Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 097 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Jeunesse, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-097

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016Sommaire

Agence Régionale de Santé

87-2016-11-09-001 - 45C-6e-20161109161804 (3 pages) Page 3

DIRECCTE

87-2016-11-03-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AFRPA DU CANTON DE BESSINES -

BESSINES SUR GARTEMPE (3 pages) Page 7

87-2016-11-03-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE (3 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-02-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité

routière (2 pages) Page 15

87-2016-11-10-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité

routière (2 pages) Page 18

87-2016-10-27-002 - Décision portant délégation de signature ANRU (2 pages) Page 21

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-07-001 - Arrêt Système La Poste SUSSAC (1 page) Page 24

87-2016-11-02-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail

promotion du 14 juillet 2016. (1 page) Page 26

87-2016-11-10-003 - Arrêté portant nomination agent comptable du groupement d'intérêt

public Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne (1 page) Page 28

87-2016-11-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'UNASS

Haute-Vienne/Creuse pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 30

87-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la

communauté de communes de Noblat (2 pages) Page 32

2Agence Régionale de Santé

87-2016-11-09-001

45C-6e-20161109161804

Arrêté 2016-121 du 9 novembre 2016

modifiant l’arrêté 2016-93 du 5 août 2016

portant composition du conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du CHU

de Limoges - Année scolaire 2016-2017 -

Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-09-001 - 45C-6e-20161109161804 3Ar © > Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté 2016-121 du 9 novembre 2016

modifiant l’arrêté 2016-93 du 5 août 2016

portant composition du conseil pédagogique de l'institut

de formation en soins infirmiers du CHU de Limoges

- Année scolaire 2016-2017 -

Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 12° août 2016 ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU la demande du 8 novembre 2016 du directeur de l'IFSI du CHU de Limoges ;

VU l'arrêté ARS n° 2016-93 du 5 août 2016,

Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-09-001 - 45C-6e-20161109161804 4ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° ARS 2016-93 du 5 août 2016 est abrogé.

Article 2 : Sont nommés membres du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers

du CHU de Limoges :

Membres de droit :

- Le directeur général de l'agence régionale de santé, président, représenté par

o Jean-Pierre FERRAND, titulaire

o DrMichel BOULLAUD, suppléant

- Le coordonnateur général des écoles et instituts de formation paramédicale

o M. Dominique AUGUSTE, directeur de l'IFSI, titulaire

o Mme Arlette LEBRAUD, cadre supérieur de santé, suppléante

- Le directeur de l'établissement de santé support de l'institut de formation ou son représentant :

o Mme Sonia VIGNOT, directrice des ressources humaines, titulaire

o M. Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, suppléant

- La conseillère pédagogique régionale, Mme Catherine ROUAULT

- Le directeur des soins du CHU, Mme Patricia CHAMPEYMONT

- Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d’un établissement

public de santé :

o M. Patrick DZUGAN, infirmier, titulaire

o M. Sébastien SOURKS, infirmier, suppléant

- Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université

o Mme le Professeur Marylène VIANA-TRECANT, titulaire

o Mme Claire DEMIOT, maître de conférences en pharmacologie, suppléante.

- Le président du conseil régional du Limousin ou son représentant :

o M. François VINCENT, titulaire

o Mme Anne-Lise ALMOSTER-RODRIGUES, suppléante

Membres élus

Six représentants des étudiants élus par leurs pairs (en raison de deux par promotion)

_.- Titulaires | Suppléants

. 1ère ANNEE

CHANIVOT Anthony DE RUS Chloé

JEANNE Jérôme | BARBOT Laetitia

2ème ANNEE _-.

VINCENT Anne-Lise RASCOL Vincent :

MERIEL Marc COURTIN Gwendoline

: 3ème ANNEE

SALMON Karen _| PRUDHOMME Laura

MANDAVY Nathalie GILLOT Clara

Trois représentants des enseignants permanents

Titulaires Suppléants

Corinne DOUBLON Christine BASSINET _.-

Jean-Yves FAUBERT Joëlle VEDRENNE

Bérangère LAROUDIE Jean CHOCAT

Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-09-001 - 45C-6e-20161109161804 5Deux personnes chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de

santé

- La première, cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé :

o Mme Anabela COUFFY, cadre de santé CHU de Limoges, titulaire

o Mme Sylvie LECANTE, cadre de santé CHU de Limoges, suppléante

- La seconde, ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé :

o Mme Claudette BERGER, cadre de santé, polyclinique de Limoges, titulaire

o Mme Monique BOUYSSOU, cadre de santé, polyclinique Limoges, site de Chénieux,

suppléante

Un médecin

o Docteur Benjamin CALVET, centre hospitalier Esquirol de Limoges, titulaire,

o Docteur Christine BONNET, centre hospitalier universitaire de Limoges, suppléante.

Une personne qualifiée permanente

o Mme Arlette LEBRAUD, responsable de l'IFSI, cadre supérieur de santé

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des

représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

des femmes ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Pour le directeur général de l’agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

fes ax dar

François on

Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-09-001 - 45C-6e-20161109161804 6DIRECCTE

87-2016-11-03-002

2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AFRPA DU

CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR

GARTEMPE

DIRECCTE - 87-2016-11-03-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 7Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP/344 380 399

n° SIRET : 344 380 399 00016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),00

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail concernant l’exercice de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfant dans ses déplacements lorsque celui-ci a moins de trois ans,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Vu l'agrément attribué le 1er novembre 2011 à l’Association en Faveur des Retraités et des Personnes Agées du canton de Bessines (AFRPA),

DIRECCTE - 87-2016-11-03-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 8Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 octobre 2016, par l’association AFRPA, représentée par M. Jean-Luc CHABRAUD, en qualité de président,

Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis,

Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute- Vienne,

Le préfet de la Haute-Vienne

Arrête,

Article 1 : L’agrément de l’Association en Faveur des Retraités et des Personnes Agées du canton de Bessines, dont le siège social est situé Mairie- 87250 Bessines sur Gartempe, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.

En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers :

Néant : 1° et 2°.

Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou mode prestataire.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.

Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

DIRECCTE - 87-2016-11-03-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 9lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

Fait à Limoges, le 3 novembre 2016

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

DIRECCTE - 87-2016-11-03-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 10DIRECCTE

87-2016-11-03-001

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION AFRPA DU CANTON DE BESSINES -

BESSINES SUR GARTEMPE

DIRECCTE - 87-2016-11-03-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 11Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/344 380 399

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 344 380 399 00016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 19 octobre 2016 par l’Association en Faveur des Retraités et des Personnes Agées du canton de Bessines (AFRPA), sise Mairie – 87250 Bessines sur Gartempe et représentée par M. Jean-Luc CHABRAUD en qualité de président.

DIRECCTE - 87-2016-11-03-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 12Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à par l’Association en Faveur des Retraités et des Personnes Agées du canton de Bessines (AFRPA), sous le n° SAP/344380399.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant : 1° et 2°.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.

II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

8° Livraison de repas à domicile ;

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

Les activités mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8°, 10°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.

DIRECCTE - 87-2016-11-03-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 13III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1° à 3°.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 3 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La directrice adjointe

Nathalie Duval

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-11-03-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFRPA DU CANTON DE BESSINES - BESSINES SUR GARTEMPE 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-02-002

Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des

véhicules à moteurs et de la sécurité routière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-02-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière 15x = re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

dossier suivi par : Dominique Barraud

tél. : 05 55 12 94 87 - fax : 05 55 12 90 69

courriel : dominique.barraud@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur

départemental des territoires ;

Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service

eau, environnement, forêt et risques ;

Considérant la demande présentée par Madame Sabrina FLORINE, en date du 29 août 2016 en vue d’être

autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article premier

Madame Sabrina FLORINE est autorisée à exploiter, sous le n°E 11 087 0943 0, un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de La

sécurité routière, dénommé «PIX’L CONDUITE» et situé 4 place du marché à Rochechouart.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-02-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière 16Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

AM/B/B1

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel

par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7:

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y

compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Les

articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt

et risques de la direction départementale des territoires.

Article 10 :

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Limoges le 0 2 NOV. 2016

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt et

risques

Eric T

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-02-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière 17Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-10-002

Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

à moteurs et de la sécurité routière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière 18Er = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BREDIER Lucien en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du préfet de la haute-vienne ;

ARRÊTE

Article premier

Monsieur Lucien BREDIER est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 087 0289 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«EUROPERMIS» et situé 5 avenue Jean Jaurès à Bellac.

Article 2 :

Cet agrément est délivré jusqu’au 27/12/2017 à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de

l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes :

A/A1/B/B1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière 19Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son

titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande

d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou

toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent

arrêté.

Article 7:

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris

l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de

l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 :

Le préfet de la haute-vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil

des actes administratifs.

Limoges, le {1 { NOY, 2016

Le Préfet,

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La

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-10-27-002

Décision portant délégation de signature ANRU

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-27-002 - Décision portant délégation de signature ANRU 21ANR "À Agence Nationale Liberté + Égalité + Fraternité

pour la Rénovation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Urbaine

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DÉCISION N°2016/5 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE :

aux délégués territoriaux adjoints

de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne

au chef du service urbanisme et logement et au responsable de l’unité renouvellement urbain au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Chevalier du Mérite agricole,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne,

VU les décisions du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 28 mars 2013, portant nomination de Monsieur Yves CLERC, et du 21 septembre 2015, portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de ce département,

VU la décision de nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme logement (SUL),

Vu la décision de nomination de Monsieur Lionel ECLANCHER, responsable de l’unité renouvellement urbain au sein du SUL,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-27-002 - Décision portant délégation de signature ANRU 22DÉCIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CLERC, directeur départemental des territoires, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Marion SAADÉ, directrice départementale adjointe des territoires à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, en qualité de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Haute-Vienne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Cette délégation est donnée dans la limite de 400 000 €, pour :

- Signer tous les documents et correspondances afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

• les engagements juridiques (DAS),

• la certification du service fait,

• les demandes de paiement (FNA),

• les ordres de recouvrer afférents.

Cette délégation est donnée sans limite de montant, pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’nformation financière de l’ANRU :

• les engagements juridiques (DAS),

• la certification du service fait,

• les demandes de paiement (FNA),

• les ordres de recouvrer afférents.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme et logement, et à Monsieur Lionel ÉCLANCHER, responsable de l’unité renouvellement urbain au SUL, tous deux à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Cette délégation est donnée sans limite de montant pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

• les engagements juridiques (DAS),

• la certification du service fait,

• les demandes de paiement (FNA).

• les ordres de recouvrer afférents,

Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le préfet, délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale adjointe des territoires, délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.

Une copie de cette décision est transmise à l’Agent comptable de l’ANRU

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-27-002 - Décision portant délégation de signature ANRU 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-07-001

Arrêt Système La Poste SUSSAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-07-001 - Arrêt Système La Poste SUSSAC 24Limoges, le 7 novembre 2016

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Route d’Eymoutiers à SUSSAC (87) – La Poste ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 30 octobre 2016 par Madame Isabelle MONTEIL ;

L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 30 octobre 2016 ;

SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Isabelle MONTEIL, 19, rue de l’Estabournie à TULLE CEDEX (19) – La Poste.

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de Cabinet

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-07-001 - Arrêt Système La Poste SUSSAC 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-02-001

Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du

Travail promotion du 14 juillet 2016.

Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail promotion du 14 juillet 2016.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-02-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail promotion du 14 juillet 2016. 26VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;

Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;

VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;

VU l'arrêté du 20 juin 2016 portant promotion de la médaille d’honneur du Travail du 14 juillet 2016 ;

VU la demande de l'entreprise SMURFIT KAPPA - PAPETERIE DE SAILLAT, de SAINT-JUNIEN du 2 novembre 2016 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet,

A R R E T E

Article 1 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :

- Monsieur Jacques LAUMONERIE

Aide Bobineur, SMURFIT KAPPA - PAPETERIE DE SAILLAT, SAINT-JUNIEN.

Article 2 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 2 novembre 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-02-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail promotion du 14 juillet 2016. 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-10-003

Arrêté portant nomination agent comptable du groupement

d'intérêt public Maison départementale des personnes

handicapées de la Haute-Vienne

Arrêté préfectoral portant nomination

de l' agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes

handicapées de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-10-003 - Arrêté portant nomination agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne 28ox LE ee À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction des collectivités locales

et de l’environnement

Bureau des concours financiers

de l'Etat

ARRETE portant nomination de l’agent comptable

du groupement d’intérêt public

Maison départementale des personnes handicapées

de la Haute-Vienne

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales :

VU les lois, décrets et règlements concernant la comptabilité publique :

VU le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du

cautionnement exigé des comptables publics ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique et modifiant le Code de

l’action sociale et des familles et notamment son article R146-23 ;

VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale des

personnes handicapées de la Haute-Vienne » du 9 décembre 2005 :

VU l'avis favorable donné par M. le directeur départemental des finances publiques en date

du 12 octobre 2016;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRETE

ARTICLE 1 — Madame Nicolle MARTIN est nommée en qualité d'agent comptable du

groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-

Vienne.

ARTICLE 2 — Cette nomination prend effet à compter de la date d'installation de l'agent

comptable.

ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur

départemental des finances publiques et la directrice du groupement d'intérêt public Maison

des personnes handicapées de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le 10 NOV. 2016

Le

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDAx 1 Jérôme DECOURS Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-10-003 - Arrêté portant nomination agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne 29Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-10-001

Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'UNASS

Haute-Vienne/Creuse pour assurer les formations aux

premiers secours

Renouvellement d'agrément de l'UNASS pour les formations aux premiers secours

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'UNASS Haute-Vienne/Creuse pour assurer les formations aux premiers secours 30ARTICLE 1 er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à l'UNASS Haute-Vienne/Creuse, dont le siège social est : 5 rue de la Céramique - 87033 Limoges Cedex.

ARTICLE 2 : L'UNASS Haute-Vienne/Creuse devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.

Les formations autorisées sont :

- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;

- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;

- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2) ;

ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président de l'UNASS Haute-Vienne/Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Date de la signature du document: le 10 novembre 2016

Signataire: Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU directrice de cabinet préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'UNASS Haute-Vienne/Creuse pour assurer les formations aux premiers secours 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-14-001

Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de

la communauté de communes de Noblat

Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de

Noblat Application de l'article 68 I de la loi NOTRe du 7 août 2015

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Noblat 32st sl

Liberté + Égalitt ». Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction des collectivités et de ARRETE

l’environnement

Bureau des collectivités locales et de

l’intercommunalité PORTANT MISE EN CONFORMITE

DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DE NOBLAT

ARRETE DCE/BCLI N° 2016 -

LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2010 — 901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment l’article 68 qui impose à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de

cette loi (le 9 août 2015) de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1° janvier 2017 ;

VU Parrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes de Noblat et

ses arrêtés modificatifs ;

VU la délibération de la communauté de communes de Noblat transmise au représentant de l’Etat par

laquelle le conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du 30 juin 2016 ;

VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :

Champnétery Le 18 août 2016 Saint-Bonnet-Briance le 27 juillet 2016

Eybouleuf le 23 septembre 2016 Saint-Denis des Murs le 6 septembre 2016

La Geneytouse le 5 septembre 2016 Saint-Léonard de Noblat le 27 septembre 2016

Le Châtenet en Dognon le 26 août 2016 Saint-Martin Terressus le 27 septembre 2016

Moissannes le 23 septembre 2016 Saint-Paul le 30 septembre 2016

Royères le 3 octobre 2016 Sauviat sur Vige le 27 septembre 2016

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-20 du code

général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Ï, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne. souv. ff

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Noblat 33Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes de Noblat annexés au présent arrêté sont

approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 28 janvier 2014.

ARTICLE2 : L’arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 est abrogé.

ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté

de communes de Noblat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur et au directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.

Limoges, le 14 NOV. 2016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Raphaël Le Méhauté

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice

Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui

ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que y»le silence gardé pendant plus de deux mois sur une

réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

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