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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D118 250926 Signature dun protocole transactionnel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D118 250926 Signature dun protocole transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SLGT
ID : 014-241400415-20260925-D118_250926-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
s A : SÉANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE cœur côte fleurie 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le vingt cinq septembre à 17 heures 45, les
membres du Conseil communautaire, convoqués le se sont réunis Au siège
de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la
présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 39
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David
MULLER 2ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente,
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président,
Claude BENOIST 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-
Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC
11ème Vice-Présidente, Pascal FEMINIER, Guillaume CAPARD, Christèle
CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Anne LIMOGES, Fabienne LOUIS, Patrice
ROBERT, Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Marjorie MOREL, Daniel
HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY, Laurent DUMAS, Véronique
LIMOUSIN, Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Christine BONNIEUX, Jean-Michel
BROGNIEZ
ABSENTS :
Pierre-Alain DE MALLERAY, Nicolas SAUVAGE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Hervé VAN COLEN, pouvoir à Marjorie MOREL, Jacques MARIE, pouvoir à Pascal FEMINIER, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Claude BENOIST,
Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, lhsane ROUX, pouvoir à
Philippe LANGLOIS, Dominique VAUTIER, pouvoir à Fabienne LOUIS,
Rodolphe DUGON, pouvoir à Patrice ROBERT, Nathalie DE FOUQUIERES, pouvoir à David MULLER, Philippe JUBERT, pouvoir à Christine BONNIEUX,
Nathalie DALLONGEVILLE, pouvoir à Roméo FROT, Rémy PAPOZ, pouvoir à
Michel MARESCOT
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D118_250926
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Autorisation
Un différend est né entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
et un agent de la collectivité dans le cadre de leur relation de travail.
Ce différend s'inscrit dans le contexte d'une procédure de licenciement
actuellement en cours. À l'occasion de cette procédure, des contestations et demandes indemnitaires ont été formulées à l'encontre de la collectivité. Le
protocole d'accord transactionnel envisagé à pour objet de prévenir tout Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvce
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SLGT
ID : 014-241400415-20260925-D118_250926-DE
Page | 2
contentieux et de mettre fin à toute contestation née ou à naître en lien avec cette situation.
Afin de préserver les intérêts de la Communauté de Communes et conformément au principe du développement des modes amiables de règlement des différends encouragé pour les personnes publiques visant à éviter les aléas, les délais ainsi que les coûts inhérents à un contentieux et de mettre un terme définitif au différend opposant les parties, une démarche de règlement amiable a été engagée.
Les échanges intervenus ont permis d'aboutir à un projet de protocole d'accord
transactionnel, joint, comportant des concessions réciproques. Ce dernier prévoit, d'une part, le versement d'une indemnité transactionnelle par la Communauté de Communes de 7000€ et la renonciation à toutes poursuites disciplinaires à l'encontre de l'agent et, d'autre part, la renonciation par l'agent à tous recours actuels et à venir à l'encontre de la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie au titre des faits en lien avec la relation professionnelle contractuelle entre l'agent et la CCCCF, qu'il s'agisse :
- de recours indemnitaires ;
- de recours en annulation contre toutes décisions existantes ou à venir, expresses ou tacites, relatives à son exercice professionnelle, notamment contre la décision de licenciement prise sur le fondement du refus de la modification substantielle de son contrat proposée le 22 mai 2026 ;
- de poursuites ou plaintes pénales à l'encontre de la collectivité ou de ses agents
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.423-1 ;
Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil relatifs à la transaction ;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 249153 du 6 décembre 2002 relatif au recours à la transaction par les personnes publiques ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la réponse ministérielle à la question écrite n° 19577 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 25 février 2014 précisant que l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les éléments essentiels de la transaction sans qu'il soit nécessaire qu'elle examine le texte même du protocole avant d'en autoriser la signature ;
Considérant qu'un différend oppose la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à un agent de la collectivité ;
Considérant que ce différend s'inscrit dans le cadre d'une procédure de licenciement actuellement en cours ;
Considérant que cette situation est susceptible de donner lieu à des recours contentieux et à des demandes indemnitaires à l'encontre de la collectivité ; Considérant que les parties ont engagé des échanges en vue de parvenir à un règlement amiable et définitif de ce différend ;
Considérant que le protocole d'accord transactionnel envisagé comporte des concessions réciproques permettant de prévenir tout contentieux ou de mettre fin à toute contestation née ou à naître entre les parties et qu'il est conforme à la protection des intérêts de la Communauté de Communes,
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint -des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | VilLerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnsoe
Bénervilte-sur-Mer | Blonville-
Saint-Gatien-des-Bols | Saint-
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SLGF
ID : 014-241400415-20260925-D118_250926-DE
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Considérant que le protocole d'accord transactionnel prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle de 7 000 € en contrepartie de la renonciation à toute action ou recours en lien avec le différend objet de la transaction ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 12 septembre 2026, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le principe de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel conforme à la protection des intérêts de la Collectivité et destiné à mettre fin définitivement au différend opposant la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à un agent de la collectivité.
- approuver le versement d'une indemnité transactionnelle de 7000 € (sept mille euros).
- autoriser le Président à signer le protocole d'accord transactionnel ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
- dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
|APPROUVE| le principe de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel conforme à la protection des intérêts de la Collectivité et destiné à mettre fin définitivement au différend opposant la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à un agent de la collectivité.
[APPROUVE| le versement d'une indemnité transactionnelle de 7 000 € (sept
mille euros).
AUTORISE] le Président à signer le protocole d'accord transactionnel ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté
de Communes Cœur Côte Fleurie.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Mer | Deauville | Saint-Arnoult
re-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Viliers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SLGT
ID : 014-241400415-20260925-D118_250926-DE
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Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Signé électron
Dete de signature 0
Qualité : Prés
Roméo FROT
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Deauville | Saint-Arnoult
if | Touques | Tourgéville
ur-Mer | Villerville
Bénervitle-sur-Mer | Blonville-sur-M
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre.
Trouville-sur-Mer | Vauville