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Séance - 83 d1669391371396
Document publié le Jeudi 24 mars 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 83 d1669391371396)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/24
LOGEMENT. Participation financière exceptionnelle de la Ville à l'Association du Fichier Commun du Rhône (AFCR).
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40443-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 24
LOGEMENT. Participation financière exceptionnelle de la Ville à l'Association du Fichier Commun du Rhône (AFCR).
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
L’Association du Fichier Commun du Rhône (AFCR) a été désignée par arrêté préfectoral n°2011-2236 du 24 mars 2011 comme gestionnaire du système informatique du Fichier Commun pour enregistrer la demande de logement social pour l’ensemble du département du Rhône.
Par délibération en date du 2 juillet 2012, la Ville a adhéré à l’AFCR. Les objectifs du Fichier Commun du Rhône étaient les suivants :
- simplifier les démarches des demandeurs de logement et ainsi d’améliorer le service rendu aux habitants,
- obtenir une gestion partagée et transparente de la demande et des attributions de logement social pour la commune,
- améliorer le partenariat avec les bailleurs sociaux présents sur la commune et les autres réservataires (notamment la Préfecture, la Métropole de Lyon et Action Logement), - contribuer à la montée en compétence des services de la Ville qui disposent d’outils de travail performants,
- bénéficier d’un accès à un espace privatif, permettant de gérer les informations sur les logements réservés, ainsi que sur les offres la concernant (offres sur le parc réservé de la commune, offres remises à disposition de la commune par les partenaires qui le souhaitent), - accéder au module statistique et à l’observatoire, ce qui permet notamment d’affiner nos analyses de besoins sociaux et la préparation des Instances Locales de l’Habitat et des Attributions (ILHA).
En septembre 2020, la Métropole de Lyon et ABC-HLM ont engagé une évaluation de l’outil Fichier Commun du Rhône. Il est apparu que pour permettre une adaptation régulière aux évolutions législatives, cet outil devenait de plus en plus coûteux pour ses financeurs.
En novembre 2021, les acteurs de la gestion de la demande et des attributions ont validé l’abandon de cet outil et l’utilisation de l’outil développé par l’État, le Système National d’Enregistrement (SNE). Cette décision a pour conséquence la cessation d’activité de l’Association du Fichier Commun du Rhône et le licenciement de ses trois salariés en 2022.
La dissolution de l’association a été confirmée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2022. Le budget 2022 a intégré 150 000 euros d’indemnités de licenciement des salariés, montant conforme à la loi et à la convention collective ainsi que les frais d’avocat à hauteur de 6 000 euros.
Il prend également en compte la continuité de la prestation réalisée par la société ATOS afin de maintenir un service minimum jusqu’au 31 décembre 2022 concernant les outils PEL-AFCR et le site logementsocial69.fr.
Afin de contribuer à la cessation d’activité de l’AFCR, il est demandé à l’ensemble des adhérents une contribution financière exceptionnelle, soit 3117 euros pour la Ville de Vénissieux. La clé de répartition de ce dernier appel de fonds a été calculée sur la même base que la participation fixée annuellement.
A titre d’information le montant annuel de participation au titre de l’adhésion à l’AFCR s’élève à 5851 € hors participation exceptionnelle.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre les exclusions, ainsi que son décret d’application 2010-431 du 29 avril 2010,
Vu la loi n°2014-366 du 24 janvier 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la délibération de la Ville n°2012/4 du 2 juillet 2012,
Vu la décision de l’Assemblée Générale de l’Association du Fichier Commun du Rhône (AFCR) en date du 21 juin 2022, relative à la liquidation de l’Association.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Valider la participation exceptionnelle financière de la Ville à l’Association du Fichier Commun du Rhône, pour des frais relatifs à la dissolution de celle-ci soit un montant de 3117 euros.
- Autoriser l'imputation de la dépense sur les crédits inscrits au budget de l'exercice courant 2022 nature 6281 : concours divers et à la fonction 72 : aide au secteur locatif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 3