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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 030
Document publié le Mercredi 27 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 030)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-030
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-04-14-00019 - Arrêté du 14 avril 2022 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à ALGAIA SA à
Lannilis (2 pages) Page 7
29-2022-04-25-00007 - Arrêté du 25 avril 2022 portant interdiction de
survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) des
communes de Scaër, Laz, Leuhan et Saint-Goazec (2 pages) Page 9
29-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 11
29-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 12
29-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-04-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 910642404 (2 pages) Page 14
29-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 912349271 (2 pages) Page 16
29-2022-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 912490976 (2 pages) Page 18
29-2022-04-25-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP
889412045 (2 pages) Page 20
29-2022-04-25-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 807898341 (2
pages) Page 22
29-2022-04-25-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro SAP numéro 801587890
(2 pages) Page 24
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 attribuant l'habilitation
sanitaire à madame Elise VARD (2 pages) Page 26
29-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25/04/2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à madame HILZHEBER Cécile (2 pages) Page 28
2 29-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté
n°29-2022-006-IA du 03 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène. (5 pages) Page 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2022-04-11-00020 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de superposition d’affectations du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales au
lieu-dit « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau (12 pages) Page 35
29-2022-04-11-00021 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Locquénolé sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un terre-plein au lieu-dit
« Butou » sur le littoral de la commune de locquénolé (12 pages) Page 47
29-2022-04-11-00016 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un épi au lieu-dit « Keridaouen » sur
le littoral de la commune de Plouguerneau (12 pages) Page 59
29-2022-04-11-00014 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer –
secteur 1 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de
Plouguerneau (12 pages) Page 71
29-2022-04-11-00008 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer –
secteur 1 au lieu-dit « Saint-Cava – Le Rest » sur le littoral de la
commune de Plouguerneau (12 pages) Page 83
29-2022-04-11-00015 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer –
secteur 2 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de
Plouguerneau (12 pages) Page 95
3 29-2022-04-11-00009 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer –
secteur 2 au lieu-dit « Saint-Cava – Korn ar Pap » sur le littoral de la
commune de Plouguerneau (12 pages) Page 107
29-2022-04-11-00012 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au
lieu-dit « Beg Ar Roz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau (12
pages) Page 119
29-2022-04-11-00019 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au
lieu-dit « Bilou Bihan » sur le littoral de la commune de Plouguerneau (12
pages) Page 131
29-2022-04-11-00013 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au
lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau (12
pages) Page 143
29-2022-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur
1 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau (12
pages) Page 155
29-2022-04-11-00010 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur
1 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de
Plouguerneau (12 pages) Page 167
29-2022-04-11-00006 - Arrêté du 11 Avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur
1 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Le Rest » sur le littoral de la
commune de Plouguerneau (12 pages) Page 179
4 29-2022-04-11-00018 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur
2 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
(12 pages) Page 191
29-2022-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de
transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune
de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur
2 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de
Plouguerneau (12 pages) Page 203
29-2022-04-11-00007 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention
de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la
commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur
2 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Toull Treaz » sur le littoral de la
commune de Plouguerneau (12 pages) Page 215
29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de
transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de
Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au
lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau (12
pages) Page 227
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2022-04-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées dans le cadre
d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le port d'Audierne (4
pages) Page 239
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2022-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DU
PERSONNEL TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE
BAIGNADE D’ACCES PAYANT (2 pages) Page 243
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT RESSOURCES HUMAINES
29-2022-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2022 portant établissement des
listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de
discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires (4 pages) Page 245
5 BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) /
29-2022-04-25-00009 - Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon
sur le bassin de l’Aulne (Finistère) (1 page) Page 249
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-14-00019 - Arrêté du 14 avril 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à ALGAIA SA à Lannilis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rrêté du 14 avril 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à ALGAIA SA à Lannilis 8 Cabinet
Arrêté du 25 avril 2022
portant interdiction de survol au moyen d’aéronefs circulant sans personne à bord (drones) des communes de Scaër, Laz, Leuhan et Saint-Goazec
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE, en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant que le tour de Bretagne cycliste, qui est organisé du 25 avril au 1 er mai 2022, rassemblera 236 coureurs répartis en 24 équipes ; que cet évènement conduira de nombreux spectateurs le long des routes pour assister au passage de la course ;
Considérant que, dans le département du Finistère, l’organisation de cet évènement impactera les territoires des communes de Laz, Leuhan, Saint-Goazec et Scaër, le 29 avril 2022 ;
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet de Brest,
ARRÊTE
Article 1er : Le survol des territoires des communes de Laz, Leuhan, Saint-Goazec et Scaër par des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) est interdit le vendredi 29 avril 2022 de 12 heures à 18 heures, à l’exception du drone missionné par l’organisateur du Tour de Bretagne cycliste, appartenant à la société Shelbee Studio, et des drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la zone, d’exercice d’une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-25-00007 - Arrêté du 25 avril 2022 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) des communes de Scaër, Laz, Leuhan et Saint-Goazec 9 Article 2 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d’assurer la publication de l’interdiction de survol.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le directeur de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, et les maires des communes de Laz, Leuhan, Saint-Goazec et Scaër sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Quimper.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-25-00007 - Arrêté du 25 avril 2022 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) des communes de Scaër, Laz, Leuhan et Saint-Goazec 10 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2022
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du caporal-chef Guillaume BODÉNÈS le 13 novembre 2021 à Brest. Ce jour, le véhicule de secours et d’assistance aux victimes est sollicité pour un homme tombé à la mer au point de débarquement éperon 3 du port de Brest. Suite à la chute de 6 mètres dans l’eau de la la victime, le caporal-chef Guillaume BODÉNÈS saute à partir de l’échelle du bateau afin de la rejoindre. Il l’équipe du harnais de sauvetage, ce qui permet de la remonter sur le quai et de lui prodiguer les premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M.Guillaume BODÉNÈS né le 15 juin 1988 à Brest
caporal-chef – CIS Brest
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 11 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2022
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du caporal-chef Arnaud CHICOUARD le 14 décembre 2021 à Guerlesquin. Ce jour-là, les sapeurs-pompiers sont engagés près d’un étang au lieu-dit Guic sur la commune de Guerlesquin. Un témoin indique qu’une personne a appelé à l’aide avant de couler à pic et indique la position approximative de la victime. Le caporal-chef CHICOUARD ne pouvant attendre l’arrivée des plongeurs se déshabille et se met à l’eau, dans une eau très froide et sans visibilité, à la recherche de la victime. Au bout de quelques instants, il sent la victime du bout du pied et l’extrait de l’étang, lui sauvant la vie ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Arnaud CHICOUARD né le 15 novembre 1988 à Lannion Caporal-chef – CIS Guerlesquin
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 12 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2022
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de l’adjudant- chef Sylvain DIRAISON, le 30 juillet 2021 au Relecq-Kerhuon. Ce jour-là, alors qu’il est à la piscine du Stadium Park avec ses deux enfants, il aperçoit un corps d’enfant inanimé au fond du bassin. Il plonge afin d’extraire du danger la jeune victime. Rejoint par une infirmière, il effectue une réanimation cardio- pulmonaire en attendant l’arrivée des secours. La fillette de 6 ans secourue a été sauvée de la noyade ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Sylvain DIRAISON né le 8 mars 1973 à Dinéault
adjudant-chef – CIS Lesneven
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 13
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 910642404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 21 avril 2022 par Madame Jade THOMAS en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Jade THOMAS dont l'établissement principal est situé 7 rue du Kreisker 29520 ST THOIS et enregistré sous le N° SAP 910642404 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 26/04/2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 910642404 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 910642404 15
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 912349271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 21 avril 2022 par Madame Maud LE MOIGN JACOB en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LE MOIGN JACOB Maud - Nom commercial : LMJ GARDEN BRICO dont l'établissement principal est situé 8 RUE KERMORVAN SAINT EUTROPE 29640 PLOUGONVEN et enregistré sous le N° SAP 912349271 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 25/04/2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 912349271 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 912349271 17
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 912490976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 19 avril 2022 par Madame Sophie MARTIN en qualité de Gérante, pour l'organisme LES PETITS QUIMPEROIS- Nom commercial : BABYCHOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Boulevard Amiral de Kerguelen 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP 912490976 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 26/04/2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 912490976 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 912490976 19
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889412045
SIRET N° 889412045 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ACHERAIOU Alissia en date du 24 mars 2021 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère sous le N° SAP889412045,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 mars 2022,
Vu l'absence de réponse de l'organisme,
Le préfet du Finistère
CONSTATE
Que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive au profit des particuliers.
DECIDE
En application de l'article L 7232-1 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ACHERAIOU Alissia en date du 24 mars 2021 est retiré à compter du 25 avril 2022.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ACHERAIOU Alissia en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Finistère publiera aux frais de l'organisme ACHERAIOU Alissia sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 889412045 20 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 25 avril 2022
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 889412045 21
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 807898341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à monsieur François Xavier LORRE,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 807898341 et daté du 27 mai 2015,
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 28/12//2021, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère par Madame Valérie RAOUL (MEVELLEC) en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme Valérie RAOUL (MEVELLEC), dont l’établissement principal est désor- mais situé 11 résidence goarem vras 29510 LANDREVARZEC et enregistré sous le N° SAP 529420093 pour l’ activité suivante (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 25 avril 2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 807898341 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 807898341 23
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 801587890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à monsieur François Xavier LORRE,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801587890 et daté du 16 avril 2014,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère par Monsieur Alexandre MUZIKA en qualité de Gérant, pour l’organisme PENN AR SERVICES, pour l'implantation, le 1er mars 2022, d'un établissement secondaire, situé 10 rue des entrepreneurs 29290 SAINT- RENAN (siège : Pépinière d'entreprises Parc d'innovation de Mescoat--4 rue Ingénieur Jacques Frimot 29800 LANDERNEAU) enregistré sous le N° SAP 801587890 pour l’ activité suivante (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant + 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de + 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP numéro 801587890 24 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 25 avril 2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-04-25-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP numéro 801587890 25 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 25 AVRIL 2022
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME ELISE VARD
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à
M. François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Elise VARD domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de Pleyber Christ et Lanmeur – 19 La justice – 29410 PLEYBER-CHRIST ;
CONSIDERANT que Madame Elise VARD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elise VARD, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de Pleyber Christ et Lanmeur – 19 La justice – 29410 PLEYBER-CHRIST.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Elise VARD 26 ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 : Madame Elise VARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Elise VARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Elise VARD 27 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 25 AVRIL 2022
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME HILZHEBER CECILE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à
M. François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Cécile HILZHEBER domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire – Lotissement de Lanéon – 29790 PONT- CROIX ;
CONSIDERANT que Madame Cécile HILZHEBER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cécile HILZHEBER, docteur vétérinaire administrativement domicilié au Cabinet vétérinaire – Lotissement de Lanéon – 29790 PONT-CROIX.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25/04/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à madame HILZHEBER Cécile 28 ARTICLE 3 : Madame Cécile HILZHEBER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Cécile HILZHEBER pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25/04/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à madame HILZHEBER Cécile 29 Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 26 AVRIL 2022
MODIFIANT L’ARRETE Nº 29-2022-006-IA DU 03 AVRIL 2022
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (C législation sur la santé animale D) ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué ((UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 àL221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité du Finistère ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté n°29-2022-006-IA du 03 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 30 VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022 : Gestion des denrées d’origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’instruction technique DGAL/SDBEA/2022-192 du 09/03/2022 et 2022-305 du 15/04/2022 : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-005-IA du 1er/04/2022 portant déclaration d’influenza aviaire ;
VU l’avis formulé par la direction générale de l’alimentation en date du 26 avril 2022 ;
CONSIDERANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 1er avril 2022 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection ont été visités avec des résultats favorables, selon l’instruction technique DGAL/SDAPL/2021- 148 du 25/02/2021 sus-visée ;
CONSIDERANT l’absence de nouveaux cas et l’absence de suspicion en cours dans la zone réglementée ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral n°29-2022-005-IA du 1er/04/2022 afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Définition du périmètre
L’article 1er de l’arrêté n° 29-2022-006-IA du 3 avril 2022 sus-visé est remplacé par : Un périmètre réglementé est défini comme suit :
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe et les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km autour de l’exploitation infectée.
ARTICLE 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
L’article 2 de l’arrêté n° 29-2022-006-IA du 3 avril 2022 sus-visé est modifié comme suit :
Les territoires placés dans le périmètre réglementé sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
Les exploitations non commerciales doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP : soit via les systèmes d’information des organisations professionnelles ou
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté n°29-2022-006-IA du 03 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 31 interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l’administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ; soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP et au vétérinaire par les détenteurs de volailles quelle que soit la nature de leur activité.
3. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
5. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage d’œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6. L’accès aux exploitations situées dans les communes visées en annexe est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements à usage unique et en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
7. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
9. Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
10. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs à couver dans le péri- mètre réglementé :
L’article 3 de l’arrêté n° 29-2022-006-IA du 3 avril 2022 sus-visé est modifié comme suit :
L’introduction, la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oi- seaux captifs ainsi que les œufs sont interdits au sein de la zone réglementée et en provenance ou à destination de celle-ci.
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté n°29-2022-006-IA du 03 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 32 Par dérogation à ces interdictions, la DDPP peut autoriser les mouvements, sous conditions et sous cou- vert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la DDPP.
ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone régle- mentée.
L’article 4 de l’arrêté n° 29-2022-006-IA du 3 avril 2022 sus-visé, repris ci-dessous, n’est pas modifié.
La gestion des denrées alimentaires d’origine animale, viande et œufs de consommation notamment, est définie par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 7 février 2022.
ARTICLE 5 : Levée des mesures
L’article 5 de l’arrêté n° 29-2022-006-IA du 3 avril 2022 sus-visé est modifié comme suit :
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de net- toyage et désinfection du dernier foyer de la zone, après validation par la DDPP de l’efficacité du pre- mier nettoyage-désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, selon une analyse de risque de la DDPP parmi les exploitations concernées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s’y appliquent font l’objet d’une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
ARTICLE 6 – Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de RENNES par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 7 – Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans les mairies listées en annexe.
Fait à Quimper le 26 avril 2022
Le Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté n°29-2022-006-IA du 03 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 33 ANNEXE: COMMUNES DU PERIMETRE REGLEMENTE
CODE POSTAL COMMUNES 29270 CARHAIX-PLOUGUER : en totalité 29270 KERGLOFF : à l'est de la rivière Aulne jusqu'à son croisement avec la D48, jusqu'au niveau de Restaulern, puis à l'est jusqu'à la limite communale
29270 MOTREFF : au nord du ruisseau de Sterlenn 29270 PLOUNEVEZEL en totalité 29246 POULLAOUEN : à l'est de la rivière Aulne
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté n°29-2022-006-IA du 03 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 34
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de superposition d’affectations du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales
au lieu-dit « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-7, L. 2123-8, R. 2123-15 à R. 2123-17, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Perroz » destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 18 février 2022 ;
VU la convention de superposition d’affectations acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00020 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de superposition d’affectations du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
35 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’une superposition d’affectations est adaptée à la gestion d’un ouvrage public à usage d’exutoire d’eaux pluviales et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de superposition d’affectations du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales au lieu-dit « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La superposition d’affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00020 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de superposition d’affectations du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
36 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à Monsieur le Maire de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00020 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de superposition d’affectations du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
37 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0233
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sur une dépendance du domaine public maritime
38
Convention de superposition d’affectations établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales
au lieu-dit « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’une superposition d’affectations d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 44,41 m² au lieu-dit « Perroz », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci- annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.26302’N Lng = 4°33.02374’O X = 144165.74 Y = 6860392.91
B Lat = 48°36.26169’N Lng = 4°33.02249’O X = 144167.03 Y = 6860390.31
C Lat = 48°36.25645’N Lng = 4°33.03171’O X = 144154.83 Y = 6860381.73
D Lat = 48°36.25741’N Lng = 4°33.03360’O X = 144152.69 Y = 6860383.72
La superposition d’affectations concerne l’occupation du domaine public maritime par un exutoire d’eaux pluviales.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d’affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L’État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent et sur-jacent.
La superposition d’affectations n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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39 ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d’affectations subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition d’affectations, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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40 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la superposition d’affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre de la superposition d’affectations.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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41 TITRE IV : Terme mis à la superposition d’affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer la superposition d’affectations dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d’affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d’affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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42 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
La présente superposition d’affectations est accordée à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la superposition d’affectations.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujettie la superposition d’affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
Canalisations, rejets
La présente convention ne vaut que pour l’occupation du domaine public maritime par les canalisations : le bénéficiaire doit s’assurer qu’il n’est pas soumis à la réglementation relative aux rejets en mer.
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sur une dépendance du domaine public maritime
43 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
À Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation de la superposition d’affectations Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0233
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sur une dépendance du domaine public maritime
44 Plan de situation
Annexe n° 1 à la convention de superposition d’affectations établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales
au lieu-dit «
Perroz
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
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sur une dépendance du domaine public maritime
45 Annexe n° 2 à la convention de superposition d’affectations établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un exutoire d’eaux pluviales
au lieu-dit «
Perroz
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B
C
D
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sur une dépendance du domaine public maritime
46
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Locquénolé
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un terre-plein au lieu-dit « Butou »
sur le littoral de la commune de locquénolé
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Locquénolé du 14 avril 2021 et la demande du 9 février 2022, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Butou », destinée au maintien d’un terre-plein ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 4 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Locquénolé du 22 février 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 15 février 2022 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l’avis du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère du 21 février 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire le 19 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
47 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage (terre-plein) est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrage public à usage de terre- plein et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Locquénolé sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un terre-plein au lieu-dit « Butou » sur le littoral de la commune de Locquénolé et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
48 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Locquénolé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à Monsieur le Maire de Locquénolé le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00021 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Locquénolé
sur une dépendance du domaine public maritime
49 Destinataires :
• Commune de Locquénolé, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29132-0043
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00021 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Locquénolé
sur une dépendance du domaine public maritime
50
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Locquénolé sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un terre-plein au lieu-dit « Butou »
sur le littoral de la commune de Locquénolé
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Locquénolé, SIRET : 212 901 326 00018, sise 6 place de la Liberté – 29670 Locquénolé, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire Francis LEBRAULT.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 3 662 m² au lieu-dit « Butou », sur le littoral de la commune de Locquénolé, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
1 Lat = 48°37.55533’N Lng = 3°51.42657’O X = 195275.9 Y = 6858121.6
2 Lat = 48°37.55376’N Lng = 3°51.42276’O X = 195280.3 Y = 6858118.3
3 Lat = 48°37.55165’N Lng = 3°51.41995’O X = 195283.4 Y = 6858114.1
4 Lat = 48°37.54819’N Lng = 3°51.41803’O X = 195285.2 Y = 6858107.5
5 Lat = 48°37.54489’N Lng = 3°51.41694’O X= 195286.0 Y = 6858101.3
6 Lat = 48°37.53990’N Lng = 3°51.41702’O X = 195285.1 Y = 6858092.1
7 Lat = 48°37.53391’N Lng = 3°51.41844’O X = 195282.4 Y = 6858081.2
8 Lat = 48°37.53105’N Lng = 3°51.41839’O X = 195282.0 Y = 6858075.9
9 Lat = 48°37.52659’N Lng = 3°51.41764’O X = 195282.2 Y = 6858067.6
10 Lat = 48°37.52230’N Lng = 3°51.41594’O X = 195283.6 Y = 6858059.5
11 Lat = 48°37.51092’N Lng = 3°51.41044’O X = 195288.5 Y = 6858037.9
12 Lat = 48°37.50263’N Lng = 3°51.40583’O X = 195292.8 Y = 6858022.1
13 Lat = 48°37.49600’N Lng = 3°51.40431’O X = 195293.6 Y = 6858009.7
14 Lat = 48°37.49121’N Lng = 3°51.40458’O X = 195292.5 Y = 6858000.9
15 Lat = 48°37.48577’N Lng = 3°51.40697’O X = 195288.7 Y = 6857991.1
16 Lat = 48°37.48356’N Lng = 3°51.40856’O X = 195286.4 Y = 6857987.2
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29229 BREST cedex
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sur une dépendance du domaine public maritime
51 17 Lat = 48°37.48117’N Lng = 3°51.41151’O X = 195282.4 Y = 6857983.1
18 Lat = 48°37.47995’N Lng = 3°51.41479’O X = 195278.2 Y = 6857981.2
19 Lat = 48°37.47851’N Lng = 3°51.42105’O X = 195270.3 Y = 6857979.2
20 Lat = 48°37.47536’N Lng = 3°51.42865’O X = 195260.5 Y = 6857974.2
21 Lat = 48°37.47349’N Lng = 3°51.43102’O X = 195257.3 Y = 6857971.0
22 Lat = 48°37.47110’N Lng = 3°51.43585’O X = 195251.0 Y = 6857967.1
23 Lat = 48°37.47052’N Lng = 3°51.44027’O X = 195245.5 Y = 6857966.5
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un terre-plein.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
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sur une dépendance du domaine public maritime
52 5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
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sur une dépendance du domaine public maritime
53 Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
54 b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
55 TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Locquénolé, le 19 mars 2022
Le maire,
Signé
Francis LEBRAULT
À Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29132-0043
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sur une dépendance du domaine public maritime
56 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Locquénolé
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un terre-plein
au lieu-dit «
Butou
» sur le littoral de la commune de Locquénolé
Vu et accepté,
A Locquénolé, le 19 mars 2022
Le maire,
Signé
Francis LEBRAULT
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
57 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Locquénolé
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un terre-plein
au lieu-dit «
Butou
» sur le littoral de la commune de Locquénolé
1
2 3
4 5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15
1617
18
19
20 21
22
23
Vu et accepté,
A Locquénolé, le 19 mars 2022
Le maire,
Signé
Francis LEBRAULT
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
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sur une dépendance du domaine public maritime
58
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un épi au lieu-dit « Keridaouen »
sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Keridaouen » destinée au maintien d’un épi ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 21 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
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sur une dépendance du domaine public maritime
59 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage d’épi et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un épi au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
60 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
61 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0230
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sur une dépendance du domaine public maritime
62
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un épi au lieu-dit « Keridaouen »
sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sis 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 530 m² au lieu-dit « Keridaouen », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.58819’N Lng = 4°33.46100’O X = 143688.460 Y = 6861043.964
B Lat = 48°36.59345’N Lng = 4°33.45477’O X = 143697.020 Y = 6861052.936
C Lat = 48°36.58244’N Lng = 4°33.42621’O X = 143729.996 Y = 6861029.270
D Lat = 48°36.57622’N Lng = 4°33.43255’O X = 143721.146 Y = 6861018.552
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un épi.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
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sur une dépendance du domaine public maritime
63 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00016 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
64 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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65 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
66 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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sur une dépendance du domaine public maritime
67 TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0230
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sur une dépendance du domaine public maritime
68 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un épi
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau Plan de situation
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
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sur une dépendance du domaine public maritime
69 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un épi
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
A
B
C
D
Plan de masse
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sur une dépendance du domaine public maritime
70
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Keridaouen » destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 21 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
71 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage d’escalier de descente à la mer et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
72 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
73 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0229
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sur une dépendance du domaine public maritime
74
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 5,50 m² au lieu-dit « Keridaouen », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.63909’N Lng = 4°33.41064’O X = 143759.072 Y = 6861131.941
B Lat = 48°36.63835’N Lng = 4°33.41306’O X = 143755.981 Y = 6861130.855
C Lat = 48°36.63757’N Lng = 4°33.41247’O X = 143756.566 Y = 6861129.351
D Lat = 48°36.63832’N Lng = 4°33.40998’N X = 143759.740 Y = 6861130.437
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un escalier de descente à la mer – secteur 1.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
75 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
76 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00014 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
77 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
78 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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sur une dépendance du domaine public maritime
79 TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0229
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sur une dépendance du domaine public maritime
80 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
81 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B C
D
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sur une dépendance du domaine public maritime
82
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 au lieu-dit « Saint-Cava – Le Rest » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Saint-Cava – Le Rest » destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
83 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage d’un escalier de descente à la mer et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 au lieu-dit « Saint-Cava – Le Rest » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
84 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
85 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0222
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sur une dépendance du domaine public maritime
86
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1 au lieu-dit « Saint-Cava – Le Rest » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 11 m² au lieu-dit « Saint-Cava – Le Rest », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci- annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°37.02403’N Lng = 4°33.97563’O X = 143136.309 Y = 6861908.280
B Lat = 48°37.02400’N Lng = 4°33.97372’O X = 143138.632 Y = 6861907.990
C Lat = 48°37.02152’N Lng = 4°33.97403’O X = 143137.819 Y = 6861903.460
D Lat = 48°37.02153’N Lng = 4°33.97593’O X = 143135.496 Y = 6861903.692
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un escalier de descente à la mer – secteur 1.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
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sur une dépendance du domaine public maritime
87 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
88 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
89 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
90 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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sur une dépendance du domaine public maritime
91 TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0222
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sur une dépendance du domaine public maritime
92 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1
au lieu-dit «
Saint-Cava – Le Rest
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de situation
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00008 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
93 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 1
au lieu-dit «
Saint-Cava – Le Rest
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B
C
D
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00008 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
94
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Keridaouen » destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 21 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00015 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
95 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage d’escalier de descente à la mer et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
96 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
97 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0231
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sur une dépendance du domaine public maritime
98
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 26 m² au lieu-dit « Keridaouen », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.64958’N Lng = 4°33.37259’O X = 143807.467 Y = 6861146.822
B Lat = 48°36.65019’N Lng = 4°33.36474’O X = 143817.167 Y = 6861147.016
C Lat = 48°36.64883’N Lng = 4°33.36447’O X = 143817.262 Y = 6861144.486
D Lat = 48°36.64821’N Lng = 4°33.37236’O X = 143807.501 Y = 6861144.263
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un escalier de descente à la mer – secteur 2.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
99 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
100 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
101 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
102 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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sur une dépendance du domaine public maritime
103 TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0231
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sur une dépendance du domaine public maritime
104 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
105 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B C
D
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00015 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
106
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 au lieu-dit « Saint-Cava – Korn ar Pap » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Saint-Cava – Korn ar Pap » destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
107 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage d’un escalier de descente à la mer et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2 au lieu-dit « Saint-Cava – Korn ar Pap » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00009 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
108 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00009 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
109 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0224
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00009 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
110
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente – secteur 2
au lieu-dit « Saint-Cava – Korn ar Pap » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 17 m² au lieu-dit « Saint-Cava – Korn ar Pap », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci- annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.88112’N Lng = 4°33.81939’O X = 143302.040 Y = 6861626.340
B Lat = 48°36.87931’N Lng = 4°33.81940’O X = 143301.713 Y = 6861623.004
C Lat = 48°36.87855’N Lng = 4°33.82303’O X = 143297.137 Y = 6861622.027
D Lat = 48°36.88038’N Lng = 4°33.82377’O X = 143296.560 Y = 6861625.492
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un escalier de descente à la mer – secteur 2.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
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sur une dépendance du domaine public maritime
111 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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112 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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113 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
114 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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sur une dépendance du domaine public maritime
115 TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0224
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sur une dépendance du domaine public maritime
116 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2
au lieu-dit «
Saint-Cava – Korn ar Pap
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
117 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un escalier de descente à la mer – secteur 2
au lieu-dit «
Saint-Cava – Korn ar Pap
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
1 2
3 4
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
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sur une dépendance du domaine public maritime
118
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit « Beg Ar Roz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Beg Ar Roz » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 5 novembre 2021 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 9 novembre 2021 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 28 octobre 2021 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
119 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Beg Ar Roz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
120 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
121 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0225
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sur une dépendance du domaine public maritime
122
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Beg Ar Roz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 372 m² au lieu-dit « Beg Ar Roz », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS 84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.52108’N Lng = 4°33.85571’O X = 143193.82 Y = 6860966.55
B Lat = 48°35.51434’N Lng = 4°33.83291’O X = 143220.51 Y = 6860951.45
C Lat = 48°36.50815’N Lng = 4°33.83487’O X = 143217.01 Y = 6860940.26
D Lat = 48°36.51582’N Lng = 4°33.86022’O X = 143187.37 Y = 6860957.38
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
123 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00012 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
124 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00012 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
125 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00012 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
126 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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sur une dépendance du domaine public maritime
127 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0225
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sur une dépendance du domaine public maritime
128 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Beg Ar Roz
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de situation
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
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sur une dépendance du domaine public maritime
129 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Beg Ar Roz
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B
C
D
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sur une dépendance du domaine public maritime
130
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit « Bilou Bihan » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 17 novembre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Bilou Bihan » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 26 novembre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
131 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
132 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
133 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0232
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sur une dépendance du domaine public maritime
134
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit « Bilou Bihan » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 268 m² au lieu-dit « Bilou Bihan », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.32688’N Lng = 4°33.52633’O X = 143562.280 Y = 6860569.690
B Lat = 48°36.31910’N Lng = 4°33.53053’O X = 143555.771 Y = 6860555.828
C Lat = 48°36.32287’N Lng = 4°33.54465’O X = 143539.166 Y = 6860564.448
D Lat = 48°36.32958’N Lng = 4°33.54189’O X = 143543.729 Y = 6860576.490
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
135 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
136 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
137 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
138 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00019 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
139 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
À Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0232
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00019 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
140 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Bilou Bihan » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de situation
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00019 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
141 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Bilou Bihan » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
A
B
C
D
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00019 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
142
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Keridaouen » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 21 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00013 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
143 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00013 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
144 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
145 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0228
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sur une dépendance du domaine public maritime
146
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Keridaouen » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 162 m² au lieu-dit « Keridaouen », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.64515’N Lng = 4°33.39621’O X = 143777.787 Y = 6861141.418
B Lat = 48°36.63857’N Lng = 4°33.39089’O X = 143783.133 Y = 6861128.655
C Lat = 48°36.63528’N Lng = 4°33.39905’O X = 143772.573 Y = 6861123.541
D Lat = 48°36.64134’N Lng= 4°33.40478’O X = 143766.629 Y = 6861135.396
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
147 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
148 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
149 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
150 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais, de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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sur une dépendance du domaine public maritime
151 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0228
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00013 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
152 Plan de situation
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00013 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
153 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Keridaouen
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
1
2
3
4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00013 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
154
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Derbez » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 10 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 3 février 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
155 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage à usage d’une rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
156 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
157 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0235
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sur une dépendance du domaine public maritime
158
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 307 m² au lieu-dit «Derbez », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°35.30413’N Lng = 4°30.92447’O X = 146564.78 Y = 6858378.57
B Lat = 48°35.30802’N Lng = 4°30.92672’O X = 146562.71 Y = 6858386.00
C Lat = 48°35.30866’N Lng = 4°30.95417’O X = 146529.24 Y = 6858390.39
D Lat = 48°35.30541’N Lng = 4°30.95465’O X = 146528.08 Y = 6858384.45
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton – secteur 1.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
159 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
160 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
161 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
162 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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sur une dépendance du domaine public maritime
163 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0235
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sur une dépendance du domaine public maritime
164 Plan de situation
Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1
au lieu-dit «
Derbez
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
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sur une dépendance du domaine public maritime
165 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1
au lieu-dit «
Derbez
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B
C D
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sur une dépendance du domaine public maritime
166
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
167 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00010 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
168 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00010 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
169 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0226
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00010 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
170
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 3 763 m² au lieu-dit « Ile Enez Terc’h », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci- annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.31233’N Lng = 4°34.30114’O X = 142611.990 Y = 6860633.930
B Lat = 48°36.30828’N Lng = 4°34.29889’O X = 142614.020 Y = 6860626.200
C Lat = 48°36.30062’N Lng = 4°34.30597’O X = 142604.000 Y = 6860612.900
D Lat = 48°36.29743’N Lng = 4°34.33076’O X = 142573.120 Y = 6860609.930
E Lat = 48°36.25635’N Lng = 4°34.35457’O X = 142536.700 Y = 6860536.970
F Lat = 48°36.21979’N Lng = 4°34.37717’O X = 142502.570 Y = 6860472.200
G Lat = 48°36.22732’N Lng = 4°34.39516’O X = 142481.910 Y = 6860488.210
H Lat = 48°36.26103’N Lng = 4°34.37259’O X = 142515.490 Y = 6860547.730
I Lat = 48°36.30125’N Lng = 4°34.34041’O X = 142561.990 Y = 6860618.120
J Lat = 48°36.30488’N Lng = 4°34.30983’O X = 142600.040 Y = 6860621.210
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran – secteur 1.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00010 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
171 ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
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172 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
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173 Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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174 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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sur une dépendance du domaine public maritime
175 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0226
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sur une dépendance du domaine public maritime
176 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1
au lieu-dit «
Ile Enez Terc’h
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
177 Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1
au lieu-dit «
Ile Enez Terc’h
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
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sur une dépendance du domaine public maritime
178
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Le Rest »
sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Le Rest » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 mars 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
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sur une dépendance du domaine public maritime
179 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Le Rest » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
180 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
181 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0221
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sur une dépendance du domaine public maritime
182
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Le Rest »
sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 64 m² au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Le Rest », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°37.00361’N Lng = 4°34.03110’O X = 143064.850 Y = 6861877.130
B Lat = 48°37.00444’N Lng = 4°34.02322’O X = 143074.633 Y = 6861877.741
C Lat = 48°37.00013’N Lng =4°34.02442’O X = 143072.402 Y = 6861869.934
D Lat = 48°37.00151’N Lng = 4°34.03388’O X = 143061.080 Y = 6861873.580
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton – secteur 1.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00006 - Arrêté du 11 Avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
183 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00006 - Arrêté du 11 Avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
184 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
185 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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186 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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187 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0221
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188 Plan de situation
Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1
au lieu-dit «
Plage de Saint-Cava – Le Rest
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 ars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
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189 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 1
au lieu-dit «
Plage de Saint-Cava – Le Rest
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de masse
A
B
C
D
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sur une dépendance du domaine public maritime
190
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Derbez » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 10 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 3 février 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
191 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage à usage d’une rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
192 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
193 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0236
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sur une dépendance du domaine public maritime
194
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Derbez » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 66 m² au lieu-dit « Derbez », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°35.31133’N Lng = 4°30.86293’O X = 146641.35 Y = 6858384.66
B Lat = 48°35.31170’N Lng = 4°30.85601’O X = 146649.88 Y = 6858384.54
C Lat = 48°35.30766’N Lng = 4°30.85545’O X = 146649.86 Y = 6858377.01
D Lat = 48°35.30744’N Lng = 4°30.86301’O X = 146640.57 Y = 6858377.50
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estan - secteur 2.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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195 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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196 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
197 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
198 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00018 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
199 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0236
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sur une dépendance du domaine public maritime
200 Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2
au lieu-dit «
Derbez
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
201 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2
au lieu-dit «
Derbez
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
A
B C
D
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sur une dépendance du domaine public maritime
202
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
203 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime
204 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
205 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0226
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sur une dépendance du domaine public maritime
206
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Ile Enez Terc’h » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 1 725,43 m² au lieu-dit « Ile Enez Terc’h », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci- annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°36.38799’N Lng = 4°34.35184’O X = 142563.40 Y = 6860779.44
B Lat = 48°36.38534’N Lng = 4°34.33969’O X = 142577.79 Y = 6860773.11
C Lat = 48°36.33203’N Lng = 4°34.37517’O X = 142524.93 Y = 6860678.97
D Lat = 48°36.33469’N Lng = 4°34.38773’O X = 142510.05 Y = 6860685.36
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran (ancienne rampe d’hydravion) – secteur 2.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
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sur une dépendance du domaine public maritime
207 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
208 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
209 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
210 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
211 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0227
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
212 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2
au lieu-dit «
Ile Enez Terc’h
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
213 Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2
au lieu-dit «
Ile Enez Terc’h
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
A
B
C
D
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
214
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Toull Treaz »
sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Toull Treaz » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 7 mars 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 22 mars 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 4 mars 2022 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière - CS12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00007 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
215 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Toull Treaz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00007 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
216 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
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sur une dépendance du domaine public maritime
217 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0223
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sur une dépendance du domaine public maritime
218
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2 au lieu-dit « Plage Saint-Cava – Toull Treaz »
sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 79 m² au lieu-dit « Plage de Saint-Cava – Toull Treaz », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°37.00033’N Lng = 4°33.90243’O X = 143221.62 Y = 6861855.97
B Lat = 48°36.99746’N Lng = 4°33.89841’O X = 143226.03 Y = 6861850.20
C Lat = 48°36.99501’N Lng = 4°33.90742’O X = 143214.57 Y = 6861846.74
D Lat = 48°36.99799’N Lng = 4°33.91096’O X = 143210.77 Y = 6861852.65
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
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sur une dépendance du domaine public maritime
219 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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sur une dépendance du domaine public maritime
220 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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sur une dépendance du domaine public maritime
221 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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sur une dépendance du domaine public maritime
222 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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sur une dépendance du domaine public maritime
223 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0223
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sur une dépendance du domaine public maritime
224 Annexe n° 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2
au lieu-dit «
Plage de Saint-Cava – Toull Treaz
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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sur une dépendance du domaine public maritime
225 Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran – secteur 2
au lieu-dit «
Plage de Saint-Cava – Toull Treaz
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
A
B
C
D
Plan de masse
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00007 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
226
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2022
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Mez Bilioc » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 6 octobre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Mez Bilioc » destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 5 novembre 2021 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 9 novembre 2021 ;
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 12 octobre 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 28 octobre 2021 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouguerneau le 30 mars 2022 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau 227 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un ouvrage public à usage de rampe d’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Mez Bilioc » sur le littoral de la commune de Plouguerneau et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau 228 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la commune de Plouguerneau, le
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau 229 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0220
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau 230
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran au lieu-dit « Mez Bilioc » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouguerneau, SIRET : 212 901 953 00019, sise 12 rue du Verger – BP 1 – 29880 Plouguerneau, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire Yannig ROBIN.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 196 m² au lieu-dit « Mez Bilioc », sur le littoral de la commune de Plouguerneau, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
A Lat = 48°37.13747’N Lng = 4°33.98274’O X = 143147.72 Y = 6862118.34
B Lat = 48°37.13332’N Lng = 4°33.98129’O X = 143148.76 Y = 6862110,51
C Lat = 48°37.12587’N Lng = 4°33.96608’O X = 143166.03 Y = 6862094.99
D Lat = 48°37.13018’N Lng = 4°33.96197’O X = 143171.82 Y = 6862102.46
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe d’accès à l’estran en béton.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau 231 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
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Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
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Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
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Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29195-0220
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au lieu-dit «
Mez Bilioc
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Vu et accepté, A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
Plan de situation
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B
C
D
Annexe n° 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe d’accès à l’estran
au lieu-dit «
Mez Bilioc
» sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Plan de masse
Vu et accepté,
A Plouguerneau, le 30 mars 2022
Le maire,
Signé
Yannig ROBIN
A Quimper, le 11 avril 2022
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-11-00005 - Arrêté du 11 avril 2022 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 avril 2022 établie entre l'État et la commune de Plouguerneau destinée au maintien d'une rampe d'accès à l'estran au lieu-dit "Mez Bilioc" sur le littoral de la commune de Plouguerneau 238 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2022
PORTANT DEROGATION A L’INTERDICTION DE PERTURBATION INTENTIONNELLE D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES DANS LE CADRE D’OPERATIONS D’EFFAROUCHEMENT PAR FAUCONNERIE SUR LE PORT D’AUDIERNE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R. 411-1 à R. 414-14, L. 415-1, L.415-3, L. 172-5 et L. 172-11 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté du 28 mai 2019, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
VU la demande en date du 10 décembre 2020 par laquelle le Syndicat Mixte des ports de pêche- plaisance de Cornouaille sollicite une dérogation pour effectuer des opérations d’effarouchement sur des espèces d’avifaune protégée ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
VU l’absence d’observation lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 27 mars 2022 inclus ;
CONSIDERANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de santé et de sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats des espèces animales protégées concernées ;
CONSIDERANT que la solution d’effarouchement par fauconnerie présentée dans le dossier résulte d’une méthodologie fondée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et que la pérennité des mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le port d'Audierne 239 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente décision est le Syndicat Mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, 5 quai Henry Maurice Benard, 29120 PONT L’ABBE.
ARTICLE 2 : Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre de son activité, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées :
Groupe d’espèces Espèce impactée
Oiseaux
Nom vernaculaire Nom scientifique
Goéland argenté Larus argentatus
Bergeronnette grise Motacilla alba
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2 sur la zone du port de plaisance d’ Audierne définie en annexe.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour l’année 2022.
ARTICLE 5 : Modalités concernant l’effarouchement par fauconnerie L’effarouchement ne peut avoir lieu qu’en absence de nidification sur site des espèces présentes. Il n’est pas autorisé en cas de présence d’oiseaux au nid.
Les dates d’intervention sont communiquées à la DDTM a minima 8 jours ouvrés avant leur réalisation. L’effarouchement par fauconnerie est effectué par un fauconnier titulaire du certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, d’une habilitation à la chasse au vol et à l’aide de rapaces détenteurs, en tant que de besoin, des autorisations CITES. Les captures d’oiseaux, y compris par contact avec les rapaces, ne sont pas autorisées. En cas de blessure accidentelle, les spécimens blessés sont récupérés et adressés à un centre de sauvegarde pour y être soignés. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction et d’accompagnement
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : – sensibiliser les usagers à l’interdiction de nourrir les oiseaux ;
– limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires ;
– collecter les déchets afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme matériaux pour construire les nids et les stocker ;
– éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes mises en œuvre en dehors de la période de reproduction des oiseaux).
ARTICLE 7 : Documents de suivi et bilans
Un bilan qualitatif et quantitatif est réalisé, comprenant, sous forme rédigée et cartographiée : – les mesures de prévention prises conformément à l’article 6 ;
– le déroulement des opérations d’effarouchement précisant notamment les espèces d’oiseaux présentes (nombre d’espèces et nombre d’individus par espèce) avant le début de la campagne d’effarouchement et en fin de campagne, les effets de l’effarouchement sur les espèces ciblées et sur les autres espèces présentes, les espèces d’oiseaux et le nombre adressés au centre de sauvegarde le cas échéant ainsi que leur devenir ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le port d'Audierne 240 - une analyse des risques de report des oiseaux depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes adjacentes.
Ce bilan est à adresser, avant le 31 décembre 2022 à la DDTM du Finistère - Service eau et biodiversité - Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues à l’article L.415-3 dudit code.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d’Audierne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le port d'Audierne 241 Annexe à l’arrêté du 22 avril 2022
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le port d'Audierne 242 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D’ACCES PAYANT
243 2
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D’ACCES PAYANT
244 SDIS 29
ARRETE DU 22 AVRIL 2022
PORTANT ETABLISSEMENT DES LISTES DEPARTEMENTALES
POUR LE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Le Préfet du Finistère
Officier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2005 consolidé portant organisation du conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la composition du Conseil d’administration du SDIS 29 ;
VU l’arrêté n°1381/2020 du 6 novembre 2020 portant constitution de la Commission Administrative et
Technique des services d’incendie et de secours du Finistère ;
VU l’arrêté n° V1264/2021 du 12 octobre 2021 portant constitution du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les listes départementales des représentants de l’administration et des représentants des sapeurs- pompiers volontaires pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont établies nominativement et constituent les annexes I et II du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2022 portant établissement des listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 245 ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
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LISTE DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
M. Guy TALOC
Canton de Plabennec
M. Jean-Marc PUCHOIS
Canton de Landivisiau
Mme Elisabeth GUILLERM
Canton de Landivisiau
Mme Nathalie CARROT-TANNEAU
Canton de Pont-l’Abbé
Mme Amélie CARO
Canton de Briec
Mme Marie-Christine LAINEZ
Canton de Saint-Renan
M. Bernard GOALEC
Canton de Landerneau
M. Pascal GOULAOUIC
Canton de Lesneven
Mme Laure CARAMARO
Canton de Fouesnant
M. Pierre OGOR
Canton de Brest 4
Mme Véronique BOURBIGOT
Canton de Brest 4
Mme Lédie LE HIR
Canton de Lesneven
M. Franck PICHON
Canton de Plonéour-Lanvern
M. Alain LE GRAND
Canton de Fouesnant
M. Yves DU BUIT
Canton de Brest 3
M. Stéphane LE DOARE
Canton de Pont-l’Abbé
Mme Jocelyne PLOUHINEC
Canton de Plonéour-Lanvern
Mme Aline CHEVAUCHER
Canton de Saint-Pol-de-Léon
Mme Viviane BERVAS
Canton de Landerneau
M. Claude JAFFRE
Canton de Moëlan-sur-Mer
Mme Jacqueline HERE
Canton de Brest 1
M. Barthélémy GONELLA
Canton de Brest 2
M. Hosny TRABELSI
Canton de Brest 5
M. Philippe GUILLEMOT
Canton de Carhaix-Plouguer
Mme Joëlle HUON
Canton de Plouigneau
M. Didier MALLERON
Canton de Guipavas
Mme Céline GAZ LE TENDRE
Canton de Concarneau
REPRESENTANTS DES EPCI
M. Olivier BELLEC
Président de Concarneau Cornouaille
agglomération
M. Marc BIGOT
Vice-président de Concarneau Cornouaille
agglomération
M. Jean-François TREGUER
Président de la Communauté de communes du
Pays des Abers
Mme Marie-Annick CREAC’HCADEC
Vice-président de la Communauté de communes
du Pays des Abers
Mme Viviane GODEBERT
Vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté
M. Gilles MOUNIER
Vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté
M. Marc JEZEQUEL
Conseiller communautaire de la communauté de
communes du Pays de Landerneau-Daoulas
M. Jean-Jacques BONIZ
Conseiller communautaire de la communauté de
communes du Pays de Landerneau-Daoulas
M. Didier GOUBIL
Vice-président de Poher communauté
M. Christian TROADEC
Président de Poher communauté
M. Yann GUEVEL
Vice-président de Brest métropole
M. Stéphane ROUDAUT
Vice-président de Brest métropole
REPRESENTANTS DES COMMUNES
Mme Josiane KERLOCH
Maire de Plonéour-Lanvern
Mme Sandra PEREIRA
Adjointe au maire de Plonéour-Lanvern
M. Tugdual BRABAN
Maire de Châteauneuf-du-Faou
M. David BERROU
Adjoint au maire de Châteauneuf-du-Faou
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I - LISTE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ELUS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
REPRENSENTANTS DES SAPEUR-POMPIERS VOLONTAIRES NON OFFICIERS Titulaire Suppléant
M. Erwan BERTRAND M. Alexandre MOREL M. Adrien JONCOUR
M. Emmanuel VEILLE Mme Joy DIET REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIERS OFFICIERS Titulaire Suppléant
M. Gildas LE GARREC M. Mickaël QUERE M. Jean-François ABILY M. David BROUILLARD
II - LISTE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ELUS AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Titulaire Suppléant
Représentant les sapeurs
Mme Audrey LE DU M. Alexandre BEVILLON Représentant les caporaux
Mme Marine PAVIOT Mme Julie LE MOAL Représentant les sergents
Mme Joy DIET M. Adrien JONCOUR Représentant les adjudants
M. Nicolas SIOU M. Jean-Pierre FOLGALVEZ Représentant les officiers
M. Laurent VIEZ M. Sylvain BLERIOT M. Jean-Charles POINTCHEVAL M. Mickaël QUEFFELOU Représentant le service de santé et de secours médical
Mme Anne ANDRÉ M. Jean-Baptiste VASSE
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Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon
sur le bassin de l’Aulne (Finistère)
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre III ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DREAL/DSG du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant modification de la période de validité jusqu’à 2022 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2018 encadrant la pêche de loisirs du saumon atlantique sur les cours d’eau du COGEPOMI des cours d’eau bretons pour la période 2018-2020 ;
Vu l’avis de Madame la directrice régionale de l’OFB Bretagne du 25 avril 2022 constatant l’épuisement du TAC 2022 de saumons de printemps sur le bassin de l’Aulne ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : La pêche du saumon de printemps est interdite sur le bassin de l’Aulne (Finistère) à compter du 27 avril 2022 ;
Article 2 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, Mme la Directrice régionale Bretagne de l’Office française pour la biodiversité, M. le Chef du service départemental de l’Office française pour la biodiversité du Finistère, M. le Président de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 25/04/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et par délégation,
La Directrice adjointe
signé
Aurélie MESTRES
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr INTERNET : www.finistere.gouv.fr
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-04-25-00009 - Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin de l’Aulne (Finistère) 249