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Déliberation - del022 20
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del022 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
g
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 27 MAI 2020
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20200527-DEL022-20-DE
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020
DELIBERATION H" DEL022-20
L'an deux mille vingt, le 27 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mai 2020, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
M'~' I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, D. FRANCILLON, G. JACCOUD, M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER- CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. A. BACHIMON, E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, A. LAMY, V. MERCIER. J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI
Monsieur Timothee jaussoin a ete élu secrétaire de seance.
OBJET : Désignation des membres de la commission
intercommunale des impôts directs (CIID).
Rapporteur:Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
L'article 1650 A -1 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de la Métro. Cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
La commission est composée du président de l'EPCI ou son adjoint délégué et de dix commissaires. Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressé par l'organe délibérant de l'EPCI, sur proposition de ses communes membres.
L'EPCI doit donc établir une liste de propositions comportant vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants soit au total quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes ; être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de l'EPCI fiu des Délibération n° DEL022-20
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communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il appartient donc aux conseils municipaux de proposer, sous la forme d'une délibération, la désignation des membres pouvant être soit titulaires soit suppléants. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent désigner 2 titulaires et deux suppléants.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner deux titulaires et deux suppléants pour siéger à la CMD de la Métropole.
Conformément à rarticle L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Les candidatures proposées sont :
Titulaires Suppléants
• Isabelle BEREZIAT • Vincent MERCIER
• Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD • Sandrine PRUNIER
Titulaires Suppléants
• Meg-Anne JANSER • Timothée JAUSSOIN
• Yacine HADJ HASSINE • Daniel FINAZZO
A l'issue du scrutin, ie dépouillement du vote a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
- nombre de bulletins blancs et nuls : 0
- nombre de suffrages exprimés : 29
Titulaires Suppléants Nombre de voix obtenues
• Isabelle BEREZIAT • Vincent MERCIER
22 • Naziha BOUYIRI /
Ep. BILLIOUD
• Sandrine PRUNIER
Titulaires Suppléants Nombre de voix obtenues
• Meg-Anne JANSER • Timothée JAUSSOIN
7
• Yacine HADJ
HASSINE
• Daniel FINAZZO
Le Maire informe que ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. Délibération n° DEL022-20
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Conclusions : Le conseil municipal a donc élu, à la majorité absolue, par 22 voix pour Isabelle BEREZIAT, Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD, Vincent MERCIER et Sandrine PRUNIER et 7 voix pour Meg-Anne JANSER, Yacine HADJ HASSINE, Timothée JAUSSOIN et Daniel FINAZZO, les titulaires et suppléant(e)s suivant(e)s pour siéger à la CIID de la Métropole ;
Titulaires Suppléants
• Isabelle BEREZIAT • Vincent MERCIER
• Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD • Sandrine PRUNIER
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 27 mai 2020.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.