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Arrêté - Arrete N° 20250064 utilisation domaine public GS TELECOM
Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 20250064 utilisation domaine public GS TELECOM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
NY 20250064 Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du
VI G N OX domaine public communal afin de réaliser
des travaux- Commune de Vignoc
Affaire suivie par Raphaëlle LENEL
Le maire de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,
Vu la demande par laquelle l’entreprise GS TELECOM INFRASTRUCTURE mandatée par Axione dans le cadre du déploiement de la fibre optique FTTH marché public MEGALIS BRETAGNE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de raccorder les boitiers fibres existants, les contrôler et mesurer le réseau déployé.
ARRETE
Article 1 : La société GS TELECOM INFRASTRUCTURE est autorisée à occuper le domaine public, en vue d’entreprendre des travaux.
Article 2 : Cette autorisation est accordée du 28/08/2025 pour 90 jours calendaires.
Atticle 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter : Pascal BARBIER: responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).
Le Maire de VIGNOC et par délégation |’ Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VIGNOC, le 26 aout 2025
L’adjoint délégué,
Mr Raymond BERTHELOT
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Ü RE
11 Es PARTAGER Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
al d'ille www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr
Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC » Tél. 02 99 69 82 46