Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 2 avril 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 2 avril 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 2 AVRIL 2026

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L'an deux mil vingt-six, le deux du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.

Une convocation a été transmise le vingt-sept mars deux mil vingt-six à tous les Conseillers municipaux par voie électronique réglementaire portant l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 021/2026 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

N° 022/2026 - INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

N° 023/2026 - FORMATION DES ÉLUS – DÉFINITION DU CADRE ET DÉTERMINATION DES CRÉDITS

N° 024/2026 - RECRUTEMENT D’UN COLLABORATEUR DE CABINET – AUTORISATION

N°025/2026 - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS

N° 026/2026 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

N° 027/2026 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES–RENOUVELLEMENT ET DÉSIGNATION DES

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 028/2026 - INTERVENTION TECHNIQUE SUITE CHUTE D’ARBRES, BRANCHES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT PROVENANT DE PROPRIETES PRIVÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC INSTAURATION DU PRINCIPE DE REFACTURATION DES FRAIS D’INTERVENTION

N° 029/2026 - MISSION D’ASSISTANCE A LA RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN FORME ADMINISTRATIVE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (S.D.E.E.G.) - COMPLEMENT

1/13Nombre de Conseillers : En exercice : 29 Présents : 25 Votants : 29

L’an deux mil vingt-six le deux avril à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN dûment convoqué le vingt-sept mars deux mil vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mmes ROUSSEL (pour les délibérations n° 028 et n° 029), BOUYÉ, M. CHOUC, Mme HOUOT, MM. SARPOULET, GRENOUILLEAU , DEFFIEUX, LOSTE, MARAILHAC, AUDOLY, Mme ANTUNES, M. COSTE, Mme DUGRILLON, M. ROLLIN, Mmes REIX, BOSSARD, CORBEL, SAUREL, GREVEREND, COEURET, JULIEN.

PROCURATIONS : M. BARRAULT à M. COSTE, M. VEDRINE à M. PROUILHAC, Mme NAKANABO DIALLO à Mme COUERET, M. FRICKER à Mme JULIEN.

ABSENTE EXCUSEE : Mme ROUSSEL (pour les délibérations n° 021 à 027).

Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du vingt-et-un mars deux mil vingt-six. Après lecture, celui-ci est adopté par les membres présents.

2/13CONSEIL MUNICIPAL 

SÉANCE DU 2 AVRIL 2026

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N° 021/2026 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES – ANNÉE 2026

Monsieur PROUILHAC expose :

Les Communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat d’orientations budgétaires ayant pour objet de permettre au Conseil municipal de dégager les tendances d’évolution des grandes masses budgétaires et leur financement pour les exercices à venir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-26, L2312-1, et R 1612-49,

VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,

VU l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 21 mars 2026,

VU le rapport d’orientations budgétaires ci-annexé,

ENTENDU le rapport d’orientations budgétaires présenté par Monsieur Laurent PROUILHAC,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.

*****

Mme COEURET soulève la question de l’impact indirect des Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) dans le financement de la Communauté de Communes. Elle relève que ces recettes, bien qu’intégrées au budget, ne sont pas détaillées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté lors de la séance. Elle exprime notamment une incertitude sur la part spécifique des entreprises de Canéjan dans ce financement, information qui n’apparaît pas clairement dans les documents.

M. PROUILHAC répond en qualifiant la question d’intéressante et rappelle avoir travaillé sur ce sujet entre 2020 et 2023. Il précise qu’il disposait alors de tableaux détaillés, qu’il s’engage à retrouver et à partager avec les élus. Il explique que cette analyse était plus simple à réaliser auparavant, lorsque les données étaient décorrélées, mais qu’elle est désormais plus complexe en raison de l’imbrication des contributions. Il ajoute qu’il faudra examiner la part contributive de chaque entreprise et leur localisation pour obtenir une vision précise. Il s’engage à fournir ces informations ultérieurement.

M. PROUILHAC remercie Mmes TARIBO et FIGASIEWICZ pour la réalisation du rapport présenté ce soir.

N° 022/2026 – INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAIRE, ADJOINT·ES ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 à L.2123- 24-1,

3/13VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU la délibération n°013/2026 du Conseil municipal du 21 mars 2026 procédant l’élection du Maire,

VU la délibération n°014/2016 du Conseil municipal du 21 mars 2026 portant à huit le nombre d’adjoints et adjointes au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-002/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Michel BARRAULT, adjoint au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-003/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Benjamin CHOUC, adjoint au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-004/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Denis DEFFIEUX, conseiller délégué,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-005/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Bruno GASTEUIL, adjoint au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-006/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Louis GRENOUILLEAU, conseiller délégué,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-007/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Sébastien LOSTE, conseiller délégué,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-008/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Laurent PROUILHAC, adjoint au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-009/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal SARPOULET, conseiller délégué,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-010/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Madame Françoise BOUYE, adjointe au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-011/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Madame Corinne HANRAS, adjointe au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-012/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Madame Sandrine HOUOT, adjointe au Maire,

Vu l’arrêté du Maire, n° AP-013/2026 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonctions à Madame Nathalie ROUSSEL, adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des adjoints,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 5 829 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut maximal de la fonction publique ne peut dépasser 58,30 %,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 5 829 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un ou une adjointe au Maire et d’un ou une conseillère municipale titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal, soit au 1er janvier 2026, 1027 de l’échelle

4/13indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32 %,

CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction du Maire sont fixées automatiquement au taux plafond, mais qu’à la demande du Maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur,

CONSIDÉRANT que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2123-24-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers ou conseillères municipales auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints et adjointes ayant reçu délégation, étant entendu qu’en aucun cas l’indemnité versée à un conseiller ou une conseillère municipale ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la Commune,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- de fixer les indemnités du Maire, des adjoints et adjointes et des conseillers délégués dans la limite du montant total de l’enveloppe indemnitaire, calculée par référence à l’indice brut maximal de la fonction publique sur la base de 29 élus au Conseil municipal, soit 10 065,04 €. - d’appliquer un taux inférieur au montant maximum prévu pour l’indemnité du Maire. - de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

ÉLUS

INDEMNITÉS BRUTES

% de l’Indice Brut

1027

Maire 2 222,14 € 54,06 %

1er adjoint 871,43 € 21,20 %

2e adjoint 871,43 € 21,20 %

3e adjoint 871,43 € 21,20 %

4e adjoint 871,43 € 21,20 %

5e adjoint 871,43 € 21,20 %

6e adjoint 435,72 € 10,60 %

7e adjoint 871,43 € 21,20 %

8e adjoint 435,72 € 10,60 %

1er conseiller délégué 435,72 € 10,60 %

2e conseiller délégué 435,72 € 10,60 %

3e conseiller délégué 435,72 € 10,60 %

4e conseiller délégué 435,72 € 10,60 %

Enveloppe allouable 10 065,04 € 100 %

Enveloppe allouée 10 065,04 € 100 %

5/13- de procéder au versement des indemnités à compter du 21 mars 2026, à effet rétroactif, comme le prévoit la loi dans le cas du renouvellement global du Conseil municipal.

- de faire évoluer ces indemnités en fonction et dans le cadre des évolutions réglementaires corres- pondantes.

de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune.

N° 023/2026 – FORMATION DES ÉLU·ES – DÉFINITION DU CADRE ET DÉTERMINATION DES CRÉDITS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-12 relatif à la formation des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

CONSIDÉRANT que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

CONSIDÉRANT que la durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux lorsqu’ils exercent une activité professionnelle est fixée à 18 jours par élu·e, par mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent, ce congé s’ajoutant aux autorisations d’absence et crédits d’heures,

CONSIDÉRANT que les pertes de revenus subies par l’élu·e du fait de l’exercice du droit à la formation sont compensées par la collectivité au vu d’une attestation fournie par l’employeur et que la prise en charge se limite à 18 jours de formation et une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure de formation,

CONSIDÉRANT que les dépenses de formation comprennent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement et qu’elles sont prises en charge par la collectivité,

CONSIDÉRANT que le plafond des dépenses de formation supportées par la Commune est légalement fixé à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élu·es de la Commune,

CONSIDÉRANT que pour que les dépenses puissent être prises en charge au titre de la formation des élus locaux, il faut que l’organisme dispensant une formation ait obtenu un agrément préalable du Ministère de l’Intérieur (liste limitative publiée périodiquement),

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- que chaque élu·e souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la Commune doit préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande au vu du bulletin d’inscription et des informations fournies par l’élu·e, dont, obligatoirement, le nom de l’organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son coût,

- que les demandes sont traitées par le Maire au fur et à mesure de leur dépôt,

- que si le refus du Maire est motivé par l’épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des membres du Conseil municipal, l’élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d’une formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l’exercice budgétaire suivant,

- que chaque élu·e est libre de choisir le sujet de la formation qu’il entend suivre. Le droit à la

6/13formation est un droit individuel, propre à chaque élu·e à condition que la formation soit dispensée par un organisme de quelque nature qu’il soit, privé ou public, agréé par le Ministère de l’Intérieur, en privilégiant notamment en début de mandat les orientations suivantes :

• les fondamentaux de gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale, etc.),

• les formations en lien avec les délégations (urbanisme, politique culturelle, sportive, etc.),

• les formations favorisant l’efficacité personnelle (management, conduite de projet, prise de parole en public, gestion des conflits, etc.),

- que chaque élu·e ayant suivi une formation devra remettre au Maire une attestation produite par l’organisme formateur et constatant que l’élu·e a bien participé à la séance,

- que le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu·es et déterminé au regard du recensement des besoins réalisé durant la période de préparation budgétaire (entre juin et septembre) de chaque année,

- que les frais de déplacement et de séjour que l’élu·e aura été contraint d’exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et à la condition que le Maire ait donné son accord à cette prise en charge préalablement à l’inscription de l’élu·e à la formation,

- que les pertes de revenu subies par l'élu·e du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la Commune, sur justificatifs, dans la limite de dix-huit jours par élu·e pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

- que, chaque année, un tableau récapitulant les actions de formations financées par la Commune sera annexé au compte financier unique.

N° 024/2026 – RECRUTEMENT D’UN COLLABORATEUR DE CABINET – AUTORISATION

Monsieur le Maire expose ;

VU l’article L333-1 du Code général de la fonction publique permettant aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet,

VU les articles R. 331-1 à R. 333-15 du Code général de la fonction publique et le décret n° 87- 1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales déterminant la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre, ainsi que les conditions de rémunération des personnels appelés à les occuper,

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil municipal doivent autoriser Monsieur le MAIRE à recruter un collaborateur de cabinet et d’inscrire les crédits nécessaires à cet emploi.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à recruter un collaborateur de cabinet dans les conditions fixées par l’article L333-1 du Code général de la fonction publique et par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, précités,

- d’inscrire, aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du Maire, les crédits

nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du collaborateur de cabinet.

7/13N° 025/2026 – ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS

Monsieur le MAIRE expose :

VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33, ainsi que l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts des différents syndicats, organismes extérieurs et associations auxquels la commune adhère et/ou est représentée, qui prévoient pour chacun une représentation de la commune,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit procéder à l’élection de ses membres aux fins de représentation de la commune aux Comités syndicaux des différents syndicats intercommunaux ou Conseils d’Administration des organismes extérieurs ou associations auxquels la commune adhère ou doit être représentée, à savoir :

Pour le Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) : un délégué pour le Comité syndical, deux représentants pour sa Commission Locale d’Énergie Vallée de la Garonne,

Pour la Société Bordeaux Métropole Énergie (Assemblée Générale et Assemblée Spéciale des collectivités locales actionnaires) : un représentant titulaire et un représentant suppléant, Pour le Comité National d’Action Sociale pour le personnel (C.N.A.S.) : un représentant élu, Pour l’Association des Marchés Publics d’Aquitaine : un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Pour Gironde Ressources : un représentant titulaire et un représentant suppléant, Pour SOLEVENT : un représentant,

Pour le Comité de Jumelage et de Relations internationales de Canéjan : trois représentants au sein du Conseil d’Administration, outre Monsieur le Maire,

Pour les Jardins de l’Arriga : deux représentants.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des délégués du Conseil municipal aux organismes extérieurs et associations de la commune, ainsi que l’y autorise les articles L. 2121-21 et L. 5211-7 du CGCT,

- d’élire pour représenter la Commune :

SYNDICAT REPRÉSENTANTS

SDEEG pour son Comité Syndical Monsieur le MAIRE

SDEEG pour sa Commission Locale d’Énergie

Vallée de la Garonne

Monsieur le MAIRE et Laurent PROUILHAC

ORGANISME EXTÉRIEUR REPRÉSENTANTS

SOCIÉTÉ BORDEAUX MÉTROPOLE

ÉNERGIE

Monsieur le MAIRE (tit.) et Laurent

PROUILHAC (sup.)

C.N.A.S. Jean-Louis GRENOUILLEAU

SOLEVENT Laurent PROUILHAC

AMPA Laurent PROUILHAC

GIRONDE RESSOURCES Monsieur le MAIRE et Laurent PROUILHAC

8/13ASSOCIATION COMMUNALE REPRÉSENTANTS

COMITE DE JUMELAGE Françoise BOUYE, Michel BARRAULT et Pascal SARPOULET

JARDINS DE L’ARRIGA Sandrine HOUOT et Benjamin CHOUC

N° 026/2026 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le MAIRE expose :

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5 II, L.1414-2, L.1414-4, L.2121-21 et L.2121-22,

VU le procès-verbal d’installation du nouveau Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

CONSIDÉRANT que la Commission d’appel d’offres est chargée de l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée et dont le montant exprimé en € (euros) hors taxe est égal ou supérieur aux seuils européens,

CONSIDÉRANT que la Commission d’appel d’offres est consultée pour avis sur tout projet d’avenant à un marché public, soumis préalablement à son examen, entraînant une augmentation du montant du marché initial supérieure à 5%,

CONSIDÉRANT que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire les membres de la Commission d’appel d’offres,

CONSIDÉRANT que, dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'appel d'offres est composée par l'autorité habilitée à signer les marchés ou son·sa représentant·e désigné·e par arrêté, Président·e, et par cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante et cinq membres suppléant·es élu·es en son sein,

CONSIDÉRANT que l’élection des membres titulaires et suppléant·es a lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire, sur la même liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléant·es à pourvoir pour permettre à un groupe minoritaire d’être représenté au sein de la Commission d’appel d’offres,

CONSIDÉRANT que :

- Sont candidat·es au poste de titulaire :

- Laurent PROUILHAC

- Corinne HANRAS

- Claire COEURET

- Sandra DUGRILLON

- Salomé JULIEN

- Sont candidat·es au poste de suppléant·e :

- David ROLLIN

- Gérard AUDOLY

- Michel BARRAULT

- Olivia GREVEREND

- Sylvie ANTUNES

CONSIDÉRANT que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le MAIRE,

9/13Il est procédé à la désignation des membres de la Commission d’appel d’offres.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- d’instituer une commission dénommée « Commission d’appel d’offres », à caractère permanent et compétente pour l’ensemble des marchés conclus par la Commune dès lors que son intervention sera requise par la législation ou la réglementation en vigueur, - de désigner comme suit les représentant·es de la Commission d’appel d’offres avec Monsieur le MAIRE, Président de droit :

Membres titulaires : Membres suppléant·es :

Laurent PROUILHAC David ROLLIN

Corinne HANRAS Gérard AUDOLY

Claire COEURET Michel BARRAULT

Sandra DUGRILLON Olivia GREVEREND

Salomé JULIEN Sylvie ANTUNES

N° 027/2026 – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame BOUYE expose :

VU l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée, notamment, de représentants de la Commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,

VU l’article L. 2121-21 du même Code,

CONSIDÉRANT que ladite commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, qu’elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

CONSIDÉRANT que, compte tenu du renouvellement du Conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient que ce dernier désigne, outre le MAIRE, Président de droit, huit de ses membres pour le représenter au sein de cette Commission, laquelle comprendra également les représentants de trois associations défendant les intérêts des personnes handicapées et des usagers, auxquels pourront également se joindre quatre représentants des administrés concernés par la question du handicap,

CONSIDÉRANT que sont candidats :

Françoise BOUYE

Jean-Louis GRENOUILLEAU

Benjamin CHOUC

Corinne HANRAS

Ophélie SAUREL

Delphine BOSSARD

Laurent VEDRINE

Pascal SARPOULET

10/13Il est procédé à la désignation des représentants du Conseil municipal à la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal à la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, ainsi que l’y autorise l’article L 2121-21 du CGCT,

- de désigner pour le représenter au sein de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, outre le MAIRE, Président de droit :

Françoise BOUYE

Jean-Louis GRENOUILLEAU

Benjamin CHOUC

Corinne HANRAS

Ophélie SAUREL

Delphine BOSSARD

Laurent VEDRINE

Pascal SARPOULET

N° 028/2026 – INTERVENTION TECHNIQUE SUITE CHUTE D’ARBRES, BRANCHES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT PROVENANT DE PROPRIETES PRIVÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC – INSTAURATION DU PRINCIPE DE REFACTURATION DES FRAIS D’INTERVENTION

Monsieur PROUILHAC expose :

VU les articles L.2121-29 et L.2212-2 Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire en cas de danger grave ou imminent (accidents, sinistres, pollutions,…) et qui dispose que « le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances »,

VU l’article 1242 du Code civil qui dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »,

CONSIDÉRANT que particulièrement lors des tempêtes ou autres événements climatiques, des arbres, des branches ou tout autre élément provenant de propriétés privées peuvent tomber sur l’emprise publique,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les services techniques municipaux sont tenus d’intervenir en urgence, à la demande ou en l’absence des propriétaires, pour dégager les éléments présentant un danger pour la sécurité publique ou obstruant les voies de circulation,

CONSIDÉRANT que ces interventions engendrent des coûts spécifiques (personnel, matériel, évacuation des déchets verts, recours à des sociétés privées,...) qui ne doivent pas peser sur le budget communal alors qu'ils relèvent de la responsabilité civile des propriétaires,

CONSIDÉRANT la nécessité d'établir un titre de recette pour recouvrer ces sommes auprès des propriétaires concernés ou de leurs assureurs,

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer le principe d’une refacturation, auprès des propriétaires, des frais engagés pour les travaux de mise en sécurité, d'élagage, d'abattage ou de dégagement de tout élément provenant de leur propriété et ayant nécessité l'intervention des agents ou de prestataires extérieurs mandatés par la Commune pour garantir la sécurité des biens

11/13et des personnes.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- que la Commune de Canéjan procédera à la refacturation, auprès des propriétaires, des frais engagés pour les travaux de mise en sécurité, d'élagage, d'abattage ou de dégagement de branches, d'arbres ou tout autre élément provenant de leurs propriétés et ayant nécessité l'intervention des agents ou de prestataires extérieurs mandatés par la collectivité pour garantir la sécurité des biens et des personnes,

- d’appliquer une refacturation totale des frais sur la base des coûts réels engagés, factures à l’appui,

- de dire que le coût d’intervention du personnel municipal est établi sur la base du coût horaire des agents déterminé chaque année par le service des Ressources humaines à partir du salaire annuel brut, compris charges patronales,

- d’instaurer les modalités de recouvrement suivantes : un état des interventions sera dressé par propriété et des titres de recettes seront émis par la Commune de Canéjan à l’encontre des propriétaires ou de leurs assurances respectives en cas de déclaration de sinistre.

N° 029/2026 – MISSION D’ASSISTANCE À LA RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG) - COMPLÉMENT

Monsieur le MAIRE expose :

VU la loi du 22 juillet 1982, complétant celle du 2 mars 1982, relatives aux droits et aux libertés des Communes, des Régions et des Départements,

VU l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Les maires [...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par les collectivités […] »,

VU l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de coopération entre collectivités,

VU l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux prestations de service entre les syndicats mixtes et leurs membres,

VU l’article L.1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales […] ont lieu dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales »,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération du Conseil municipal n°048/2019 du 3 juin 2019 décidant du conventionnement avec le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde pour la rédaction des actes authentiques en la forme administrative,

VU la modification des statuts intervenue le 27 octobre 2021, ayant permis notamment de modifier la dénomination sans changer l’acronyme du Syndicat en Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),

12/13VU la délibération du Comité syndical du SDEEG du 18 décembre 2025 approuvant la nouvelle convention de prestation de services proposée par le Service Juridique et Foncier, et notamment la modification de la tarification des actes, selon le niveau d’intervention et d’accompagnement du SDEEG dans la gestion du dossier,

VU la proposition de convention de prestation de services jointe à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que la rédaction des actes authentiques en la forme administrative nécessite des compétences juridiques spécifiques,

CONSIDÉRANT que le SDEEG s’est doté depuis plusieurs années d’un service avec une expertise dédiée qui propose cette prestation aux collectivités territoriales de la Gironde ; Le Service Juridique et Foncier du SDEEG assure la constitution des dossiers en collaboration avec les services municipaux et rédige l’acte afin qu’il soit authentifié par le Maire en toute sécurité juridique ; Enfin, il effectue les formalités de publicité foncière en vue de la publication de l’acte au fichier immobilier,

CONSIDÉRANT que la convention de prestation de service du SDEEG prévoit la durée de l’intervention, les modalités d’exercice de la prestation et rappelle les conditions financières ainsi que la tarification de la prestation réalisée par le SDEEG, sans limitation sur le nombre de dossiers traités,

CONSIDÉRANT que pour faire face au besoin de la Commune de conclure des actes authentiques afin d’acquérir des biens et droits réels immobiliers en vue d’améliorer la gestion de son patrimoine immobilier et des services publics qu’elle assure, il y a lieu de proposer au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de prestations de services proposée par le SDEEG afin que ce dernier rédige, à la demande, des actes authentiques en la forme administrative pour le compte de la Commune.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- se déclare favorable au conventionnement de la Commune avec le SDEEG pour une mission d’assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative,

- autorise Monsieur le MAIRE à signer tout document nécessaire à la conclusion de ce conventionnement.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

B. GARRIGOU B. GASTEUIL

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