Acte - note synthese budget CA

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Acte - note synthese budget CA Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Acte - note synthese budget CA)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE LASSY 95270 LASSY Tél : 01 34 71 05 82

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE – ARRONDISSEMENT DE SARCELLES – CANTON DE FOSSES mail : mairie-de-lassy@orange.fr

Site internet : http://lassy95.fr

Note de présentation brève et synthétique du Compte administratif 2020 et du budget primitif 2021

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2021 a été voté le 13 avril 2021 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux. Il a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- De mobiliser des subventions auprès du Conseil départemental, de la Région, ou tout autre organise, chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des indemnités des élus et des conseillères techniques administrative et financière du village, les travaux d’entretien, les dépenses d’énergie ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.2

La dissolution du Centre communal d’action sociale à compter du 31 décembre 2020 a permis de dégager un excédent de 6 708,08 reporté à la section de fonctionnement du budget de la commune.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurent des services communaux : c’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre de la location de 6 appartements d’un immeuble, de la location du foyer rural, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2021 représentent 199 231 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les indemnités des élus, des conseillères techniques administrative et financière, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et le remboursement des 2 emprunts.

Les indemnités représentent 19 % des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2021 s’élèvent à la somme 199 231 euros.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution (DGF 2018 : 14 692 €, 2019 : 14 037 €, 2020 : 13 959 €.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux

- Les dotations versées par l’Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (2018 : 6 930 €, 2019 : 6 600 € et 2020 : 3570 €3

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montant Dépenses

courantes

80 985,94 Excèdent brut

reporté

42 527,53

Dépenses de

personnel

/ Recettes des

services

2 406,45

Autres dépenses de

gestion courante

92 672,00 Impôts et taxes 56 499,00

Dépenses financières

(rembourst emprunts

intérêts)

10 074,06 Dotations et

participations

55 841,02

Dépenses exceptionnelles / Autres recettes de

gestion courante

41 957,00

Autres dépenses 15 499,00 Recettes

exceptionnelles

/

Dépenses

imprévues

/ Recettes financières /

Total dépenses

réelles

199 231,00 Autres recettes /

Charges (écritures

d’ordre entre sections)

/ Total des

recettes réelles

199 231,00

Virement à la

section

d’investissement

/ Produits (écritures

d’ordre entre

sections

Total général 199 231,00 Total général 199 231,00

c) La fiscalité

Le taux des impôts locaux pour 2021 est de :

• Concernant les ménages

Taxe foncière sur le bâti : 22,21 %

Taxe foncière sur le non bâti : 35,99 %

• Concernant les entreprises

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 21,63 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à : 56 499,00 €

d) Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 22 397,00 € en 2021 alors qu’elles étaient de 22 582 € en 2020.4

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section

de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de

quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la

commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou

recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à

tout ce qui contribue à accroitre le patrimoine familial : achat d’un bien

immobilier de travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d’un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d’éclairage public ….)

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant Dépenses

d’investissement reporté

/ Virement de la section de

fonctionnement

(affectation résultats)

49 463,54

Remboursement

d’emprunts

21 111,22 FCTVA 3 093,21

Travaux de

bâtiments

47 522,90 Mises en réserves 3 530,00

Travaux de voirie 4 000,00 Cessions

d’immobilisations

Dépenses

exceptionnelles

3 927,88 Autres recettes de

gestion courante

Autres travaux 10 000,00 Taxe

d’aménagement

Achats divers 10 500,00 Subventions 6 000,00 Charges (écritures

d’ordre entre sections)

Excédent reporté 33 975,25

/ / Produits (écritures

d’ordre entre section)

Total général 97 062,00 Total général 97 062,005

c) Les principaux projets de l’année 2021 sont les suivants :

- réhabilitation du calvaire et acquisition de terrain en régularisation

- Sécurité routière

- enlèvement des dépôts sauvages

d) les subventions d’investissements prévues sont :

- de l’Etat :

- de la Région :

- du Département :

- Autres : PNR

III Les données synthétiques du budget : Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement :

- Fonctionnement : 199 231,00 €

- Investissement : 97 062,00 €

- Totales : 296 293,00 €

b) Etat de la dette annuelle : 31 185,28 € (capital et intérêts)

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements, les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L. 5241-46, L.

Fait à LASSY, le 13 avril 2021