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Compte-Rendu - 20171006 presse site et affichage Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171006 presse site et affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, 1

Conseil municipal du 06 octobre 2017

Compte-rendu

Compte-rendu du Conseil municipal du 06 octobre 2017

L’AN DEUX MIL DIX SEPT, le six octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional,

Présents : Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional, Anne PERRIN, Daniel TANCEREL, Mylène LE BERRIGAUD, Hubert COUASNON, Joseph PELLEN, Adjoints ; Anne AUFFRET, Noël DEMAZEL, Sébastien ETIENNOUL, Evelyne FEUVRIER, Maryvonne FEVRIER, Magali FONTAINE, Anne-Sophie GAUTIER, Paul MUGNIER, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Jean-Yves CHAUVEL (pouvoir à M. le Maire), Roland FOUGERAY (pouvoir à Noël DEMAZEL), Judith GUEFFEN (pouvoir à Mylène LE BERRIGAUD), Patrick LECAUX, Clotilde RAITE (pouvoir à Anne PERRIN), Jean-Pierre ROGER (pouvoir à Martine SUPIOT), Myriam TOUCHARD.

Secrétaire de séance : Magali FONTAINE

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 29.09.2017

Nombre de présents : 15

Pouvoirs : 5

**

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 08 septembre 2017.

1 – Fougères Agglomération – Modification statutaire relative aux abris voyageurs

Au titre de « l’organisation de la mobilité », Fougères Agglomération est notamment compétente en matière de :

- localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, - d’information des usagers sur ces points d’arrêt

- d’horaires de circulation des véhicules

De plus, selon l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, Fougères Agglomération est compétente en matière d’aménagement des points d’arrêts et gestion directe ou déléguée des abris voyageurs.

La commission mobilité de Fougères Agglomération a examiné les modalités d’exercice de cette compétence par Fougères Agglomération, et a conclu qu’il est préférable que cette compétence soit exercée par les communes.

Par délibération du 18 septembre 2017, le Conseil communautaire de Fougères Agglomération a approuvé le retrait de la compétence statutaire « aménagement des points d’arrêts et gestion directe ou déléguée des abris voyageurs » des statuts de Fougères Agglomération.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette modification des statuts de Fougères Agglomération.

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

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Compte-rendu

2 – Révision générale du Plan Local d’Urbanisme – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune lancée fin 2015, M. le Maire présente au Conseil municipal le Projet d’Aménagement et de Développement Durables – PADD.

Il rappelle que le PLU est un document de planification exprimant, sur la commune, le projet de la collectivité en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à court et moyen terme.

Le PADD est l’élément essentiel du PLU puisqu’il pose les fondements de projet de la commune en matière de panification urbaine : véritable pivot du document d’urbanisme communal, il assure la liaison entre le diagnostic, qui a mis en évidence les points forts et les points faibles de la commune, et les documents réglementaires (plans de zonage, orientations particulières d’aménagement et règlement) qui apportent des réponses à ces atouts et faiblesses.

M. le Maire indique que ce projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associés le 26 avril 2017, et qu’il intègre les remarques émises lors de cette rencontre.

Les 3 axes majeurs du PADD définis sont :

I – Un cadre de vie à préserver

II – Un pôle de vie à affirmer

III – Une dynamique de proximité à renforcer

I - Un cadre de vie à préserver :

 Protéger la trame verte et bleue, élément dynamique du paysage et de l’identité lécoussoise :

Au titre de la trame bleue, il s’agit de protéger l’ensemble des cours d’eau traversant ou longeant le territoire, et les zones humides fonctionnelles identifiées dans le cadre d’un inventaire mené sur le territoire en 2011.

Au titre de la trame verte, sont visés les boisements, la ripisylve (formations buissonnantes sur les rives d’un cours d’eau) et le réseau de haies bocagères d’intérêt écologique, hydraulique et paysager.

Sont ainsi identifiés deux réservoirs de biodiversité : au nord, en appui du réservoir régional de biodiversité de la forêt de fougères, et au niveau de l’ancienne carrière du Rocher Coupé.

 Révéler et valoriser les paysages ruraux et urbains, et le patrimoine bâti :

Le PLU porte les orientations suivantes :

- conserver les vues remarquables sur le grand paysage et le grand patrimoine fougerais - maintenir la qualité des entrées de ville et envisager la requalification de certaines d’entre elles, notamment celle du bd de la Côte du Nord

- prendre en compte et conserver le caractère paysager particulier de la butte boisée et urbanisée de la Basse Porte – Guillardière

- protéger et valoriser les éléments et ensembles patrimoniaux, témoins de l’histoire de la commune

 Engager une démarche de développement et d’aménagement protectrice des ressources de la commune :

Le projet communal s’articule autour de la volonté de la commune de préserver les ressources de son territoire : 3

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Compte-rendu

- la protection de la ressource en eau en définissant un zonage compatible avec l’objectif de protection des périmètres des captages d’eau potable de la Couyère et de fontaine la Chèze - dans un objectif de modération de consommation de l’espace, le PLU : ▪ Priorise le développement dans les zones urbanisées du bourg

▪ Applique une règle de densité de 20 logements/ha dans les nouvelles opérations urbaines

▪ Divise par 5 les surfaces à vocation d’habitat inscrites dans le document d’urbanisme de 2005

- concernant l’air et l’énergie, le PLU porte les ambitions nationales et du futur Plan Climat Energie Territoire de Fougères Agglomération.

II – Un pôle de vie à affirmer :

 Maintenir des capacités d’accueil diversifiées pour une nouvelle population :

Le choix est porté sur une production moyenne de 28 logements par an, soit un besoin de 340 logements pour la période 2017-2028.

Les secteurs destinés à accueillir les futurs logements, s’appuient sur :

- une faible capacité de mobilisation du parc de logements vacants (4.5%)

- un objectif de renouvellement urbain et de recomposition de la trame urbaine existante qui met l’accent principalement sur deux projets :

 Un projet combinant l’accueil d’activités tertiaires et un quartier intergénérationnel sur le secteur de l’ancienne scierie à la Garenne.  Un projet mixte habitat / activités sur le site potentiellement libéré par l’entreprise Atlantem sur le secteur de la Croix Dorée.

- un objectif de densification des espaces déjà urbanisés du bourg

En complément, il est toutefois nécessaire de définir un potentiel de développement en extension des espaces urbanisés, qui est envisagé :

o En extension du cœur de bourg sur le secteur de l’Euche

o Entre le boulevard de la Motelle et le boulevard de Bliche, dans la perspective de liaison urbaine entre ces deux entités urbanisées du territoire à très long terme.

 Mettre en œuvre une stratégie de développement économique permettant de maintenir le ratio habitat / emploi :

L’objectif est de consolider la diversité économique et renforcer l’attractivité du territoire :

- les entreprises agricoles avec la mise en place d’un zonage et d’une réglementation adaptée à leurs besoins de développement et/ou de diversification.

- les activités commerciales et de services qui sont identifiées sur deux pôles : le bourg et l’ensemble commercial le Parc – la Pilais. Ces secteurs ne sont pas étendus.

- les activités artisanales et industrielles avec les zones existantes de la Meslais, la Martinais, la Guillardière, la Côte du Nord, et la création d’un petit secteur artisanal à la Couyère. - les activités touristiques avec la prise en compte des projets de valorisation touristique du territoire.

III – Une dynamique de proximité à renforcer :

 Agir en faveur de la mixité sociale et générationnelle :

En matière de mixité sociale et générationnelle, le PLU :

- renforce l’effort de production de logements à loyers modérés

- favorise la diversité des typologies d’habitat et des tailles de parcelles4

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Compte-rendu

- privilégie le développement d’un habitat adapté aux personnes âgées, et notamment par la création d’une résidence « séniors » sur une partie du site de l’ancienne scierie à la Garenne

 Conforter les équipements et renforcer leur accessibilité :

- conforter le pôle sportif et de loisirs, aisément accessible grâce aux liaisons douces de la coulée verte du Pont Sec

- affirmer la vocation multifonctionnelle du bourg en permettant le développement des équipements et services de proximité

 Favoriser la mise en place d’alternatives à l’automobile dans les déplacements quotidiens :

La problématique des déplacements doit permettre d’inciter davantage la population à recourir à des modes doux et de transports collectifs.

En parallèle, le PLU :

- envisage la création d’une seconde aire de covoiturage près du giratoire de la Meslais - demeure favorable au développement des transports collectifs de l’agglomération sur le territoire communal

- maintient la continuité des itinéraires pédestres recensés sur le territoire

En matière de projets routiers, le PLU prendra en compte tout projet destiné à permettre le bouclage de la rocade de Fougères et notamment sur sa partie nord.

 Favoriser la connectivité du territoire :

La desserte du territoire par les réseaux numériques constitue un enjeu essentiel de l’attractivité du territoire. A cet effet, les aménagements et opérations à créer doivent anticiper et faciliter les déploiements des réseaux.

____

Après cet exposé du PADD, le débat s’ouvre notamment sur les points suivants :

Un conseiller s’interroge sur la présence d’un PADD dans le PLU actuellement en vigueur : M. le Maire répond qu’il existe déjà un PADD dans le PLU actuel qui a été élaboré lors de la révision générale de 2005 en définissant, de la même manière, les grandes orientations de développement de la commune pour les 10 années qui viennent de s’écouler. Le PADD, qui vient d’être présenté, se doit toutefois d’intégrer les différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis.

Dans le cadre de la densification de l’urbanisation, un conseiller pose la question de la qualité de vie des lécoussois si les différents espaces verts présents dans les quartiers sont réduits : M. le Maire indique que tous les espaces verts communaux présents au sein des lotissements ne seront pas systématiquement urbanisés. Certains ont en effet été recensés car ne présentant pas d’enjeu majeur, et sont donc susceptibles d’accueillir de nouveaux logements.

Sur ce point, M. le Maire souhaite attirer l’attention débat sur le fait que la densification constitue l’évolution majeure de ce nouveau PLU par rapport au document actuel : les services de l’Etat nous demandent aujourd’hui d’appliquer une règle de densité minimale de 20 logements/ha dans les nouvelles opérations, ce qui implique de diviser par 5 les surfaces à vocation d’habitat inscrites dans le document d’urbanisme de 2005, et ce pour la période 2017-2028.

Un conseiller s’interroge sur la responsabilité de la commune dans le cas où les objectifs fixés, comme par exemple la production moyenne de 28 logements par an, ne seraient pas respectés : M. le Maire répond que la réglementation ne prévoit pas de sanctions spécifiques, mais il s’agit d’un engagement vis-à-vis de la population, et si les objectifs fixés ne sont pas atteints, ils devront être revus et minorés dans le document d’urbanisme futur, ce qui serait préjudiciable pour le développement de la commune. 5

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Compte-rendu

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal :

- prend acte de la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables - prend acte de la tenue du débat du PADD dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, - précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

3 – Jeunesse – Enfance et Education

3.1 – Effectifs scolaires rentrée 2017 :

Mme Perrin commente les tableaux présentant les effectifs des élèves scolarisés à Lécousse ou dans les communes extérieures :

Sur les 281 enfants de Lécousse à scolariser, 192 le sont sur la Commune et 89 à Fougères. Sur les 386 enfants scolarisés dans les écoles de Lécousse (226 le sont au groupe scolaire Montaubert et 160 à l’école privée), 192 sont de Lécousse, 86 de Fougères et 108 de communes extérieures.

Il y a 89 élèves de Lécousse scolarisés à Fougères et 86 élèves de Fougères scolarisés à Lécousse.

3.2 – Bilan du dispositif argent de poche 2017 :

Comme les années précédentes, le dispositif argent de poche a été mis en place aux vacances de Pâques et d’été.

Cette année, 212 chantiers d’1h30 ont été réalisés par 33 jeunes de 16 à 18 ans (contre 209 l’an passé), pour un coût total de 3 165 €, contre 3 135 € en 2016.

3.3 – Extension du recours au contrat d’engagement éducatif (CEE) pour le recrutement et la rémunération du personnel non titulaire de l’ALSH :

Dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH d’été, le recours au contrat d’engagement éducatif (CEE) qui avait été voté en mai a permis de simplifier le recrutement et la rémunération des animateurs non titulaires.

C’est pourquoi , il est proposé ici, d’étendre le recours à ce type de contrat pour la totalité des recrutements d’animateurs non titulaires effectués pendant l’année scolaire et les vacances scolaires pour l’ALSH,

Le CEE a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

Cependant, il appartient à l’employeur de fixer la rémunération de façon indépendante. Il faut, en outre, différencier les rémunérations des animateurs titulaires d’un titre ou diplôme permettant d’animer en ACM (Accueil Collectif de Mineurs), des animateurs non-titulaires ou en cours de formation, mais aussi les animateurs qui occupent des postes de direction et d’adjoint de direction. 6

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Compte-rendu

Les propositions de rémunérations brutes pour les forfaits journaliers sont les suivantes :

Animateur non diplômé ou en cours de formation aux fonctions d’animation : 58 € brut Animateur titulaire d’un titre ou diplôme permettant d’animer en ACM : 72 € brut Directeur ou directeur adjoint en cours de formation aux fonctions de direction : 72 € brut Directeur ou Directeur adjoint titulaire d’un titre ou diplôme permettant de diriger en ACM : 80 € brut

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal décide :

- de créer un (ou plusieurs) emploi(s) non permanent(s) sous contrat d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur du centre de loisirs pendant l’année scolaire et les vacances scolaires en fonction de l’activité ;

- de fixer la rémunération des agents en contrat d’engagement éducatif comme proposé ci- dessus en tenant compte des 10% de congés payés qui sont payés en sus

4 – Aménagement et Développement durable

4.1 – Enquête publique en vue de la construction et l’exploitation d’une unité de production de biométhane à la Selle-en-Luitré – Avis du Conseil sur le projet :

Dans le cadre de l’enquête publique actuellement en cours (du 20 septembre au 21 octobre 2017) pour la construction et l’exploitation d’une unité de production de biométhane à la Selle-en-Luitré, le Conseil municipal est invité à émettre un avis :

La société « Centrale Biogaz de l’Aumaillerie », filiale de Vol-V Biomasse, prévoit de construite une installation permettant de traiter environ 31 000 tonnes de matières organiques constituées à 40% d’effluents d’élevage, et à proportions égales de boues et graisses, de déchets végétaux et autres matières végétales, et de sous-produits alimentaires végétaux et animaux.

Le biogaz produit sera injecté, après épuration dans le réseau public de distribution de gaz de ville. Les digestats seront en partie répandus chez les agriculteurs partenaires, et pour le reste, mis sur le marché en tant que matières fertilisantes.

Le site du projet se trouve sur une parcelle actuellement cultivée, située en lisière sud du Parc d’activités de l’Aumaillerie (1.84 hectares). Les habitations les plus proches se trouvent à environ 300 mètres.

Au regard de l’Autorité environnementale, les principaux enjeux de ce projet sont la valorisation énergétique et organique des déchets, la maîtrise de risques sanitaires ou de nuisances olfactives, la bonne insertion paysagère des installations, la maîtrise des risques accidentels, et la prévention des pollutions diffuses vis-à-vis de l’utilisation agricole des digestats.

Sur proposition de la commission Aménagement et Développement durable, le Conseil émet un avis favorable sur ce projet.

4.2 – Rapport d’activités 2016 de GRDF et du SDE 35 :

Le Conseil municipal prend acte des rapports d’activités 2016 du SDE 35 et de GrDF présentés par M. Tancerel :

GrDF :

Une longueur de réseau de 28 198 m; 514 abonnés, contre 501 en 2015 ; 19 194 MWh consommés, pour 17 026 en 2015.

SDE 35 (Syndicat Départemental d’Energie 35) :

Le SDE 35 dispose de la compétence électricité (organisation du service public de distribution de l’électricité, maîtrise d’ouvrage sur les travaux électriques basse et moyenne tension) et assure, à ce titre, le contrôle de la concession.7

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Compte-rendu

Travaux sur les réseaux : léger recul en 2016 des opérations d’effacement de réseaux. Lancement du réseau de 89 bornes de recharge Béa pour véhicules électriques. Reconduction en 2016 d’un groupement d’achat gaz avec le SDE 22 auquel adhèrent 125 collectivités d’Ille-et-Vilaine.

5 – Commission des marchés

5.1 – Réfection de trottoirs (1ère partie) de la rue Bouessel du Bourg et de la rue de Saint Malo – Désignation de l’entreprise suite à consultation :

Comme prévu au budget 2017, une consultation a été réalisée pour la réfection de trottoirs. Il s’agit de reprendre la première partie du trottoir de la rue Bouessel du Bourg et le trottoir de la rue de Saint Malo.

Deux entreprises ont été sollicitées, et après analyse des offres, le Conseil municipal décide de retenir, sur proposition de la commission, le devis de l’entreprise Dauguet Serge SARL pour un montant de 5 001 € TTC.

5.2 - Matériel sportif – Devis :

Dans le cadre des acquisitions de matériel sportif pour l’année 2017, il est proposé l’achat de deux buts de foot.

Pour la réalisation de cette prestation de fourniture et pose, l’entreprise SCLA a été sollicitée et a présenté un devis d’un montant de 3 005.20 € TTC.

Le Conseil municipal donne son accord à cette acquisition.

5.3 – Matériel informatique Hôtel de Ville :

5.3.1- Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service :

Le contrat des logiciels des services administratifs, développés par la société SEGILOG, arrive à échéance en novembre 2017.

Le Conseil municipal décide de le reconduire pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er décembre 2017 aux tarifs suivants, et d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à le signer :

- pour l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels existants et le développement de nouveaux, 4 941 € HT pour la 1ère année, 5 049 € HT pour la 2nde, et 5 166 € HT pour la 3ème année ;

- pour la maintenance et la formation du personnel, 549 € HT pour la 1ère année, 561 € HT pour la 2nde, et 574 € HT pour la 3ème année ;

- 95 € HT par an et par poste (2 licences) pour la prestation d’intégration du logiciel cadastre.

5.3.2 - Renouvellement du contrat de maintenance de sauvegarde :

Le contrat de maintenance du logiciel de sauvegarde a été conclu il y a 3 ans avec la société Apogéa, lors de l’acquisition du nouveau serveur. Ce contrat était intégré à l’offre d’acquisition du serveur pour une période initiale de 3 ans.

La période de maintenance étant arrivée à terme le 25/09/2017, il convient aujourd’hui de le renouveler.

Le Conseil valide la reconduction de ce contrat pour une nouvelle période de 3 ans au tarif de 494.70 € HT (593.64 € TTC), et autorise M. le Maire ou un Adjoint à le signer.

6 – Présentation du projet de requalification et d’extension du cimetière

M. le Maire présente aux conseillers le projet de requalification et d’extension du cimetière, pour lequel la consultation des entreprises va être lancée. 8

Conseil municipal du 06 octobre 2017

Compte-rendu

Il s’agit de :

- requalifier les allées du nouveau cimetière existant afin de supprimer l’ensemble des allées gravillonnées et le rendre ainsi accessible

- réaliser les travaux d’extension avec une partie réservées aux tombes (environ 90) et une autre destinée à recevoir ultérieurement des cavurnes

- l’accès à l’extension du cimetière se fera dans le prolongement de la voie existante entre le jardin du souvenir et le columbarium.

Parallèlement, une consultation d’entreprises va également être réalisée pour la construction d’un préau dans la nouvelle partie du cimetière.

7 – Les Vallons Saint Martin – Rétrocession à la commune des équipements communs du lotissement

Par délibération n° 2008/101 du 3 octobre 2008, le Conseil municipal a accepté la convention de rétrocession avec la société MABIMMO, aménageur du lotissement Les Vallons-Saint-Martin, en vue de l’intégration dans le domaine communal des espaces communs après leur réalisation complète (voirie, réseaux et espaces verts).

Conformément à celle-ci, le Conseil municipal décide :

• d’accepter la rétrocession à titre gratuit de l’ensemble des équipements et espaces communs cadastrés AD n°73p, AD n°74, AD n°79, AD n°93, AD n°103, AD n°104, AD n°105, AD n°107, AD n°108, pour une superficie totale de 8 379m²,

• d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer l’acte notarié transférant ces biens dans le domaine public communal ; les frais seront à la charge du lotisseur comme indiqué à l’article 6 de la convention de rétrocession.

En conséquence, il convient d’actualiser le linéaire de voirie communale qui est ainsi porté de 30 579 ml à 30 944 ml selon le détail suivant :

 VC 106 – Rue Saint-Anne: 70 ml

 VC 107 – Rue Saint-Yves : 125 ml

 VC 108 – Boulevard de Pontlevoy : 170 ml

Le Conseil municipal prend acte de ce nouveau linéaire de voirie communale à 30 944 ml. Le tableau de classement des voies dans le domaine public communal sera ainsi complété.

8 – Personnel - Transformation d’un poste contractuel en poste permanent pour le pôle enfance

Il est proposé au Conseil municipal la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet 23/35ème à compter du 09/10/2017 afin de pérenniser l’emploi de contractuel sur poste non permanent nécessaire au sein du service restauration/entretien du pôle enfance.

Le tableau des effectifs et des ratios promus-promouvable seront actualisés en conséquence.

Accord du Conseil à l’unanimité.

9 – Vœu en faveur du maintien du PTZ dans les zones rurales et périurbaines

Le plan logement du gouvernement, présenté récemment, envisage notamment de réserver le Prêt à Taux Zéro aux grandes zones urbaines en tension, et aux acquisitions d’un bien à rénover. De ce fait, Lécousse et les communes rurales se trouvent fortement impactées. 9

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Compte-rendu

Cette mesure serait injuste car elle empêcherait de nombreuses familles aux revenus modestes d‘accéder à la propriété, et diminuerait fortement le développement des communes non urbaines. Le PTZ acquisition doit être un outil d’accompagnement pour l’installation des familles sur notre territoire.

Aussi le Conseil municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement de redéfinir le champ d’application du PTZ tel qu’aujourd’hui envisagé, pour que les familles, souhaitant habiter les territoires ruraux et périurbains, ne soient pas pénalisées dans leur projet.

Prochaine séance du Conseil municipal : vendredi 10 novembre 2017, à 20h

Sans autre question, la séance est levée à 23h30

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