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Séance - 46 d1370849500352
Séance - 83 d1420649249329
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 83 d1420649249329)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1
Délibération n° 2014/31
S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Réhabilitation de 293 logements sociaux résidence Léo- Lagrange. Emprunt de 420.389,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Date de la convocation : 09/12/14
Compte rendu affiché le 18/12/14
Transmis en préfecture le
18/12/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20141216-23042-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Marie DELORME
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAU Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2
Rapport n° 31
S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat. Réhabilitation de 293 logements sociaux résidence Léo- Lagrange. Emprunt de 420.389,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat a décidé de réaliser la réhabilitation de 293 logements sociaux résidence Léo-Lagrange à Vénissieux.
Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt PAM de 420.389,00 € pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15% et celle du Grand Lyon à hauteur de 85%.
L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 42.219.400,00 €, dont 5.439.900,00 € au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 01/12/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le remboursement d’un prêt PAM d’un montant de 420.389,00 € (soit 63.058,35 €) que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 293 logements sociaux résidence Léo-Lagrange à
Vénissieux.
Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Montant : 420.389,00 €
Durée totale du prêt : 20 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance, si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0% Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 3
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
- s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l’emprunt,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux
contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, à rendre exécutoire la présente
délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la
garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN