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Déliberation - 22 12 02 Nouvelles compe tences de la CAVM e nergies renouvelables
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 12 02 Nouvelles compe tences de la CAVM e nergies renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d Aulnoy-lez-
Valenciennes
SÉANCE :
le 13 décembre
2022
Délibération
n°
: 22-12-02
5.7
Intercommunalité
Objet:
Nouvelles
compétences
de
la
CAVM
- Energies
renouvelables
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Votes
Pour
: 20
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le
ID
: 059-215904590-20221221-22
12 02-DE
se
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
sept
décembre
deux
mil
vingt-deux
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Rachid
LAMRI
- Christine
LEONET
- Arlette
VANDEPOEL
-
Jean-Pierre
POMMEROLE
- Véronique
JOLY
Robert
VANOVERSCHELDE
- Élisabeth
SEREUSE
- Didier
DEMAREST
- Gérard
GAILLARD
- Christian
DURIEUX
-
François
STASINSKI
- Claudine
GENARD
- Marie-Renée
LOUVION
- Abdel-
Aziz AITLAMAALEMAHMED
- Dominique
DAUCHY
ÉTAIENT EXCUSÉS : Ali
FARHI
a donné
pouvoir
à Élisabeth
SEREUSE
Pascal
CROMBE
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
POMMEROLE
Isabelle
DUFRENNE
a donné
pouvoir à Christine
LEONET
Dorothée
MARTIN
a donné
pouvoir
à Dominique
DAUCHY
Dominique
CORREA
Grégory
SPYCHALA
ÉTAIENT
ABSENTS
Sylvia
PISANO
Léa
DEQUAYE
Tiphanie
OTLET
Gérard
QUINET
Claudine
HERLIN
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
dont
ses
articles
L2224-32,
L2253-1,
L5211-5,
L5211-17,
L5211-20,
L5216-5-I1-
4°; VU
le Code
de
l'énergie
dont son
article L211-2
;
VU
le Code
de
l’environnement
dont
son
article
L211-7
:
VU
la
délibération
CC-2021-049
actant
le
Plan
Climat
Air
Energie
de
la
CAVM
et
sa
stratégie
en
matière
de
développement
des
ENR ;
VU
les statuts
actuels
de
la Communauté ;
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
lutter
contre
le
changement
climatique
et
la
pollution
de
l'air,
la
Communauté
d'Agglomération a
fixé
des
objectifs
ambitieux
dans
la
stratégie
territoriale
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
2020-
2026,
notamment : Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
Te
ID
: 059-215904590-20221221-2212 02-DE
-
réduire
de
68%
les
émissions
directes
de
gaz
à
effet
de
serre en 2050
par rapport à 2016 ;
-
viser
la
réduction
de
55%
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
en
2030
par
rapport
à 2012
;
CONSIDÉRANT
que
l'un
des
objectifs
de
ce
PCAET
est
de
développer
les
énergies
renouvelables
et de
récupération
sur
le
territoire
afin
qu'elles
couvrent
18%
des
consommations
du
territoire à 2030
et 41%
à 2050,
contre
5%
observés
en 2016.
CONSIDÉRANT
qu'afin
d'atteindre
ces
objectifs,
la
Communauté
d'Agglomération
doit exploiter
intelligemment
et de
façon
raisonnée
tous
les
potentiels
du
territoire
(récupération
de
chaleur
fatale,
géothermie,
solaire,
éolien,
méthanisation,
biomasse
….)
CONSIDÉRANT
que
les
énergies
renouvelables
(thermiques
et
électriques)
constituent
un
élément
clé dans
cette
transition.
CONSIDÉRANT
qu'afin
d'atteindre
ces
objectifs,
Valenciennes
Métropole
a lancé
plusieurs
études
en
2021
devant
permettre
de
faire
émerger
différents
projets.
CONSIDÉRANT
qu'en
matière
de
gouvernance,
les
dispositions
à
l'échelle
nationale
incitent
fortement
à
une
intervention
accrue
des
collectivités
dans
la
mise
en
place
d'opérations
avec
financement
participatif
et/ou
une
gouvernance
partagée :
dispositions
du
Code
de
l'énergie
et
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permettant
une
prise
de
participation
de
différentes
collectivités
et
de
leurs
groupements
au
sein
d’un
projet,
critères
des
appels
d'offres
nationaux
pour
l'achat de
l'électricité valorisant
l'appropriation
locale,
etc.
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
faire
adhérer
la population,
de
limiter
les
oppositions,
de
maximiser
les
retombées
économiques
pour
le territoire
et de
favoriser
une
dynamique
de
résilience
sur
les
coûts
d’approvisionnement
en
énergie,
Valenciennes
Métropole
envisage
de
soutenir
des
initiatives
locales
(sociétés
locales
de
production.)
et/ou
de
réaliser
des
appels
à
projets
maximisant
l'investissement
citoyen
et
les
prises
de
participation
par
les
citoyens
et les collectivités.
CONSIDÉRANT
que
le
principe
de
prise
de
participation
des
communes
et de
leurs
groupements
au
capital
de
SA
ou
de
SAS
dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR
peut
se
faire
de
manière
symbolique
avec
des
montants
réduits,
notamment
grâce
à
un
investissement
au
tout
début
du
projet,
ou
à
la
capitalisation
de
loyers,
etc.
Elle
permet
aux
retombées
financières
des
projets
ENR
impactant
le
territoire,
d'être
en SÉANCE : le
13 décembre
2022
Délibération
n°
: 22-12-02
5.7
Intercommunalité
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 059-215904590-20221221-2212 02-DE
partie
reversées
à ce
même
territoire
et non
à des
investisseurs
privés
et/ou
étrangers,
et
donc
de
financer
la
transition
écologique
localement.
CONSIDÉRANT
que
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l'énergie,
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques. CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
2253-1
du
CGCT
pose
que
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d'une
SA
ou
d'une
SAS
dont
l'objet social
est la production
d'ENR.
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
a
délibéré
en
Conseil
communautaire
pour
que
les
communes
membres
lui
transfèrent
la compétence
supplémentaire
« Aménagement
et exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
: participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est la production
d'énergies
renouvelables
».
CONSIDÉRANT
que
cette
prise
de
compétence
permet
à
l'agglomération
d'intervenir
et/ou
investir
dans
un
ou
plusieurs
projets
ENR,
mais
n'entraine
en
aucun
cas
l'automaticité
ni
l'obligation
de
cette
intervention
ni
de
l'investissement
sur
tous
les
projets
ENR
du
territoire.
La
prise
de
décision
d'autoriser
les
projets
ENR
est et reste
du
ressort
du
Préfet.
CONSIDÉRANT
que
la
participation
de
la
CAVM
au
capital
d'une
SA
ou
d'une
SAS
dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR
devra
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire. CONSIDÉRANT
que
le
transfert
de
la
compétence
est
subordonné
à
l'accord
des
Conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
posées
par
l'article
L.
5211-65
du
même
Code.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
ou
par la moitié
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la population
de
la
Communauté.
Les
Conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
le
transfert Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
Te
—
ID
: 059-215904590-20221221-2212 02-DE
proposé.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur décision
est
réputée
favorable.
CONSIDÉRANT
que
la présente
délibération
a donc
pour
objet
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
« En
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT:
participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est la production
d'énergies
renouvelables
».
CONSIDÉRANT
que
les
énergies
renouvelables
(thermiques
et
électriques)
constituent
un
élément
clé
dans
la
réussite
de
la
transition
écologique
du
territoire
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
2224-32
du
CGCT,
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l'énergie,
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques
;
CONSIDÉRANT
en
outre
qu'en
application
de
l'article
L.
2253-1
du
CGCT,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d'une
société
anonyme
ou
d’une
société
par
actions
simplifiées
dont
l'objet social
est
la production
d'énergies
renouvelables
;
CONSIDÉRANT
que
la
participation
au
capital
d'une
SA
ou
d'une
SAS
de
production
d'ENR
contribue
fortement
à
la
transition
écologique
du
territoire,
en
répondant
aux
objectifs
du
Plan
Climat
Air Energie
Territorial
2020-2026 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
en
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
transfert
de
compétence
prévue
par l'article L. 5211-17
du
CGCT ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
Article
1er:
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
Aménagement
et
exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
: participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est
la SÉANCE
: le 13 décembre
2022
Délibération
n°
: 22-12-02
5.7
Intercommunalité
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 059-215904590-20221221-2212 02-DE
production
d'énergies
renouvelables
»
à
Valenciennes
métropole,
à
compter
de
la
date
de
validation
par
arrêté
préfectoral
dudit transfert
Article
2
: la modification
nécessaire
des
statuts
à cette
prise
de
compétence ; Article
3
: d'autoriser
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
Les
jour,
mois
et an
ci-dessus
mentionnés
Pour
extrait
certifié
conforme
Mairie
de
Petite-Forêt
Sert"
:
*uteal
Acte
mis
en
ligne le
:
:
Acte transmis
au contrôle
de légalité le :
ll 2
DEC.
1072
Le Maire
certifie, sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de sa réception
par les services
du
çontrôle de légalité, saisine
possible
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
acces
arte site intemet
Le
Maire
Sandrine
GOMBER Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
Te
ID
: 059-215904590-20221221-2212 02-DE