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Déliberation - D 73 09.2014 Acquisition Bout Parcelle an 36 (M. et MME Isaksson) Chemin DES Allees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 73 09.2014 Acquisition Bout Parcelle an 36 (M. et MME Isaksson) Chemin DES Allees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°73/2014 Présents : 20
OBJET : ACQUISITION BOUT PARCELLE AN 36 (M. ET MME ISAKSSON) Excusés : 3 CHEMIN DES ALLEES Pouvoirs : 3
Votants : 23
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ-PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur Emile BEZZONE, Premier Adjoint, Rapporteur, explique que la Commune réalise régulièrement des élargissements de ses chemins communaux, par l'acquisition de bandes de terrain jouxtant la voie.
Le chemin des Allées fait partie des chemins dont certains tronçons sont étroits.
Monsieur l’Adjoint informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame ISAKSSON Per Goran et Eva ont proposé à la Commune de céder gratuitement un bout de parcelle AN 36 située en bordure du chemin des Allées d’une superficie de 76m².
Ce terrain est déjà concerné par un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme (CV26 : alignement à 7m)
Il indique qu’en vertu de l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L.123-1 (1) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Le propriétaire souhaite conserver l’intégralité de ses droits à construire dans le cadre d’un projet de permis de construire à venir, et céder gratuitement à la Commune cette bande de terrain.
Cette acquisition est opportune car elle permet un élargissement du chemin étroit et sans issue et une amélioration de la sécurité des usagers. Le Conseil Municipal, l’exposé du premier adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
ACCEPTE l’acquisition du bout de parcelle issu de la parcelle AN 36 pour une superficie de 76 m² appartenant à M. et Mme ISAKSSON Per Goran et Eva, aux fins d’élargir le chemin des Allées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant aux acquisitions gratuites.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le