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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 17 annexe1 Reglement voirie modif 1
Document publié le Mercredi 5 mai 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 17 annexe1 Reglement voirie modif 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Règlement de voirie RÉPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET COMMUNES 1
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : Généralités
Article 1 : Préambule
Article 2 : Définitions
CHAPITRE 2 : Investissement
Article 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies en zone agglomérée
Article 4 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies hors agglomération Article 5 : Aménagement d’intersection
CHAPITRE 3 : Fonctionnement
Article 6 : Entretien
CHAPITRE 4 : Nettoiement – Gestion du Domaine Public
Article 7 : Pouvoir de Police du Maire (de sécurité, de circulation)
Article 8 : Police de la conservation
CHAPITRE 5 : Financement et programmation
Article 9 : Dispositions financières
Article 10 : Programmation des travaux 2
CHAPITRE 1 : Généralités
Article 1 : Préambule
Constituée par les communes de BIARROTTE, BIAUDOS, ONDRES, SAINT-ANDRE DE SEIGNANX, SAINT- BARTHELEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, SAINT6MARTIN DE SEIGNANX et TARNOS, la Communauté de Communes du Seignanx est compétente pour créer, aménager et entretenir les voies reconnues d’intérêt communautaire définies à partir des critères arrêtés par délibération du Conseil communautaire en date du 5 mai 2004.
Le présent règlement fixe les modalités d’exécution des travaux concernant la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Il porte exclusivement sur la voirie d’intérêt communautaire dont la carte est annexée au présent règlement.
Article 2 : Définitions
2.1 L’intérêt communautaire
Les voies existantes transférées à la Communauté de communes doivent être : - Inscrites au tableau de classement général de la voirie communale suite à la prise d’un arrêté du Maire,
- Structurantes,
- Revêtues,
- En bon état,
- Et répondre au moins à un des critères suivants :
• Liaisons entre deux communes (y compris communes limitrophes de la Communauté de communes du Seignanx),
• Liaisons entre deux RD,
• Liaisons entre une voie d’intérêt communautaire et une RD ou entre deux voies d’intérêt communautaire,
• Accès à un ou des équipements d’intérêt communautaire,
• Accès à une ou des zones de développement économique.
Les voies nouvelles devront être structurantes et répondre au moins à un des critères suivants : • Liaisons entre deux communes (y compris communes limitrophes de la Communauté de communes du Seignanx),
• Liaisons entre deux RD,
• Liaisons entre une voie d’intérêt communautaire et une R.D ou entre deux voies d’intérêt communautaire,
• Accès à des équipements d’intérêt communautaire,
• Accès à une ou des zones de développement économique.
Procédure :
- L’intégration de ces nouvelles voies sera soumise à l’avis de la Commission et validée en Conseil communautaire par délibération. Elle sera étudiée à minima une fois par an selon les besoins.
Il sera mis en place un classement des voies par catégorie. Ce classement permettra de prioriser les travaux d’investissement et de fonctionnement et ainsi d’allouer un budget pour chaque catégorie. Il sera annexé au 3
règlement de voirie.
Ce classement pourra se baser sur le trafic. Une étude de trafic (comptage) pourra être menée sur l’ensemble des voies reconnues d’intérêt communautaire.
2.2 Eléments du domaine public routier
A/ Coupe transversale d’une voie hors agglomération
Emprise : surface du terrain appartenant à la collectivité affectée à la route ainsi que ses dépendances. Assiette : surface réellement occupée par la route, généralement égale à l’emprise. Plateforme : surface de la route qui comprend la chaussée et les accotements. Chaussée : surface aménagée de la route sur laquelle circulent les véhicules. Accotements : zones latérales de la plateforme qui bordent extérieurement la chaussée. Fossés : servent à l’évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée.
Talus de remblai ou déblai : espaces issus des mouvements de terrain réalisés lors de la construction de la route ; ils peuvent être bordés de fossés (fossés de pied de talus ou de crête). Limite du domaine public : limite fixée par un arrêté d’alignement.
Piste cyclable : espace réservé aux vélos séparé de la chaussée par une bordure ou un espace vert. Bande cyclable : espace réservé aux vélos situé sur l’emprise de la chaussée et séparé par une bande blanche horizontale.
Chaussée à voie centrale banalisée dite « Chaussidou » : espace de circulation réservé aux vélos avec franchissement possible par les véhicules si absence de vélos. Aménagement séparé de la voie centrale de circulation par une ligne droite discontinue.
F ossé
F ossé
Talus de
Déblai
Talus de
R emblai Accotement Accotement
Chaussée
Plate F orme
Assiette
E mprise 4
B/ Coupe transversale d’une voie en agglomération
Trottoir : espace réservé aux piétons se situant d’un côté ou des deux côtés de la chaussée délimité par un caniveau et une bordure.
Cheminement doux : espace réservé aux modes de déplacements doux d’une largeur supérieure à 1,40m, séparé de la chaussée par une bordure ou un espace vert.
Piste cyclable : espace réservé aux vélos séparé de la chaussée par une bordure ou un espace vert. Bande cyclable : espace réservé aux vélos situé sur l’emprise de la chaussée et séparé par une bande blanche horizontale.
Chaussée à voie centrale banalisée dite « Chaussidou » : espace de circulation réservé aux vélos avec franchissement possible par les véhicules si absence de vélos. Aménagement séparé de la voie centrale de circulation par une ligne droite discontinue.
Canalisation : sert à récupérer les eaux de pluie canalisées par les bordures et recueillies par des regards grilles.
C/ Signalisation verticale
La signalisation verticale est l’ensemble des signaux conventionnels implantés verticalement sur le domaine routier et destinés à assurer la sécurité des usagers de la route, soit en les informant des dangers et des prescriptions relatifs à la circulation ainsi que des éléments utiles à la prise de décisions, soit en leur indiquant les repères et équipements utiles à leurs déplacements. Elle regroupe ainsi les signalisations par panneaux, par balisage par bornage ou par feux.
• La signalisation de police : panneaux de danger, prescription absolue, priorité, intersection et
indication.
• La signalisation directionnelle : panneaux de direction, localisation et tourisme.
• La signalisation de proximité : panneaux indiquant des lieux, commerces etc... propres à la commune.
D/ Signalisation horizontale
La signalisation routière horizontale est l’ensemble des signaux conventionnels implantés horizontalement sur le domaine routier ayant pour rôle de guider l'usager en donnant quatre types d'informations : la répartition des espaces de déplacement, les règles de conduite, le jalonnement et le stationnement.
2.3 La zone agglomérée
Elle est définie par les voies comprises ou limitrophes de l’ensemble des zones U du P.L.U.
Les voies en zone agglomérée pourront avoir une coupure verte ou agricole inférieure à 200m. Elles pourront
Aménagement Chaussidou 5
être traitées sur tout ou partie. Une voie située en zone verte et comprise entre deux zones U pourra être incluse en zone agglomérée.
La zone agglomérée évoluera en fonction de l’urbanisation et de l’ouverture de zones AU ou de l’évolution du PLU.
Une carte ainsi qu’une liste sera annexée au présent règlement. Ces dernières pourront être évolutives en fonction de l’intégration de nouvelles voies ou de l’évolution des PLU.
Cas particulier : Zone N avec groupement d’habitation en continuité d’une zone U. Cette zone sera incluse dans la zone agglomérée.
2.4 La zone hors agglomération
Elle est définie par les voies comprises dans les autres zones du P.L.U. 6
CHAPITRE 2 : Investissement
L’investissement est caractérisé par la modification de l’emprise d’une chaussée soit par l’aménagement d’une voie (création de trottoir…) soit par élargissement, soit par la reprise d’une structure de chaussée en totalité, ou la création d’une voie nouvelle.
Article 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies en zone agglomérée
3.1 Engagements de la commune
La Commune informera la Communauté de communes, par courrier, de son choix de lancer des études sur une voie par ses propres moyens ou par délégation.
Les études préliminaires ou de diagnostic, les avants projets (AVP) seront à la charge de la commune. Ces études seront menées en concertation avec la Communauté de communes du Seignanx. Elles permettront de définir les principales caractéristiques du projet et de déterminer une enveloppe budgétaire pour une prise de décision sur la suite à donner au projet. La commune aura le choix :
- soit de mener elle-même ces études et de les communiquer à la Communauté de communes, - soit de saisir la Communauté de communes du Seignanx pour mener ces études qui lui seront refacturées par un titre de recette.
La commune s’engage à réaliser les acquisitions de terrains nécessaires à la prise en charge des travaux d’aménagement avant de lancer la phase Projet et les travaux.
Les honoraires de maîtrise d’œuvre (PRO, EXE, ACT, DET, OPC, AOR) ainsi que les relevés topographiques et les études de sol nécessaires aux études seront partagés entre la commune et la Communauté de communes au prorata du montant des travaux respectifs. La Communauté de communes en assurera la Maîtrise d’ouvrage.
La commune s’engage à prendre en charge les travaux concernant :
- la confection des trottoirs : terrassement, structure, revêtement,
- les plantations, les espaces verts, le mobilier urbain et la signalétique de proximité, - les réseaux d’assainissement collectif et unitaire (30%), d’Eclairage Public, d’adduction d’eau potable et tous les autres réseaux secs,
- les pistes cyclables ou cheminements doux (à l’exception des aménagements cyclables classés dans le domaine communautaire de tout type),
- les stationnements hors emprise de la chaussée.
3.2 Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes accepte le transfert des emprises publiques préalablement classées par la Commune et s’engage à prendre en charge :
- les dépenses effectuées sur la chaussée (y compris bandes cyclables),
- les dépenses relatives aux bordures de trottoirs (fourniture + pose),
- les dépenses relatives au réaménagement de points de collecte de déchets existants (ordures ménagères et tri),
- les parkings (longitudinaux, perpendiculaires ou en épis) sur emprise de la chaussée, - le réseau d’évacuation des eaux pluviales (Canalisation, puisards, chaussée réservoir, grilles, avaloir…) et réseau unitaire (70%), 7
- la remise à niveau des accotements, des tampons et grilles du réseau des eaux pluviales, - les équipements de sécurité tels que les ralentisseurs (passage ou plateau surélevé) hors dispositif amovible.
- la totalité de la signalisation horizontale et verticale de police (y compris la signalisation lumineuse de sécurité type balise J4 avec tri flash).
- La signalisation directionnelle hors proximité.
Pour les aménagements de type « Chaussidou », la Communauté de communes prend à sa charge un revêtement de type grenaillage (ou tout revêtement équivalent) en complément de la signalisation verticale et horizontale obligatoire lorsque l’itinéraire s’inscrit dans la Transeignanx.
La remise à niveau des tampons des eaux usées, des bouches à clés, des chambres téléphoniques sera à la charge des concessionnaires.
La commune s’engage à prendre en charge l’acquisition du foncier lié à la réalisation d’ouvrage des eaux de pluie.
Lorsque la création, la restructuration ou les aménagements seront directement liés à une opération d’aménagement ou à une promotion immobilière, ces travaux seront à la charge de l’opérateur qui les réalisera en concertation avec la Communauté de Communes.
Article 4 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies hors agglomération
4.1 Engagement de la commune
La commune s’engage à prendre en charge les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement ainsi que l’ensemble des réseaux secs, éclairage public, adduction d’eau potable, assainissement collectif.
4.2 Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de Communes s’engage à prendre en sa totalité les études (hors travaux sur les réseaux concédés), les travaux de voiries : chaussée, évacuation des eaux de pluie (fossés), accotements, élargissement, aménagement cyclable de tout type classé d’intérêt communautaire, création de refuge sur la base d’un profil rural, la signalisation verticale et horizontale de police.
Tous travaux supplémentaires tels que les trottoirs seront à la charge de la Commune.
Article 5 : Aménagement d’intersection
5.1 Entre deux voies communautaires ou entre une voie communautaire et une voie communale
Entre deux voies communautaires :
En zone agglomérée : la répartition sera identique à celle définie à l’article 3.
Hors agglomération : la répartition sera identique à celle définie à l’article 4.
Entre une voie communautaire et une voie communale :
Les travaux et les études sur la voie communale en zone ou hors zone agglomérée seront à la charge de la commune.
Pour la voie communautaire : 8
En zone agglomérée : la répartition sera identique à celle définie à l’article 3.
Hors agglomération : la répartition sera identique à celle définie à l’article 4.
CHAPITRE 3 : Fonctionnement
Le fonctionnement est caractérisé par la reprise d’un revêtement d’une chaussée ou d’un trottoir, le curage de fossé, le fauchage, le changement d’un tampon, d’une grille…. Les travaux d’entretien ne modifient en aucun cas les caractéristiques d’une voie, la largeur d’une chaussée ou d’un trottoir.
Article 6 : Entretien
6.1 Charges de la commune
En zone agglomérée :
- entretien des trottoirs (réfection de la fondation, du revêtement), des plantations, du mobilier urbain,
- entretien des accotements et des espaces verts (arbustes, plantes etc.…) y compris le fauchage des fossés et des talus,
- élagage, abattage, dessouchage, évacuation des arbres.
- maintien du bon écoulement des eaux de pluie : nettoyage des canalisations, des grilles et têtes de pont, réparation, curage des fossés.
Hors agglomération :
6.2 Charges de la Communauté de communes
La Communauté de communes est compétente pour :
En zone agglomérée :
- entretien de la chaussée (bordures incluses) et des ouvrages d’art,
- entretien du revêtement des parkings longitudinaux, en épis ou perpendiculaire sur l’emprise de la chaussée,
- entretien des aménagements cyclables de tout type classés d’intérêt communautaire. Intervention sur le balayage et l’entretien courant via des conventions avec les communes ou le marché de balayage de la Communauté de communes.
Hors agglomération :
- entretien de la chaussée, des ouvrages d’art, des fossés (curage), des accotements (fauchage selon la convention en vigueur), des berges des cours d’eau jouxtant la voie, - entretien des aménagements cyclables de tout type classés d’intérêt communautaire. Intervention sur le balayage et l’entretien courant via des conventions avec les communes ou le marché de balayage de la Communauté de communes,
- élagage, abattage, dessouchage, évacuation des arbres.
La signalisation de police verticale et horizontale ainsi que la signalisation directionnelle seront à la charge de la Communauté de communes du Seignanx aussi bien en agglomération qu’hors agglomération. 9
CHAPITRE 4 : Nettoiement – Gestion du Domaine Public
Article 7 : Pouvoir de Police du Maire (de sécurité, de circulation)
Dans le cadre de l’article L. 5211. 9.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de police liés à la compétence sont automatiquement transmis au président de l’EPCI. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles permet au maire de s’opposer à ce transfert. Si tel est le cas la commune assurera les charges citées ci-dessous.
La Commune assume les charges nées de la présence des constructions, de la circulation des piétons et de la vie locale et d’une façon générale tous les équipements liés à des mesures de police de circulation. En outre, en agglomération, au titre du pouvoir de police, le Maire doit assurer le nettoiement, l’éclairage des rues, quais, place, voies publiques, quel que soit leur statut (article L. 131.2 du Code des Communes et de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire est responsable de la sécurité sur l’ensemble des voies reconnues d’intérêt communautaire. À sa charge d’assumer les prestations suivantes en agglomération et hors agglomération :
- Nettoyage, salage, balayage, déneigement, balisage de tout danger sur la chaussée ou ses dépendances (y compris les pistes cyclables d’intérêt communautaire), éclairage public, réseau d’assainissement collectif, ainsi que les travaux liés à la propreté urbaine, etc., - Arrêté de circulation : route barrée, circulation alternée, sens interdit, limitation de vitesse, de tonnage, etc.),
- Réglementation des carrefours, du stationnement, etc.,
- Permis de stationner pour les dépôts de matériaux, bois, échafaudage, benne, etc. - Limite d’agglomération,
- Plan d’alignement,
- Coordination des travaux en zone agglomérée.
Article 8 : Police de la conservation
La police de conservation concerne l’entretien des voies.
Le Président de la Communauté de Communes délivre, dans le cadre de ses compétences, les actes n’ayant aucun lien avec le droit de propriété de la voie :
- arrêté d’alignement,
- permission de voirie pour les travaux (concessionnaires),
- autorisation d’accès des riverains. 10
CHAPITRE 5 : Financement et programmation
Article 9 : Dispositions financières
La Commune versera sa contribution sous forme de participation financière à la Communauté de Communes, sur présentation de titres de recettes de cette dernière, selon les modalités suivantes :
Option 1 - Pour un montant de participation supérieur à 15 000 € HT :
La commune versera un premier acompte de 50 % de la valeur estimée de sa participation, dans le mois suivant l’acte administratif ordonnant le commencement des travaux.
Il sera suivi par le versement du solde qui interviendra avant le 1er décembre suivant l’année de programmation, ajusté au montant réel des travaux, notifié par la Communauté de Communes.
Option 2 - Pour un montant de participation inférieur à 15 000 € HT :
La commune versera un premier acompte de 50 % de la valeur estimée de sa participation, dans le mois suivant l’acte administratif ordonnant le commencement des travaux, et le solde dans les trois mois qui suivent la fin de l’opération et la notification par la Communauté de Communes du montant réel des travaux.
Dans tous les cas, la part financière supportée par les communes ne devra pas être supérieure à 50 % du montant total des travaux.
Si la participation financière de la commune dépasse 50% du montant des travaux, cette dernière pourra être maître d’ouvrage de l’opération. De ce fait, c’est la communauté de Communes qui versera la participation financière à la Commune selon les modalités indiquées ci-dessus.
Dans le Chapitre 3, Article 6, la Communauté de Communes se doit d’intervenir pour diverses prestations. Dans une logique de mutualisation des moyens entre la Communauté de Communes et chacune des Communes, une convention annuelle sera mise en place indiquant les modalités de remboursement, les interventions concernées etc.…
A titre exceptionnel et sur demande expresse et argumentée auprès de l’autorité territoriale compétente, une dérogation peut être accordée à une commune sur les modalités de participation financière. La commission Voirie, Liaisons douces et Bâtiments devra être saisie au préalable de la demande. Cette demande devra répondre aux critères suivants :
- Opération à définir en début de mandat (dans les 2e années) lors de l’établissement du Programme Pluriannuel d’Investissement ;
- Montant maximum de 400 000€ HT des travaux pris en charge par la Communauté de communes pour le compte de la commune dans la limite où le coût de l’annuité de remboursement ne dépasse pas 20% de la moyenne des 3 dernières années du budget annuel de la commune ; - Echelonnement de la participation financière sur 4 ans à raison de 25% par an ; - Sous réserve des capacités financières suffisantes de la Communauté de communes. 11
Article 10 : Programmation des travaux
La commission voirie de la Communauté de communes est chargée de proposer les travaux d’investissement et de fonctionnement relatifs aux voies reconnues d’intérêt communautaire ; leur programmation relève d’une décision du Conseil communautaire.
Certains travaux pourront être réalisés dans le cadre du marché à bons de commande et d’autres après procédure de consultation des entreprises.
Pour les travaux de fonctionnement courant : Fauchage, curage etc... une somme budgétaire est allouée sur proposition de la Commission Voirie