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SANTA

LUCIA

DÉLIBÉRATIoN NO 2026-002

OBJET

DÉLÉcaroN GÉNÉRALE DU CoNsErL MuNrctpaL au MarRE

DE cERTAtNES DE sEs arrRrBUTroNs, pouR un ounÉe ou tlaNDAT. 0t ?olltYa cHJU

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du consêll munlclpal de la commune de ZONZA

- SESSION ORDINAIRE-

Séance du 08 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil 14unicipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacky BARTOLI, le Maire.

Hembres du Consell Municipal de ZONZA

En Exercice Présènts

en début de séance

Représentds) Absen(s)

?3 l5 2

Présent{e)s : Mesdames, Messieurs,

Jacky BARTOLI, Georges FANI, Vannina |4ARCHl-VAN CAUWELAERT, Jean-llichel DE PERETTI, Sabrina CUCCHI, Côme AGOSTlNl, Anne-Laure T0ZZl, llarie-Christine LE B0URSICOT, Laurent GARRIC, Jean-François 14UZY, Patrice B0RNEA, l'4arc R0CCA SERRA, Marie BANET, Adrien BATTESTI, Mélissa B0RSELLI.

Reorésenté(e )s : Mesdames,

Émilie LAC0TTE /pouvoir ô Côme AGOSIiNI), lmène EL YAAK0UBI (pouvoir à Anne-Lourc IOZZT).

Absen{e)s : Mesdames, Messieurs,

Ouliana CAI'1|LLl (orrivée à l8hJ7), Nicolas CUCCHI, Lisa BARTOLI, Paul-André C0L0MBANI, Jean-Sébastien GIUDICELLI, Mârie-Thérèse BARAN0VSKY (excusée).

Secrétoire de séonce : l"ladame An ne-Laure TAZZI.

Date de la convocatlon : 03 avril 2026

Date daffichage et de publication : 09 avril 2026

VoTANTS :l8-EXPRIIIES ; l8

Pour Abstentions Unanimité

I8 x

Extroit de délibérotion n"2026-002 du 08 ovril 2026 1/4

6

Contre

Document publié le 23/04/2026Le l''laire :

EXPoSE que l'ârticle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités ïerritoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, tout ou partie des âttributions de l'âssemblée.

INVITE les élus du conseil municipal, afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale,

à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt, en vue de permettre une meilleure organisation de l'administration de la

commune, à donner au Mâire, les délégations prévues par les articles 1.2122-22 el L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 à L.2122-26;

Après en avoir délibéré,

DÉcIDE:

Article I : DE DONNER DÉLÉGATION au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivânts mentionnés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

lo) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées pâr les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2o)De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscâ1, dâns la limite de deux mille cinq cents euros (2 500 €) par droit unitaire, ces droits et tarifs pouvânt, le cas êchéant, faire l'obiet de modulations résultant de l'utilisation de procédures démâtérialisées ;

3o) De procéder, dans la limite d'un montant annuel d'un million d'euros ('l 000 000 €), à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérâtions financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de l'article L. 16'18-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires i

4o) De prendre toute décision concernant la préparation, lâ pâssation, l'exécution et le règlement des marchés et des âccords-cadres ainsi que toute décision concernânt leurs avenants qui n'entrâînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5") De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pâs douze

ans(12 ans);

6o) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

/) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8')De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9')D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10') 0e décider l'aliénation de gré à 9ré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille six cents (4 600 €) ;

'll") De fixer les rémunérations et de ré9ler les frais et honoraires des âvocats, notaires, huissiers de justice

et experts;

12") 0e fixer, dans les limites de l'estimâtion des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Extroit de délibérotion n"2026-002 du 08 ovril 2026 2/4

Le Consell l'lunicipal :

OUi l'exposé du Maire ;13")De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14")De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

'15") D'exercer, au nom de la commune, sur l'ensemble du territoire communal, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles l- 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16') D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en demande qu'en défense, pour toutes les procédures et actions introductives quelles que puissent être leur nature, qu'il s'agisse d'une

assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure en référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et ce, à tous les niveaux d'instance, tant en lè'" instance, qu'en appel et cassation, et devant toutes les juridictions, notamment les juridictions administratives, judiciaires et pénales, au niveau national et européen ; et de transiger avec les tiers dans la limite de mille euros (l 000 €).

'17") De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de dix mille euros (10 000 €);

l80)De donner, en application de l'article L.324-'l du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

'19') De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-\1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n'2014-'1655 du 29 décembre 20]4 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20") De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum global de cinq cents mille euros (500 000 €)par année civile ;

21") D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et sur l'ensemble du territoire communal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22") D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d'un montant annuel de cinq cents mille euros (500 000 €) ;

23o) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur l'ensemble du territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24') D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'âdhésion aux associations dont elle est membre i

25o) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26') De demander à tout organisme financeur, Europe, Etat, Collectivité de Corse et autres institutions locales, l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant inférieur à trente mille euros (30 000 €) ;

27") De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'une surface plancher mâximum de 40 m'?;

28o)D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'ârticle l0 de la loi n" 75-135'l du 31 décembre l975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Extroit de délibérotion n"2026-002 du 08 avril 2026 j/429o)D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement ;

30o) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant infèrieur à 200 euros (200 €), qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

3l') D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3'du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2: DE PRÉCISER que les compétences déléguées ci-dessus sont également consenties au l"'adjoint en cas d'empêchement du l"laire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Àrtlcle 4: DE RAPPELER que le Haire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation donnée, conf ormément à l'arlicle 1.2122-23.

Ainsi foit et délibéré lesjours, mois, on que dessus ;

Au registre suivent les signotures.

Pour copie conforme.

Le llaire,

Jacky BART0LI

Conformément aux dispositions de l'article R.421 5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendânt !n délai de 2 mois, y compris par voie électronique Îélérecours citoyen,

commençânt à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut égêlement fâire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette dêmarche prolonqe alors le délai de recours contentieux qui peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dâns les delx mois suivant la réponse (l'absence de réponse a! têrme d'un délâi de deux mois vaut rejet irnplicite du recours gracieux),

CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE I,IAIRE

Affiché et publié en ligne le

Transmis à la Préfecture

0 g AVR.202ô

Extroit de délibérotion n"2026-002 du 08 ovril 2026

Artlcle 3: D'AJoUTER que les décisions prises en applicatlon de la présente délégation, à savoir la signature de tous arrêtés, actes, conventions, contrats, documents de toute nâture et l'ensemble des dispositions afférentes, pourront être signées par le Maire ou les personnes agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées aux articles L.2122-18 el1.2122-19.

Dâns le câs oir les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal

désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats

larlicle L.2122-261.

4/4