Arrêté - arrete 20240016

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Arrêté - arrete 20240016 Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 20240016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence, \g | 202 16

rrêté temporaire relatif à l'utilisation du

V I G N OX domaine public communal afin de sécuriser

le public d’un bâtiment __ menaçant

éboulement — impasse de Vauléon

Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la visite de Mme HOUAL Sylvaine en date du 23 avril 2024 en Mairie, sollicitant l'autorisation

d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de réparation du mur de son bâtiment.

Vu le risque d’éboulement sur la voie communale du mur de cette dernière,

ARRETE

Article 1 : Mme HOUAL Sylvaine est autorisée à occuper le domaine public avec des barrières de sécurité et rubalises afin de préserver la sécurité des riverains de l’éboulement du mur de sa propriété

situé impasse de Vauléon, suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux de rénovation.

Article 2 : Cette autorisation est accordée du 23 avril 2024 et ceux jusqu’à réalisation complète des travaux.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à

contacter : Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer des travaux (DICT).

Le Maire de VIGNOC et par délégation l’ Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

54 Em

vzar le Fa Zone de travaux +

avril 2024

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VALORISER

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Eee Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

PARTAGER : 5 . www.vignoc.fr mairie@vignoc.fr

ss

Val d ille MAIRIE + 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94