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Arrêté - 2025 148 A URB Presomption de bien san maitre 4 rue de la Grande Porte
Document publié le Mardi 13 janvier 2004 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 148 A URB Presomption de bien san maitre 4 rue de la Grande Porte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
A-URB-2025/148
tÉfliÈr-rQtiE rr NçÀrsÊ
MATRTE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MATRE
Le Moire de Roydt,
VU lo loi N" 2004-809 du 13 ooût 2004 relotive oux libertés et oux responsobilités locoles, et
notomment son orticle 147,
VU le Code Civil, notomment son orticle 77j qui précise notomment: « Les biens qui n'ont
pds de moître oppoftiennent à lo Commune sur le territoire de loquelle ils sont situés »,
VU le Code Générol des Collectivités Territoridles,
VU le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques, et notomment ses articles L
1723-7 et suivonts, et R1723-7,
VU l'orticle 1657 du Code Générol des lmpôts,
vU les informotions communiquées por lo Direction Déportementole des Finances Publiques
sur le bien sur la porcelle codostrée section AD n"779 sise ou 4, rue de lo Gronde Porte à
Royot,
Considérunt qu'oucun propriétoire vivdnt n'est connu sur le bien précité,
Considércnt qu'outre une hypothèque sur le bien déposée por le Trésor Publicen novembre
2024, il n'existe oucune formolité mentionnée ou îichier immobilier géré par le Service de lo
Publicité Foncière du Puy-de-Dôme concernant le bien précité,
VIJ l'ovis fovoroble de lo Commission Communole des lmpôts Directs en dote du 01/04/2025
ou loncement de lo procédure d'un bien présumé sons maître, sur le bien précité constotont
que la toxe foncière y offérente n'o pos été réglée depuis plus de 3 ons,
ARRETE
Article 1 :
Est présumé vacant et sâns maître, le bien immobi I :r suiva nt :
Section et N' de parcelle Superficie contenance
cadastra:e
AD 779 4, rue de la Grande Porte 45 m2
Lieu-dit
Arrêté portant présomption de bien vacant et sans maître
4 rue de la Grande Porte A-URB-2025/148
AI§glgl: Cet immeuble est susceptible de faire lbbjet d'un transfert dans le domaine privé communal.
Article 3 :
Le présent arrêté sera :
- notifié à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme
- affiché à la porte de la Mairie sur le panneau d'affichage légal de la Commune
- affiché sur le bien concerné
- publié sur le site internet de la Commune
- fera lbbjet d'une publication dans le journal « La Montagne ».
AIEglg! : A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article 3 du présent arrêté, le propriétaire dispose d'un délai de six (6) mois pour se faire
connaître. A défaut, l'immeuble susvisé sera considéré comme bien vacant et sans maître,
et pourra être incorporé dans le domaine privé communal après délibération du Conseil
Municipal et établissement d'un nouvel arrêté qui sera publié au fichier immobilier géré par
le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire lbbjet d'un recours en annulation dans un délai de 2 mois
auprès du Tribunal Administratif.
Fait à Royat, le 2O/O5/2O25
Le Maire,
Marcel AIEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que ie présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
à
I