Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 54 09.2014 DOTATION CANTONALE 2013
Déliberation - D 14 03.2015 ECHANGE DE PARCELLES
Déliberation - D 65 09.2014 MISE EN VENTE PARCELLE COMMUNALE SECT
Déliberation - ECHANGE BASSES TREILLES
Déliberation - D 46 09.2014 BUDGET COMMUNAL DECISION MODIFICATIVE
Déliberation - D 23 06.2021 ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES
Déliberation - D 45 09.2014 MISE A JOUR DELEGATION DE POUVOIRS AU
Déliberation - D 73 09.2014 ACQUISITION BOUT PARCELLE AN 36 (M. E
Déliberation - D 63 09.2014 COMMISSION INTERMCOMMUNALE DES IMPOTS
Déliberation - D 44 09.2014 CONSTITUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNA
Déliberation - D 64 09.2014 Echange de Parcelles Quartier DES Mousquettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 64 09.2014 Echange de Parcelles Quartier DES Mousquettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°64/2014 Présents : 20
OBJET : ECHANGE DE PARCELLES QUARTIER DES MOUSQUETTES Excusés : 3 Pouvoirs : 3
Votants : 23
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ-PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur le Maire explique que le chemin des Mousquettes, chemin rural, a fait l’objet d’une procédure de modification de tracé et de déclassement, en vue de procéder à un échange de parcelles avec la société COSTAMAGNA.
Monsieur le Maire rappelle que cette voie, de longue date, n’est plus affectée au public car le terrain qui la supporte a fait l’objet d’importants mouvements de terre pour combler le talweg qu’il fallait jadis emprunter.
Par ailleurs, la Commune et la société Costamagna dont le magasin est installé sur une parcelle adjacente, souhaitent procéder à un échange de parcelles.
Une partie de la parcelle qui doit être cédée à Costamagna se trouve sur le chemin des Mousquettes. En échange, la Commune sera propriétaire de l’extrémité du parking du MASET (Maison des Associations, des Sports Et des Traditions). Il précise que la Commune a saisi le service de la Brigade domaniale qui a rendu son avis le 12 juin 2014.
Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique a eu lieu du 7 janvier au 21 janvier 2013. Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 28 janvier 2013.
Il précise que le nouveau tracé du chemin se situera entièrement sur la propriété communale. Il rajoute que cette opération permettra de répondre à la servitude de mode doux instaurée par le PLU, et améliorera la liaison piétonne entre les deux axes départementaux.
Une délibération du 30 septembre 2013 décide du déclassement et autorise le Maire à céder à l’entreprise Costamagna les parcelles AD.138p et AD142p et la partie déclassée de l’ancien chemin des Mousquettes (AD.DP) contre la parcelle AD39p de même surface appartenant à la société COSTAMAGNA. Une erreur matérielle figure dans cette délibération, il est indiqué parcelle AD 19p à la place de AD39p.
Monsieur le Maire indique que le document d’arpentage a été signé par les parties entre temps, et qu’il convient de délibérer à nouveau en indiquant les numéros définitifs de parcelles. Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
ADOPTE le nouveau tracé du chemin des Mousquettes tel que présenté dans le plan de masse annexé à la présente.
CONSTATE la désaffectation de la portion du chemin des Mousquettes mentionnée en jaune sur le plan de masse ci-joint ;
CONFIRME LE DECLASSEMENT la portion du chemin des Mousquettes mentionnée en jaune sur le plan de masse ci-joint ;
L’AUTORISE à céder à l’entreprise Costamagna, les parcelles communales AD 2526 (provenant de AD.138), la parcelle AD 2527 (provenant de AD142), la parcelle AD 2529 (provenant du DP-chemin déclassé), pour une superficie de 3a 37 ca, en échange de la parcelle appartenant à COSTAMAGNA AD 2524 (provenant de AD.39), pour une superficie de 3a 37 ca.
DONNE à Monsieur le Maire toutes les autorisations nécessaires pour réaliser cette opération et pour signer l’acte correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le