Procès Verbal - Proces verbal CM 3 septembre 2018

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Procès Verbal - Proces verbal CM 3 septembre 2018 Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Surzur. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 3 septembre 2018)Thèmes du document : Banque, Logement, Eau et assainissement, SHZUT- Procès-verbal du Conseil Municipal

à, du 3 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le trois septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.

Présents : Michèle NADEAU, Maurice LANGLOIS, Jean-Jack BOUMENDIL, Jean-Yves PLISSON, Xavier BÉNÉAT, Christine TEXIER, Claude LE NOAN, Josiane LEFORT, Marcel JUTEL, Patricia PERSE, Sylviane PEDRON, André LE GALLIC, Didier BISTON, Véronique GRELAUD), Sylvain PICART, Caroline AUGEREAU, Solenn DIEUMEGARD, Matthieu NADLER, Jean-Claude MAILLARD, Marie-Anne BLIN , Patrick CAILLEAU, Jean-Paul LE BIHAN, Annie PÉRIN, Éric MAHÉ, Gaël LACROIX.

Pouvoirs : | |

- Josiane HENRY a donné pouvoir à Éric MAHÉ

- Gaëlle IMBAULT a donné pouvoir à Michèle NADEAU

Secrétaire de séance : Sylviane PEDRON

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire rappelle que suite à l’audit organisationnel, a été lancé le recrutement du responsable du pôle Familles, Éducation et Jeunesse. Elle présente Erwann AUBRIOT, qui a pris ses fonctions à la Maison de l’Enfance le 27 août 2018. Elle lui souhaite la bienvenue et lui demande de bien vouloir se présenter. Erwann AUBRIOT remercie la Municipalité pour son accueil. La responsabilité du pôle Familles, Éducation et Jeunesse qui regroupe toutes les activités d’un enfant à Surzur (restaurant scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs, temps méridien, sport, .…)- est une mission très intéressante, qui a motivé sa candidature. Il précise qu’il a 42 ans et est papa d’une petite fille de 5 ans. Il a un BTS hôtellerie / restauration et a travaillé pendant 10 ans en restauration. Puis il a décidé de se tourner vers l’animation. Il a passé ses diplômes (BAFA, BPJEPS, DEPJEPS) et a été nommé coordinateur enfance jeunesse à Meucon pour les PEP 56. Il pratique le rugby depuis l’âge de 15 ans.

1 - SIAEP de la Presqu'île de Rhuys — rapports 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable. d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif

En application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marcel JUTEL, conseiller délégué, présente les rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.

Éric MAHÉ souligne l’ouverture de 67 branchements en 2017, c’est-à-dire 67 nouveaux clients, ce qui est énorme. Le volume d’eau consommé a augmenté de 10% alors qu’il y a une baisse du volume en assainissement : il y a des eaux perdues sur le territoire de la commune. I] fait également constater que le taux de conformité des installations ANC est plus élevé dans les communes rurales que dans les communes littorales, comme Le Tour du Parc, Sarzeau.…., qui compte des activités aquacoles : les principaux intéressés ne sont pas en conformité !

Nota / réponse du STAEP :

e évolution des branchements : +77 en un an

° Concernant le volume d'eau : le tableau eau potable analyse l'évolution depuis 2013, celui de l'assainissement ne regarde que l'évolution sur la dernière année. je pense que la confusion vient de cela. On a donc une progression annuelle de +3.6% en eau et de +2% en assainissement, cette évolution paraît normale. Il est rappelé que la commune dispose de 385 habitations en assainissement non collectif et donc

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 1/10usagers du service d'eau mais pas du service d'assainissement non collectif et qu'il existe d'autres branchements d'eau qui ne génèrent pas d'eaux usées (compteurs agricoles ou certains communaux … ).

Madame le Maire propose de poser la question au SIAEP lors de la transmission de la délibération du Conseil Municipal. Elle précise toutefois que le SIAEP a réalisé de gros efforts au niveau des mises en conformité, en proposant des subventions pour la mise aux normes. Il reste toutefois quelques récalcitrants. Éric MAHÉ ajoute que le pourcentage de récalcitrants a diminué de 2 % par rapport à 2016.

Après délibération, le Conseil Municipal, prend acte des rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement et de l’assainissement non collectif, établis par le SLAEP de la Presqu'île de Rhuys

2- Golfe du Morbihan — Vannes agslomération — rapport d'activités 2017

Xavier BÉNÉAT présente le rapport d’activités 2017 de GMVA, transmis par courriel aux conseillers municipaux, le 17 août 2018. Il informe que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, GMVA a transmis, pour mise à disposition du publie, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service pour :

e le golf du Pays de Vannes à Baden

e le centre aquatique de Surzur

e le crématorium à Plescop

° _l’aéroport Vannes Golfe du Morbihan

° le réseau urbain de transports collectifs

e les pépinières d'entreprises

e le Très Haut Débit

ainsi que :

e le rapport d’activités 2017 de la salle de musiques actuelles l’Echonova, gérée par la Régie de

l'Équipement Musiques Actuelles (R.E.M.A.) ;

e le rapport d'activités 2017 de la Régie des Équipements Nautiques de Vannes agglo (RENVA) ° le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Éric MAHÉ demande comment se passe la fusion des 3 intercommunalités, notamment en matière de

personnel : y a-t-il eu des gains ? où en est le projet de mutualisation des médiathèques ?

Madame le Maire répond qu’il y aura sans doute des gains en personnel à terme mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. GMVA a plutôt décidé de recruter de nouveaux agents afin de renforcer les compétences. Concernant le projet de mutualisation des médiathèques, la mise en réseau sera opérationnelle pour une première série de communes à partir de septembre 2018. Pour Surzur, cela sera en 2019.

Éric MAHÉ demande où est en le projet de renforcement des lignes de bus de Surzur vers Vannes. Madame le Maire répond qu’à son grand regret, aucune date n’est annoncée. La ligne 10 a été scindée en 2. Ça viendra très certainement mais il faut du temps ! Dans les derniers rapports, on constate une très grande participation des Surzurois, qui a permis d’identifier des besoins importants de déplacements vers Vannes, comme dans les communes de Baden et Monterblanc.

Annie PÉRIN demande si la seule raison du retard de ce projet est une question financière. Madame le Maire répond que ce n’est pas la seule raison ; il y a aussi la complexité de la mise en œuvre : acquisition d’un nouveau bus, renforcement de la ligne avec un bus supplémentaire le matin et le soir. Selon Xavier BÉNÉAT, la question financière est le point principal de blocage.

Éric MAHÉ demande s’il y a une date de lancement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Xavier BÉNÉAT répond par la négative : il y a une forte opposition de la part de certaines communes, ce qui retarde le projet.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 2/10Après délibération, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2017 de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération.

3 - Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Xavier BÉNÉAT présente le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, transmis aux conseillers municipaux par courriel, le 17 août 2018.

Éric MAHÉ précise que le groupe minoritaire réitère sa demande formulée en 2017, à savoir la communication des éléments relatifs à la commune de Surzur. Xavier BÉNÉAT répond qu’il a demandé et obtenu ces données auprès du service Déchets, il va les communiquer. Surzur fait figure de bon élève au sein de l’agglomération.

Ratio

{pop°® | Ratio kg/hab

municipale | {pop° DGF)

Ratio

{pop° Ratio kg/hab

municipale | (pop° DGF)

Kghab

(pop°

municipale

Ratio kghab

(pop* DGF)

onnage (en

tonnes) Tonnage SURZUR Tonnage

sélective

et 229,28 58,39 5441 216,47 56,62 52,66 242,89 57,24 55,03

39,47 189,25 44,60 42,87 183,10 46,63 43,45 150,90 36,71

ménagères

638,00 150,00 144,00 605,00 154,00 144,00 614,00 161,00 149,00

1017,38 981,37 1070,14

Ratio kghab

{pop° Ratio kg/hab

municipale } (pop° DGF)

Ratio

{pop° Rafo kg#hab

municipale | (pop° DGF)

Ratio kg/hab

{pop°

municipale

Ratio kg#hab

(pop° DGF)

onnage (en Fe

Tonnage Tonnage GMVA

Collecte sélective

et 9 835,64 57,81 51,45 9 370,48 9 194,56

8689.07 800305 ETS 45,45 51,07

ménagères

36 548,00 215,00 191,00 35 745,00 36 037,00

5311853 53 019,50 otal = 55 072,71

Éric MAHÉ demande si les actions de sensibilisation sont maintenues dans les écoles. Madame le Maire répond par l’affirmative, le bus environnement est intervenu en 2017/2018.

Éric MAHÉ réitère également sa demande de mise à disposition de conteneurs à ordures ménagères supplémentaires, pour les fruits de mer, en période estivale, comme cela existe dans les communes de la presqu'île. Il précise que les personnes mangent davantage de crustacés et il n’est pas rare de voir le vendredi, des stickers bleus posés par le service des déchets, sur les poubelles, rappelant le devoir d’entretenir régulièrement les poubelles afin d’éviter la profusion de vers.

Madame le Maire répond qu’il n’y a pas vraiment de solutions proposées par GMVA pour ce problème. Ils ne souhaitent pas mettre à disposition un conteneur supplémentaire, ni de levée supplémentaire.

Caroline AUGEREAU demande s’il est possible que la commune prévoit des conteneurs sur la place de l’Église lors du marché estival. Marcel JUTEL répond que des conteneurs sont effectivement installés lors des repas (fête du bœuf, fête de l’huître…). Il semblerait que des conteneurs aient déjà été installés sur le marché estival mais avaient été supprimés pour cause d’abus de personnes qui en profitaient pour y déposer leurs ordures ménagères. Cette demande a toutefois été formulée cet été par les commerçants.

Madame le Maire explique que l’association ADES a organisé des actions de ramassage le long des voies communales. Ils ont ramassé de nombreux vêtements jetés dans les fossés. C’est pourquoi, GMVA vient de donner son accord pour l’installation de conteneurs à vêtements supplémentaires. Jean-Paul LE BIHAN confirme que régulièrement des vêtements sont jetés dans les fossés sur la route de Lauzach. Cela a d’ailleurs été constaté la semaine dernière. Madame le Maire informe que l’association ADES organise une opération

de ramassage le 24 septembre, route du Hézo.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 3/10Éric MAHÉ demande s’il est prévu une harmonisation des taxes d’enlèvement des ordures ménagères suite à la fusion des 3 intercommunalités. Madame le Maire répond qu’à sa connaissance, un statu quo est conservé.

Après délibération, le Conseil Municipal prend acte du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

4 - ZAC de Lobréont —- Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31/12/2017

Jean-Yves PLISSON rappelle que par délibération du 8 décembre 2004, le Conseil Municipal a confié l’aménagement et l’équipement de la ZAC de Lobréont Nord à la SEMAEB. Par délibération du 6 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé la cession par la SEMAEB de la convention publique d'aménagement pour la ZAC du Lobréont Nord à la société d'économie mixte locale EADM. Lors de sa séance du 1% juin 2015, le Conseil Municipal a décidé de prolonger de 5 années la durée de cette convention.

État d'avancement de l’opération :

1 — Acquisitions : Toutes les acquisitions foncières sont réalisées.

2 — Travaux d'aménagement et études : Les travaux de finition de la ZAC et les travaux de viabilisation des 9 lots libres de la dernière tranche ont été réalisés. Restent à réaliser les travaux de finition des lots 1 à 9, prévus en fin 2018.

3 — Commercialisation :

Ilots C5 C6 C7 : au regard du contexte actuel et du résultat des différentes consultations et contacts antérieurs pris avec des promoteurs, EADM et la commune ont décidé de redécouper les lots C5, C6 et C7 en 9 lots libres vendus à 150 € TTC le m°. La totalité des lots est commercialisée à fin 2017.

4 — Éléments financiers :

Ecarts du bilan et commentaires :

Le bilan est stable entre les exercices 2016 et 2017.

Le poste « Dépenses » est stable : LL Bin Bilan

+ postes « Études » et « Acquisitions » maîtrisés au 31/122016 | au3

et définitifs à l'exception des taxes foncières

pour les espaces publics à rétrocéder à la

commune ; k 930 622

° ajustement automatique de la rémunération de

l’aménageur ;

° stabilisation du poste « Frais financiers » au

regard des travaux de finition prévus en 2018

et à la commercialisation achevée ;

e ajustement des postes «Travaux» et

« Divers ».

2 040 857

399 559

107 584

La stabilisation des recettes provient de 2 facteurs :

1. maîtrise totale du poste « Cessions », la totalité

des terrains ayant été commercialisés au

31/12/2017 ;

2. constatation de quelques produits financiers

marginaux.

Rémunération de l'aménageur : 25 K€ au titre de l’année 2017.

Trésorerie au 31/12/2017 : 507 K€ :

Afin de finaliser l’opération, un emprunt de 400 000 € a été mobilisé en 2016 pour une durée de 48 mois. Le total des frais financiers sur la totalité de l'opération est estimé à 148 k€.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 4/104 — Objectifs principaux de court terme :

+ lancer la finition des voiries et aménagements paysagers fin 2018, selon l’avancée des projets de

construction ;

+ préparer la remise des ouvrages et la remise des emprises foncières publiques à la collectivité courant 2019.

Éric MAHÉ souligne qu’une charge d’acquisition de 2 000 € apparait au bilan prévisionnel 2018, il demande à quoi cela correspond. Jean-Yves PLISSON répond que cela doit correspondre à un jeu d’écritures car il n’est pas prévu de faire des acquisitions en 2018. Cela correspond peut-être à une avance des VRD pour viabiliser les terrains de derrière. Madame le Maire attire l’attention sur le fait que le CRAC de 2017 est quasiment conforme à celui de 2016. Elle propose de poser la question à EADM et de la noter dans le procès- verbal.

Nota : réponse de M. VALLET, directeur d'EADM : la somme de 2000 € correspond à une provision pour les impôts fonciers pour 2018. Ces impôts sont comptabilisés dans le poste acquisitions. Pour information, nous venons de recevoir l'avis d'imposition 2018, qui s'élève à 2322 €.

Annie PÉRIN demande si la totalité des lots est commercialisée ou vendue. Jean-Yves PLISSON répond que la totalité des lots était commercialisée à fin 2017 et est aujourd’hui vendue.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu d’activités à la collectivité au 31/12/2017 et le bilan financier prévisionnel révisé, relatifs à l’aménagement de la ZAC du Lobréont Nord.

5 - Îlot Poste / Les Jardins — portage foncier de la parcelle ZW 130 par Golfe du Morbihan — Vannes agglomération

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la demande d’acquisition de la parcelle cadastrée ZW 130, d’une superficie de 621 m°, située 14 impasse Koh Capin, à l’intérieur du périmètre de l’étude pré-opérationnelle îlot Poste / Les Jardins. Ce secteur est identifié comme stratégique et fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, comme secteur à vocation d’habitat. Madame le Maire informe qu’après négociation avec les consorts MAHÉ, un accord a été trouvé pour une acquisition à l’amiable à hauteur de 185 000 € net vendeur, conforme à l'évaluation de France Domaine.

Compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement, Golfe du Morbihan — Vannes agglomération est sollicité pour assurer la réserve foncière de cette propriété pendant une durée maximum de 5 ans, renouvelable une fois. Au terme de ce délai, elle transférera à titre onéreux à la commune, la propriété susvisée, selon la décision cadre du bureau communautaire du 6 avril 2012 fixant les critères et modalités de portage foncier, modifiés par une délibération du conseil communautaire du 18 février 2016.

Eric MAHE souligne que c’est une bonne chose que la négociation ait abouti conformément au prix des domaines.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la délibération n°2018-48 du 9 juillet 2018 relative à la demande d ‘acquisition de la parcelle ZW 130,

située 14 impasse Koh Capin à Surzur,

1. demande l’intervention de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération pour procéder à l’acquisition auprès des consorts MAHIÉ de la parcelle ZW 130, d’une superficie de 621 m°, située au 14 impasse Koh Capin, identifiée comme stratégique et objet d’une orientation d’aménagement et de programmation

comme secteur à vocation d’habitat ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 5/102. précise que cette acquisition interviendra au prix de 185 000 € net vendeur, prix conforme à l’évaluation de France Domaine ;

3. autorise Madame le Maire à signer la convention de réserve foncière à intervenir avec Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois ;

4. autorise le Président de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

6 - Logements sociaux Bretagne Sud Habitat — Le Clos Er Faridel — garantie d’emprunt

Madame le Maire rappelle la construction par Bretagne Sud Habitat de 5 maisons en logement locatif social, au sein du lotissement Le Clos Er Faridel, rue du Couvent. Elle explique que Golfe du Morbihan — Vannes agglomération a récemment modifié ses critères de garantie d'emprunt. Depuis le 1% janvier 2018, GMVA garantit à :

° 100% les prêts de Vannes Golfe Habitat, office communautaire,

° 50% les prêts de Bretagne Sud Habitat, office départemental

et ne garantit plus les autres organismes HLM.

C’est pourquoi Bretagne Sud Habitat sollicite la commune de Surzur pour garantir à hauteur de 50%, un prêt de 421 352 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, constitué des 4 lignes de prêts

suivantes :

Caractéristiques PLAIT PLAI foncier PLUS PLUS foncier ]

Montant 137 600 € 32 524 € 202 222 € 49 006 €

Durée 40 ans 50 ans 40 ans | 50 ans

Périodicité échéance annuellk amuellk annuelle amuellke

Index Livret À Livret A Livret A Livret À

Taux d'intérêt actuariel | Livret À - 20 Livret A - 20 Livret A +60 | Livret À +60

annuel ponts points points points

amortissement | amortissement | amortissement | amortissement

Profil d'amortissement déduit de déduit de déduit de déduit de

l'échéance l'échéance léchéance léchéance

Taux de progressivié 0.50% 050% 050% 050% |des échéances

[Préfinancement sans sans sans | sans

Il est précisé qu’en application de l’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune condition n’encadre l'octroi de cautionnements de prêts par une commune pour les opérations de construction de logements sociaux.

Il est rappelé qu’au cas où Bretagne Sud Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la commune de Surzur s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l'organisme prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Éric MAHÉ demande à quoi correspond la différence entre le livret À — 20 points pour les PLAIT et PLAIT foncier et livret À + 60 points pour les PLUS et PLUS foncier. Madame le Maire explique que le taux du livret À est de 0,75 %, on y ajoute 0,6 % pour les prêts PLUS et PLUS foncier, soit 1,35 % et on retire 0,20 % des prêts PLAI et PLAI foncier, soit un taux de 0,50 %.

Patrick CAILLEAU demande pourquoi un tel écart entre les taux. Agnès LIBERGE répond que le taux est fonction du type de logement social financé : les PLAI sont des logements plus sociaux, d’où des conditions financières plus intéressantes car les loyers seront plus bas.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 6/10Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1%:

Le Conseil Municipal de Surzur accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 421 352 € souscrit par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°79664 constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Bretagne Sud Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Bretagne Sud Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

7- Budget principal 2018 — décision modificative budgétaire n°1

Maurice LANGLOIS rappelle que les travaux (bâtiments, voirie...) sont imputés à des chapitres 23 — immobilisations en cours. À l’achèvement des travaux et dans un délai de 2 ans, il convient de transférer ces travaux en cours à un compte du chapitre 21 — immobilisations corporelles. Cette intégration des travaux est une opération non budgétaire. Ces opérations d’intégration des travaux finis du chapitre 23 vers le chapitre 21 n’ont pas été faites régulièrement et les services de la trésorerie ont demandé de régulariser cette situation.

Un travail important sur l’état de l’actif a déjà été effectué en 2017, il a été poursuivi en 2018. Il est apparu que certains travaux n’avaient pas été imputés au compte adéquat du chapitre 23 afin de permettre leur intégration au compte du chapitre 21 correspondant. C’est pourquoi, une décision modificative relative à des virements de crédits entre comptes du chapitre 23 est nécessaire afin de permettre l’intégration de l’ensemble des travaux finis.

Par ailleurs, des études ont été réalisées au compte 2031 et n’ont pas été suivies de travaux. Il convient donc de les amortir, sur une durée de 5 ans, à compter de l’exercice 2018. Il est ainsi nécessaire d’augmenter les dotations aux amortissements (dépense de fonctionnement au compte 6811) et les amortissements (recette d’investissement au compte 28031). Afin d’équilibrer le budget entre sections, il convient de modifier du même montant le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Maurice LANGLOIS présente le projet de décision modificative budgétaire n°1 :

Co Libellé es s

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 7/10Éric MAHÉ demande quelles sont les études qui n’ont pas été suivies de travaux. Agnès LIBERGE explique que des études pour l'installation de panneaux solaires avaient été réalisées en 2003-2004, elles n’ont pas été suivies de travaux. Leur coût s’élève à 10 883,60€, amorti sur 5 exercices de 2018 à 2022.

Madame le Maire souligne le travail fastidieux réalisé par Agnès LIBERGE et qui a nécessité plusieurs heures de travail.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. émet un avis favorable au projet de décision modificative budgétaire n°1 du budget principal 2018 ;

2. autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative budgétaire n°1.

Madame le Maire rappelle la décision du Maire n° 2018/06 relative à l’acquisition de la parcelle WL274p par voie de préemption et à titre gracieux.

Questions diverses

Madame le Maire informe qu’elle a visité les 2 écoles ce matin pour la rentrée des classes, en présence de Maurice LANGLOIS, Xavier BÉNÉAT et Erwann AUBRIOT. 246 élèves sont inscrits à l’école Victor Hugo (identique à la rentrée 2017) et 310 élèves à l’école Saint André, soit 556 élèves au total.

Madame le Maire informe que la société RAYNAL a renoncé à l’acquisition de l’atelier relais car il a trouvé un terrain mieux placé. Éric MAHÉ demande si Madame le Maire va relancer les négociations avec M. HALLAIN de la société BORÉAL. Madame le Maire répond qu’elle a rendez-vous avec Monsieur HALLAIN le 15 septembre.

Madame le Maire tient à donner des précisions suite à la parution du bulletin mensuel d’août afin que les conseillers municipaux d’opposition puissent rassurer les Surzurois. Le bail avec les Ajoncs ne sera pas signé tant que le budget et le projet ne seront pas validés. Quant aux négociations avec Monsieur le Recteur, il s’était lui-même engagé à garder toute confidentialité dans l’attente d’éléments concrets sur ce sujet et elle l'en remercie. Des points d’entente ont été trouvés avec Monsieur le Recteur lorsque la Municipalité lui a expliqué son projet.

Madame le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 10 octobre. Il aura pour objet l’arrêt du projet de PLU.

Christine TEXIER informe que le forum des associations se déroulera le samedi 8 septembre de 13h30 à 17h30 à la salle omnisports. Éric MAHÉ demande s’il est prévu une mise en valeur des sportifs lors du forum des associations. Christine TEXIER explique que cela n’a pas été fait depuis 2 ans. Des messages seront passés par l’animateur lors du forum, Marcel JUTEL procède actuellement au recensement.

La semaine bleue est organisée du 7 au 12 octobre 2018. Elle a pour thème « pour une société respectueuse de la planète : ensemble agissons ! » et débutera dimanche 7 octobre par le traditionnel repas des aînés servi aux personnes de 72 ans et plus. Elle sollicitera le Conseil Municipal pour la préparation de la salle samedi 6 octobre et aura besoin de 14 personnes pour le service.

Patricia PERSE rappelle que la journée du patrimoine se déroulera samedi 15 septembre. Les chapelles Sainte-Anne Grappon et Sainte-Hélène ainsi que l’église Saint-Symphorien (avec notamment la mise en valeur de la fresque de Xavier de Langlais) seront ouvertes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 8/10Jean-Yves PLISSON informe qu’une réunion publique de présentation du PLU est organisée jeudi 27 septembre à 20h00. Elle fera suite à la présentation du PADD. Suivront 2 permanences de cette présentation vendredi 28 septembre de 18h à 20h et samedi 29 septembre de 10h à 12h, pour répondre aux interrogations individuelles. Les observations éventuelles seront à déposer lors de l’enquête publique.

Éric MAHÉ demande quand est prévu le retour de l’enquête publique relative à Breizh Land Parc. Madame le Maire répond que la commissaire enquêtrice a demandé des précisions au porteur de projet. Elle ne devrait

donc plus tarder à nous transmettre son rapport.

Éric MAHÉ demande pourquoi avoir décidé de fermer l’agence postale communale tous les après-midis. Il s’agit d’un service de proximité important pour les Surzurois. Madame le Maire répond que Éric MAHÉ a suivi toutes les réunions à ce sujet et est donc informé de la situation : suite à l’audit organisationnel, il est apparu nécessaire de renforcer les effectifs au sein du pôle « vie locale ». C’est pourquoi, Mélody LAY a été recrutée pour la gestion de l’agence postale et le renforcement du pôle « vie locale » pour aider Marion JEANNOËL dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Éric MAHÉ demande si une enquête a été réalisée pour connaître les besoins et si les commerçants et artisans ont été interrogés. Madame le Maire répond par l’affirmative. Elle ajoute que les administrés ont d’autres moyens pour se procurer un timbre, notamment lorsque vous voyez les personnes défiler pour n’acheter qu’un seul timbre ! La Poste devrait transmettre d’ici quelques jours, un flyer qui sera joint au bulletin mensuel pour communiquer sur les différents moyens pour affranchir lettres et colis. Elle précise être en contact avec la Poste de Theix et Sarzeau pour qu’ils prennent contact avec les professionnels et leur permettre de diminuer

leur frais d’affranchissement.

Éric MAHÉ trouve dommage de fermer ce service public de proximité l’après-midi. Madame le Maire répond que le service de proximité va être amélioré grâce à la création du pôle «vie locale» qui

regroupe différentes missions, notamment le renforcement de l’inclusion numérique et le règlement général sur la protection des données. Compte tenu de cette charge de travail supplémentaire pour Marion JEANNOËL, Mélody LAY a été recrutée dans cet objectif, pour venir renforcer le pôle « vie locale », en matière de

communication : mise à jour du site internet, préparation de l’événementiel…

Patrick CAILLEAU considère que c’est dommage de faire glisser du personnel comme variable d’ajustement, en diminuant le service public. Surzur est une commune qui progresse. Pourquoi aucune autre commune ne ferme son agence postale ? Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une gestion et d’une optimisation des effectifs communaux. Le service reste ouvert le matin, les administrés vont s’habituer et s’adapter. Pour les personnes qui ne savent pas utiliser l’outil informatique, elles pourront affranchir depuis l’espace multimédia, à disposition pour les accompagner. Il faut évoluer avec son temps ! Tout le monde a compris que les communes avaient de moins en moins de recettes, les dépenses ne se réduisent pas, il faut faire des choix ou augmenter les impôts.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h02.

Questions du public

Michel HASCOËT souhaite connaître la position du Conseil Municipal sur le projet de parc d’attractions. Madame le Maire explique qu’il s’agit d’un dossier qui dure. « Vous avez dû suivre les épisodes ». Michel HASCOËT considère que l’enquête publique était confuse car elle concernait le projet de parc d’attractions du Breizh Land Parc alors qu’au même moment, un labyrinthe de maïs portant le même nom avait ouvert pour la période estivale. Madame le Maire répond que Monsieur NIZAN, porteur de projet a déposé un dossier de permis d’aménager il y a 2 ans, qui a été annulé par le Tribunal Administratif de Nantes. Il a déposé un second permis d’aménager, en cours d’instruction et qui a fait l’objet d’une enquête publique. Cet été, M. NIZAN a ouvert un labyrinthe de maïs avec quelques attractions, sous l’enseigne Breizh Land Parc, car il n°a pas eu le temps matériel de créer une nouvelle entité commerciale, d’où une confusion dans les esprits. Elle souligne que le projet porte sur un terrain appartenant à la communauté d'agglomération.

Michel HASCOËT se demande si cela n’a pas faussé le projet. Il demande si Madame le Maire était opposée à l'installation de certaines attractions. Éric MAHÉ demande si c’est bien la commune qui a demandé le retrait

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 9/10de la tour à sensation. Madame le Maire répond par l’affirmative : M. NIZAN a été autorisé à créer un labyrinthe de maïs et à installer quelques manèges peu bruyants et des jeux d’eau. Mais GMVA et la commune lui ont demandé d’enlever la petite tour à sensation.

Michel HASCOËT réitère sa demande relative à la position du Conseil Municipal sur ce projet. Madame le Maire répond que si le permis d'aménager a été déposé, c’est bien que le Conseil Municipal y était majoritairement favorable. Elle rappelle que ce projet n’est pas présenté aujourd’hui en délibération.

Marie-Paule LOISEAU tient à préciser qu’il ne peut pas y avoir confusion entre le projet de parc d’attractions et le labyrinthe de maïs car l’enquête publique s’est terminée le 12 juillet et le labyrinthe de maïs a ouvert très peu de temps auparavant.

Éric MAHÉ demande si Monsieur NIZAN pourrait renouveler cette animation l’année prochaine. Madame le Maire répond par l’affirmative, si la communauté d’agglomération est d’accord.

Annie PÉRIN demande si cette animation a apporté des soucis à la Municipalité. Madame le Maire répond par l’affirmative compte tenu de l’opposition des riverains.

Michel HASCOËT demande si l’ensemble du Conseil Municipal y est favorable. Madame le Maire répond que majoritairement, le Conseil Municipal est favorable au projet Breizh Land Parc. 4

Michel HASCOËT interroge sur les engagements financiers de la commune, qui a garanti les emprunts pour logements sociaux d’AIGUILLON puis de Bretagne Sud Habitat. 11 demande si la commune a l’obligation de provisionner. Madame le Maire répond que la commune est tenue de garantir les emprunts des bailleurs sociaux. Érie MAHÉ ajoute que GMVA garantit à hauteur de 100 %, les emprunts de Vannes Golfe Habitat, à 50 % les emprunts de Bretagne Sud Habitat et 0 % les emprunts des autres bailleurs sociaux. Il est peu probable que le créancier fasse défaut. Maurice LANGLOIS souligne que la garantie octroyée par la commune est limitée à 50% afin de responsabiliser le créancier.

La séance est close à 21h14

Le Maire, La secrétaire de séance,

Vu le 12/09/20 Vu le 15/09/201 8 | ,

Sylviane PEDRON

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 septembre 2018 10/10