Déliberation - 2023 011 Transfert de competence sur les energies renouvelables participation au capital CAVM

Documents similaires

Déliberation - 2022 072 Transfert de competence liee aux reseaux

Arrêté - 25 063 transfert de competences energie renouvelab

Déliberation - la 9 cavm Prise de competence supplementaire Amena

Déliberation - 2024.1.15 energies renouvelables

Arrêté - 26 034 transfert de competences energie renouvelab

unknown - 2024.1.15 energies renouvelables annexes

Déliberation - 2023 009 Prise en charge par la CAVM des etudes en

Déliberation - Delib 10.12 2022 Transfert de competence a Valenci

Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelab

Déliberation - 07 zones accelerations energies renouvelables

Déliberation - 2023 011 Transfert de competence sur les energies renouvelables participation au capital CAVM Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 Transfert de competence sur les energies renouvelables participation au capital CAVM)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

NORD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE HERGNIES

59199

Séance du 23 février 2023

27 18 25

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Municipal et en

exercice

Présents Qui ont pris part à la

délibération

Date de la convocation

Date d'affichage

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

le 27/02/2023

et publication,

du 27/02/2023

ou notification

du

17/02/2023

23/02/2023 Date :

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Marie-Pierre SLATKOVIE qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ

Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Dominique LAMBERT qui donne pouvoir à Alain BLANCHART

Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT

Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Julie DI-CRISTINA qui donne pouvoir à Bruno KOPCZYNSKI

Absent Excusé :

Laurent SIGUOIRT

Absente :

Sandrine DUMONT

A été nommée secrétaire de séance : Séverine CLEMENT

L'an deux mille vingt trois

et le 23 février

à 19 heures 00

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER

Objet : Transfert de compétence sur les énergies renouvelables : participation au capital – Valenciennes Métropole

2023-011 Numéro :

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté́ d’Agglomération a fixé́ des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

- réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;

- viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012 ;

-

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté́ d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse ...) :

Les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé́ dans cette transition.

17/02/2023

Publication sur le site internet

Le 07/06/20232

Afin d’atteindre ces objectifs, Valenciennes Métropole a lancé́ plusieurs études en 2021 devant permettre de faire émerger différents projets.

En matière de gouvernance, les dispositions à l’éche lle nationale incitent fortement à une intervention accrue des collectivités dans la mise en place d’opération avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : dispositions du Code de l’énergie et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein d’un projet, critères des appels d’offres nationaux pour l’achat de l’électricité valorisant l’appropriation locale, etc.

Afin de faire adhérer la population, de limiter les oppositions, de maximiser les retombées économiques pour le territoire et de favoriser une dynamique de résilience sur les coûts d’approvisionnement en énergie, Valenciennes Métropole envisage de soutenir des initiatives locales (sociétés locales de production...) et/ou de réaliser des appels à projets maximisant l’investissement citoyen et les prises de participation par les citoyens et les collectivités.

Le principe de prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de SA ou de SAS dont l’objet social est la production d’ENR peut se faire de manière symbolique avec des montants réduits, notamment grâce à un investissement au tout début du projet, ou à la capitalisation de loyers, etc. Elle permet aux retombées financières des projets ENR impactant le territoire d’être en partie reversées à ce même territoire et non à des investisseurs privés et/ou étrangers, et donc de financer la transition écologique localement.

Conformément à l’article L. 2224 -32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211 -2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

En outre, l’article L. 2253-1 du CGCT pose que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a délibéré en Conseil communautaire pour que les communes membres lui transfèrent la compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ».

Cette prise de compétence permet à l’agglomération d’intervenir et/ou investir dans un ou plusieurs projets ENR, mais n’entraine en aucun cas l’automaticité ni l’obligation de cette intervention ni de l’investissement sur tous les projets ENR du territoire. La prise de décision d’autoriser les projets ENR est et reste du ressort du Préfet. En outre, conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT, la participation de la CAVM au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR devra faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

Le transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver le transfert de la compétence supplémentaire « En matière d’aménagement et d’exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ».3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont ses articles L2224-32, L2253-1, L5211-5, L5211-17, L5211-20, L5216-5-II-4° ;

Vu le code de l’Energie dont son article L211-2 ;

Vu le Code de l’environnement dont son article L211-7 ;

Vu la délibération CC-2021-049 actant le Plan Climat Air Energie de la CAVM et sa stratégie en matière de développement des ENR ;

Vu les statuts actuels de la Communauté ;

Considérant que les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques ;

Considérant en outre qu’en application de l’article L. 2253-1 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ;

Considérant que la participation au capital d’une SA ou d’une SAS de production d’ENR contribue fortement à la transition écologique du territoire, en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211- 17 du CGCT ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

 De TRANFERER la compétence supplémentaire suivante à Valenciennes métropole à compter de la date de validation par arrêté préfectoral dudit transfert « En matière d’aménagement et d’exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT » : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables » ;

 D'APPROUVER le transfert desdites compétences à la Communauté Valenciennes Métropole et la modification nécessaire des statuts à cette prise de compétence ;

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER4