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Arrêté - arrete 20250040
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 20250040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
\g7 20250040 Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du
VI G NN O( domaine public communal afin de réaliser
des travaux —sécurisation réseau aérien -
Lieu-dit La Têéterie, La Lande
Affaire suivie par Raphaëlle LENEL
Le maire de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,
Vu la demande par laquelle Le SDE35 sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de sécurisation du réseau aérien, au lieux-dits La Téteire / Le Lande.
ARRETE
Article 1 : Le SDE35 est autorisé à occuper le domaine public aux Lieux-dits La Têterie / La Lande, suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux de renforcement de réseau aérien.
Article 2 : Cette autorisation est accordée le 07 juiilet 2025 pour une durée de 30 jours.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter : Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).
Le Maire de VIGNOC et par délégation [Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VIGNOC, le 16 juin 2025
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L’adjoint délégué,
Raymond BERTHELOT.
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[ x Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deu publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de delai.
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al d'ille www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr
Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC » Tél. 02 99 69 82 46