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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 07 Delib Partenariat financier avec Institution Adour Dispositif MIRAPI
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 07 Delib Partenariat financier avec Institution Adour Dispositif MIRAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220711-202
07
_07-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date d
ion
:
30/06/2022
ate
de convocation : 30/06/
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 23
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents.
Présents
: 22
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD.
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE ;
Philippe
POURTAU
; Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 1
- TARNOS
: Christian
GONZALES
donne
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Absents
: 10
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la
délibération
n°
2022-07-07
Partenariat
financier
avec
l’Institution
Adour
pour
la
réalisation
de
diagnostics
de
réduction
de
vulnérabilité
de
biens
à
usage
d’habitation
- Dispositif
expérimental
«
Mieux
Reconstruire
Après
Inondation
»
(MIRAPI)
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
loi
de
finances
2021
a
créé,
à titre
expérimental,
un
nouveau
dispositif
dénommé
MIRAPI
(Mieux
Reconstruire
APrès
Inondation),
sur
le fondement
de
l’article
37-1
de
la Constitution. Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220711-202
07
_07-DE
Ce
programme
a
pour
objectif
d'améliorer
la
résilience
des
biens
à
usage
d’habitation
suite
aux
épisodes
de
crues
en
permettant
la
réalisation
de
diagnostics
et
de
travaux
de
réduction
de
vulnérabilité
des
biens,
à l’image
de
ce
qui
est
aujourd’hui
proposé
dans
le cadre
des
PAPI
(Programme
d’Actions
et de
Prévention
des
Inondations).
La
mesure
est financée,
tant
en
investissement
qu’en
ingénierie,
par
le fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
à
hauteur
minimale
de
80
%.
Les
territoires
éligibles
à
ce
dispositif
sont
ceux
des
59
communes
landaises
listées
dans
les
arrêtés
ministériels
du
27
septembre
2021
et
du
21
décembre
2021.
Cinq
communes
sur
le territoire
du
Seignanx
sont
éligibles
au
dispositif
MIRAPI :
-
Ondres,
-
Saint-Barthélémy,
-
Saint-Laurent-de-Gosse,
-
Saint
Martin
de
Seignanx,
-
Tarnos.
L'animation
du
dispositif
ainsi
que
la
maitrise
d'ouvrage
des
diagnostics
ont
été
confiées
par
l'Etat
à
l'institution
Adour.
Le
reste
à charge
des
coûts
relatifs
à la réalisation
des
diagnostics
de
réduction
de
vulnérabilité
s'élève
donc
à 20
%
de
la dépense.
Le
Département
des
Landes
se
propose
d'assumer
à
parts
égales
(10
%
chacun)
ce
reste
à
charge,
assorti
de
conditions
d’éligibilité
des
biens
aux
diagnostics.
La
présente
délibération
a pour
objet
la mise
en
place
du
dispositif
sur
la commune
de
Tarnos,
éligible
depuis
le 4
mai
2022.
La Communauté
de
communes
ayant
prévu
une
enveloppe
de
50
diagnostics
à l'échelle
de
la commune
de
Tarnos,
son
reste
à
charge
sera
donc
de
5
000
euros.
VU
la
loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
et
notamment
son
article
224,
instaurant
le dispositif
expérimental
«
Mieux
Reconstruire
APrès
Inondation
»,
VU
la délibération
n°2022-05-08
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
mise
en
place
du
dispositif
MIRAPI
sur
les
communes
d’Ondres,
Saint-Barthélémy,
Saint-Laurent-de-Gosse
et
Saint
Martin
de
Seignanx, VU
le
nouvel
arrêté
ministériel
en
date
du
4
mai
2022
portant
désignation
des
communes
du
département
des
Landes
dans
lesquelles
s'applique
le
dispositif
expérimental
«
Mieux
Reconstruire
APrès
Inondation
»,
CONSIDERANT
le
caractère
exceptionnel
du
dispositif
pour
les
habitants
du
territoire
en
matière
de
résilience
(Deux
départements
sont
concernés
en
France
: Landes
et Alpes-Maritimes),
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'engagement
financier
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dans
le
dispositif
MIRAPI
pour
la
commune
de
Tarnos ;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
à
intervenir
avec
l’Institution
Adour
et
le
Département
des
Landes
telle
que
ci-annexée ; Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220711-202
07
_07-DE
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
démarche
pour
une
durée
de
24
mois
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
juillet
2022.