,
I L A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Description des ouvrages concernés par la remise
La remise des ouvrages concerne les aménagements hydrauliques construits à des fin de protection contre les inondations sur la commune de Biaudos (40).
Quatre aménagements hydrauliques sont concernés :
- Le bassin écréteur du Bourg,
- Le bassin écréteur du Peyret,
- Le bassin écréteur des Jardins,
- Le bassin écréteur de Latrapat
Cela comprend, pour chaque ouvrages, l’ensemble des éléments concernés (pertuis, dégrilleurs, enrochements, déversoirs, …).
La description précise et les plans des ouvrages figurent dans les éléments remis à l’EPCI-FP tels que décrits à l’article 3 ci-dessous.
Les ouvrages sont référencés sous le numéro 98 à l’inventaire de l’EPTB. Leur valeur historique (prix de construction) est de 493 360,41 €.
Article 2. Réception des travaux
Les ouvrages ont été réceptionnés par l’EPTB en date du xxxxxxx conformément à l’EXE 9 annexé au présent procès verbal qui vaut réception définitive des ouvrages.
L’EPTB garantit que les ouvrages sont conformes aux lois et règlements en vigueur régissant ce type d’équipement.
Article 3. Description du dossier de remise d’ouvrages
Le dossier de remise d’ouvrages est constitué des pièces suivantes :
1. Copies des procès-verbaux
- Procès-verbal de réception de travaux et réserves émises
- Procès-verbal de levée de réserves
2. Pièces techniques pour la gestion future
- DOE (dossiers d’ouvrages exécutés)
- Protocole de suivi du transport sédimentaire et état zéro
- Carte de localisation des ouvrages
3. Documents administratifs
- Arrété préfectoral n°40-2011-00311 du 25 juin 2012 autorisant la construction des ouvrages. Envoyé en préfecture le 18/7/2909
Reçu en préfecture le 16/0//2UZ5
Publié le 16/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 17-DE
P a g e | 4
Procés-verbal de remise des ouvrages de protection contre les inondations de Biaudos par l’EPTB à la CCS
Article 4. Date de la remise d’ouvrages
La remise des ouvrages a lieu à la date du présent procés-verbal.
Article 5. Conséquences et suites de la remise d’ouvrages
Cette remise d’ouvrage entraine le transfert des droits et obligations attachés aux biens.
Dès l’effectivité de cette remise d’ouvrages, l’EPCI-FP sera propriétaire des ouvrages désignés ci- dessus et responsable de leur bon fonctionnement ainsi que de leur entretien.
Il sera, à compter de cette date, le seul responsable de la mise en œuvre des garanties légales, contractuelles et post-contractuelles se rattachant à ces ouvrages.
Il incombera à l’EPCI-FP de solliciter auprès des services de l’état, dans un délai de trois mois à compter de la prise d’effet de la remise d’ouvrages, le changement de titulaire de l’autorisation administrative afférente aux ouvrages.
A l’issue de la présente remise d’ouvrage, les ouvrages seront retirés de l’inventaire de l’EPTB et portés à l’inventaire de l’EPCI-FP.
Bon pour accord à la remise des ouvrages
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Mont-de-Marsan, le ……………………………….
Paul Carrère
Président de l’Institution Adour
Isabelle Dufau
Présidente de la communauté de communes
du Seignanx