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Arrêté - Note de presentation CA 2021
Déliberation - Note+de+synthèse+CA+2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Déliberation - Note+de+synthèse+CA+2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
0 SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
3. Résultats de l’exercice
4. Ratios d’analyse financière 1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2021 ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé financière de la commune. 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 PAR SECTION, EN POURCENTAGE ET EN VALEUR
FONCTIONNEMENT
CHAPITRES DEPENSES (mandat émis+ rattachement) CHAPITRES RECETTES (titres émis rattachement)
O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 401 425,36 18,89% 013 ATTENUATIONS DES CHARGES 253 558,16 1,26%
O12 CHARGES DU PERSONNEL 11 483 975,24 63,78%
70
PRODUITS DES
SERVICES, DU
DOMAINE ET VENTE
1 084 682,44 5,39%
O14 ATTENUATION DES PRODUITS 0,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 401 124,29 7,78% 73 IMPOTS ET TAXES 11 475 250,90 57,00%
66 CHARGES FINANCIERES 434 728,80 2,42% 74 DOTATIONS,
SUBVENTIONS ET
PARTICIPATION
6 906 985,91 34,31%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 693,95 0,00% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 73 318,99 0,36%
68
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
0,00 76 PRODUITS FINACIERS 193 412,32 0,96%
O22 DEPENSES IMPREVUES 0,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 145 068,06 0,72%
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 16 721 947,64
TOTAL DES RECETTES REELLES
DE FONCTIONNEMENT 20 132 276,78
O23
VIREMENT A LA
SECTION
INVESTISSEMENT
0,00
O42
OPRS D'ORDRE DE
TREANSFERT ENTRE
SECTION
1 284 495,33 7,13% O42
OPRS D'ORDRE DE
TREANSFERT ENTRE
SECTION
0,00 0,00%
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 18 006 442,97 100,00%
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 20 132 276,78 100,00%
Résultat de l'exercice 2 125 833,81
Excèdent de fonctionnement
reporté 2 152 289,87
Résultat de clôture 4 278 123,68 3
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
• Les recettes liées à la fiscalité ;
• Les dotations ;
• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2021, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 20 132 277 €, elles étaient de 19 912 414 € en 2020. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Impôts / taxes 10 905 960 € 11 152 098 € 11 475 251 € 2,9 %
Dotations, Subventions ou
participations
7 144 702 € 7 260 503 € 6 906 986 € -4,87 %
Recettes d’exploitation 1 139 495 € 948 289 € 1 158 001 € 22,11 %
Autres recettes 697 361 € 551 524 € 592 039 € 6,32 %
Total Recettes de fonctionnement 19 887 518 € 19 912 414 € 20 132 277 € 1,1 % 4
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la
collectivité, on y retrouve principalement :
• Les dépenses de personnel ;
• Les charges à caractère général ;
• Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de 16 721 948 €,
elles étaient de 16 650 193 € en 2020.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Charges de gestion 4 787 114 € 4 916 526 € 4 802 550 € -2,32 %
Charges de personnel 10 714 000 € 11 145 235 € 11 483 975 € 3,04 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 540 288 € 488 170 € 434 729 € -10,95 %
Autres dépenses 67 626 € 100 262 € 694 € -99,31 %
Total Dépenses de
fonctionnement
16 109 028 € 16 650 193 € 16 721 948 € 0,43 % 5
Entre 2017 et 2021 les dépenses de personnel ont très peu augmentées: 131 465€
Les intérêts de la dette sont en diminution constante depuis 2017, la commune en effet emprunte au
minimum privilégiant les subventions et l’autofinancement pour diminuer les emprunts.
11 352 510 10 915 346 10 713 999 11 145 235 11 483 975
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2017 2018 2019 2020 2021
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL AU
CA de 2017 à 2021
0,624180
0,592114
0,540288
0,488171
0,434729
0,20
0,30
0,40
0,50
0,60
0,70
0,80
Intérêts
Millions
Evolution des intérêts de la dette
2017 2018 2019 2020 2021 6
INVESTISSEMENT 2021
Chapitr
es DEPENSE (mandats émis) Chapitre RECETTES (titres émis)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 123 918,43 2,73% 013 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
891 058,56 13,11%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 648 294,62 36,36% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 750 000,00 11,03%
21 IMMOBILISATIONS EN COURS 897 446,68 19,80% 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00%
Dépenses d'équipement 2 669 659,73 Recettes d'équipement 1 641 058,56
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00% 10 DOTATIONS ET FONDS DE RESERVES 867 745,46 12,77%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 758 384,34 38,78% 1068 EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT
CAPITALISES
3 003 162,76 44,19%
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
0,00 0,00% O24
PRODUITS DE
CESSIONS
D'IMMOBILISATION
0,00
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 4 428 044,07
RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT 5 511 966,78
040
OPERATIONS D'ORDRE
DE TRASFERT ETRE
SECTIONS
0,00 O21
VIREMENT DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
O41 Opérations patrimoniales 105 679,99 2,33% O40 OPERATIONS
D'ORDRE DE
TRANSFERT
1 284 495,33
€ 18,90%
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT 4 533 724,06 100,00%
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 6 796 462,11 100,00%
Résultat de
l'exercice 2 262 738,05
Solde
d'exécution
négatif
reporté de
2020
-2 965 041,76
Résultat de
clôture -702 303,71
Le déficit d'investissement ne s 'affecte
pas. Il est toujours reporté en D 001 7
2. Section d’investissement
À l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
• Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ;
• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de
fonctionnement)
• Les emprunts.
Pour l'exercice 2021, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 5 511 967 €, elles étaient de 4 571 628 € en 2020. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Subvention d’investissement 842 752 € 763 298 € 891 059 € 16,74 %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 750 000 € 750 000 € 0 %
Dotations, fonds divers et réserves 1 590 369 € 3 056 455 € 3 870 908 € 26,65 %
Dont 1068 867 042 € 2 459 697 € 3 003 163 € 22,09 %
Autres recettes d'investissement 0 € 1 875 € 0 € -100 %
Total recettes d’investissement 2 471 371 € 4 571 628 € 5 511 967 € 20,57 %
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : 8
• Les immobilisations corporelles ;
• Les immobilisations en cours ;
• Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2021, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 4 428 044 €,
elles étaient de 6 577 358 € en 2020.
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Immobilisations incorporelles 211 959 € 126 598 € 123 918 € -2,12 %
Immobilisations corporelles 2 191 882 € 2 279 808 € 1 648 295 € -27,7 %
Immobilisations en cours 961 662 € 2 141 086 € 897 447 € -58,08 %
Emprunts et dettes assimilées 1 693 152 € 1 702 914 € 1 758 384 € 3,26 %
Autres dépenses d'investissement 17 202 € 326 952 € 0 € -100 %
Total dépenses d’investissement 5 075 857 € 6 577 358 € 4 428 044 € -32,68 % 9
Entre 2017 et 2021, il y a eu un montant des travaux de 14,3 M€.
Dans le même temps, le montant des emprunts a été de 2,2 M€, soit 15,39 % du montant des travaux.
Le financement des travaux se fait donc à Montmagny par les subventions demandées et l’autofinancement à raison de 84,61 %.
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2017 2018 2019 2020 2021
1452 2042
3584
4547
2670
1734
1670
1693
1703
1758
évolution des principales dépenses d'investissement
dépenses d'équipement remboursement dette
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2017 2018 2019 2020 2021
650 744
937 389 723 327
596 758
867 745
700 000 0
0
750 000
750 000
839 105
645 959 842 751
763 298
891 059
évolution des principales recettes d'investissement
dotations recettes liées aux emprunts subventions et participations
en € 10
L’annuité de la dette est en constante diminution et c’est le reflet de la politique menée par la municipalité qui emprunte chaque année depuis 2017 le minimum pour payer les investissements.
0,655 0,592 0,540 0,488
0,435
1,734 1,670 1,693 1,703 1,758
2,389 2,263
2,233 2,191 2,193
0,30
0,80
1,30
1,80
2,30
2017 2018 2019 2020 2021
Millions
Evolution de l'annuité de la dette
Intérêts capital au CA Annuité Totale 11
3. Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 18 006 443 € 20 132 277 € 2 125 834 €
Section d'investissement 4 533 724 € 6 796 462 € 2 262 738 €
Total 22 540 167 € 26 928 739 € 4 388 572 €
Reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 2 152 290 € -
Section d'investissement 2 965 042 € 0 € -
Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 18 006 443 € 22 284 567 € 4 278 124 €
Section d'investissement 7 498 766 € 6 796 462 € -702 304 €
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 1 256 989 € 665 812 € -591 177
Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 18 006 443 € 22 284 567 € 4 278 124 €
Section d'investissement 8 755 755 € 7 462 274 € -1 293 481 €
Total 26 762 198 € 29 746 840 € 2 984 643 € 12
4. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L’objectif est de déterminer comment, à partir des charges et des produits de fonctionnement, la commune a dégagé un excédent ou un déficit dans sa gestion courante.
L'épargne brute, correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute constitue un indicateur de pilotage financier des budgets locaux
Cet excèdent de liquidité permet à la commune :
• De faire face au remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• Financer tout une partie de l’investissement (l'autofinancement).
Il est interdit à une commune de s’endetter pour rembourser ses emprunts.
À noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Évolution des niveaux d'épargne de la collectivité
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
19 887 518 19 912 414 20 132 277 1,1 %
Dont recettes exceptionnelles 305 777 141 787 145 068 2,31 %
Dépenses Réelles de
fonctionnement
16 109 028 16 650 193 16 721 948 0,43 %
Dont dépenses exceptionnelles 67 626 100 262 694 -99,31 %
Epargne brute (€) 3 540 340 3 220 696 3 265 955 1,40%
Taux d'épargne brute % 17.80 % 16.17 % 16.22 % -
Amortissement du capital de la
dette
1 693 152 € 1 702 914 € 1 758 384 € 3,67%
Epargne nette (€) 1 847 188 € 1 517 782 € 1 507 571 € 0,67%
Encours de dette 17 299 709 € 16 355 695 € 15 302 505 € -6,1 %
Capacité de désendettement 4,94 5,13 4,69 - 13
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
Le BFR correspond en réalité à l’argent nécessaire au financement du cycle d’exploitation.
Le besoin en fonds de roulement traduit le décalage entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
La trésorerie apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement.
Si la trésorerie est positive, c’est que les ressources de la commune sont supérieures aux dépenses
nécessaires au fonctionnement de la commune.
(2021 : BFR= 102 466 €, trésorerie = 3 473 364 €)
1371
2981
3288
2085
3576
-314
91
-144 -19
102
1686
2890
3432
2104
3473
-1000
-500
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des éléments du bilan
Fonds de roulement net global besoin de fonds de roulement trésorerie
en K€ 14
En 2021 le financement des travaux a été réalisé par :
• Les subventions pour 33,38 %
• L’emprunt pour 28,09 %
• L’autofinancement pour 38,53 %
En moyenne les travaux doivent être financés par 20 % à 25 % de subventions, 30 % à 35 % d’emprunt et le
reste par autofinancement.
Cela dénote une bonne gestion de la ville.
33,38%
28,09%
38,53%
FINANCEMENT DES TRAVAUX EN 2021
subventions emprunt autofinancement 15
La dette à Montmagny est depuis 2016 en diminution constante et importante.
Charte de bonne conduite
En date du 01/01/2022
Structure Indice Poids (%) Nombre de produits CRD
E 1 9,29% 1 1 422 262 €
A 1 90,71% 19 13 880 243 €
12 M€
14 M€
16 M€
18 M€
20 M€
22 M€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
21,380
20,701
19,030
17,299
16,355
15,303
14,345
Année
Dette en capital au 31 décembre en millions
d'euros 16
La situation de la dette à Montmagny est saine, et l’encours de la dette en constante et rapide diminution
depuis 2016 jusqu’en 2022.
La dette passe de 21,38 M€ en 2016 à 14,345 M€ en fin 2022 si tout l’emprunt est levé.
La baisse est importante plus de 1 M€ par an depuis 6 ans.
La totalité de la dette est placée en indice 1 c’est-à-dire en zone Europe.
L’indice E indique un coefficient multiplicateur jusqu’à 5.
Nous avons 1E emprunt qui représente 9,29% des emprunts.
Nous avons 19 emprunts 1A qui représente 90,71% de notre dette. 17
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge. Si les
dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de
fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
L’effet de ciseaux est un phénomène dans lequel le montant des recettes et des dépenses évolue de manière
opposée.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer
le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser
le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 % correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française d’se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
En 2021, la commune dispose d’un taux d’épargne brut de 16.22%, satisfaisant, éloigné des deux seuils de 10 % et 7 %. 18
L’épargne nette : c’est l’excédent de liquidité qui permet de financer tout ou une partie de l’investissement,
en 2021, il est de 1 507 571 € (légère augmentation en 2021/2020). 19
La solvabilité financière (notamment au niveau des établissements de crédits) de la commune c’est sa
capacité de désendettement, c’est dire répondre à la question : en combien d’années une collectivité peut-
elle rembourser ses dettes, si elle utilisait son épargne brute ?
La capacité de désendettement est égal = Encours de la dette/Épargne brute
La capacité de désendettement de notre commune reste compatible avec les grands équilibres financiers
puisqu’elle est à 4.69 années en 2021, ce qui est excellent.
Le taux critique (seuil d’alerte) fixé par l’état est de 12 ans, c’est la durée de vie moyenne d’un investissement
avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 20
INFORMATIONS FINANCIERES-LES RATIOS OBLIGATOIRES DE LA
COLLECTIVITE DE 2019-2021
Population 14 209
RRF = 20 132 276,78 €
DRF = 16 721 947,54 €
DGF 4 816 544 €
Impôts locaux = 8 297 758 €
Dépenses d'équipement 2 669 659,73 €
Dépenses du personnel = 11 483 975,24 €
Remboursement de la dette en capital = 1758 384,34
€ En cours de la dette = 15 302 505 €
Montmagny Moyenne de la Strate (10000-20000 h
2019 2020 2021 2021
1 Dépenses Réelles de Fonctionnement/population 1171,82 1169,42 1 176,86 € 1 071 €
2 Produits des impositions directs/population 564,45 556,63 582,41 € 596 €
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1446,68 1398,54 1 416,87 € 1 272 €
4 Dépenses d’équipement brut/population 244,82 319,39 187,89 € 292 €
5 Encours de dettes/population 1258,43 1148,74 1 076,96 € 862 €
6 DGF/population 336,26 335,36 338,98 € 173 €
7 Dépenses du personnel /DRF 66,51 % 66,94 % 68,67 % 60,05 %
8 CMPF 128,98 % 128,82 % 131,14 %
9
Dépenses de
fonctionnement +
remboursement de la dette
en capital/RRF
89,51 % 92,17 % 91,80 % 91.10 %
10 Dépenses d’équipement brut/RRF 16,92 % 22,84 % 13,26 % 22.9 %
11 Encours de dettes/RRF 87,92 % 83,02 % 76 % 65 % 21
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv)