Déliberation - Annexe Delib Convent de Pret Vestiges Archeologiques

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Déliberation - Annexe Delib Convent de Pret Vestiges Archeologiques Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saint-Memmie. Lien du pdf (Déliberation - Annexe Delib Convent de Pret Vestiges Archeologiques)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, 1

M USEE REGIONAL D' ARCHEOLOGIE ET DU VIN DE CHAMPAGNE

13, Avenue de Champagne - 51200 E PERNAY

T ÉLÉPHONE : 03 26 55 03 56

CONVENTION DE PRET

Entre

La Ville d’Epernay, sise 7 bis avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne) représentée par Madame Sophie Herscher-Bousseau, ès-qualités d'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Jeunesse, dûment habilitée à la signature des présentes en vertu d'une délibération n° en date du

ci-après désigné l' « Emprunteur »

Et

La Commune de Saint-Memmie (51470), représenté par son maire, Madame Sylvie Butin, habilitée à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° 20.1921 en date du 4 Novembre 2020.

ci-après désigné le « Prêteur »

La mise au jour d’une zone à vocation funéraire du Haut-Empire sur la Commune de Saint- Memmie (Marne), lors d’une fouille archéologique préventive réalisée par l’Inrap en 2006, est à l’origine de la découverte de plusieurs pièces inédites du mobilier funéraire, dont un lot de 4 figurines en terre blanche accompagnant le corps d’un défunt immature vraisemblablement inhumé au cours du 3 e s. de notre ère.

La Commune de Saint-Memmie a été sollicitée par le Musée du vin de Champagne et d’Archéologie régionale d’Epernay pour prêter quelques objets exceptionnels provenant de la fouille archéologique préventive de Saint-Memmie, lieu-dit « la Trussonnerie », dans le cadre de l'exposition permanente du musée.

1. OBJET DE LA CONVENTION

1.1. La présente convention a pour objet de régler les modalités de prêt d'objets

archéologiques entre la Ville d’Epernay et la Commune de Saint-Memmie.

Le prêt est consenti à l’occasion de l’exposition suivante :

Titre de l’exposition : Exposition permanente

Dates : à compter du 15 novembre 2020

Lieu(x) : Château Perrier- 13 Avenue de Champagne, 51200 Epernay

Nom de la Directrice-Conservatrice : Laure Ménétrier (laure.menetrier@ville-epernay.fr) Contact régie des œuvres-collections : Nicolas Bernard (nicolas.bernard@ville-epernay.fr)2

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1.2. La liste des pièces prêtées pour cette exposition est jointe dans un document récapitulant la description des objets et leur valeur d'assurance.

1.3. L’Emprunteur s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières de la convention de prêt.

1.4. L’Emprunteur ne peut faire d'autre usage des objets prêtés que celui défini ci-dessus.

2. CONDITIONS GENERALES

2.1. Durée du prêt et délais

21.1. Le prêt est conclu pour une durée de 5 ans, durée reconduite tacitement. Dans le cas, où l’une des parties souhaite mettre fin au prêt, elle devra transmettre sa demande par écrit et respecter un préavis de 3 mois minimum.

2.1.2 La durée du prêt inclut les phases de transport aller-retour, de montage et de démontage, d’emballage et de déballage, phases définies avec le Prêteur. Les objets prêtés seront déposés sur le lieu d’exposition au plus tard un mois avant l’ouverture du musée.

2.1.3. L’Emprunteur prendra contact avec le Prêteur en temps utile pour la mise au point des modalités de transport. Le convoiement aller des objets prêtés doit se faire au plus tôt deux mois avant le début de l’exposition permanente.

2.2. Assurance

2.2.1. A partir de la signature du constat d’état de départ des objets prêtés, ces derniers seront réputés être sous la responsabilité de l’Emprunteur qui devra prendre toute assurance le concernant.

2.2.2. La compagnie d’assurance, compétente en matière d'œuvres d'art, est choisie par l’Emprunteur.

2.2.3. Les œuvres sont assurées à la charge de l’Emprunteur, pour 8700 € (voir les valeurs indiquées en euros en pièce jointe). Les clauses de non recours et de dépréciation doivent être incluses dans le présent contrat. L’assurance doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :

- « Clou à clou »

- contre tous risques de dommage matériel ou perte

- sans franchise

- couvrant les risques de dépréciation

- couvrant les risques de tremblement de terre, catastrophes naturelles, phénomène climatique, émeute, grève, terrorisme pendant les transports aller-retour et pendant toute la durée de l’exposition.

2.2.4. Les attestations d’assurance doivent être transmises au Prêteur au plus tard une semaine avant le convoiement.3

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2.3. Frais afférents aux prêts

2.3.1. Les prêts des objets sont accordés à titre gracieux.

2.4. Emballage/transport/convoiement

2.4.1. L’Emprunteur s’engage à prendre en charge la totalité des frais d’emballage, de transport et de convoiement des objets prêtés entre le lieu de conservation du Prêteur et le lieu d’exposition.

2.4.2. A la demande du Prêteur, le convoiement peut être fait en présence de l’un de ces représentants.

2.4.3. Lors des convoiements aller et retour, l’accès avec un véhicule au lieu de réception des œuvres doit être facilité afin que leur déchargement et leur chargement se fassent au plus près des réserves. L’Emprunteur devra demander les autorisations ou les dérogations d’accès, de circulation et de stationnement aux autorités compétentes si nécessaire.

2.4.4. Un constat d’état sera établi conjointement entre le Prêteur et l’Emprunteur au moment du départ des objets de chez le Prêteur, ainsi qu’à l’arrivée des objets sur le lieu d’exposition et du départ des objets du lieu d’exposition.

2.5. Conservation et sécurité

2.5.1. L’Emprunteur s’engage à garantir aux œuvres les meilleures conditions de conservation et de sécurité, telles que définies dans le facility report joint en annexe.

2.5.3. A la demande de ce dernier, il peut assister à toutes les manipulations des œuvres et peut prendre toutes les décisions jugées nécessaires à la bonne présentation, à la bonne

conservation et à la bonne sécurité des œuvres.

2.5.4. Sauf conditions particulières, les objets prêtés doivent être stockés avant, pendant et après l’exposition dans des salles ou des vitrines dont l’hygrométrie et la température sont stables et à un niveau :

→ inférieur à 50% d’HR et 19°C (+/- 2°C) de température pour les verreries et bouteilles.

→ de 50% (+/- 5%) d’HR et 19°C (+/- 2°C) de température pour les objets en tout autre matériau.

Une amplitude de variation journalière est tolérée si elle n’excède pas +/- 5% d’HR et +/- 2°C.

Si des altérations d’un ou plusieurs objets prêtés dues à un climat d’exposition défavorable devaient être constatées, l’Emprunteur s’engage à prévenir le Prêteur et prendre à sa charge la restauration de ces objets.

2.5.5. Un éclairage de 300 lux maximum est autorisé pour les objets inorganiques non polychromes (lapidaire, céramique), 180 lux pour les objets sensibles (peintures, bois non vernis, verres etc.) et 50 lux maximum pour les objets très sensibles (papiers, cartons, photographies, textiles, bois et cuirs peints etc.).4

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2.5.6. Les objets prêtés ne doivent pas être exposés à des endroits soumis aux courants d’air ou atmosphériques provenant d’installation de chauffage ou de climatisation et doivent être protégés des rayons du soleil et de toute irradiation directe de source de chaleur ou de lumière. Les transformateurs ne seront pas placés dans les vitrines, afin d'éviter tout risque de surchauffe.

2.5.7. En cas de dommage pendant le montage, le démontage et la durée de l’exposition, le Prêteur devra être prévenu par téléphone dans les 12 heures. Un rapport de sinistre accompagné de photographies sera transmis par écrit au Prêteur. L’Emprunteur devra attendre les instructions du Prêteur avant toute intervention.

2.5.8. La disparition ou le vol d'un objet prêté devra être signalé dans les 12 heures au Prêteur, au propriétaire (si différent) et à la compagnie d’assurance. Une copie de la déclaration de vol ou de disparition, faite au nom du Prêteur auprès des services de police territorialement compétent, lui sera adressée.

2.5.9. Il est interdit à l’Emprunteur de procéder à un quelconque traitement de l’objet prêté sans autorisation préalable du Prêteur. Toute intervention nécessite un accord écrit du Prêteur. Il est également interdit de prêter les objets en question sans l’accord préalable du Prêteur.

2.6. Mentions obligatoires et publications

2.6.1. Les œuvres seront créditées de la manière suivante par l’Emprunteur :

« Prêt Commune de Saint-Memmie (51) »

2.6.2. Ceci est valable aussi bien pour les crédits figurant sur le cartel que pour les publications et toute autre communication concernant les objets prêtés.

2.6.3. Toute diffusion à but commercial nécessitera une autorisation du Prêteur. En cas de publication mentionnant les œuvres prêtées, un exemplaire sera adressé au Prêteur.

2.6.4. Toute demande d’étude, de prêt et/ou de publication des objets prêtés devra être transmise à l’Emprunteur qui en donnera son accord.

2.7. Résiliation du prêt

Le Prêteur se réserve le droit d’examiner les objets prêtés exposés, en sollicitant un rends-vous à l’Emprunteur. Il peut également exiger la restitution immédiate des objets aux frais de l’Emprunteur en cas de non-respect des clauses du présent contrat.

2.8. Litiges

Les parties contractantes s’engagent à soumettre pour règlement amiable les difficultés qui pourraient surgir dans l’application du présent contrat à une personne de leur choix désigné d’un commun accord, et, à défaut d’accord à l’amiable, devant la juridiction compétente.5

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2.9. Acceptation

Chacune des parties reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention, en accepte expressément la teneur, et s’oblige à l’entière exécution des charges et conditions qui y sont insérées.

2.10. Domiciliation

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses

respectives, susmentionnées en tête des présentes.

Pour les présentes conditions de prêt,

Accord de l’emprunteur

Epernay, le

Pour la Ville d'Epernay

Sophie Herscher-Bousseau

Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Jeunesse

Accord du prêteur

Saint-Memmie, le 5 Novembre 2020

Pour la Commune de Saint-Memmie

Madame Sylvie Butin

Maire de Saint-Memmie

Pièces jointes : Liste des objets concernés par le prêt

Facility report