Arrêté - Arrete temporaire utilisation du domaine public 26 Juillet 2023

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Arrêté - Arrete temporaire utilisation du domaine public 26 Juillet 2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire utilisation du domaine public 26 Juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière, e | 20230086

EN Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI G N OO domaine public communal création d’un parking et liaison piétonne au niveau de

l’allée du Clos Bautrais

Affaire suivie par Christine GUIHENEUF

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande en date du 21 juin 2023, par laquelle l’entreprise Multi TP sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’entreprendre des travaux : création d’un parking et liaison piétonne au niveau de l’allée du Clos Bautrais,

Considérant qu’il y a lieu de prendre, du 21 août 2023 au 08 septembre 2023, les mesures ci-après : - autoriser l’occupation du domaine public sur l’allée du Clos Bautrais.

ARRETE

Article 1 : L'entreprise Multi TP est autorisée à occuper le domaine public : allée du Clos Bautrais plan ci-dessous, en vue d’y entreprendre des travaux suivants :

Création d’un parking et liaison piétonne au niveau de l’allée du Clos Bautrais,

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du 21 août 2023 au 08 septembre 2023.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en veillant à sécuriser la voie. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

L’Adjoint délégué

Raymond BERTHELO

CT Occupation du domaine public

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication Il

VALORISER peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

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n

Val d'ille mairie 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94